Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 03 Décision budgétaire Budget assainissement 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 03 Décision budgétaire Budget assainissement 2022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
} Pays de
& Fontainebleau CS Communauté d'agglomération
Décision Budgétaire n° 2022-03
Objet : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues) vers le chapitre 13 - Budget annexe assainissement - Exercice 2022
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants, L.2322-1 et L.2322-2,
Vu la délibération n°2022-025 en date du 31 mars 2022 relative au vote du budget primitif 2022 du budget annexe assainissement,
Vu la délibération n°2022-108 en date du 24 mai 2022 relative au vote du budget supplémentaire 2022 du budget annexe assainissement,
Vu la délibération n°2022-164 en date du 29 septembre 2022 relative au vote de la décision modificative n°1 2022 du budget annexe assainissement,
Considérant la nécessité d'utiliser une partie des crédits prévus au chapitre 020 (dépenses imprévues de la section de d'investissement), afin d'alimenter le chapitre 13 (compte 13111) pour le paiement à l'agence de l'eau Seine-Normandie de deux factures relatives à des remboursements de trop versé sur subventions versées à la commune de Saint Germain sur Ecole avant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant les dispositions du Tome 2, chapitre 3 de l'instruction budgétaire M14 stipulant que, « par exception, la procédure des dépenses imprévues autorise le Président à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l'intérieur d'une section (articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du CGCT). Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses réelles en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget et ne peut être financé par l'emprunt. Ces mouvements de crédits ne doivent par ailleurs pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre »,
DÉCIDE
Article 1 :
D'effectuer un virement de crédits du chapitre 020 vers le chapitre 13 (compte 13111) pour un montant de 38 743 € sur le budget annexe assainissement et sur l'exercice 2022, afin de payer à l'agence de l’eau Seine-Normandie deux factures relatives à des remboursements de trop versé sur subventions versées à la commune de Saint Germain sur Ecole avant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 2 :
D'informer, le Conseil communautaire dès la première session qui srtivra lordonnanrament de la dépense, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de & nt à l'article L.2322-2 du Code Général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221104-2022-03-AR
Date de réception préfecture : 04/11/2022 Article 3:
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 28 octobre 2022
Président de la Communauté d'agglomération,
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221104-2022-03-AR
Date de réception préfecture : 04/11/2022