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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 Delib exoneration logements neufs taxe fonciere 50)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
EXTRAIT DU REGIS Reçu en préfecture le 01/02/2024
SAONE ET LOIRE … 10 Mairie DES DELIBERATION °°" "° S 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPALE: 7107787 20240 126 202IDONE DE
Tél: 03.85.72.00.23 LA COMMUNE DE DICONNE
L’an deux mille vingt-quatre et le 26 du mois de janvier à vingt heures, le REUNION DU Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au | 26/01/2024 | nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie sous | la présidence de Monsieur Robert COULON, Maire, Date d . Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, DUFOUR Maryse, Date de-convocafion : POCOBELLO Christiane, Marion SAVOY, BRISET 15/01/2024
Sylvianne Date d’affichage :
‘ 30/01/2024 Etaient représentés : JULLIEN Jean-Marc par POCOBELLO Christiane
Etaient excusés : MAURY Thomas, Roger BERGERAS NOMBRE DE MEMBRES
A été nommé secrétaire de séances: M. Daniel COLAS En exercice : 9 Présents ou représentés :7
Absents : 2
Le ————
Délibération
2024-02
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
OBJET : EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE
Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code
général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un
taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de
logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article
1384 À du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation
environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle
de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant
du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale
déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l’article 1406
du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre
d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article
1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article
143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024
inclus sont applicables à compter de l'année 2024 le 01/02/2024 m1 NVOYÉ en fr
Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts, À :n:07121710:757-20040126-20240009-0E
Vu l'articie 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs
satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant
le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général des impôts.
Fixe le taux de l'exonération à 50 % (valeur entre 50 et 100%)
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à Diconne, le 26/01/2024
Le Maire,
Robert COULON