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Déliberation - 21 – délibération sur le transfert de la compétence plan local durbanisme a la communaute dagglomeration
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 21 – délibération sur le transfert de la compétence plan local durbanisme a la communaute dagglomeration)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2017-44
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 06 MARS Pouvoirs : 5
Excusés : 0
Absents : 0
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 27 février 2017
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – M. HOEHN Gérard – MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 19H20) – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – MME ESPOSITO Annie – MME BALS Fabienne – MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Severyn – M. POUMAROUX Jean.
Pouvoirs : MME MONTAGNE Françoise à M. Le Maire – MME GIOVANNELLI Marie- France à M. BALLESTER Alain – MME DEFAUX Catherine à M. HOEHN Gérard - M. CHAMBELLAND Michel à MME ROURE Simonne – M. CORNU François à M. COIFFIER Bruno.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
21 – DÉLIBÉRATION SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux que la loi ALURe du 24 mars 2014 prévoit un transfert de plein droit à l’intercommunalité de la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU) à la
date du 27 mars 2017. Pour rappel, le conseil municipal de la commune a délibéré le 22 juillet 2016 afin d’émettre un avis défavorable au transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération TPM.
Par courrier en date du 3 février 2017, la Préfecture du Vara a informé Monsieur le Maire que la délibération du conseil municipal s’opposant à ce
transfert devait intervenir entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017.
Aussi, et après avoir rappelé que les communes disposent de la
possibilité de s’opposer à ce transfert dès lors que 25% d’entre elles représentant au moins 20% de la population de l’EPCI s’expriment en ce sens, Monsieur le Maire demandera à Mesdames et messieurs les conseillers
municipaux d’émettre un avis défavorable au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170306-2017-044-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2017
Affichage : 10/03/2017 2
Le Conseil Délibérant,
- Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les dispositions de la loi ALURe du 24 mars 2014 ;
DECIDE PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. COIFFIER, M. CORNU, M. POUMAROUX).
- D’émettre un avis défavorable au transfert de la compétence « Plan local d’Urbanisme » à la communauté d’agglomération de TPM.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 07 Mars 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT