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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département d'Ille-et-Vilaine Affiché le 11 février 2020 Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 10 février 2020 Commune de S L'an deux mille dix-neuf, le 10 février, à vingt heure quinze, le NT NN Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en AN session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la leumeleuc présidence de Madame Patricia COUSIN, Maire. 35137 Date d’envoi de la convocation : 14 janvier 2020, Date d’affichage de la convocation : 14 janvier 2020. Nombre de conseillers EURE 5 # Étaient présents : Présents : 17 | Représenté : 1 Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL, M. LEDUC, Ant à Mme LE NABOUR, M. LE TEXIER, Mme PATRU, Adjoints., M. AUFFRAY, Mme BÉTHUEL, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, M. MASSÉ, M. MOUTON, M. PERRIGAULT, M. RAMIREZ. Etait représentée : Mme LEBRUN pouvoir à M.DELAMARRE. Étaient absents: M. ALLAIS, M. CARDOSO, Mme JOUANOLOU, M. LERAY, M. TANVEZ. Madame Sylvie DERSEL a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. 2020/02/10 -DSP - 01- MARCHES PUBLICS - APPROBATION DU CHOIX DE DELEGATIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le Conseil Municipal, Vu les articles L.1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 16/09/2019 par laquelle La commune de PLEUMELEUC a décidé d'approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service assainissement collectif de PLEUMELEUC Vu Le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures, Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur Les offres remises par les candidats, Vu Le rapport de Madame Le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411- 5 du Code général des collectivités territoriales, présentant Les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat, Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, Vu la note explicative de synthèse figurant dans le rapport de Madame Le Maire adressée aux conseillers, Considérant que le Conseil Municipal se prononce sur Le choix du délégataire et Le contrat de délégation deux mois au moins après La saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, > Article 1 : d'approuver Le choix de retenir La société SAUR comme délégataire en charge de son service public d'assainissement collectif sur Le périmètre de PLEUMELEUC à compter du 01 Janvier 2021 et pour une durée de 12 années > Article 2 : d'approuver le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes > Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de PLEUMELEUC à compter du 01 Janvier 2021 et pour une durée de 12 années > Article 4 : d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. Séance levée à 20h30. Pleumeleuc, Le 11 février 2020, Le Maire, Patricia COUSIN 7