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Déliberation - FINANCES 24 02 015B Exonération de TFB pour les logements neufs économes en énergie
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - FINANCES 24 02 015B Exonération de TFB pour les logements neufs économes en énergie)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNIE
et8B-DE
0
ville
de
..
tie
DE
LA
COMMUNE
DE
L
SÉANCE
DU
5 FÉVRIER
2024
www.libourne.fr Mise en
ligne
sur
le site
Internet
de
la commune
de
Libourne
le 5
mars
2024
24-02-015
Nombre
de
conseillers
composant
le
Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 29
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le cinq
février
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Julie
DUMONT,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Gabi
HÔPER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Marie-Noëlle
LAVE,
Conseillère
municipale
déléguée,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUÜNIS,
Conseiller
municipal
délégué Absenits
:
Edwige
NOMDEDEU,
Christophe
DARDENNE,
Gonzague
MALHERBE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Marie-Sophie
BERNADEAU
pouvoir
à Thierry
MARTY,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Juliette
HEURTEBIS
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Valérie
VOGIN
pouvoir
à Pierre
PRUNIS
FINANCES EXONÉRATION
DE
TAXE
FONCIÈRE
BÂTIE
POUR
LES
CONSTRUCTIONS
DE
LOGEMENTS
NEUFS
SATISFAISANT
AUX
CRITÈRES
DE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
ET
ENVIRONNEMENTALE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
143
de
la
loi
n°
2023-1322
de
finances
pour
2024,
Vu
l'article
1383-0
B bis
du
code
général
des
impôts,
permettant
aux
organes
délibérants
des
communes
et
EPCI
d'exonérer
à concurrence
d'un
taux
compris
entre
50
% et
100
% et
pour
la
part
qui
lui
revient,
les
constructions
de
logements
nefs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
À du
code
général
des
impôts,
supérieurs
à ceux
de
la réglementation
environne-
mentale
RE
2020
en
vigueur
depuis
le Ter
janvier
2022,
Considérant
que
l'exonération
s'applique
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
l'année
sui-
vant
celle
de
l'achèvement
de
la construction,
Vue
,
.
D
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Considérant
que
pour
bénéficier
de
l'exonération,
le
propriétaire
d
:
SE
À
,
ne
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
justifiant
du
respect
des
critères
de
performance
énergétique
requ
$
17
:
:
:
:
_
Publié
le
posée
dans
les
70
jours
de
l'achèvement
du
logement,
en
applica
nn
Mile
ALES
6 Se
DE
général
des
impôts,
Considérant
que
la délibération
d'institution
de
cette
exonération,
si elle
est
prise
avant
le ler
octobre
d'une
année,
sera
applicable
à compter
de
l'année
suivante
conformément
à l'article
1639
A bis
du
code
général
des
impôts.
Cependant,
par
dérogation
prévue
par
l'article
143
de
la loi
de
finances
pour
2024,
les
délibérations
prises
avant
le 29
février
2024
inclus
sont
appli-
cables
à compter
de
l'année
2024,
Considérant
que
la commune
de
Libourne
a délibéré
(suite
à la
suppression
de
la taxe
d'habita-
tion)
pour
une
limitation
de
l'exonération
de
droit
à 40
% des
bases
imposables
pour
les
im-
meubles
non
financés
par
des
prêts
aidés
de
l'État,
l'exonération
s'appliquera
:
*__ Pour
les
immeubles
neufs
achevés
en
2023
non
financés
par
des
prêts
aidés
et
remplis-
sant
les
critères
d'éligibilité
relatifs
aux
économies
d'énergie,
c'est
l'exonération
1383-0
B
bis,
plus
favorable
au
contribuable,
qui
sera
prise
en
compte
sur
la part
communale
et
prendra
effet
dès
le ler
janvier
2024,
pour
une
durée
de
5 ans,
*__ Pourles
immeubles
neufs
achevés
en
2023
et
financés
par
des
prêts
aidés
de
l'Etat,
l'exo-
nération
de
droit
à 100
% s'appliquera
dès
le ler
janvier
2024
pour
2 ans
sur
la part
com-
mundale.
Si les
habitations
remplissent
en
parallèle
les
critères
d'éligibilité
à l'exonération
1383-0
B bis,
ils seront
également
exonérés
les
5 années
suivantes,
à compter
donc
du
ler
janvier
2026,
au
taux
voté
par
la commune
dans
sa
nouvelle
délibération.
Considérant
la volonté
de
la commune
de
Libourne
de
participer
activement
au
plan
de
sobriété
énergétique,
Vu
la
commission
des
finances
en
date
du
1°
février
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(30
conseillers
présents
où
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- abroge
la délibération
n°22-09-131
en
date
du
19
septembre
2022
- exonère
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
à compter
du
1°
janvier
2024
et
pendant
5 ans,
les
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
A
du
code
général
des
impôts
- fixe
le
taux
de
l'exonération
à 100%
- notifie
cette
décision
aux
services
fiscaux
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
transmission
en
Sous-Préfecture
le
04/03/2024
Philippe
BUISSON,
Maire
et de
la publicatign,
le 55/03/2024
de
la Commune
de
Libourne
Fait
à Libourne
Le
Maire,
Philippe
BUISSON