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Déliberation - delib 2025 05 02 revision des loyers presbytere charros et etage sdf charros
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 05 02 revision des loyers presbytere charros et etage sdf charros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR
Prefecture
082-218201671-20250519-2025
05
02-DE
Reçu
le
20/05/2025
MAÏRIE
DE
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-05-02
SEANCE
DU
Lundi
19
mai
2025
Date
de
la convocation
: 12
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
dix-neuf
mai,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire.
Présents
: 15
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LECOINTE
Marie-leanne,
LACAM
Sébastien,
RISPE
Laurence,
GIRARD
Natacha,
LOMBRAIL
Sébastien,
BODOT
Damien,
FORESTIE
Edouard Absents
excusés
: 2
DIAZ
Sandrine,
DEL
RIO
Sandy
donne
pouvoir
à SERNY
Philippe,
Absente
non
excusée
: 1
BELDA
Laure
Monsieur
ALBERT
Mathieu
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Révision
du
loyer
sis
au
rez-de-chaussée
du
presbytère
de
Charros
à
compter
du
1°
Juillet
2025
et
du
loyer
situé
à
l'étage
de
la
salle
des
fêtes
de
Charros
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’à
l’article
4
du
bail
du
locataire
sis
au
rez-de-chaussée
de
l'ancien
presbytère
de
Charros,
le
loyer
peut
être
révisé
chaque
année
au
1°
juillet
sur
la
base
des
variations
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'Insee.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
35
de
la
Loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
indique
que
l'indice
de
référence
des
loyers
se
substitue
à
l'indice
du
coût
de
la
construction
comme
référence
pour
la
révision
des
loyers
en
cours
de
bail
et
que
cet
indice
est
entré
en
vigueur
au
1%
janvier
2006.
L'indice
de
référence
des
loyers
du
4*"
trimestre
2024
paru
au
journal
officiel
du
15/01/2025
s'élève
à
144,64, AR
Prefecture
082-218201671-20250519-2025
05
02-DE
Reçu
le
20/05/2025
Le
taux
d'augmentation
des
loyers
conventionnés,
calculé
sur
cet
indice
sera
donc
de
+ 1,82
%
à partir
du
1°
juillet
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
d'appliquer
cette
hausse
au
loyer
de
l'appartement
sis
au
rez-de-chaussée
du
presbytère
de
Charros
et,
compte
tenu
des
nuisances
subies
par
les
locations
de
la
salle
des
fêtes
de
Charros,
il
propose
de
ne
pas
augmenter
celui
de
l'appartement
sis
au-dessus
de
ladite
salle
des
fêtes. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-__
décide,
à compter
du
1° juillet
2025
:
o
le
loyer
du
rez-de-Chaussée
du
presbytère
de
Charros
sera
de
398.71
€
par
mois
(prix
2024
:391,59
€)
o
le
loyer
de
l'appartement
situé
à l'étage
de
la
salle
des
fêtes
de
Charros
sera
de
270
€
par
mois
(prix
2024
:270
€)
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
afférente.
Adopté
à l'unanimité.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 20
mai
2025.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
Mathieu
ALBERT,
Bernard
PAILLARES,
après
dépôt
en
Préfecture
le
2e
/e
p
Te
Co
et publication
notification
du 20 maï
2025.
Le Maire