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Déliberation - 1 Deliberation Pour Lapprobation de la Transformation de la Communauté Dagglomeration TPM en Metropole
Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Deliberation Pour Lapprobation de la Transformation de la Communauté Dagglomeration TPM en Metropole)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
1
N° D’ORDRE : 2017-96
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 04 JUILLET 2017 Pouvoirs : 4
Excusés : 1
Absents : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 28 juin 2017.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise - M. HOEHN Gérard - MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel - M. BLANC Romain (arrivé à 18H53) - M. LHOMME BERNARD - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel –– MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – M. CORNU François – M.POUMAROUX Jean.
Pouvoirs : – MME GIOVANNELLI Marie-France à M. Le Maire –– MME DEFAUX Catherine à M. BALLESTER – M. TOULOUSE Christian à MME MONTAGNE - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard.
Excusée : MME BALS Fabienne
Absent : MME LEVY Séveryn.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
1- DELIBERATION POUR L’APPROBATION DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION TPM EN METROPOLE
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l’aménagement métropolitain permet à la Communauté d’Agglomération Toulon
Provence Méditerranée, de se transformer en Métropole.
L’article 70 de cette loi étend en effet la possibilité de se transformer en
Métropole aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants.
TPM, qui compte 434 409 habitants (source INSEE, population légale en
vigueur à compter du 1er janvier 2017), remplit les conditions pour solliciter cette
transformation. L’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
donne une définition juridique de la Métropole :
« La Métropole est un Établissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul
tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et
conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170704-2017-96-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2017
Affichage : 11/07/2017 2
écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la
cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et
solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques
métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de
recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et
interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré. »
Cette transformation de TPM en Métropole apparaît nécessaire pour
permettre à notre territoire de conserver et développer ses capacités de
développement dans un contexte local en forte mutation.
Comme l’a rappelé le Président de TPM lors du Conseil Communautaire
du 30 mars 2017, cette évolution devra être partagée avec les communes dont la
souveraineté devra être garantie.
1. Une évolution nécessaire
Le statut de Métropole renforcera l’attractivité et le rayonnement de notre
territoire. Grâce à ses compétences renforcées, TPM pourra jouer pleinement
son rôle, en Provence Alpes Côte d’Azur, à côté des Métropoles niçoise et
marseillaise, mais également à l’échelle nationale et internationale. En se
transformant en Métropole, TPM verra également augmenter ses moyens et sa
visibilité.
Ce nouveau statut lui permettra de continuer à capter, pour les projets de
notre territoire, les financements de l’Etat qui sont de plus en plus fléchés prioritairement vers les Métropoles. Notre territoire apparaîtra également plus fort pour porter des projets d’avenir et participer à des appels à projets et
programmes nationaux dotés de financements.
Enfin, la future métropole sera obligatoirement associée à des
démarches de planification majeures (telles que le contrat de plan Etat Région et
le pacte Etat Métropole), et pourra bénéficier de fonds nationaux spécifiques. La
transformation de TPM en métropole bénéficiera ainsi à l’ensemble du territoire.
2. Une évolution à partager avec les communes
La métropole se construira pas à pas, dans l’intérêt partagé des communes et de
TPM. TPM exercera les compétences obligatoires des Métropoles, tout en
conservant le rôle central des communes, dans un souci de proximité et de
réactivité.
La transformation de TPM en Métropole s’accompagnera, dans un
second temps, de l’adoption d’une charte de gouvernance et de confiance, par
laquelle les communes seront assurées de rester le premier maillon de la
relation aux habitants et de la gestion de la proximité. Cette charte garantira aux
communes une place centrale dans le processus de décision.
Selon les dispositions applicables, le statut de métropole s’obtient par
décret sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la 3
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population.
Aussi, Monsieur le Maire demandera à Mesdames et Messieurs les
conseillers municipaux d’approuver la transformation de TPM en Métropole à
compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’article 70 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut
de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article
L. 5217-1 ;
- VU la décision 17/03/24 du Conseil Communautaire de TPM en date du
30 mars 2017, approuvant la transformation de la Communauté
d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2018 ;
DECIDE PAR 24 POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. COIFFIER, M. CORNU, M.
PAPINIO)
- D’approuver la transformation de TPM en métropole à compter du 1er
janvier 2018.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 05 juillet 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT