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Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 17 09 2019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 17 09 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019

-------------------

L’an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 20H00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C.de BALORRE - A.PERRAULT- A.BELLOCHE - D.BOURBAN- R.COLLETTE - R.DENIS - S.FOSSEY - R.HERBRETEAU -F.BRESSON- R.RILLET - V.MARQUES- B.LECONTE- M.FLERCHINGER - J.BRULARD -C.NOLLET- D.VALLET- M.BRACKE - T.BAUCHERON -B.METAYER -F.RATTIER - B. LIBERT- JM.VALLET - D.MAUX -R ADAMIEC – M.F. DESVERGNES - P.LAWSON-F.BERRIER-M.BELLOCHE - F.MICHEL- B. DETROUSSEL -E.LIGER - P.ROUILLLARD- M.SALMON- C.DUPUIS - J.GERMOND – A.COTREL - C.BOHAIN

Absents excusés : G.de la FERTE- P.CAPRON - H.LEVESQUE -G.POTTIER Absents représentés : C. DESMORTIER donne pouvoir à F. BERRIER - C. PETITEAU donne pouvoir à M. BRACKE -E.GOUELLO est représenté par B.FOSSEY

Monsieur ADAMIEC Romuald est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 38 Votants : 40 Abstention : 0 Contre : 0

- -Vu la décision en date du 23.07.2019,

- M. le Président précise aux membres du Conseil de Communauté que s’agissant des opérations

spécifiques de voirie, l’offre la mieux disante fût celle faite par TOFFOLUTTI pour un

montant de 56 889.50 € HT.

- M. le Président donne lecture de la décision 2019-0723-0-1.

L’avis du Conseil de Communauté est sollicité sur le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

M. le Président sollicite l’avis des membres de l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- VALIDE le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Délibération n°2019-0917-0-1

Suite délibération n° 2019-0625-4-2 : choix d’une entreprise pour le marché opérations spécifiques de voiries

Délibération n°2019-0917-0-2

Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au publicM. le Président précise qu’une opération collective de modernisation (OCM) est lancée sur le territoire du

pays d’Alençon pour accompagner les entreprises, les collectivités et les unions commerciales dans leur

projet de modernisation et de développement des commerces et services de proximité. A ce titre, un comité

de pilotage sera créé pour assurer le suivi et l’animation de l’opération et notamment statuer sur

l’attribution des aides. Le Président de la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe dispose d’un siège au sein

du collège élus. Il convient de désigner un représentant remplaçant titulaire et un suppléant.

M. le Président fait appel aux candidats et il est procédé au vote.

Ouï cet exposé et après avoir voté, les membres sont désignés comme suit :

- Remplaçant titulaire : M F Desvergnes

- Remplaçant suppléant : A Belloche

-Vu l’avis de la CAO du 10.09.2019,

M.le Président propose de proroger d’une année supplémentaire pour l’année 2020 pour les

organismes suivants :

- pour le lot n°4 MAIF : contrat VAM (flotte de véhicules et engins),

- pour le lot n°2 et 3 GROUPAMA : contrat responsabilités intercommunales : protection juridique et

responsabilité civile,

- pour le lot n°1 ALLIANZ : assurance dommage aux biens

Il est précisé que les conditions demeurent inchangées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de prorogation au titre de l’année 2020 pour les compagnies désignées ci

-dessus.

Délibération n°2019-0917-0-3

Comité de pilotage OCM désignation d’un représentant titulaire et suppléant pour remplacer le Président de la CDC VHS

Délibération n°2019-0917-2-1

Renouvellement d’une année supplémentaire pour les contrats d’assurance avec la MAIF, Groupama et AllianzAnnule et remplace la délibération n°2019-0917-2-2a,

Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 26/03/2019,

Considérant qu 'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en

avoir délibéré,

- AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Ces mouvements s'équilibrent en dépense et en recette, en section d'investissement à 67 000,00€.

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le 19/09/2019 et de sa publication le 10/09/2019

Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 18/12/2018,

Considérant qu 'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire,

après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 7 et détaillés dans le tableau ci-dessous,

Section Chap Compte Dépenses Recettes

Investissement 27 276351 67 000,00 €

Investissement 27 276351 67 000,00 €

Ces mouvements s'équilibrent en dépense et en recette, en section d'investissement à 67 000,00€.

Adoptée à l'unanimité.

Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en préfecture le 19/09/2019 et de sa publication le 10/09/2019.

Section Chap Compte Dépenses Recettes

Investissement 16 1687 67 000,00 €

Investissement 16 1687 67 000,00 €

Délibération n°2019-0917-2-2abis

DM n°1/2019 BA Maison des Apprentis le Mêle 632 vote DM1

Délibération n°2019-0917-2-2b

Décision Modificative n°7/2019 bp 2019 cdc vhs 600 00 vote DMVu la délibération N° 2018-1218-0-2 de création d’un nouveau budget annexe « Maison des Apprentis le Mêle » N°632 00 doté de l’autonomie financière, et selon l’instruction M4,

Vu le budget annexe 2019 « Maison des Apprentis le Mêle » voté par le conseil communautaire lors de sa séance du 26 mars 2019 qui prévoit que l’équilibre serait fait par emprunt ; l’emprunt n’étant pas réalisé à ce jour, et la trésorerie

Étant insuffisante, les premières factures ne peuvent être réglées ; aussi, il est proposé de verser une avance remboursable du Budget Principal 2019 de la Communauté de Communes de la vallée de la Haute Sarthe N° 600 00 vers le budget annexe primitif 2019 « Maison des Apprentis le Mêle » N°632 00 d’un montant de 67 000 €.

Considérant que le Budget Principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe,

Considérant la nécessité d’abonder la trésorerie du budget annexe 2019 « Maison des Apprentis le Mêle » N° 632 00,

Oui cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- DECIDE de voter une avance budgétaire remboursable d’un montant de 67 000 € du budget primitif

2019 du Principal de la Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe N°600 00 vers le budget annexe primitif 2019 « Maison des Apprentis le Mêle » N°632 00 du budget, afin d’abonder la trésorerie ;

- DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au Budget Principal 2019 N° 600 00 par

décision modificative N°7 aux articles 276351 des dépenses et des recettes d’investissement et au budget annexe 2019 « Maison des Apprentis le Mêle » N°632 00 à l’article 1687 des dépenses et de recettes d’investissement par Décision Modificative N°1,

- Et AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité.

Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en préfecture le 30/09/2019 et de sa publication le

10/09/2019.

M. le Président demande de rapporter la délibération n°2019-0625-2-5a.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- DECIDE de rapporter la délibération telle que visée en objet.

Délibération n°2019-0917-2-3

Annulation délibération n°2019-0625-2-5a relatif à l’annulation des créances éteintes pour les services cantine, garderie, activités périscolaires et ordures ménagères

Délibération n°2019-0917-2-2c

Avance remboursable du budget principal 2019 cdc vhs n° 600 00 de 67 000 euros vers le budget annexe 2019 « Maison des Apprentis Le Mêle » n°632 00-

M. le Président fait savoir qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la création d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps

complet à compter du 1er novembre 2019,

- AUTORISE Monsieur le Président ou les Vice-présidents en son absence à signer toutes pièces

relatives à cette affaire.

La Communauté de communes est compétente en matière de développement économique et à ce titre, elle

gère les investissements sur les zones d’activités et les charges de fonctionnement notamment celles liées

à l’éclairage public. Dès lors, la commune de Sainte Scolasse a réglé une facture auprès d’EDF et il y a

lieu de rembourser la somme de 201.67€ car cette dernière relève de la compétence intercommunale et

aurait dû être prise en charge par notre collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- DECIDE de rembourser la somme de 201.67 € auprès de la commune de Sainte Scolasse s/Sarthe

pour la raison évoquée ci-dessus.

Deux agents intercommunaux gèrent les agences postales intercommunales de Courtomer et de Sainte

Scolasse et à ce titre, l’agent comme l’employeur doivent signer un fiche « PERSONNEL » qui présente

notamment les consignes sûreté, les règles déontologiques les réflexes pour la protection de l’information,

les règles d’accès au bureau, la vigilance au quotidien et le respect des procédures.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer ce document et toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n°2019-0917-3-1

Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2019

Délibération n°2019-0917-5-1

Remboursement à la commune de Sainte Scolasse sur Sarthe de la somme de 201.67€ (facture EDF liée à la Zone d’activités économique)

Délibération n°2019-0917-5-2

Autorisation de signer la fiche « Personnel » pour la gestion des agences postales intercommunalesM. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté la convention de mise à disposition d’un

spectacle de contes avec le Conseil départemental de l’Orne pour le festival des Racont’arts.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer la convention et toutes pièces relatives à cette convention

-

M. le Président précise au Conseil qu’il y a lieu de signer un avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre

avec SICA pour les travaux au stade de football pour prendre en compte l’évolution du projet et notamment

la partie éclairage.

Le montant prévisionnel des travaux s’élevait à 55 300.00 € HT et le nouveau montant est estimé à 105

000,00 € HT ce qui fixe le forfait provisoire à 8 925.00 € au lieu de 4 666.00 € HT,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- VALIDE l’avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre avec SICA Orne

- AUTORISE M. le Président à signer cet avenant et toutes pièces s’y rapportant

-Vu la délibération n°2014-0708-0-1,

M. le Président précise au Conseil qu’il a été lancé une consultation concernant le marché de

plantations collectives de haies.

M.le Président propose aux membres du Conseil de Communauté que le choix de l’entreprise soit

délégué au bureau de la CDC VHS par décision et que ce dernier sera ensuite présenté aux membres du

Conseil de Communauté en octobre.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- DELEGUE au bureau le choix de l’entreprise pour le marché visé en objet.

Délibération n°2019-0917-6-1

Autorisation de signer la convention de mise à disposition d’un spectacle de contes avec le Conseil Départemental de l’Orne pour le festival des Racont’arts

Délibération n°2019-0917-6-2

Autorisation donnée au Président de signer l’avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre avec SICA pour les travaux au stade de football

Délibération n°2019-0917-7-1

Délégation au bureau pour le choix d’une entreprise pour plantation collective de haies bocagèresM. le Président présente au Conseil de Communauté le plan de financement prévisionnel de cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux le financement du Conseil départemental de l’Orne

- AUTORISE M. le Président à signer la convention de maitrise d’œuvre avec la chambre d’agriculture

M. le Président présente au Conseil de Communauté CAP 2022 nouveau standard : flux de développement

et précise que cet avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant.

1,2

DEPENSES Nombre de plants Par plant HT TTC

Maitrise d'œuvre

chambre agriculture 8407 0,6 5 044,20 € 6 053,04 €

Montant prévisionnel

de travaux 51 805,94 € 62 167,13 €

TOTAL 56 850,14 € 68 220,17 €

RECETTES

Conseil Départemental 60% du HT 34 110,08 € 34 110.08 €

Solde bénéficiaires 34 110.09 €

Délibération n°2019-0917-7-2

Plan de financement pour l’opération de plantation collective de haie bocagère

Délibération n°2019-0917-7-3

Autorisation de signer l’avenant CAP 2022 nouveau standard : flux développement avec CITEO- Vu la présentation des rapports annuels eau potable, assainissements collectif et non collectif en présence

des membres de la Commission « Eau - Assainissements collectif et non collectif »,

Monsieur le Vice-Président chargé de la Commission « Eau - Assainissements collectif et non collectif »

rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5,

de réaliser un rapport annuel.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à

leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l’unanimité :

- ADOPTE les rapports annuels 2018 tels que présentés par le délégataire de service public

Véolia.

Délibération n°2019-0917-8-1

Rapport annuel assainissement 2018 du délégataire et rapport annuel eau potable 2018 du délégataireM. le Président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent

rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à

leurs conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’Assemblée délibérante :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018 pour la

Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération n°2019-0917-8-2

RPQS 2018 du service eau potable- Vu la CAO du 17.09.2019,

M. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté l’avenant n°4 pour d’exploitation du

service public d’assainissement collectif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- VALIDE la proposition d’avenant n°4 au contrat visé en objet ;

- AUTORISE M. le Président à signer la présente convention.

- Vu la CAO du 17.09.2019,

M. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté l’avenant n°2 pour l’exploitation du

service public de distribution d’eau potable.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- VALIDE la proposition d’avenant n° 2 au contrat visé en objet ;

- AUTORISE M. le Président à signer la présente convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Délibération n°2019-0917-8-3

Avenant n°4 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif

Délibération n°2019-0917-8-4

Avenant n°2 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable