Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 29 01 2019

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Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 29 01 2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 29 01 2019)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 29 JANVIER 2019

-------------------

L’an deux mille dix-neuf, le 29 janvier à 19H00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C.de BALORRE- A.PERRAULT- D.BOURBAN- S.FOSSEY - F.BRESSON- R.DENIS -R.COLLETTE- R.HERBRETEAU- R.RILLET-.A.BELLOCHE- V.MARQUES- B.LECONTE- G.de la FERTE - M.FLERCHINGER - J.BRULARD - C.NOLLET- D.VALLET- M.BRACKE - C.PETITEAU -F.RATTIER -B.LIBERT - D.MAUX -R ADAMIEC- MF.DESVERGNES- P.LAWSON- F.BERRIER -M.BELLOCHE- F.MICHEL -B.DETROUSSEL - E.LIGER -C.DUPUIS - J.GERMOND- A.COTREL - P.CAPRON -E.GOUELLO- C.BOHAIN-

Absents excusés : - T.BAUCHERON -B.METAYER- JM.VALLET - P.ROUILLLARD - H.LEVESQUE- G.POTTIER Absents représentés : C.DESMORTIER donne pouvoir à MF.DESVERGNES-M.SALMON donne pouvoir à F.BRESSON

Monsieur ADAMIEC Romuald est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 36 Votants : 38 Abstention : 0 Contre : 0

-

- Vu le courrier du 02 janvier 2019 adressé par la SAGIM à la Communauté de

Communes de la Vallée de la Haute Sarthe sollicitant l’octroi d’une garantie

d’emprunt d’un montant de 92 500 € soit 50 % du montant de 185 000.00 €

accordé par la caisse des dépôts ;

- La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

- Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du CGCT ;

- Vu l’article 2298 du code civil ;

- Vu le contrat de prêt N° 91386 en annexe signé entre SA HLM

AMENAGEMENT GESTION IMMOBILIERE ci-après l’emprunteur et la

Caisse des dépôts et consignations,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute

Sarthe accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un

montant total de 185 000.00 €souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et

consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat

de prêt N° 91 38 constitué de deux lignes de prêt.

Le-dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Délibération n°2019-0129-2-1

Demande de garantie d’emprunt par la SAGIM pour 4 logements rue Henri Vaillant à CourtomerArticle 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par simple lettre de la caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n°2019-0129-2-1a

Demande de garantie d’emprunt par la SAGIM pour 4 logements rue Henri Vaillant à

- Courtomer

Annule et remplace la délibération N°2019-0129-2-1

Vu le courrier du 02 janvier 2019 adressé par la SAGIM à la Communauté de

Communes de la Vallée de la Haute Sarthe sollicitant l’octroi d’une garantie d’emprunt d’un montant de 92 500 € soit 50 % du montant de 185 000.00 € accordé par la caisse des dépôts ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du CGCT ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 91386 en annexe signé entre SA HLM AMENAGEMENT GESTION IMMOBILIERE ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 185 000.00 €souscrit par l’emprunteur auprès de

la caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 91386 constitué de deux lignes de prêt.Le-dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par simple lettre de la caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

-

- Annule et remplace la délibération n°2018-0306-2-5,

M. Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet visé en

objet. Le plan de financement se présente comme suit :

RECETTES Libellé de la subvention Montant Taux

Région FRADT 171 000,00 € 30,00%

Département 114 000,00 € 20,00%

ETAT DETR 141 000,00 € 24,74%

EUROPE LEADER 30 000,00 € 5,26%

Fonds propres ou emprunts (HT) 114 000,00 € 20,00%

570 000,00 € 100,00%

DEPENSES

Total HT 570 000,00 €

Total TTC 684 000,00 €

Délibération n°2019-0129-2-3

Plan de financement et demande de subventions pour la création d’un espace sportif sur la commune de Courtomer (dojo) (programme n° 127)Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs pour cette opération (programme

127),

- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes seront inscrits au BP 2019

dès notification,

- AUTORISE Mr le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à

lancer la procédure de marchés publics relatives à cette opération,

- SOLLICITE le programme leader du GAL du Pays d’Alençon.

-

- Annule et remplace la délibération n°2018-0306-2-6,

M. Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet visé en

objet. Le plan de financement se présente comme suit :

DEPENSES Montant

Total HT 250 000,00 €

Total TTC 300 000,00 €

RECETTES Libellé de la

subvention

Montant Taux

Région FRADT 37 500,00 € 15,00%

Département FDAZA 75 000,00 € 30,00%

ETAT DETR 75 000,00 € 30,00%

Fonds propres ou

emprunts (HT)

62 500,00 € 25,00%

250 000,00 € 100,00%

Délibération n°2019-0129-2-4

Plan de financement et demande de subventions pour l’aménagement d’une zone d’activités intercommunales - ZA des Pierres sur la commune de Courtomer (budget annexe)Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs pour cette opération (budget

annexe),

- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes seront inscrits au BP 2019

dès notification,

- AUTORISE Mr le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à

lancer la procédure de marchés publics relatives à cette opération

- DECIDE la création de la Zone d’activités des Pierres (ayant une vocation

principalement artisanale).

-

- Annule et remplace la délibération n°2018-0306-2-4-a,

M. Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet visé en

objet. Le plan de financement se présente comme suit :

RECETTES Libellé de la subvention Montant Taux

Région FRADT 87 500,00 € 21,92%

Europe LEADER 40 000,00 € 10,02%

Département 20 000,00 € 5,01%

DETR 150 000,00 € 37,58%

Fonds propres ou emprunts (HT) 101 700,00 € 25,48%

399 200,00 € 100,00%

DEPENSES Montant

Total HT 399 200,00 €

Total TTC 479 040,00 €

Délibération n°2019-0129-2-5

Plan de financement et demande de subventions pour l’aménagement d’une aire de loisirs intergénérationnelle sur la commune de Courtomer (programme n°122)Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs pour cette opération (budget

annexe),

- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes seront inscrits au BP 2019

dès notification,

- AUTORISE Mr le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à

lancer la procédure de marchés publics relatives à cette opération,

- SOLLICITE le programme leader du GAL du Pays d’Alençon.

-

- Annule et remplace la délibération n° 2018-0306-2-2

M. Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet visé en

objet. Le plan de financement se présente comme suit :

DEPENSES

Total HT 155 000,00 €

Total TTC 186 000,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs pour cette opération (programme

0065),

RECETTES Libellé de la subvention Montant Taux

ETAT DETR 30 000,00 € 19,35%

Fonds propres ou

emprunts (HT) 125 000,00 € 80,65%

155 000,00 € 100,00%

Délibération n°2019-0129-2-6

Plan de financement et demande de subventions pour l’aménagement de VRD pour construction de 5 logements sociaux sur la commune de Courtomer (programme n°65)- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes seront inscrits au BP 2019

dès notification,

- AUTORISE Mr le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à

lancer la procédure de marchés publics relatives à cette opération

-

- Annule et remplace la délibération 2019-0129-2-8

- Annule et remplace la délibération 2017-0620-3-4 et 2015-0519-3-1,

Monsieur le Président transmet aux membres du Conseil les règles concernant les

dossiers de demande de subventions et propose de rembourser aux communes les fonds

de concours versés au titre de cette opération (investissement).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de remboursement qui se détermine comme suit pour

un total de 26 878.46 € :

Commune concernée Montant à rembourser

Barville 1 470.58 €

Coulonges sur Sarthe 3 518.12 €

Laleu 2 617.48 €

Le Mêle sur Sarthe 5 537.53 €

Marchemaisons 1 097.65 €

Saint Aubin d’Appenai 2 807,46 €

Saint Julien sur Sarthe 4 770.58 €

Saint Léger sur Sarthe 2 434.54 €

Aunay les Bois 1245.42 €

Buré 858.42 €

Saint Quentin de Blavou 520.68 €

- AUTORISE le remboursement aux communes selon les conditions décrites

ci-dessus,

Délibération n°2019-0129-2-8a

Remboursement des fonds de concours aux communes pour le projet d’aire intergénérationnel pour tous sur la commune du Mêle sur Sarthe (61 170)Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 18/12/2018,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le conseil communautaire, après

en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chap Compte Dépenses Recettes

Investissement 020 020 -26 878,46 €

Investissement 13 13241 26 878,46 €

Adoptée à l'unanimité.

-

- Annule et remplace la délibération n° 20189-0529-3-1,

- M. Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet

visé en objet.

Le plan de financement global définitif se présente comme suit :

DEPENSES Montant

Total HT

247 030.89 €

Total TTC

296 436.70 €

Délibération n° 2019-0129-2-8bDM : Décision Modificative n° 1 / 2019

Objet: BP 2019 CDCVHS 600 00 Vote DM 1

Délibération n°2019-0129-2-9

Plan de financement pour le projet de création d’une aire intergénérationnelle pour tous sur la commune du Mêle sur Sarthe (61 170)- Le plan de financement définitif pour le LEADER se présente comme suit :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement définitif tel que présenté ci-dessus suite à la

réalisation de l’opération,

- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs pour cette opération (budget

annexe),

- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes seront inscrits au BP 2019

dès notification,

RECETTES Montant Taux

Région 74 242.30 € 30,05 %

Europe LEADER 40 000 € 16,20 %

Etat DETR 81 074.35 € 32,82 %

Fonds propres ou emprunts (HT) 51 714.24 € 20,93%

247 030.89 € 100,00%

DEPENSES Montant

Total HT

245 854,10 €

Total TTC

295 024,92 €

RECETTES Montant Taux

Région 74 015.06 € 30,11%

Europe : LEADER 40 000 € 16,27%

Etat : DETR 80 688.20€ 32,82%

Fonds propres ou emprunts (HT) 51 150.84 € 20,81%

245 854.10 € 100,00%- AUTORISE Mr le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

- PRECISE qu’aucun fond de concours n’a été sollicité dans le cadre de ce

projet (délibération n° 2019-2901-2-8).

-

M. Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet visé

en objet. Le plan de financement se présente comme suit :

HT TTC

RIS 2 370,57 € 2 844,68 €

stands 7 425,00 € 8 910,00 €

panneaux pour la mise en valeur des circuits de randonnées 27 997,50 € 33 597,00 €

Panneaux lumineux et génie civil 32 808,00 € 39 369,60 €

impression jaquettes pour guides 1 300,00 € 1 560,00 €

formation balisage 500,00 € 600,00 €

72 401,07 € 86 881,28 €

Conseil départemental 61 balisage et topo guide +

panneaux hors RIS 8 939,25 € 13,78%

Conseil départemental 61 RIS + panneaux lumineux 7 035,71 10,84%

leader 40 131.10 55,38%

solde cdc 16 295.01 20,00%

72 401.07 € 100%

Délibération n°2019-0129-2-10

Plan de financement pour le projet de création de valorisation des spécificités du territoire par la mise en œuvre d’une communication dédiéeOuï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs pour cette opération (programme n°100

007),

- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes seront inscrits au BP 2019

dès notification,

- SOLLICITE le programme LEADER dans le cadre du GAL du Pays d’Alençon,

- AUTORISE Mr le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

-

-Annule et remplace la délibération n°2019-0129-2-11

M. Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet visé en objet. Le plan de financement se présente comme suit :

Suite à la dissolution du syndicat Rivière La Sarthe, chaque collectivité adhérente de ce syndicat doit délibérer sur la proposition de répartition de l'actif. Aussi, M. le Président présente aux membres du conseil les tableaux correspondants.

Elles doivent également délibérer sur la clef de répartition (Population 80% des frais de fonctionnement et Longueur de rives 20 % des frais de fonctionnement) pour solder les comptes selon le tableau présenté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de l’actif selon le tableau ci-joint annexé et la clef de répartition pour solder les comptes selon le tableau ci-joint annexé.

-

M. le Président précise aux membres du Conseil qu’il y a lieu de l’autoriser à signer les

conventions d’espaces verts entre les communes membres et la cdc VHS au titre de

l’année 2019.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer les-dites conventions aux conditions techniques

et financières convenues entre les parties,

Délibération n°2019-0129-2-11a

Répartition de l’actif et du passif du Syndicat Rivière Sarthe

Délibération n°2019-0129-2-12

Autorisation donnée au Président de signer les conventions d’entretien des espaces verts entre les communes et la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe- DONNE pouvoir à M. le Président pour entreprendre les démarches nécessaires pour

la mise en œuvre des dites conventions.

-

M. le Président propose au Conseil de l’autoriser à ouvrir un compte bancaire auprès de

la Caisse d’épargne Normandie après autorisation par dérogation expresse du Ministre

chargé du budget.

Ce compte bancaire est ouvert aux fins d’opération de dégagement des caisses afin

d’éviter d’une part, les déplacements vers la Trésorerie d’Alencon Ville campagne

éloignée de plus de 50 KM aller/retour des différentes régies de notre collectivité et

d’autre part, d’assurer la sécurité des régisseurs.

Mr le Président dresse la liste des régies concernées du budget principal et des budgets

annexes :

N° de régies Libellé régie

6 000 1 Manifestations culturelles

06 000 2 Cybercentre de Courtomer

06 000 4 Office de Tourisme de Courtomer

06 000 7 Camping de la Prairie

6 000 8 Base de loisirs

06 001 0 Cantine des écoles primaires

600 11 Médiathèque de Courtomer

600 11 Médiathèque Le Mêle sur Sarthe

600 13 Pêche Fédération 61

060400 Ordures ménagères

Mr le Président précise que pour l’ensemble des régies concernées, l’autorisation

d’encaisser du numéraire est indispensable et ne peut être suppléé par les autres moyens

de paiements dits dématérialisés.

Délibération n°2019-0129-2-13

Ouverture d’un compte bancaire pour l’encaissement des régies de recettes de la cdc VHSOuï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- SOLLICITE une dérogation pour l’ouverture d’un compte bancaire,

- DONNE pouvoir après obtention de cette dérogation à Mr le Président pour

entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Caisse d’Epargne Normande,

- DELEGUE à Mr le Président le pouvoir de nommer le ou les régisseurs ayant

autorisation à déposer les fonds et effectuer des virements vers le compte du Trésor

Public

-

- Vu la délibération de la commune du Mêle sur Sarthe n°2019-01-04

M. le Président donne lecture aux membres du Conseil de Communauté de la

délibération de la commune du Mêle et propose de rembourser à cette dernière les

sommes dûes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à

l’unanimité :

- VALIDE la proposition de remboursement.

-

Monsieur le Président fait savoir qu’il y a lieu de créer six postes PEC pour les services de la

collectivité

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- émet un avis favorable à la création de six postes PEC à temps non complet à raison de 20 h

00 par semaine à compter du 1er mars 2019,

- AUTORISE Monsieur le Président ou les Vice-présidents en son absence à signer toutes

pièces relatives à cette affaire.

Délibération n°2019-0129-2-14

Remboursement frais auprès de la commune du Mêle sur Sarthe pour l’espace repas

Délibération n°2019-0129-3-14

Création de six emplois PEC à compter du 1er mars 2019-

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Monsieur le Président expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission d’Ouverture des Plis (COP) intervient en cas de nouvelle concession du service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pour cent (article L1411-6).

Il poursuit en indiquant que la COP est chargée de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur le choix du délégataire (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6).

Cette Commission d’Ouverture des Plis, présidée par Monsieur CHRISTOPHE de Balorre Président doit comporter en outre 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Siègent également à la Commission avec voix consultative le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence et peuvent participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la Communauté de Communes désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Monsieur le Président propose à cette fin que les listes :

- soient déposées auprès de Monsieur le Président jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Communautaire ;

- indiquent les nom et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire et à l'unanimité décide de :

- fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission d’Ouverte des Plis conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :

o devront être déposées auprès de Monsieur le Président jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Communautaire ;

Délibération n°2019-0129-8-1

Déclaration de candidatures pour l’élection des membres de la commission chargée d’ouverture des plis (COP)o devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,

o précise que les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

A la demande de la majorité des membres, une suspension de séance est prononcée.

-

- Vu la délibération 2018-2901-8-1,

M. le Président présente aux membres du Conseil de la CDC VHS les listes de candidatures pour

la COP qui se déterminent comme suit :

Une seule liste a été déposée.

LISTE N°1 :

TITULAIRE SUPPLEANT

HERBRETEAU Raymond LIBERT Bruno

RILLET Rémy BOURBAN Didier

COLLETTE Robert RATTIER Didier

DETROUSSEL Bertrand NOLLET Charles

DENIS Raymond DUPUIS Claude

M. le Président propose de passer au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- Sont élus les membres de la liste n° 1 qui se détermine comme suit :

TITULAIRE SUPPLEANT

RILLET Rémy LIBERT Bruno

HERBRETEAU Raymond BOURBAN Didier

Délibération n°2019-0129-8-2

Election des membres de la commission chargée d’ouverture des plis (COP)COLLETTE Robert RATTIER Didier

DETROUSSEL Bertrand NOLLET Charles

DENIS Raymond DUPUIS Claude

M. le Président expose au Conseil les nouvelles règles concernant la réhabilitation des points noirs et propose aux membres du conseil de Communauté de bien vouloir dès lors l’autoriser à signer une convention avec l’AGENCE de l’EAU LOIRE BRETAGNE.

En 2019, le soutien financier de l’AELB est fixé à 30 %.

La communauté de Communes propose la réhabilitation de 12 dossiers sur l’ensemble du territoire au titre de l’année 2019.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- SOLLICITE au meilleur taux les subventions pour les mises en œuvre de la réhabilitation et des contrôles des dispositifs SPANC des particuliers reconnus comme « points noirs » et répondant aux règles relatives à cette opération.

- VALIDE la proposition de présenter la réhabilitation de 12 dossiers au titre de l’année 2019,

- AUTORISE M. le Président à signer une convention avec l’AELB pour cette opération et toutes pièces s’y rapportant,

- PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes au budget 2019 dès notification.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Christophe de Balorre

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nota : Le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Communauté le 20/02/2019 et que la convocation du Conseil avait été faite le 22/01/2019

Délibération n°2019-0129-8-3

SPANC : demande de subvention pour la réhabilitation des points noirs année 2019