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Déliberation - CM22 11 28 03.1 Modification des indemnites des elues
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 11 28 03.1 Modification des indemnites des elues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 28 Novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS -— Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU -— Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN -Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Cécilia BOURGIN à Céline Di DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 Novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 04
Votants : 28
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour: 20
- Vote contre : /
- Abstention : 8 28 NOVEMBRE 2022
3 : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux déléqués
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le décret 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
Vu la délibération en date du 22 novembre 2021 fixant les indemnités des élus,
Vu la désignation d'un nouvel adjoint,
Vu la suppression d'un poste de conseiller municipal délégué,
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date du 17 novembre 2022,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%,
Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,
Considérant que des indemnités de fonction peuvent être versées par le conseil municipal aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,
Considérant que la Commune de Vif a été anciennement chef-lieu de canton,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 20 pour et 8 abstention
-__ DE FIXER avec effet au 28 novembre 2022 le taux des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme défini au tableau annexé à la présente délibération,
-__ D’ACTER que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
-__ DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°3 en date du 22 novembre 2021,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication