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Déliberation - Delib AR 2406 Prime Exceptionnelle Covid
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2406 Prime Exceptionnelle Covid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fontenay-lès-Briis
[Réf._|2020 | 2406 | Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
25.05.2020 02.06.2020 En exercice Présents Votants
19 19 19
L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai, à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle des Marronniers, 2 rue de l’ancienne ferme école à Fontenay- lès- Briis, sous la
présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, DUVAL, HENNOCQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT, MARCADÉ et
NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Mme Eléanore HENNOCQ a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : PRIME _EXCEPTIONNELLE DES AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISES PENDANT L'ETAT
D'URGENCE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (modifiée),
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant
plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
CONSIDÉRANT que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime
exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte
contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime
est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de
cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2406-20-DE
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020 CONSIDÉRANT que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette
période, que ce soit en présentiel ou en télétravail,
CONSIDÉRANT qu'il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les
modalités d'application,
Après en avoir délibéré,
Par 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme ARTUS et JOAO et M. RABY)
Le conseil municipal décide :
Article 1er :
D'INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un
surcroît d'activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit à partir du 24 mars 2020 :
- Pour les agents la police municipale amenés à participer directement à la prévention, à l'information des habitants et aux contrôles.
- Pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local principalement en présentiel.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 euros. Elle sera versée en une fois, sur la
paie du mois de juin 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 :
M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette
prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IVRY.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2406-20-DE
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020