P Pays de
p: Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 17 Février 2022
Délibération n°2022-012 - Finances — Rapport d’orientations budgétaires
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 60
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 60
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour 42
Contre 18
L'an deux mil vingt-deux, le 17 février, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 11 février, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle
BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FEMENIA, Anne-Sophie GUERIN,
Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Marie-Laure VASSEUR.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUEË, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES M. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Marie-Laure VASSEUR Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERRY
M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Lamia KORT donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE
M. Fabrice MALCHERE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY M. Yann MOREAU donne pouvoir à Mme Aurélie BRICAUD
Mme Cécile PORTE donne pouvoirà M. Fabrice LARCHÉ
M. Cédric THOMA donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
Page sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Mme Nathalie VINOT qui donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Membres absents :
Mme Audrey TAMBORINI
Secrétaire de Séance : Mme Marie HOLVOËT
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 10 février 2022.
Si l’action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB) sur la base de ce rapport constitue la première étape de ce cycle devant l'assemblée. Conformément à l’article L, 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la tenue d’un DOB est obligatoire, et ce, dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Monsieur le Président doit présenter à l’occasion du DOB 2022, un rapport sur les grandes orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail), ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Le DOB permet de :
- présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, au regard du contexte national et international qui limpactent,
- d'informer sur la situation financière de la communauté d'agglomération et d’esquisser les perspectives budgétaires pour l'année à venir,
- de présenter les actions mises en œuvre.
Le présent document abordera donc successivement :
- le projet de loi de finances,
- l'analyse de situation financière et fiscale de la communauté d'agglomération : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,
- les éléments de prospectives 2022.
La présente note a pour objet de présenter le contexte dans lequel s'inscrit la préparation budgétaire 2022, avant de proposer les données de cadrage du budget 2022. Pour mémoire, le compte administratif de l'exercice n'étant pas voté, les données 2021 qui peuvent être citées n'ont qu'un caractère provisoire.
I. Le contexte économique et budgétaire
Le gouvernement a présenté, fin septembre, son projet de loi de finances (PLF) pour 2022 Ce projet illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, au regard de la gestion d'urgence due à la crise sanitaire de 2020 et 2021. Ce projet est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques.
Page 2 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 A. Une hypothèse de forte reprise économique
En 2020, dans un contexte de crise sanitaire, le Produit intérieur brut (PIB) en volume s'est contracté de 7,9%, après une croissance de +2,3% en 2017, +1,9% en 2018 et +1,8% en 2019.
Cette récession est cependant inférieure à celle qui avait été prévue par le gouvernement dans le cadre de la précédente loi de finances (-11%).
Les prévisions du gouvernement d’une croissance du PIB de 6% en 2021 et 4% en 2022 sont assez proches des dernières prévisions des instituts économiques. Si ces prévisions se confirment, le PIB retrouverait son niveau d'avant crise dès 2022.
% d'évolution |P1B base 100 en 2019
PIB en volume 2021 2022 2021 2022
PLF 2022 +6,0% +4,0%| 97,7 101,6
Banque de France (Sept 2021) +6,3% +3,7%| 97,9 101,6
OFCE (Sept 2021) +6,3% +4,0%| 97,9 101,9
INSEE (Sept 2021) +6,2% 97,9
Com. Européenne (juillet 2021) +6,0% +4,2%| 97,7 101,8
OCDE (mai 2021) +5,8% +40%|] 97,5 101,3 Source : FCL - Gérer la Cité
Variations trimestrielles du PIB et contributions des principaux postes de là demande variations en % et contrioutions en points
30 -
2,5 :
20:
712031 722021
Lecture : au quatrième trimestre 2021, le PIB augmenterait de 0,5 % par rapport au troisième trimestre 2021 ; la contribution de la consommation des ménages serait d'environ 0,2 point.
Source : calculs insee à partir de sources diverses
Source : Note conjoncture INSEE décembre 2021
F2
# Consommation des ménages
Minvestissement des ménages
investissement des entreprises
Échanges extérieurs
- Investissement des administrations publiques
= PIB 36
# Consommation des administrations publiques
35
20
LE
La
= — =
T4 2071
Prévisions au delà du poinillé
T+2072
EE +
-19
T2 X22
Page 3 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 B. L'inflation rebondit en 2021 et s'accélère pour 2022
Au quatrième trimestre 2021, l'économie française a poursuivi sa reprise, dépassant d'environ 1 % son niveau de là fin 2019. En moyenne annuelle, le PIB français a rebondi de 7 % en 2021 (après - 8 % en 2020), avec un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires puis une vive progression notamment en milieu d'année.
Le début d'année 2022 est marqué tout à la fois par une nouvelle vague épidémique (Omicron) et une nouvelle hausse des cours du pétrole, dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes. Au premier trimestre, l’activité économique française continuerait de progresser mais en ralentissant (+ 0,3 % prévu, après + 0,7 % au quatrième trimestre 2021), avant d'accélérer au deuxième trimestre (+ 0,6 % prévu). L'acquis de croissance à mi-année s'élèverait à + 3,2 %.
En janvier 2022, l'indice des prix à la consommation a progressé de 2,9 % sur un an, selon l'estimation provisoire. Sous l'hypothèse d’un cours du Brent à 90 $ le baril jusqu'à notre horizon de prévision (juin 2022), l'inflation pourrait se situer au cours des prochains mois entre 3 % et 3,5 % en glissement annuel, même si les mesures de « bouclier tarifaire » contiendraient significativement sa progression.
Inflation en glissement annuel, en %, contributions en point :
… fnfiation d'ensernble
Tabac be: Énergie EN Services
— Produits manufacturés EM Alimentation
3,5
3,0 >
2,5
2,0
1,5
d
h
:
”
"
”
" 1,0
: Æ |
E
0,0
Prévisions au-delà du pointiilé
Lecture : en janvier 2022, les prix à la consommation ont progressé de 2,9 % sur un an, selon l'estimation
provisoire. |Is progresseraient de 3,4 % sur un an en juin 2022.
Source ‘ Insse
Point de conjoncture INSEE 8 février 2022
Page 4 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Conjoncture en Ile-de-France
AU troisième trimestre 2021 (dernière note de conjoncture Ile de France de l'INSEE), la reprise de l’activité économique francilienne se confirme. L'activité partielle est à son plus bas niveau depuis le début de la crise sanitaire : 100 000 demandes pour la région et 250 000 pour la France entière, soit le quart du niveau de juin 2021. Le volume d'heures rémunérées de septembre 2021 est supérieur de 5,5 % à celui de septembre 2020 mais il reste inférieur de 1,2 % à celui observé en septembre 2019. Signe que la situation francilienne reste moins favorable qu'au niveau national, le volume total d'heures rémunérées de septembre 2021 sur l'ensemble de la France (hors Mayotte) est quasiment identique à celui de septembre 2019 (+ 0,2 %).
Aussi, l'emploi dépasse son niveau d'avant-crise en Île-de-France. Au troisième trimestre 2021, le nombre total de salariés franciliens atteint son niveau le plus élevé depuis 2010 : près de 6 millions, soit un gain de 40 000 emplois par rapport au trimestre précédent (+ 0,7 % contre + 0,4 % sur l'ensemble de la France hors Mayotte). Sur un an, la hausse de l'emploi salarié en Île-de-France (+ 1,8 %) reste moindre qu'au niveau national (+ 2,2 %). Malgré un niveau d'emploi qui reste inférieur à celui d'avant-crise dans l'industrie, l'intérim et le tertiaire marchand, le nombre de salariés en Île-de-France dépasse son niveau du quatrième trimestre 2019 grâce notamment aux créations d'emploi dans le tertiaire non marchand et la construction.
Taux de chômage :
Île-de-France
—— France hors Mayotte
en %
10,5 FX ST
N à NE
TO" les “ / | \
” | 7 RE
10
3 \
| ‘
85 | | “A
| OL s | | À
NS 42
À
Avec 74 600 logements autorisés à la construction entre octobre 2020 et septembre 2021, le marché de là construction poursuit sa reprise en Île-de-France, à + 7,1 % par rapport au trimestre précédent (en cumul annuel). Cette progression est plus élevée que dans l'ensemble de la France hors Mayotte (+ 5,8 %}). Néanmoins, le nombre de logements mis en chantier sur la même période (64 300) est en baisse (- 2,6 % en cumul annuel par rapport au trimestre précédent) tandis qu'il est quasi stable au niveau national (+ 0,1 %). Durant le troisième trimestre 2021, 5 353 logements neufs ont été mis en vente en Île-de-France, soit une progression de 33,3 % par rapport au même trimestre de 2020 et ce, après une hausse de 75,5 % au trimestre précédent. La hausse est moins forte au plan national (+ 8,8 % après + 43,6 %). Le niveau francilien reste néanmoins inférieur de 21 % à celui du troisième trimestre 2019.
D. E no
PAC J SsUT 20
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Evolution du nombre de logements commencés :
Île-de-France
France hors Mayotte
indice base 100 en décembre 2010
180 t e à . 170 | \ ,
* ,
F »
160 : ,: Le n !
/ 150 :é
: »
149 4 : 1 mn - so À fe +
130 / 1 y s Li ; 120 VW | S,
110 h : , L/ PP) TE L ! 100 | "4 - : \ Vs VU 7 e f + \ +
90 \ a | ,SE f ss rt ss ,
80 De. :»b
70 2 © s + D > o © f Ce CO S = S S F F S F à S # à c | a | L ! : ‘ | ! H & Fu no FL S E É E Us FE s a Fa S
Notes : données mensuelles brutes, en date réelle. Chaque point représente l'évolution du cumui des 12 derniers mois.
La ligne verticale rouge représente là fin du trimestre d'intérêt.
Seurce ‘ SDES, Sk@rtei?
Au troisième trimestre 2021, les hôtels d'Île-de-France ont enregistré 10,3 millions de nuitées. Le nombre de nuitées hôtelières demeure toutefois à un niveau très inférieur à celui observé avant le début de la crise sanitaire (19,2 millions au troisième trimestre 2019).
Le taux d'occupation dans les hôtels franciliens est toujours plus bas que la moyenne nationale. Il se situe à près de 47 % en juillet et remonte à plus de 57 % en septembre, atteignant le meilleur résultat depuis mars 2020. Ce taux demeure toutefois encore très en deçà du taux moyen enregistré à cette période de l’année avant la crise sanitaire ; il était de l’ordre de 83 % en moyenne entre 2017 et 2019.
Le nombre de nuitées hôtelières s'est accru de 52 % entre juin et juillet 2021 (contre + 61 % en France métropolitaine) et a ensuite diminué de 2,2 % entre juillet et août alors qu'il était en hausse au niveau national (+ 15 %). En septembre, à l'inverse, le nombre de nuitées baisse de 23 % en France métropolitaine alors qu'il rebondit en Ile-de-France à + 15 %. Cette croissance de la rentrée est pour partie liée au retour de la clientèle d'affaires dont dépend fortement la fréquentation hôtelière francilienne. Ainsi, suite à la reprise de salons professionnels, la part de la clientèle d'affaires s'élève à 55 % du total des nuitées, soit le même niveau qu'en septembre 2019.
Page 6 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Evolution du taux d'occupation des hôtels franciliens
2015
2016
—— Moyenne 2017-2019
re 2020
= 2021
en #
soc
so
80
70 +
60
so
40
30
}|
|
s se FE) C S ss æ SO HT Æ A <
Note : les données du dernier mais affiché sont provisoires.
Source ‘insee, en porenorlor ovec les comités régionaux du tourisme (CRT) et lo DGE.
C. Les comptes publics particulièrement dégradés
Anticipé à 11,3 % du PIB dans la loi de finance 2021, le déficit est moins élevé que prévu. Il atteint cependant un niveau inédit de près de 210 milliards d'euros (+ 135 Md€ par rapport à 2019) soit 9,1 % du PIB.
En points de PIB, le déficit public dépasserait les 10 % en 2020 et resterait très élevé en 2021 (6,7 %).
Déficit public au sens de Maastricht en % PIB
20% |
| nr ln sel I
ses BFNRNT | | {fl | |
a0% le {se FE Éz es e RERR NLTYEEz % LÉBER.e V7 * 2] TT Tr NE + SR - er 40% NRNRERTS sl FES EVE eS ea ÈS SOS n NIUE Nés PRE
Se __ NS Fèet Ares ot É -6,0% . RS À EE = | RE T_"
70% un _ map ir. ge.
È £ 80% & à 2 Fm “ 1 -3.8% LE
10.0% ne q = + Von nn = em = en L Mr M Æ & © re
RRRRSSSRSRESSESESRRESRRSSRSESÉSÉResRenseneee SAPUL D Adm.Publiques Centrales A Sécurité Sociale amas Déficit public en % F18
Source : FCL - Gérer la Cité
Le poids des administrations publiques locales (APUL) dans le déficit public reste limité. Ce sont les comptes de la Sécurité Sociale et de l'Etat qui enregistrent une progression particulièrement importante du déficit.
Les comptes de l'État ont été plus fortement impactés par la crise en raison de la baisse des recettes de fonctionnement couplée à une progression dans les mêmes proportions des dépenses de fonctionnement liées au soutien massif à l’activité.
Page 7 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 La dette publique aura augmenté de 275 milliards d'euros en 2020, pour atteindre 115 % du PIB. Les comptes de l'État et de la Sécurité sociale font apparaître une forte augmentation de l'endettement. La dette des APUL progresse, mais dans des proportions moindres ; elle représente 10% de la dette publique, contre 93,4 % pour l'État.
Endettement des administrations en % du PIB
93,4%
Le surcroit d'endettement lié à la crise du Covid-19 est estimé par le gouvernement à 165 Md€ pour le seul budget de l'Etat. Ce dernier prévoit d'affecter chaque année au remboursement de la dette Covid 6 % de la croissance des ressources par rapport à l'année 2020, ce qui selon ses prévisions permettrait une trajectoire de remboursement sur 20 ans.
en % PIB en PR : euros Re en Variation en %
Dette publique 2018 2019 2020 | 2018 2019 2020 |2019 2020 | 2019 2020 Adm.Publiques Centrales |80,4% 80,9% 93,3%] 1 837,8 1 907,1 2 084,8] +69,3 +177,71+3,8% +9,3% APUEL (1) 8,7% 8,6% 10,0%] 205,7 210,5 229,8| +4,7 +1941+2,3% +9,2%
Sécurité Sociale 8,6% 7,9% 11,7%] 204,1 193,2 271,11 -10,9 +77,9] -5,3% +40,3%
Ensemble 97,7% 97,4% 114,9%] 2 247,6 2 310,8 2 585,7|+63,1 +274,9|+2,8% +11,9% (1) Administrations Publiques Locales
Le déficit public diminuerait à 8,4% du PIB en 2021 et 4,8 % en 2022 en raison du rebond de l'économie et de la réduction progressive des mesures exceptionnelles de soutien. Il resterait encore élevé avec 124,5 Md£€ en 2022. L'endettement public resterait également très élevé. Le redressement des comptes devra se poursuivre post 2022,
PLF 2022
2019 2020 | 2021 2022
Solde public en Md€ -747 -209,2|] -2056 -124,5
PIB en Mde€ 2437,6 23029] 24523 2587,9 Soide public en % PIB -3,1% -9,1%| -8,4% -4,8% Dette publique en % PIB 97,5% 115,0%1 115,6% 114,0%
Page 8 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 II. Loi de finances 2022 - Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
A. Evolution des concours financiers de l'Etat
L'augmentation de l'enveloppe est plafonnée à 264ME€ pour attendre un montant de 41.29 Mds de concours en 2022.
Les principaux mouvements constatés concernent notamment : - -La baisse de 560 M€ des concours liés à la crise sanitaire, avec la suppression de certaines dotations exceptionnelles (achat de masques...) et la réduction des crédits du dispositif de compensation des pertes de recettes de 410 ME ; - L'augmentation de 337 M€ des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (+59%) ;
- Des progressions liées aux mesures de baisse des impôts de production décidées en loi de finances 2021 (réduction de 50 % de la CVAE et des valeurs locatives des locaux industriels imposés à la TFB et à la CFE).
B. La stabilisation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2022
Le montant de la DGF est stable à périmètre constant pour la cinquième année consécutive et ressort à 26.78 milliards d'euros.
En ce qui concerne la péréquation, le gouvernement prévoit une progression de 190 millions d'euros des dotations de péréquation communales :
- +95 ME pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
- +95 ME pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'augmentation est un peu plus importante que celle constatée ces dernières années. En 2019, 2020 et 2021, elle s'élevait à 90 M€ pour chacune des deux dotations.
Comme en 2021, l'augmentation est financée par l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Cet écrêtement s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne des communes.
C. Modification des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation
La modification du panier de recettes des communes et EPCI en 2021 rend nécessaire la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation, Comme ces indicateurs s'appuient principalement sur des données financières N-1, la première année d'application de la réforme sera 2022.
Dès la LFI 2021, une première version de réforme des indicateurs avait été proposée. Les travaux du comité des finances locales (CFL) sur le sujet se sont poursuivis cette année. Les dispositions du PLF 2022 apportent peu d'évolutions concernant la prise en compte du nouveau panier de ressources fiscales.
En revanche, elles rénovent plus largement les indicateurs afin de donner une image plus fidèle de la situation de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Deux évolutions majeures sont à noter :
- La prise en compte dans les potentiels fiscaux / financiers de nouvelles ressources pour les communes, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO - moyenne sur trois ans), la taxe locale sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes qui l'ont mise en place.
- La simplification du calcul de l'effort fiscal communal et de l'effort fiscal agrégé.
Suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales
Le projet de loi de finances 2022 vient confirmer le calendrier acté en 2018. Pour rappel, une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Depuis 2020, 80 % des ménages les plus modestes qui s'en acquittaient n'en sont plus redevables. Il reste donc les 20 % plus aisés.
En 2021, ils ont bénéficié d'un dégrèvement de 30 %. En 2022, ils auront droit à un dégrèvement de 65%. Le coût de cette mesure est estimé à 2,9 milliards en 2022. L'impôt local sera définitivement supprimé en 2023.
Du coté des collectivités, elles perçoivent le nouveau panier de ressources depuis 2021. Le schéma ci-dessous synthétise les transferts actés.
Frais de gestion
0,5 Md€ 23 Md€ 0,4 Md€
Source : FCL : Gérer la Cité.
D. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée, lorsqu'elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
En septembre 2021, la progression sur un an de l'IPCH s'établit à + 2,7 %, aussi la revalorisation des bases est prévue à 3,4 %.
Il faut remonter à 2009 et 2019 pour avoir une revalorisation forfaitaire supérieure à 2 %. Attention, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s'applique plus sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l'évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.
Page 10 sur 28 |
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales - calcul défini par l'article 99 LFI 2017
Évolution de l'.P.C.H, depuis novembre 2016
4,0 Indice des prix à {a consommation harmonisè = — Glissement annuel ss Mn jnfiation prévisionnelle (PLF) de nov n-1 à nov n-Z 1 {échelle de droite)
‘ MN jnfiation constatée |
à D coefficient retenu "M Æ
25 4 |A fs /
20! FE CIN nt L/
15 SN | / /
1,0
0,5 ne à /
D 0,2 ! 1 25% 0,0 | Wen | Ney ex | Nov N
2009 2010 2011 2012 2033 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 1; 2017 2018 2019 2020 2021 @ La Banque Postale @ ta Banque Postale
III. Éléments de cadrage du budget 2022
Sur le fonctionnement, le budget principal 2021 à été marqué par une déficience de moyens humains au service finances pendant une bonne partie de l'année, malgré tout une attention soutenue aux dépenses effectuées de façon qu'elles soient justifiées et adaptées au contexte (surtout pour les charges à caractère général - chapitre 011). Il a également été marqué par la nécessité d'adapter le fonctionnement interne à la nécessaire montée en puissance de la communauté d'agglomération pour qu'elle puisse faire face efficacement aux compétences qui lui sont dédiées et ce après les premières années indispensables de création de l'identité de cette communauté d'agglomération, la démarche de recrutement a donc été particulièrement soutenue, chaque départ réinterrogeant les fonctions occupées et les créations de poste déjà effectuées permettant de gagner en compétences humaines dédiées à la mise en œuvre des statuts de l’agglomération, ces recrutements devant, de façon indispensable, se poursuivre (dépenses de personnel - chapitre 012).
Le Pacte Financier et Fiscal de solidarité a été voté le 16 décembre 2021 à l'unanimité. Ce pacte prévoit trois axes :
- retenir pour principe que la capacité d'autofinancement de la communauté d'agglomération ne devra pas être inférieure au seuil prudentiel de 12 % tout au long de la vie de ce Pacte fiscal et financier, c'est à dire pour le mandat actuellement en cours. Cet ajustement s'effectuera notamment via le levier fiscal Taxe sur le Foncier bâti.
- mettre en place, dans une démarche solidaire, un fond de concours à hauteur de 1 million d'€ à l'échelle de la durée du mandat au profit des communes sur la base d’un montant de 15 €/habitant pour financer les projets qui peuvent intéresser la vie des communes.
- s'engager en partenariat avec les communes dans une démarche de mutualisation partagée de services pour soutenir l’action publique à l'échelle de tout le territoire dans le cadre de l'exercice des compétences communales et communautaires.
La montée en puissance de l’agglomération en 2022 et l'application de notre Pacte Financier et Fiscal de solidarité impliqueront le niveau des recettes de fonctionnement.
Page ttsur 28 —
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Sur l'investissement, le budget 2021 s'est caractérisé de la même façon qu'en 2020 par des dépenses portées par le budget principal concernant les travaux d'eaux pluviales, le fonds de concours versé aux communes pour relancer l’économie locale, la fibre optique, les travaux de mise en place de la signalétique sur les parcs d'activité, la mise en place de la signalétique communautaire des équipements et en entrées de ville, le lancement officiel du PLUi et en parallèle la mise en place de plusieurs modifications de PLU.
2022 connaitra un niveau de dépenses d'investissement soutenu avec : la mise aux normes de la piste d'athlétisme du stade Philippe Mahut pour accueillir un meeting d'athlétisme, la rénovation énergétique du stade Coubertin, la création du pas de tir à l'arc couvert au stade Philippe Mahut, la réfection des tennis du Vaudoué, la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, là prise en charge au niveau communautaire du Programme Action Cœur de Ville et de ce fait la relance du Programme de l'OPAH-RU sur le périmètre de l'ORT Fontainebleau-Avon, l'étude de mise en place du SPR de Fontainebleau-Avon, la création de l'aire d'accueil des gens du voyage à Vulaines-sur-Seine, des travaux d'accessibilité des arrêts de bus à Avon et Fontainebleau, la reprise des enrobés de la gare Avon-Fontainebleau, des travaux d'eaux pluviales sur l'ensemble du territoire, les travaux habituels sur les zones d'activités économiques, la mise en œuvre d'études environnementales et de circulation pour l'aménagement du Bréau. Concernant les budgets annexes : reconstruction du sauna- hammam de la piscine, 3°"€ phase de travaux sur le site du Grand Parquet, remplacement de pontons usés et poursuite de lä démarche d'aménagement pour le Port de Valvins, ainsi que des travaux de réhabilitation de stations d'épuration et de châteaux d'eau ou de réfection de réseaux et de branchements notamment à Avon, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Chartrettes, Barbizon, Tousson et Bois-le-Roi, mais également la mise en œuvre du Schéma Directeur d'Assainissement qui concerne 14 communes du territoire.
RESSOURCES HUMAINES
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, elle a l'obligation de débattre du rapport d'orientations budgétaires qui doit présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines.
En effet, l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, impose que le rapport d’orientations budgétaires comporte, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
A. Structure des effectifs au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2021, la communauté d'agglomération comptait :
e 79 agents titulaires ou contractuels en activité (en poste, en congé maladie...), occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2021 :
e 5 agents dans une autre position administrative que l’activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
Sur les 79 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, rémunérés au 31 décembre 2021, étaient comptabilisés :
+ 56 agents titulaires ou stagiaires répartis en 30 femmes et 26 hommes ; + 23 agents contractuels répartis en 10 femmes et 13 hommes.
Page 12 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 La répartition femmes-hommes est ainsi de 40 femmes et 39 hommes.
1. Répartition des agents titulaires
| Femmes __ |Hommes Total
Filière administrative | 17 8 25
Filière technique 4 15 | 19
Filière animation | 4 0 | 4
| Filière médico-sociale | Î 0 1
| Filière médico-technique d 0 1
| Filière sportive 3 3 [ 6
TOTAL 30 26 . 56
2. Répartition des agents contractuels
Femmes Hommes Total
| Filière administrative 2 4 6
Filière technique 2 6 | 8
Filière animation 5 | 0 | 5 ;
Filière médico-technique | i 0 1
Filière sportive | 0 3 3
D TOTAL 10 13 23
3. Répartition par filière des agents titulaires et contractuels
Fe Ho
mm mm Total
es es
Filière administrative 19 12 31
Filière technique 6 21 27
Filière animation 9 () 9
Filière médico-sociale 1 0
Filière médico-technique 2 O0
Filière sportive 3 6 9
TOTAL 40 39 79
Ÿ
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 120%
100%
80%
60%
40%
20%
0%
78%
€ & @ @
& s S & LS S FÈ &
S © &
Ê ÿ &
2Femmes # Hommes
4. Répartition des agents par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes Total
Catégorie A 9 8 17
Catégorie B 1i 7 18
Catégorie C 20 24 44
Total 40 39 79
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Page 14 sur 28 |
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 5. Pyramide des âges
10
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
moins de 25 ans
sFemmes Hommes
Pour mémoire l’évolution des effectifs depuis la création de la communauté d'agglomération se décline ainsi :
01/01/ 01/01/ 01/01/ 01/01/ 01/01/ 01/01/
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Effe 73 72 78 75 82 79 ctifs
B. Dépenses de personnel 2021
Le montant du régime indemnitaire versé au cours de l'année 2021 représente un montant d'environ 551 778 €.
Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le versement de celle-ci est encadré par la réglementation. Seules certaines fonctions sont éligibles au versement d'une NBI (technicité particulière, .). La NBI versée au cours de l’année 2021 représente un montant d'environ 19 000 €.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 2. Avantages en nature
a. Avantage en nature logement
Plus aucune concession de logement n'est accordée pour nécessité absolue de service au 31 décembre 2021.
b. Avantage en nature véhicule
Aucun agent ne bénéficie d’un véhicule de fonction, et donc d'un avantage en nature véhicule. Tous les véhicules, propriété de la communauté d'agglomération, sont considérés comme des véhicules de service. Deux agents conservent néanmoins, à titre exceptionnel, une autorisation de remisage à domicile de véhicules de service.
c. Avantage en nature repas
Dans la fonction publique territoriale, il existe un principe qui interdit de fournir un repas à titre gratuit à ses agents. Une dérogation existe, toutefois, pour le personnel en charge de la surveillance des enfants. Une tolérance ministérielle permet ainsi la fourniture de repas aux seuls personnels éducatifs, si elle résulte d'obligations professionnelles ou de la nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'a pas à être intégrée dans l'assiette des cotisations.
A la communauté d'agglomération sont concernés par cette exception, les animateurs intervenant sur le temps du midi au centre de loisirs du Pays de Fontainebleau.
3. Heures supplémentaires
Suite à l'adoption de la délibération n° 2021-081 du 24 juin 2021, les heures supplémentaires réalisées sont en principe récupérées. Seules les heures supplémentaires réalisées le dimanche par les agents du Grand Parquet sont rémunérées, ce qui représente une dépense au titre de l’année 2021 d'environ 6 724 €.
C. Durée effective du travail
Lors de sa création, la communauté d'agglomération n’a pas adopté de protocoles en matière de temps de travail et les services ont continué à travailler selon les cycles de travail mis en place dans les anciennes intercommunalités. Par ailleurs, aucun avantage particulier n'a été transféré des anciennes intercommunalités concernant des jours non fondés juridiquement (jours de retraite, jours de médaille, jours d'ancienneté..). Quelques spécificités ont, toutefois, perduré mais elles sont justifiées par des contraintes de service public (horaires variables, travail en soirée et les week-ends..). La communauté d'agglomération respecte ainsi la durée effective des 1 607 heures de travail.
D. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice 2022
a, Présentation de la structure des effectifs au 1® janvier 2022
Au 1° janvier 2022, la communauté d'agglomération compte :
e 79 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps
complet ou temps non-complet, rémunérés au 1° janvier 2022 : + 4 agents dans une autre position administrative que l'activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
Pape 16 sur 28 8 HH LS
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 L'écart entre le 31 décembre 2021 et le 1° janvier 2022 s'explique par la demande de radiation des cadres de la fonction publique, d'un agent précédemment en disponibilité pour convenances personnelles.
Il est à souligner que la structure au 1° janvier 2022 n'est pas représentative de l'effectif réel de la communauté d'agglomération, en raison de recrutements qui aboutissent au 1° trimestre 2022.
b. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs en 2022
Suite aux départs d'agents au cours de l'année 2021 (retraite, mutation ou démission) et au renforcement des services, des recrutements sont actuellement en cours et d’autres seront lancés de manière certaine durant l'année 2022.
Recrutement en cours
Les recrutements suivants aboutissent au 1°" semestre 2022 : - chargée de mission développement territorial (janvier 2022) ; - chargée de mission foncier et urbanisme (janvier 2022) ; - assistante du Président/DGS (janvier 2022) ;
- gestionnaire des ressources humaines (janvier 2022) ;
- responsable des affaires juridiques et du secrétariat général (mars 2022) ; -__ directrice des finances (avril 2022).
Les recrutements suivants sont toujours en cours au 1° janvier 2022 : - chargé(e) de gestion budgétaire et financière (remplacement) ; - chargé(e) de mission entreprises et pépinière d'entreprises (remplacement) ; - chargé(e) de mission mobilité (remplacement) ;
-__ chargé(e) d'opérations travaux (création) ;
- chef d'équipe mobile (remplacement).
Recrutement à lancer
Il sera aussi important de lancer en 2022 les recrutements suivants qui correspondent à des besoins des services :
- chargé d'exploitation en eau et assainissement;
- _chargé(e) de mission PCAET;
- chargé(e) de mission immobilier et aménagement économique; - gestionnaire commande publique ;
- acheteur(euse) GAS77;
-_ chargé(e) de mission mutualisation;
- conseiller en prévention des risques professionnels;
- chargé de mission Cœur de Ville et OPAH-RU Fontainebleau-Avon ; - chargé de mission SPR de Fontainebleau-Avon ;
- technicien informatique ;
- agent technique pour l’équipe mobile ;
- instructeurs des autorisations d'occupation des sols (transfert/création).
Page 17 SUT 28 —
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 CHAP Fonction Service BP 2021 Proposition 2022
020 Administration 1 991 700,00 2 528 800,00 générale
412 Stade Philippe 336 300,00 291 500,00 Mahut
012 413 Piscine 530 000,00 529 600,00
414 Autres 315 700,00 346 000,00 équipements
421 Accueil de 327 000,00 328 600,00 loisirs
422 Jeunesse 70 800,00 62 500,00
64 RAM 207 100,00 233 200,00
811 Eau et 155 400,00 188 000,00 assainissement
Total 3 934 000,00 4 508 200,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 - Les recettes de fonctionnement
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été créée au 1° janvier 2017. Au compte administratif (CA) 2020, le total des recettes de fonctionnement pour le budget principal s'élevait à 37 022 K€.
Le budget primitif (BP) 2021 de la communauté d'agglomération s'établissait à 36 135 KE, hors résultat reporté et se stabilise à ce jour à 32 535 K€ au compte administratif provisoire, une partie des recettes n'étant pas encore reportée.
Le fonctionnement normal de la communauté d'agglomération à été très fortement impacté par le manque de personnel au sein du service des finances. En effet, les agents présents en début d'année sont successivement partis pour cause de retraite ou de choix de mobilité professionnelle après plusieurs années de présence. Le recrutement de personnel pour les remplacer n'a pas abouti de façon satisfaisante malgré les efforts poursuivis tout au long de l’année. Le recours à des appuis extérieurs n'a pas non plus fonctionné de façon adaptée pour pallier les difficultés internes. La situation va s'améliorer au cours du premier semestre 2022, puisqu'une nouvelle directrice des finances est choisie et arrivera le 20 avril 2022.
Cette situation explique d'une part le fait qu'à la date de début février le Compte administratif est très partiel les opérations de fin d'année restant à mener, d'autre part que la démarche d'établissement du DOB soit très fortement impactée. C'est beaucoup moins le cas pour la préparation du budget lui-même compte-tenu de la façon dont il a été construit, anticipé et arbitré (avec des démarches de concertation internes plus développées).
Page 18 sur 28 |
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Budget principal - recettes de fonctionnement - en €
BP + DM CA 2021 CA 2020 BP 2021 2021 (provisoire) BP 2022 (DOB)
Atténuations
| 13 de charges 37 446,98 € 20 000,00 € 20 000,00 € 29 564,55 € - €
Produits des
services et du
70 domaine 708 414,07 € 840 000,00 € 840 000,00 € 255 375,38 € 890 500,00 €
Impôts et
73 taxes 30 765 578,04 € 30 637 000,00 € 30 637 000,00 € | 28076042,34€ | 32513 257,14 €
Dotations
subventions
et
74 participations 5 218 855,30 € 4 544 000,00 € 4 544 000,00 € 4 103 600,85 € 4 392 798,00 €
Autres
produits de
gestion
75 courante 1251,13 € 94 000,00 € 94 000,00 € 2,16 €
Produits
77 exceptionnels 290 793,44 € - € - € 70 637,74 €
Total rec. réelles
Fonctionnement 37 022 338,96 € 36 135 000,00€ | 36135 000,00€ | 32535223,02€ | 37 796 555,14 €
Chapitre 70 (produits des services) : Les recettes présentes au CA provisoire 2021 sont en baisse par rapport au compte administratif 2020. Cet écart est dû à la non-refacturation à ce jour de dépenses à des budgets annexes pour 520 000 €. Le reste des recettes est stable.
Pour 2021, il est prévu à ce stade de la préparation budgétaire, un niveau de produits des services (chapitre 70) sensiblement équivalent au prévisionnel 2020, avec une diminution des recettes sur la piscine compensée par une refacturation plus des ressources humaines sur les budgets annexes.
Chapitre 73 : Le volume global des impôts et taxes entre 2020 et 2021 est en baisse mais il ne peut être interprété complétement à cette date puisqu'il manque les dernières recettes fiscales.
À noter, l'agrégat « impôts et taxes » comprend la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (8 500 K£), reversée en totalité au syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Le produit des impôts et taxes (chapitre 73) est anticipé, à ce stade de la préparation budgétaire avec une évolution importante du fait de la dynamique cette année de la fraction de TVA attribuée depuis 2021 en remplacement de l'ancienne Taxe d'habitation qui est anticipée en forte évolution du fait de la reprise après crise sanitaire (+ 5,90 %). De même l'augmentation prévue des bases de Taxe d'habitation et du foncier bâti au niveau national est également importante (+ 3,40 %) du fait de la dynamique de l'habitat en reprise après la crise sanitaire. Ces éléments sont contrebalancés partiellement par une forte baisse attendue de la CVAE (- 4,70 %).
Chapitre 74 : De même que pour le chapitre 73, les dotations, subventions et participations présentes au CA provisoire 2021 sont à ce jour en baisse par rapport au compte administratif 2020, mais cela n'a pas de caractère significatif avec les connaissances actuelles du CA 2021. Le produit des dotations, subventions et participations est prévu à la baisse pour 2022 avec la baisse tendancielle du produit attribué dans ce cadre.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 1.2 - Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre de transfert en sections et virement à la section d'investissement) s'élevaient à 33 286 K€ au CA 2019. Le budget primitif (BP) 2020 de la communauté d'agglomération s'établissait à 34 917 K€, pour évoluer à 35 085 K€ après décisions modificatives (DM), et se stabiliserait à 32 819 K€ au compte administratif provisoire.
Budget principal - dépenses de fonctionnement - en €
CA 2020 BP 2021 BP + DM 2021 ae BP 2022 (DOB) (provisoire)
Charges à
011 caractère 3 791 518,55 € 4 504 000,00 € 4 553 828,74 € 3 951 826,40 € 5 112 305,00 €
général
Charges de
012 personnel et 329151/7,77€ 3 934 000,00 € 3 934 000,00 € 3 544 151,36 € 4 507 651,58 €
frais assimilés
014 pe POns 14179034,44€ |14253000,00€ |1425300000€ | 122°%%%001 |, 333 000,00 € de produits €
Autres charges
65 de gestion 11 409 587,09 € | 12 237 000,00 € | 12 237 000,00 € ESS 12 629 546,94 €
courante
Charges 66 | Re 284 406,85 € 395 000,00 € 395 000,00 € 339 829,13 € 197 500,00 €
financières
Charges 67 - 17 921,51 € 313 000,00 € 313 000,00 € 15 757,00 € 52 000,00 €
exceptionnelles
022 |7
Total dép réelles fonctionnement | 32 973 986,21€ | 36 436 000,00 € 36 485 828,74 € 31 186 649,88 € 37 642 003,52 €
Pour mémoire comme indiqué déjà à de nombreuses reprises, près des % des dépenses réelles de fonctionnement sont des charges sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose d'aucune marge de manœuvre, notamment :
- le reversement de TEOM,
- le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et fonds de péréquation intercommunal,
- les attributions de compensation,
-_ les contributions aux syndicats,
- le reversement de la taxe de séjour.
Ainsi, le conseil communautaire ne peut agir que sur une part minoritaire du budget de fonctionnement.
Chapitre 011 : Les charges à caractère général représentaient 3 791 K€ au CA 2020. Le budget primitif (BP) 2021 de la communauté d'agglomération s'établissait à 4 504 K€, pour évoluer à 4 554 K€ en 2020 après DM et se stabiliserait à 3 951 K€ au compte administratif provisoire.
Ces différences s'expliquent notamment par les difficultés internes au service finances qui amène à un décalage dans les paiements réalisés, une montée en puissance progressive de la communauté d'agglomération qui reste à parfaire, un poids toujours existant de la crise sanitaire sur le fonctionnement normal des services.
Page 20 sur 28 |
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 C'est la raison pour laquelle le budget 2022 est prévu à la hausse par rapport à 2021, d'une part pour tenir compte de l’amélioration très fortement attendue du fonctionnement du service finances, d'autre part de la sortie de la crise sanitaire et de la hausse des coûts des fournitures, notamment de l'énergie enfin de la montée en puissance nécessaire des services pour permettre à la Communauté d'agglomération de jouer son rôle sur le territoire.
Chapitre 012 : Les charges de personnel représentaient 3 291 K€ au CA 2020.
Le budget primitif (BP) 2021 de la communauté d'agglomération s'établissait à 3 934 K€, et se stabiliserait à 3 544 K€ au compte administratif provisoire. Le budget 2022 est prévu en hausse par rapport à 2021 étant donné le renforcement indispensable des services, des recrutements décidés en 2021 sont actuellement en cours et d'autres seront lancés de manière certaine durant l’année 2022 (cf. page ressources humaines), auxquels se rajoutent les mesures réglementaires (GVT,...).
Chapitre 014 : Le volume des atténuations de produits de 14 179 K€ en 2020 au compte administratif. Le budget primitif (BP) 2021 de la communauté d'agglomération s’établissait à 14 253 K€, et représente 12 254 K€ au compte administratif provisoire. Il est prévu approximativement stable à 14 343 K€.
Ce chapitre intègre :
- les attributions de compensation (AC);
- le versement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR); - le reversement de la taxe de séjour;
- la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante du budget principal correspondent à un agrégat de 11 409 K€ au compte administratif 2020. Il s'est accru à 12 237 K€ du fait de l'augmentation de la TEOM au budget primitif 2021 (8 500 KE). Il est prévu en augmentation du fait de la contribution GEMAPI à 12 629 KE.
La contribution au service d'incendie (970 K€ en 2022) est prévue en très légère baisse. L'enveloppe des subventions de fonctionnement aux associations sportives est, à ce stade de la préparation budgétaire, prévue sur un montant similaire.
La subvention au budget annexe « Grand Parquet » est prévue de manière stable pour un montant de 820 000 € (cf. 3 - zoom sur la subvention au budget annexe Grand Parquet).
La subvention au budget annexe « Télécentre » est prévue de manière stable à un montant de 100 000 €.
La subvention à Fontainebleau Tourisme est prévue de manière stable pour un montant de 510 000 € (cf. 4 - zoom sur la subvention à l'EPIC).
Chapitre 66 : Les charges financières du budget principal s'élevaient à 284 K€ au CA 2020 et à 395 K€ au Budget primitif 2021 pour une restructuration de dette. Elles sont de ce fait anticipées nettement à la baisse à 197 K€ en 2022 même si elles restent à affiner.
Chapitre 67 : Les charges exceptionnelles sont traditionnellement faibles. Elles sont évaluées à 52 K€ pour 2022 essentiellement pour prendre en compte les subventions exceptionnelles.
2022 sera marquée par la traduction nécessaire dans le budget primitif du vote du pacte financier et fiscal de solidarité au cours du Conseil communautaire du 16 décembre 2021.
Page 21 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Cette année, tout en prenant en compte une grande vigilance dans la justification des charges de fonctionnement sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose que de peu de leviers, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des services pour assurer un fonctionnement courant plus adapté à la montée en puissance de la communauté d'agglomération au profit du territoire du Pays de Fontainebleau. Elle doit également permettre de disposer d'un niveau d'épargne soutenable pour mener à bien les politiques publiques décidées par le conseil communautaire. Il conviendra pour cela d'ajuster notamment le taux de Taxe sur le Foncier Bâti en cohérence avec notre Pacte financier et fiscal de solidarité.
3 - Chapitre 65 : zoom sur la subvention au budget annexe Grand Parquet
Il est rappelé que la subvention du budget principal permet d'assurer l'équilibre du budget annexe, qui retrace l'intégralité des recettes et dépenses de la communauté liées à l'équipement.
Résultat hors 001 et 002 CA 2020 CA 2021 (provisoire)
Dépenses (hors déficit} 2 542 886,00 € 4 201 875,00 €
dont dépenses investissement {hors déficit) 1 102 220,00 € 2 749 618,00 €
Recettes {hors excédent) 2 349 417,00 € 3 900 304,00 €
dont recettes propres d'exploitation 271 685,00 € 405 781,00 €
soit 12% 10%
dont subvention d'équilibre 820 000,00 € 820 000,00 €
soit 35% 21%
dont recettes investissement 1 041 749,00 € 2 487 676,00 €
solde investissement hors virement - _60470,00 € - 261 941,00 €
Le budget annexe Grand Parquet porte :
- le remboursement de la dette, contractée essentiellement pour réaliser les travaux de rénovation de 2010-2012 ;
- les investissements courants utiles à l'équipement et à son exploitation (travaux, achats de matériels...), dont les opérations lourdes d'investissement program es en 4 phases et actuellement en cours (phase 2 achevée, phase 3 en cours) ; - l'exploitation déficitaire du Grand Parquet.
Pour 2022, la subvention d'équilibre est donc estimée à 820 000 €.
4 - Zoom sur l’EPIC Fontainebleau Tourisme
- Clôture 2021 :
Résultat anticipé du budget principal déficitaire d'environ 12 K€ sur l'exercice 2021 sur un montant de dépenses de 1 007 K€. Ce résultat est essentiellement dû à des actions non réalisées ou reportées compte tenu du contexte de crise sanitaire, ainsi qu'à une réduction des frais de personnel.
Le produit de la taxe de séjour est presqu'équivalent à celui de l'année précédente, il tient compte de l'impact de la crise sanitaire. Comme l'année précédente cette baisse est compensée en partie par une subvention exceptionnelle du Département de Seine-et-Marne de 77 K€ pour permettre aux offices de tourisme de poursuivre leurs plans d'action et par un soutien de l'Etat à l'activité partielle pour 13 K€.
La subvention de la communauté d'agglomération est de 510 K€ en 2021 (dont 175 K€ pour les évènements).
Le budget annexe qui retrace les opérations commerciales et sonmises à imnôt 8 TVA s'équilibrera positivement autour de 23 K€ sur un montant de déper
Page 22 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 La dynamique financière du budget de l'EPIC s'est un peu améliorée sur l’année 2021 mais reste fortement impactée par la crise sanitaire. Les subventions exceptionnelles du département et de l'Etat couplées à la subvention émanant directement du budget de l'Agglomération ont permis que l'Office de Tourisme n'entame pas ses fonds propres. Orientations budgétaires 2022
Le montant de la taxe de séjour est prévu à la hausse pour tenir compte de la sortie des incidences de la crise sanitaire. Les charges de personnel sont prévues à la hausse pour accroître les démarches de communication. Une réflexion a été lancée sur la création d’un département événement avec des incidences à prévoir dans ce cas en termes de masse salariale.
Financement des grands événements :
- Fontainebleau Tourisme porte pour le compte de la communauté d'agglomération le soutien financier :
o au Festival de l'Histoire de l'Art : 70 K€ en 2022
o au festival Django Reinhardt : 75 k€ en 2022
o au festival européen des Séries : 30K€ en 2022
Budget annexe:
- Fontainebleau Tourisme assure le portage salarial d’une partie de l'équipe du Grand Parquet (5 ETP, en complément du financement direct de 3 postes par le budget de la Communauté d'Agglomération) et refacture le coût à l'euro près à la communauté d'agglomération. Cette enveloppe est prévue en évolution en 2022 pour reprise de la dynamique d'organisation d'événements sur le stade équestre, accentuation de la démarche commerciale et de communication du Grand parquet.
Par ailleurs ce budget annexe compte aussi désormais la mise en place de ressources permettant d'accueillir des stages de préparation aux JO 2024 (plusieurs pays sont déjà intéressés) en lien avec les services propres à la Communauté d'Agglomération et le CNSD.
SECTION D'INVESTISSEMENT
5 - Les recettes d'investissement
À ce stade de la préparation budgétaire, et s'agissant des trois principales recettes d'investissement, hors virement de là section de fonctionnement : - le montant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est anticipé à un niveau supérieur à celui inscrit au BP 2020. Cette évolution est cohérente avec le propos introductif sur les éléments de cadrage du budget 2022 - les subventions d'investissement sont inscrite en cohérence avec ce qui est prévu à ce jour de façon prudente. La recherche de financement est bien évidemment toujours en cours (notamment via la DSIL 2022),
- en phase d'examen du budget primitif, l'emprunt viendra éventuellement équilibrer la section d'investissement. Le montant inscrit sera réduit en cours d'année lors de la confirmation des subventions accordées sur certaines opérations, et au vu des restes à réaliser 2021, après le vote du CA. Le recours effectif à l'emprunt sera naturellement fonction du rythme de réalisation et de paiement des dépenses d'investissement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 6 - Les dépenses d'investissement
Le capital de la dette à rembourser en 2022 sur le budget principal s'élève à 1 390 K£ (chapitre 16).
Le montant des opérations d'équipement identifiées pour l'année 2022 au budget principal, non compris les restes à réaliser, s'élève pour le budget général à 9 904 K€. Ce budget sera notamment marqué par les projets ci-dessous :
Mise aux normes de la piste d'athlétisme du stade Philippe Mahut pour accueillir un meeting d'athlétisme,
Rénovation énergétique du stade Coubertin,
Réhabilitation du site du tir à l’arc au stade Philippe Mahut,
Réfection des tennis du Vaudoué,
Mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Prise en charge au niveau communautaire du Programme Action Cœur de Ville et de ce fait la relance du Programme de l’OPAH-RU sur le périmètre de l'ORT Fontainebleau- Avon,
Etude de mise en place du SPR de Fontainebleau-Avon,
Création de l'aire d'accueil des gens du voyage à Vulaines-sur-Seine, Travaux d'accessibilité des arrêts de bus à Avon et Fontainebleau, Reprise des enrobés de la gare Avon-Fontainebleau,
Travaux d'eaux pluviales sur l'ensemble du territoire,
Travaux habituels sur les zones d'activités économiques,
Mise en œuvre d'études environnementales et de circulation pour l'aménagement du Bréau.
Concernant les budgets annexes, le montant global des opérations d'équipement identifiées s'élève à 7 556 KE, il s'agit notamment :
De la reconstruction du sauna-hammam,
De la 3è"e phase de travaux sur le site du Grand Parquet,
Du remplacement de pontons usés et de la poursuite de la démarche d'aménagement pour le Port de Valvins,
Des travaux de réhabilitation de stations d'épuration et de châteaux d'eau ou de réfection de réseaux et de branchements notamment à Avon, Saint-Sauveur-sur- Ecole, Chartrettes, Barbizon, Tousson et Bois-le-Roi,
Également de la mise en œuvre du Schéma Directeur d’'Assainissement qui concerne 14 communes du territoire.
7 - Gestion de la dette
S'agissant de la situation de la dette communautaire au 1% janvier 2022, tous budgets confondus, l'encours s'élève à 15 684 K€ sur le budget principal, 4 425 K€ sur le budget annexe de l’eau, 8 050 K€ sur le budget annexe de l'assainissement, 729 K€ sur le budget annexe Télécentre, 3 378 K€ sur le budget annexe « Grand Parquet » et 340 KE sur le budget annexe Port de Plaisance.
Page 24 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 De façon plus détaillée,
a =
Principal
Budget principal
1 7504
@ intérêt connu
1500 © Capital
1 250k —
É 1 0e
g S =
E 759%
so0t
54 F
| 02? 2024 tu 202€ 2030 2011 2014 10m
=
Assainissement
Assainissement
1110
@ intérèt connu
Lou e Capital
.
| |
=
SOû+ |
244
L Ï CU BE © ee 2072 202à 2026 2028 2» + 2034 Ju 225
Eau potable
Eau
700k
“nca #S interét connus | $ capital
LÔ0 CE
æ 400
£S
6 Z mi
269k |
_ Ï E L L. il ELLE | 2022 202$ 2026 1078 7018 201 2034 24% 22m # F Télécentre
Télécentre
[Feu
© intérêt connu
di © capital
h
€ &
5 = sé
25k F
BRREEE 2027 20? vis 2025 sage urEl +oit 07 220 ni 2032 KA PEL rt
Page 25 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Grand Parquet
Grand Parquet
500
® imtérêt connu
aoûk ® capiul
300!
200+
100!
o E EH … 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2033 2032 2633 2034 2035
e
Montant
Port de Plaisance
Port plaisance
30}
= © intérêt connu
® Capiai
3
ÿ
k
o
2023 2023 2024 2625 202€ 2027 2028 2029 2030 2031
fortanr
Bu
a
co
G&
M 2
La structure de la dette est saine avec une extinction des emprunts en cours en 2038 au plus tard. Le stock de dette au 1° janvier 2022 est en diminution pour un montant de 32,6 M€ tous budgets confondus (pour 34,3 M€ au 1° janvier 2021), représentant 466 € par habitant (pour 491 € au 1*% janvier 2021).
Pour le budget principal, cela représente 224 € par habitant (272 € pour la moyenne des collectivités entre 50 000 et 100 000 habitants).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 La dette se répartit sur le budget principal et cinq budgets annexes :
Capital restant dû au
Budget ler janvier 2022
En valeur En %
Budget principal 15 684 458,35 € 48,10%
Budget annexe de
l'assainissement
Budget annexe de l'eau 4 425 022,15 € 13,57%
Budget annexe
"Télécentre"
Budget annexe “Grand
8 050 043,30 € 24,69%
729 640,65 € 2,24%
3 378 324,89 € 10,36% Parquet"
Budget annexe Port de 340 684,46 € 1,04% plaisance
Total tous budgets 32 608 173,80 € 100,00%
Nota : les budgets "activités sportives et de loisirs" et "ZAE" ne portent
aucune dette au 1er janvier 2022
62 % de cet encours, soit 20 133 K€, relève du budget principal et des trois budgets annexes Télécentre, Grand Parquet, Port de Plaisance - qui lui sont liés par une solidarité financière. Cette partie de la dette représente au 1°" janvier 2022 un montant par habitant de 288 €.
39 % de l’encours, soit 12 475 K€, est porté par les budgets des services publics de l'eau et de l'assainissement, équilibrés par leurs recettes propres. La dette de ces budgets annexes, indépendants du budget principal, s'élève par habitant à 178 €.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir acter la tenue du débat d'orientation budgétaire 2022 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Décision :
L'assemblée décide à la majorité des votants (18 CONTRE : M. Frédéric VALLETOUX, Mme Isabelle BOLGERT, Mme Francine BOLLET, Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Mme Gwenaël CLER, M. Jean-Claude DELAUNE, M. Thibault FLINE, M. Julien GONDARD, Mme Anne- Sophie GUERIN, M. Thomas IANZ, Mme Lamia KORT, Mme Hélène MAGGIORI, M. Olivier MAGRO, Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, M. Nicolas PIERRET, Mme Judith REYNAUD, M. Laurent ROUSSEL, Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN) :
- D'acter la tenue du débat d'orientation budgétaire 2022 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait OR
Certifié exécutoire le — BIHARS 2022
Publication le | de N Te cet Mi ace
— 8 HARS 2022 Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 28 sur 28
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220308-2022-012-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2022