Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 032 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 032 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 032 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-032

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat

KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue

Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120) (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de

surendettement (4 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005

portant dispositions relatives à une session de certification à la

pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours

citoyen (PAE-FPSC) (2 pages) Page 13

2DDT

78-2025-01-27-00006

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant

Monsieur Ferhat KARA à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU

CHÂTEAU

situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET

(78120)

DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité Fraternité . ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 O0 autorisant

Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU

situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de la

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-17-001 du 2/17/2020 délivré à Monsieur Ferhat KARA, pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau à

RAMBOUILLET (78120),

Vu la demande présentée le 8 décembre 2024 par Monsieur Ferhat KARA, en vue de solliciter le

renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 20 078 0002 O autorisant l'exploitation de

l'établissement dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 4Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 20 078 0002 O autorisant Monsieur Ferhat KARA, à

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau à

RAMBOUILLET (78120), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteur.

Article 4 - 1! doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel

pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie

et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,

-_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire:

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du

candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à

présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du

candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de

l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y

attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles

prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de

l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat KARA à

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)

DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le

décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du

8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ferhat KARA,

représentant l'établissement AUTO ECOLE DU CHÂTEAU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux,

auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours

Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il

peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des

territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le

recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Le D.P.C.S.R

Chef adjoint du Bureau Educaii

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat KARA à

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)

DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7Préfecture des Yvelines

78-2025-01-27-00003

Arrêté portant composition de la commission de

surendettement

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 8PRÉFET

DES YVELINES

Liberté . , . . Égalité Direction de la Coordination

dons et de l’Appui Territorial (DIiCAT)

ARRÊTÉ portant composition

de la commission de surendettement

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1° juillet 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la

ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1“ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et

notamment son article 39;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités

bancaires ;

Vu la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment

son article 50 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l’action de

services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des

situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge de

l'exécution au juge du tribunal d'instance ;

1/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 9Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d'instance

dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de

traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de

rétablissement personnel ;

Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitements des

situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État,

à la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 12 août 2022 nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,

directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC- BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité

_ de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril

2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15

mai 2023 ;

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

Arrête

Article 1° : La composition de la commission de surendettement des particuliers du

département des Yvelines est fixée comme suit :

| - Membres de droit

- Le préfet des Yvelines, ou sa déléguée, président ;

- Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, vice-

président ;

- Le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles, ou son représentant.

11 - Membres nommés par le préfet avec voix délibérative

1. Sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprises

d'investissement :

Titulaire :

Suppléant : - Mme Marjorie CORBONNOIS (Banque Populaire Val de France)

2. Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs

Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (organisation générale des

consommateurs)

2/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 10Suppléant : - Mme Céline MASSEY (union départementale des associations de

consommateurs)

3. Sur proposition de M. le président du conseil départemental

Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département des

Yvelines), conseillère en économie sociale et familiale

Suppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), conseillère

en économie sociale et familiale

4. Sur proposition de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles

Titulaire : - M. Luc PARAIRE, conciliateur de justice

Suppléant :

Article 2: Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l’État du premier grade, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée déléguée du préfet des Yvelines.

Elle préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.

Article 3: M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est nommé délégué du

directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Il préside la commission en l'absence de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, déléguée du

Préfet des Yvelines.

Article 4: M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des

solidarités des Yvelines, est nommé suppléant de la déléguée du préfet des Yvelines.

M. Patrick DONNADIEU préside la commission en l'absence. de

M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l’État, délégué du Directeur départemental des

finances publiques.

Article 5: Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, Mme Bénédicte DERRE,

administratrice des finances publiques adjointe, Mme Valérie SENARD, inspectrice

divisionnaire, Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des finances publiques et M. Dorian

MARQUES, inspecteur des finances publiques, sont nommés suppléants de Monsieur Philippe

GABRIAGUES, administrateur de l'État. Mmes Célia MASSOT Bénédicte DERRE, Valérie SENARD, Nelly DUTHOIT, M Dorian MARQUES, président la commission en l'absence de M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités des Yvelines, suppléants de la déléguée du préfet.

Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de

France.

Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

3/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 11Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des

finances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le pl { JAN, 2075

Le Préfet,

ms

Frédéric ROSE

4/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 12Préfecture des Yvelines

78-2025-01-24-00007

Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant

dispositions relatives à une session de

certification à la pédagogie appliquée à l'emploi

de formateur aux premiers secours citoyen

(PAE-FPSC)

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 13.

Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2025 -C05 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN (PAE-FPSC)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;

Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du O5 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la

formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue

dans le domaine des premiers secours ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice

de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude

PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la décision d'agrément « 1308C75» délivrée par la DGSCGC en date du 19 mars 2024 sur le

référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur

aux premiers secours citoyen » de l’union générale sportive de l’enseignement libre ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 14ARRÊTE :

Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

secours citoyen est organisée le lundi 28 avril 2025 à 14h30 au 1, rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES.

Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":

Président:

e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS

Membres titulaires :

e Monsieur Brice KELLER

e Madame Corinne LEROUX

e Monsieur David ETIENNE

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le dk JAN. 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, dire£trice de cabinet

Aude EAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 15