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Déliberation - delib 2026 06 05 revision des loyers charros
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 06 05 revision des loyers charros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR
Prefecture
082-218201671-20260605-2026
06 05-DE
Reçu
le
06/06/2026
MAIRIE
DE
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-06-05
SEANCE
DU
VENDREDI
05
JUIN
2026
Date
de
la convocation
: 29
MAI
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
VENDREDI
05
JUIN
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
des
fêtes
du
village,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire.
Présents
: 15
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LACAM
Sébastien,
RISPE
Laurence,
BOURNET
Fabien,
FORESTIÉ
Edouard,
CASTANIÉ
Alice,
CANTALOUBE
Julie,
SALAT
Marie-
Morgane Absents
excusés
: 4
LOMBRAIL
Sébastien
donne
pouvoir
à
ALBERT
Mathieu
-
ROUMAGNAC
Loïc
donne
pouvoir
à
PECQUENARD
Caroline
— BELDA
Laure
donne
pouvoir
à PAILLARES
Bernard
- LECOÏNTE
Marie-feanne
donne
pouvoir
à MAYMAT
Philippe
Monsieur
LORMIERES
Philippe
été
élu
secrétaire
de
séance,
Objet
:
Révision
du
loyer
sis
au
rez-de-chaussée
du
presbytère
de
Charros
à
compter
du
1°
Juillet
2026
et
du
loyer
situé
à l'étage
de
la
salle
des
fêtes
de
Charros
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'à
l’article
4
du
bail
du
locataire
sis
au
rez-de-chaussée
de
l’ancien
presbytère
de
Charros,
le
loyer
peut
être
révisé
chaque
année
au
1°
juillet
sur
la
base
des
variations
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'insee.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
35
de
la
Loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
indique
que
l'indice
de
référence
des
loyers
se
substitue
à
l'indice
du
coût
de
la
construction
comme
référence
pour
la
révision
des
loyers
en
cours
de
bail
et
que
cet
indice
est
entré
en
vigueur
au
1°
janvier
2006.
L'indice
de
référence
des
loyers
du
4"
trimestre
2025
paru
au journal
officiel
du
15/01/2025
s'élève
à 145.78, AR
Prefecture
082-218201671-20260605-2026
06
05-DE
Reçu
le
06/06/2026
Le
taux
d'augmentation
des
loyers
conventionnés,
calculé
sur
cet
indice
sera
donc
de
+ 0,79
%
à partir
du
1°
juillet
2026,
Monsieur
le Maire
propose
d'appliquer
cette
hausse
au
loyer
de
l'appartement
sis au
rez-de-chaussée
du
presbytère
de
Charros
et,
compte
tenu
des
nuisances
subies
par
les
locations
de
la salle
des
fêtes
de
Charros,
il propose
de
ne
pas
augmenter
celui
de
l'appartement
sis
au-dessus
de
ladite
salle
des
fêtes. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-__
décide,
à compter
du
1° juillet
2026
:
o
le loyer
du
rez-de-Chaussée
du
presbytère
de
Charros
sera
de
401,86
€ par
mois
(prix
2025
: 398,71
€)
o
le loyer
de
l'appartement
situé
à l'étage
de
la salle
des
fêtes
de
Charros
sera
de
270
€
par
mois
(prix
2025
: 270
€)
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
afférente.
Adopté
à
l'unanimité.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 06
juin
2026.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
|
L
Acte
rendu
exécutoire
LORMIERES
Philippe.
Bernard
PAILLARE,
?
Après JépBr en
réfecture
‘
PR
le
©
fe,
LU
et publication
ou
notification
du
06/06/2026.
Le Maire
A
|
Te