Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 102 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 102 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 102 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-102

PUBLIÉ LE 19 MARS 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-03-19-00001 - Arrêté délivrant un agrément référencé

E 25 078 0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé PERMIS + situé 46 rue de Paris à MAISONS-LAFFITTE

(78600) (4 pages) Page 3

2DDT

78-2025-03-19-00001

Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078

0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI

pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé PERMIS + situé 46 rue de Paris à

MAISONS-LAFFITTE (78600)

DDT - 78-2025-03-19-00001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé E 25 078 0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS +

situé 46 rue de Paris à MAISONS-LAFFITTE (78600)

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signature

de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI, président de la

SASU PERMIS PLUS ML, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé PERMIS + situé 46 rue de Paris à MAISONS-LAFFITTE (78600),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

DDT - 78-2025-03-19-00001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4Article ‘er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0005 O est délivré à

Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI, président de la SASU PERMIS PLUS ML, pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé PERMIS + situé 46 rue de Paris à MAISONS-LAFFITTE (78600).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B — B1 - AM Quadricycle léger à moteur

Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel

pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie

et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

- le nomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du

candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à

présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du

candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de

l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y

attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles

prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de

l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout

changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement

ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

r

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS +

situé 46 rue de Paris à MAISONS-LAFFITTE(78600)

DDT - 78-2025-03-19-00001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le

décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du

8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié

à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI, représentant l'établissement PERMIS +. Il peut faire l'objet d'un

‘recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via

l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr)}, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux

(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique

(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Versailles, le 19 MARS 2025

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Le délégué au permis de conduire

et à la sécurité routière

Denis MALMONTE

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F « estA rnutiors

14 A SéCUIILEC lOULILIE

Le délégué au

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS +

situé 46 rue de Paris à MAISONS-LAFFITTE(78600)

DDT - 78-2025-03-19-00001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6DDT - 78-2025-03-19-00001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0005 0 à Monsieur Abdelhamid MESSNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7