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Déliberation - 05 06 Prime exceptionnelle COVID 19 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 05 06 Prime exceptionnelle COVID 19 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20201201-D_0506-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°
DECEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
premier
décembre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ Mre LE GALL M. ROUAULT Mme LEFEBVRE-BERTIN M. BOUFFORT : Mme CABANIS M. GARNIER Mme BOISNARD M. AUBERT Mre LEVENÉ
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
M. MOKHTARI Mr BRICE M. TRUBERT Me
PAIMPARAY-KANY
M. PHILOUX Mme
MASSART
M.BABOU Mre KHAN Mre
DANIELOU
M.CORVOL Me
LOCHOU-REGNARD
Mme GOUGEON M. LEMARCHAND Mme SIMONESSA M. CAILLARD Mre BATAILLE M.
LE FUR
Me CONFINO M. LUCET Étaient
excusés
:
M.
PICHON,
qui
a
donné
pouvoir
à
Hervé
DEPOUEZ.
M.PAUGAM,
qui
a donné
pouvoir
à
Jacques
AUBERT.
Était absente
:
Mme
Florence
CABANIS
JUSQU40
21H30.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BOUFFORT.
Date
de
convocation
: 27/11/2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
— Fax.
: 02
23
41
30
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2020
Affiché
le
ID :
035-213502107-20201201-D_0506-DE
05/06-
01
décembre
2020
Prime
exceptionnelle
COVID-19
Le
rapporteur,
;
,
©
expose
que
conformément
à
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l’article
11
de
la
loi
de
finances
rectificative
2020-473
du
25
avril
2020
et
au
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020,
le
conseil
municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
COVID
19
dans
la limite
de
1000
€
maximum
par
agent.
2
explique
que
compte
tenu
de
la
continuité
de
service
organisée
par
la
Mairie
de
Pacé,
plus
particulièrement
au
regard
des
circonstances
sanitaires,
dans
les
services
suivants :
Périscolaire
et ALSH
(accueil
des
enfants
des
personnels
soignants)
Police
municipale
(prévention,
contrôle
et marché
hebdomadaire)
Entretien
des
locaux
(écoles,
salles
de
sports,
etc...)
ù
Pôle
cadre
de
vie
(entretien
des
terrains
de
sport,
missions
de
propreté
des
espaces
publics)
Services
accueil
vie
citoyenne
et
vie
locale
(état
civil,
funéraire,
..)
LRU
©
propose,
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
COVID
19
dans
la
commune
de
Pacé
afin
de
valoriser
« l'exécution
de
leurs
missions
avec
des
sujétions
particulières
durant
cette
période
»
au
profit
des
agents
mentionnés
ci-dessous
particulièrement
mobilisés
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics.
©
explique
que
cette
prime
est
instaurée
au
regard
des
sujétions
suivantes
:
- Exposition
directe
et contact
avec
le
public;
- Tâches
non
dévolues
habituellement
à
l'agent ;
-
Contraintes
avec
d'autres
modalités
d'exercice
de
ses
fonctions;
(application
de
nouveaux
protocoles)
dans
un
contexte
de
travail
particulier
et anxiogène.
Policiers
municipaux
3
Exposition
directe
et contact
du
public
DER
ES
Exposition
directe
et contact
du
public
Agents
d'accueil,
d'état
civil
et
funéraire
2
Exposition
directe
et contact
du
public
Contraintes
avec
d’autres
modalités
d'exercice
Agents
d'entretien
des fonctions
{|
:
Exposition
directe
et contact
du
public
Animateurs
8
Exposition
directe
et contact
du
public
Contraintes
avec
d'autres
modalités
d'exercice
de
ses
fonctions
ATSEM
4
Exposition
directe
et contact
du
public
Contraintes
avec
d'autres
modalités
d'exercice
de
ses
fonctions
Espaces
verts
et propreté
12
Tâches
non
dévolues
habituellement
à l'agent
Agents
logistique
et
{
Exposition
directe
et contact
du
public
mécanique Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20201201-D_0506-DE
Un
montant
de
27,78
€
plafond
sera
octroyé
par
jour
travaillé
en
présentiel,
pondéré
en
fonction
du
taux
de
sujétion.
|
Fort
1
Exposition
directe
et contact
du
public
Moyen
0,75
Tâches
non
dévolues
habituellement
à l'agent
Modéré
0,50
Contraintes
avec
d'autres
modalités
d'exercice
de
ses
fonctions
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule fois
en
2020.
La
prime
exceptionnelle
COViD-19
plafonnée
est
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
du
bénéficiaire.
L'autorité
territoriale
fixera
par
arrêté :
- les
bénéficiaires
parmi
ceux
définis
par
l’article
2
du
décret
2020-570,
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
le conseil
municipal.
‘
- les
modalités
de
versement
(le
mois
de
paiement,
....).
l
-
le
montant
alloué
à
chacun
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
le
conseil
municipal.
Ce
montant
est
individualisé
en
fonction
de
la sujétion
et du
temps
de
présence.
9
Le
conseil
municipal,
après
en:avoir
délibéré,
Vu
la loi de
finances
rectificative
n°2020-473
du
25
avril 2020,
article
11.
Vu
le
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19.
Vu
la
concertation
et
le
consensus
avec
les
instances
représentatives
du
personnel
des
3
et
22
septembre
2020. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Administration
générale
et
moyens
d'information
et
de
communication
» du
18
novembre
2020
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
INSTAURE
:
|
Une
prime
exceptionnelle
COViD-19.
AUTORISE
:
Le
versement
de
la
prime
exceptionnelle
COViD-19
aux
agents
concernés,
conformément
aux
critères
explicités
dans
le
bordereau.
INSCRIT
:
Au
budget
les
crédits
correspondants
AUTORISE
:
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOU PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01
DÉCEME]
Envoyé
en
préteciure
le 03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2020
H.
DEPOUEZ
J. LE
GALL
ns
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20201201-D_0506-DE
N. LÉFÉBVRE-BERT
B. BOUFFO
F.
CABANIS
Fe
2
nc
L
:
{
M. MOKHTA
Le
A.
BRICE
V.
PAIMPARAY- KANY
C. MASSART M.
PICHON
L. CORVOL
V. LOCHOU-REGNARD
P. PAUGAM
D.
GOÛGEON
J, LEMARCHAND
1. SIMONESSA L. LE FÜR
S.
CONFINO