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Procès Verbal - PV CM20190626
Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20190626)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Eau et assainissement,
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, Jean- Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE, Caroline PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Stéphanie CHILLOUX à Olivier CHAPLET
François REALINI à Jean-Louis DUVAL
Charline COGET à Isabelle PREVOT
Yves-Marie FRANCOIS à Jean-Marie CHEVALLIER,
Sandrine CAUVIN à Marie-Annick FAYAT
Nathalie CRISCIONE à Caroline PAGES
Nadège VERRIER à Daniel COMPTE
Etienne DEVAUX à Jacques HEESTERMANS
Amandine SOUBESTE à Jean-Pierre ACCOCE
Absents :
M.PEREIRA, Mme FASSI, M.VALERIUS
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mai 2019
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal qu’une délibération est retirée de l’ordre du jour :
• délibération relative à la rétrocession des espaces communs rue Theodore André Monod
► EST INFORME des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
➢ Décision n°21 du 05/03/2019
Annulée
➢ Décision n°22 du 06/03/2019
Défense des intérêts de la ville à Me MIROUSE dans l'affaire l’opposant à Mme Crettez, M Marangon et M BILLET relative au dossier ZAC centre-ville
➢ Décision n°23 du 11/03/2019
Signature de la première reconduction de l'accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents lancés au fur et à mesure des besoins de la Ville, s'agissant de matériels informatiques et périphériques (Lot n°1), signé avec la Société MEDICACOM SYSTÈME DISTRIBUTION
Procès-verbal
Conseil Municipal du 26 juin 2019 2 / 33
➢ Décision n°24 du 11/03/2019
Signature de la première reconduction de l'accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents lancés au fur et à mesure des besoins de la Ville, s'agissant de matériels vidéoprojection (Lot n°2), signé avec la Société MEDICACOM SYSTÈME DISTRIBUTION
➢ Décision n°25 du 11/03/2019
Signature de la première reconduction de l'accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents lancés au fur et à mesure des besoins de la Ville, s'agissant de licences de logiciels informatiques (Lot n°3), signé avec la Société INMAC WSTORE MISCO
➢ Décision n°26 du 11/03/2019
Signature de la première reconduction de l'accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents lancés au fur et à mesure des besoins des groupes scolaires de la Ville, s'agissant de classes mobiles (Lot n°4), signé avec la Société GESTEC
➢ Décision n°27 du 11/03/2019
Renouvellement contrat utilisation des fréquences de radio de la Police Municipale avec la société DESMAREZ pour un montant de 819,74€ annuel
➢ Décision n°28 du 11/03/2019
Signature du marché relatif aux travaux de mise en place d'un système de vidéo- protection urbaine dans le secteur de Cesson-la-Forêt, avec la Société SPIE CITY NETWORKS, pour un montant de 67 145,93 € HT.
➢ Décision n°29 du 11/03/2019
Signature d'un contrat avec l'association LUEURS ET COULEURS pour la mise en œuvre du feu d'artifice du 22 juin 2019
➢ Décision n°30 du 21/03/2019
Signature d'un contrat avec le groupe FAUT QUE CA GUINCHE pour un concert à 21h lors de la Fête de la Musique du 22 juin 2019
➢ Décision n°31 du 21/03/2019
Reconduction express du contrat avec la société Ecolab pour la dératisation des bâtiments communaux
➢ Décision n°32 du 29/03/2019
Signature d'un bail dérogatoire pour Forest Arena (annule et remplace)
➢ Décision n°33 du 01/04/2019
Signature du marché portant sur les travaux d'extension des bâtiments du Centre Technique Municipal, lot n° 01 : Voirie et Réseaux Divers, avec la Société COLAS IDF NORMANDIE, pour un montant de 99 600 € HT
➢ Décision n°34 du 01/04/2019
Signature du marché portant sur les travaux d'extension des bâtiments du Centre Technique Municipal, lot n° 02 : Gros-œuvre - Cloisons doublages, avec la Société CONSTRUCTION RENOVATION MELUNAISE, pour un montant de 74 436,50 € HT
➢ Décision n°35 du 01/04/2019
Signature du marché portant sur les travaux d'extension des bâtiments du Centre Technique Municipal, lot n° 03 : Couverture, avec la Société RG CONCEPT, pour un montant de 10 372,08 € HT
➢ Décision n°36 du 01/04/2019
Signature du marché portant sur les travaux d'extension des bâtiments du Centre Technique Municipal, lot n° 04 : Menuiseries extérieures, avec la Société CONSTRUCTION RENOVATION MELUNAISE, pour un montant de 21 458,00 € HT 3 / 33
➢ Décision n°37 du 01/04/2019
Signature du marché portant sur les travaux d'extension des bâtiments du Centre Technique Municipal, lot n° 05 : Electricité, avec la Société CONSTRUCTION RENOVATION MELUNAISE, pour un montant de 4 900 € HT
➢ Décision n°38 du 02/04/2019
Signature d'une convention de mise à disposition d'une scène mobile avec la ville de Vert-Saint-Denis
➢ Décision n°39 du 02/04/2019
Signature d'un contrat avec le Centre de Création et de Diffusion Musicales de Vaux le Pénil pour une représentation du spectacle "Drôle de noël chez Myrtille" à l'occasion de l'Animation de Noël du 07/12/2019
➢ Décision n°40 du 08/04/2019
Signature du marché subséquent n° 15 portant sur les prestations du lot n° 1 : matériels informatiques et périphériques, avec la Société GESTEC, pour un montant de 24 618,18 € HT
➢ Décision n°41 du 08/04/2019
Signature du marché subséquent n° 16 portant sur les prestations du lot n° 3 : licences de logiciels informatiques, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, pour un montant de 10 318,85 € HT
➢ Décision n°42 du 10/04/2019
Signature d'un contrat avec la société ART TOP de Mons en Montois (77520) pour une représentation du spectacle en déambulation " Noël magique au temps des lumières" à l'occasion de l'Animation de Noël du 07/12/2019
➢ Décision n°43 du 06/05/2019
Signature d'un contrat avec l'association API SON de SAINT OUEN EN BRIE (77720) pour la sonorisation de la Fête de la Musique du 22 juin 2019
➢ Décision n°44 du 06/05/2019
Signature d'une convention de mise à disposition de 10 barrières pour Auchan
➢ Décision n°45 du 15/05/2019
Signature d'un contrat avec la société WC LOC de MARCOUSSIS (91460) pour la mise à disposition d'un toilette mobile avec livraison et retour à l'occasion de la Fête de la Musique du 22/06/2019.
➢ Décision n°46 du 22/05/2019
Signature d'un contrat avec la société LOXAM de VILLENEUVE LE ROI (94290) pour la mise à disposition d'un groupe électrogène 60KVA avec remorque (sans livraison) à l'occasion de la Fête de la Musique du 22/06/2019
Administration Générale
►Formation du jury d’assises pour l’année 2020
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, rappelle à l’assemblée que chaque année, le Conseil Municipal doit désigner les jurés d’assises de l’année suivante par tirage au sort sur la liste électorale. Un arrêté préfectoral fixe le nombre de jurés que chaque commune doit désigner. Il appartient au Conseil Municipal de désigner le triple de ce nombre parmi les personnes ayant atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. 4 / 33
Pour notre ville, en fonction des chiffres communiqués par l’INSEE concernant les populations légales en vigueur à compter du 01/01/2019, le Conseil Municipal doit tirer au sort 24 jurés,
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre 1980 et n°81-82 du 2 février 1981 concernant la désignation des jurés d’assises,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019 CAB 63 relatif à la formation du jury d’assises pour l’année 2020,
Vu la liste électorale de la commune de Cesson arrêtée à la date du 04 mai 2019,
Après tirage au sort effectué d’après la liste électorale de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DESIGNE les personnes représentant la commune de Cesson en tant que jurés
d’assises 2020 telles qu’elles figurent sur la liste jointe en annexe à la présente
délibération.
Fait et délibéré,
►Convention d’occupation partielle du groupe scolaire Jacques Prévert avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que depuis la rentrée scolaire 2018-2019, la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud a installé le pôle enseignement musical dans les locaux Jacques Prévert à
Cesson la Forêt.
Cette installation dans des bâtiments municipaux a nécessité des travaux et les frais de fonctionnement sont supportés par la ville de Cesson. La présente convention a pour but de pouvoir bénéficier d’un remboursement par la
Communauté d’Agglomération des dépenses de fonctionnement et
d’investissement supportées par la ville de Cesson.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire lié à la compétence « Equipements
culturels et sportifs »,
La Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud ne disposant pas des ressources matérielles, et afin de favoriser la continuité de service ; il est
nécessaire que l’agglomération Grand Paris Sud en confie la gestion, par
convention, à la commune de Cesson.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 19/06/2019 5 / 33
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d’occupation partielle du Groupe scolaire Jacques Prévert,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce sujet.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
►Convention de partenariat entre la ville de Cesson et la résidence le chemin – AEDE
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, propose à l’assemblée la signature d’une convention de partenariat entre la Ville et La Résidence le Chemin – AEDE
localisée au 3 Rue du Grenier à Blé - 77240 Cesson,
Celui-ci informe que la Ville de Cesson et la résidence le Chemin ont convenu qu’il était nécessaire de mettre en œuvre des actions communes permettant d’accompagner les résidents dans leur parcours de vie au sein de la structure et de contribuer ainsi à leur insertion au sein de la ville,
Il explique que dans le cadre de cette collaboration, différents projets
pourront être mis en place, ceux-ci pouvant concerner les domaines de la
Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse, le cadre de vie, ainsi que tout autre domaine d’activité qui pourrait faire l’objet d’un partenariat répondant aux objectifs de la collaboration,
Afin d’officialiser et de concrétiser ce partenariat, il est demandé à
l’assemblée d’autoriser la signature de la convention ci-annexée par M. le
Maire,
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
CONSIDERANT l’intérêt que la ville de Cesson et la résidence « le chemin » ont de travailler ensemble pour :
- valoriser et faciliter des actions de la Résidence et de la Ville,
- sensibiliser le public et en particulier des jeunes au handicap et à la maladie, - favoriser les échanges intergénérationnels,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Résidence le Chemin –
AEDE.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE 6 / 33
►Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les prestations ponctuelles de nettoyage et d’entretien des bâtiments communaux (lot n°2) : approbation du protocole d’accord transactionnel.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que la Commune a signé un
accord-cadre à bons de commande, avec la SARL RENOV’ACTION PROPRETE, notifié le 11 décembre 2017, référencé n°2017M09 – Lot n° 02, concernant des prestations ponctuelles de nettoyage et d’entretien des bâtiments
communaux.
La Commune, prenant acte de la demande expresse du titulaire de l’accord- cadre de vouloir procéder à la résiliation anticipée dudit contrat, au motif qu’il ne dispose plus des moyens humains nécessaires au respect de ses
engagements contractuels, a décidé, de faire droit à cette demande en
procédant à la résiliation de l’accord-cadre susvisé, pour motif d’intérêt
général.
La décision municipale de résiliation du contrat prise le 29 mai 2019 sous le numéro 50/2019, pour motif d’intérêt général trouve son fondement dans le fait non fautif que le titulaire ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations, et conduit à la formalisation d’un protocole d’accord transactionnel avec le titulaire, pour définir les termes du règlement financier de la résiliation.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions Vu les articles L. 2195-3 et R .2191-30 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les
pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services et notamment l’article 33 ;
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009
relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des
litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique ;
Vu l’acte d’engagement, portant sur les prestations ponctuelles de nettoyage et d’entretien des bâtiments communaux - lot n° 02, notifié le 11 décembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°50/2019 du 29 mai 2019 prononçant la résiliation du marché référencé 2017M09 lot n°2, pour motif d’intérêt général, notifiée le 3 juin 2019 à la SARL RENOV’ACTION ;
Vu le courrier de la SARL RENOV’ACTION du 23 mai 2019, sollicitant une
résiliation anticipée du contrat.
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation,
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont
rapprochées afin de trouver une issue amiable et prévenir tous litiges
éventuels et que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, un 7 / 33
projet de protocole d’accord transactionnel est soumis à l’approbation de la présente Assemblée,
Considérant que la SARL RENOV’ACTION a déclaré qu’en dehors d’une facture en cours de règlement pour un montant de 3 231.30 € TTC, correspondant à des prestations exécutées, aucune autre somme n’est réclamée à la Ville, au titre d’indemnisation de fin de contrat anticipée.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la
SARL RENOV’ACTION.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
►Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les prestations de nettoyage annuel des surfaces vitrées des bâtiments communaux (lot n°3) : approbation du protocole d’accord transactionnel.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire la Commune a signé un accord-cadre à bons de commande, avec la SARL RENOV’ACTION PROPRETE, notifié le 11
décembre 2017, référencé n°2017M09 – Lot n° 03, concernant des prestations de nettoyage annuel des surfaces vitrées des bâtiments communaux.
La Commune, prenant acte de la demande expresse du titulaire de l’accord- cadre de vouloir procéder à la résiliation anticipée dudit contrat, au motif qu’il ne dispose plus des moyens humains nécessaires au respect de ses
engagements contractuels, a décidé, de faire droit à cette demande en
procédant à la résiliation de l’accord-cadre susvisé, pour motif d’intérêt
général.
La décision municipale de résiliation du contrat prise le 29 mai 2019 sous le numéro 51/2019, pour motif d’intérêt général trouve son fondement dans le fait non fautif que le titulaire ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations, et conduit à la formalisation d’un protocole d’accord transactionnel avec le titulaire, pour définir les termes du règlement financier de la résiliation.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions Vu les articles L. 2195-3 et R .2191-30 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les
pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 8 / 33
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services et notamment l’article 33 ;
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009
relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des
litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique ;
Vu l’acte d’engagement, portant sur les prestations de nettoyage annuel des surfaces vitrées des bâtiments communaux - lot n° 03, notifié le 11 décembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°51/2019 du 29 mai 2019 prononçant la résiliation du marché référencé 2017M09 lot n°3, pour motif d’intérêt général, notifiée le 3 juin 2019 à la SARL RENOV’ACTION ;
Vu le courrier de la SARL RENOV’ACTION du 23 mai 2019, sollicitant une
résiliation anticipée du contrat.
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation,
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont
rapprochées afin de trouver une issue amiable et prévenir tous litiges
éventuels et que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, un
projet de protocole d’accord transactionnel est soumis à l’approbation de la présente Assemblée,
Considérant que la SARL RENOV’ACTION a déclaré qu’aucune dépense n’a été engagée dans le cadre de la projection de l’exécution annuelle des prestations programmée à compter de juillet 2019 et qu’aucune somme n’est réclamée à la Ville, au titre d’indemnisation de fin de contrat anticipée,
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la
SARL RENOV’ACTION.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
►Convention de groupement de commandes en vue du lancement d’un accord- cadre de prestations de fourniture et livraison de sel de déneigement
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire de Cesson expose que le Code de la
Commande Publique, dans ses articles L.2113-6 et suivants, autorise la
constitution de groupement de commandes entre collectivités territoriales, en vue de mutualiser les besoins en passant conjointement un marché public. Cette mise en commun des besoins permet de réaliser des économies
d’échelle intéressantes, auxquelles la commune n’aurait pu prétendre, en
effectuant seule, une mise en concurrence. 9 / 33
Le montant estimatif de l’accord-cadre envisagé pour l’ensemble des
membres du groupement de commandes, sera passé sous la forme d’une
procédure formalisée, conformément au Code de la Commande Publique.
Chaque collectivité souhaitant intégrer le groupement de commandes doit délibérer sur une convention constitutive, précisant les obligations de chacun. La convention stipule les modalités de déroulement de la mise en concurrence et notamment les opérations de sélection du titulaire de l’accord-cadre et
d’attribution. La convention précise également la collectivité qui se chargera de la gestion globale de la passation de l’accord-cadre, et exercera les
fonctions de coordonnateur, ainsi que les obligations de celui-ci. L’exécution de l’accord-cadre revient à chacun des membres, en ce qui les concerne.
La Ville de Lieusaint assurera les missions de coordonnateur de ce
groupement de commandes, qui prendra effet après transmission de la
présente convention au contrôle de légalité et adoption par les organes
délibérants de tous les membres, jusqu’à l’expiration de l’accord-cadre qui sera passé dans le cadre de son exécution.
Pour ce groupement, la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Lieusaint est désignée pour statuer sur le choix de l’offre la plus économiquement
avantageuse, sachant qu’un comité de pilotage préalablement constitué,
représentatif de l’ensemble des membres du groupement, validera le rapport préalable qui sera présenté en Commission d’Appel d’Offres.
Les membres de ce groupement seront :
- Ville de Lieusaint,
- Ville de Vert-Saint-Denis,
- Ville de Savigny-le-Temple,
- Ville de Réau,
- Ville de Cesson,
- Ville de Combs-la-Ville,
- Ville de Nandy.
Il est donc proposé d’accepter ce projet de convention de groupement et les modalités de passation dudit marché.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier CHAPLET, Maire de Cesson Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2121-33 et les articles L.1414-1 à L1414-4 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2113-6 ;
Vu la convention constitutive de groupement de commandes ;
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure une convention de groupement avec les Villes de Lieusaint, Vert-
Saint-Denis, Savigny-le-Temple, Réau, Combs-la-Ville et Nandy, pour la préparation, la 10 / 33
passation et la signature d’un accord-cadre relatif à la fourniture et à la livraison de sel
de déneigement.
DECIDE d’accepter la désignation de la commune de Lieusaint comme coordonnateur
du groupement de commandes et d’effectuer les missions, conformément aux
dispositions prévues par la convention constitutive, ainsi que le choix de l’offre la plus
économiquement avantageuse par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur
du groupement.
AUTORISE le Maire à signer la convention et à procéder à l’exécution des différentes
stipulations de ladite convention annexée.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
►Convention de répartition du financement du local pour la poterie de la Maison des Loisirs et de la Culture Claude Houillon,
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique à l’assemblée délibérante que la cession de la parcelle BH179 sise rue du Poirier Saint va nécessiter la
relocalisation de l’activité « Création Terre, Poterie et Sculpture » de la
Maison des Loisirs et de la Culture qui était dispensée sur ce site.
Après étude et échanges avec les différents partenaires, il a été proposé que la Maison des Loisirs et de la Culture accueille cette activité dans ses locaux, rue Janisset SOEBER à Cesson. Néanmoins, cette localisation nécessite la
construction sur la parcelle de la Maison des Loisirs et de la Culture d’un local spécifique pour installer les fours. Le coût de cette construction se monte à 30.000 € TTC environ.
Il a été proposé que cette dépense soit supportée à part égale par les trois parties suivantes :
- La Ville de Cesson,
- La Ville de Vert Saint Denis,
- La Maison des Loisirs et de la Culture.
La ville de Cesson supportera l’ensemble de la dépense et sera remboursée des deux-tiers de cette somme par les deux autres partenaires.
La convention annexée à la présente délibération expose les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET, Maire,
VU le projet de convention présentée aux membres du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention avec la ville de Vert-Saint-Denis et la Maison des Loisirs et
de la Culture Claude HOUILLON relative à la construction d’un local pour l’activité
poterie à la MLC,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention,
AUTORISE M. le Maire à faire émettre les titres de recettes correspondant,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE 11 / 33
►Délibération sur le choix de l’attributaire de la délégation de service public pour la gestion du multi-accueil et le relais d’assistants(tes) maternels(les) de la maison de la petite enfance.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée :
- Que par délibération du conseil municipal du 19/09/2018, le Conseil Municipal a
décidé de déléguer sous forme d’affermage la gestion du multi-accueil et le relais
d’assistants(tes) maternels(les) de la maison de la petite enfance ;
- Qu’un avis d’appel à candidatures est paru au BOAMP le 6 décembre 2018, fixant la
date limite de remise des candidatures au 9 janvier 2019, sur la plateforme de
dématérialisation du profil acheteur ;
- Que le 30 janvier 2019, la CDSP s’est réunie pour analyser les candidatures et établir
la liste des candidats admis à présenter une offre au plus tard le 11 mars 2019 ;
- Que la CDSP a procédé en séance du 12 mars 2019, à l’ouverture de 3 offres
réceptionnées ;
- Qu’après analyse des offres conformément aux critères de jugement annoncés dans
le règlement de consultations, et après avis de la CDSP émis le 28 mars 2019, l’autorité
exécutive a décidé que des négociations devaient être engagées avec les 3 candidats ;
- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, au terme de cette procédure, l’autorité exécutive saisit l’Assemblée
délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs
et présente l’économie générale du contrat ;
- Que les pièces contractuelles comprennent : le contrat de délégation de service
public et ses annexes ;
- Que l’autorité exécutive a transmis à l’Assemblée délibérante, le 07 juin 2019 (au
moins 15 jours avant la date de la délibération), son rapport de la Commission de
Délégation de Service Public présentant notamment la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du
choix du candidat et l’économie générale du contrat ;
- Qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’offre du candidat « La Maison
Bleue » ayant présenté une offre répondant à l’ensemble des attentes de la Ville au
regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation (les raisons de ce
choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente).
- Que le contrat a pour objet l’exploitation et la gestion du multi-accueil et du relais
d’assistants(tes) maternels(les) de la Maison de la Petite Enfance et qu’il présente les
caractéristiques suivantes :
• Durée : 5 ans
• Début d’exécution du contrat : à compter du 12 août 2019
• Dispositions financières globales :
-Intéressement : reversement de 10 % de l’excédent généré au-delà de 3% -
reversement de 20 % de l’excédent généré au-delà de 5 %,
-Coût net annuel pour la Collectivité, hors redevance annuelle versée à la Ville de 237
600 €, est de 0€ par berceau,
-Participation totale de la Ville est de 237 600 € en année pleine, dont 31 526 € pour
le RAM, 12 / 33
-Sur la base des conditions de Garantie à Première Demande de La Maison Bleue,
• Principales obligations du Délégataire :
-La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la reprise de
l’exploitation du multi- accueil et du RAM notamment :
- Auprès du Conseil Général :
• Pour valider l’autorisation de fonctionnement du multi accueil et le nombre de
places agréées,
• Pour, à compter du 12 août 2019, obtenir l’agrément pour 60 places.
- Auprès de la CAF, pour obtenir l’ensemble des financements nécessaires au
bon fonctionnement du service,
- Auprès des collectivités, administrations et entreprises qui ont conclu des
contrats d’accueil pour accueillir les enfants de leurs salariés ou administrés.
La gestion du multi accueil :
- L’accueil des enfants comprenant la préparation et l’organisation des activités
adaptées à ce public ;
- L’élaboration du règlement intérieur et l’actualisation régulière du projet
d’établissement ;
- La reprise et la gestion du personnel en place, et la mise en place d’un
encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel dans
son ensemble ;
- La prise en charge de l’ensemble des charges d’exploitations associées à la
gestion du service public ;
- L’élaboration et le suivi du projet pédagogique ;
- La fourniture et le service des repas (en liaison froide) et des goûters ;
- L’achat et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en
cohérence avec le projet pédagogique ;
- Le renouvellement du mobilier, du matériel nécessaire au bon fonctionnement
du service ;
- L’entretien courant et le nettoyage des locaux et des jardins clos (hors parking)
- La gestion des inscriptions en partenariat avec la ville et la participation aux
comités d’attribution des modes d’accueil ;
- La gestion de la facturation et la perception des redevances des familles et le
contrôle des encaissements ;
- La gestion de la relation avec les financeurs ;
- Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI
- La réalisation des bilans sollicités par les financeurs ;
- La réalisation du compte-rendu annuel d’activité dans le cadre de la délégation
de service public,
La gestion du RAM:
- La prise en charge de l’ensemble des charges d’exploitation associées à la
gestion du service public (par exemple : fluides, télécommunications, assurances,
entretien des équipements et des abords) ;
- Le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel dans son ensemble
- L’animation générale du RAM et sa promotion. 13 / 33
- Et d’une manière générale, le respect de toutes les dispositions reportées dans
le contrat et ses annexes.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Vu la troisième partie du Code de la Commande Publique et notamment les articles
L.3120-1 et suivants,
Vu les articles L.1411-1 et suivants et L.1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n° 84-2018 du 19 septembre 2018 sur le principe d’une délégation
de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil et du relais
d’assistants(tes) maternels(les) de la Maison de la Petite Enfance,
Vu la date de limite de réception des offres le 11 mars 2019,
Vu l’avis de la CDSP du 30 janvier 2019 sur la liste des candidats admis à présenter une
offre,
Vu l’avis de la CDSP du 12 mars 2019 relatif à l’ouverture des offres ;
Vu l’avis de la CDSP du 28 mars 2019, sur l’analyse des offres réceptionnées et des
éléments à négocier,
Vu le rapport de Monsieur le Maire annexé à la présente délibération sur le choix de
l’attributaire de la délégation de service public et transmis aux membres de
l’assemblée le 07 juin 2019 (15 jours avant avec convocation),
Vu l’avis du Comité Technique émis le 22 juin 2018,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux émis le 7
septembre 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’approuver le choix de « LA MAISON BLEUE » en qualité d’attributaire de la
délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil et du
relais d’assistants(tes) maternel(les) de la Maison de la Petite Enfance de Cesson.
DECIDE d’approuver les termes du contrat de délégation de service public de type
affermage et de ses annexes visées par la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public de
type affermage et les annexes s’y rapportant.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Finances
►Indemnité de conseil au comptable – attribution suite au changement de comptable
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée que, conformément à la législation, le Conseil Municipal doit décider du versement d’une indemnité de conseil au comptable public.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 14 / 33
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat et des Etablissements Publics de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de Comptable des communes et des établissements publics locaux,
Vu le budget primitif 2019,
Vu la présence au poste de Comptable public de la commune de CESSON de Monsieur Yves CHANCENOTTE,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 19/06/2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De demander le concours du Comptable public pour assurer des prestations de
conseil,
- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- Que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
ministériel du 16 décembre 1983 susvisé et sera attribuée à Monsieur Yves
CHANCENOTTE,
DIT que cette délibération est valable pour la durée du mandat du Conseil Municipal,
et qu’en cas de départ de Monsieur Yves CHANCENOTTE, une nouvelle délibération
sera prise pour son remplaçant.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 6225 du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Aménagement
►Décision déclassement définitif de la parcelle BH179
Monsieur Jean-Michel Belhomme Maire-adjoint chargé de l’urbanisme,
rappelle que la commune de CESSON a, par délibération n° 102/2018 en date du 17 octobre 2018, décidé de la désaffectation anticipée en vue de la
signature d'une promesse de vente concernant la parcelle communale BH 179 afin de la céder pour y construire des logements en accession et en locatifs sociaux ; et ce, en vertu des dispositions de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P) prévoit des dispositifs de cessions et d'échanges d’immeubles du
domaine public entre les personnes publiques. Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont réaffirmés par l’article L.3111-1 du CG3P. 15 / 33
Afin de fluidifier la gestion du patrimoine immobilier et de favoriser sa
rationalisation, le code autorise les cessions amiables et les échanges
d’immeubles du domaine public entre personnes publiques, sans
déclassement préalable. Ces dispositions permettent de faciliter de
nombreuses opérations foncières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il est précisé que l'article L. 3112-4 du CG3P, introduit par l'ordonnance n°2017- 562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prévoit la possibilité de conclure des promesses de vente portant sur des biens du
domaine public, sous condition suspensive de déclassement, avec un véritable engagement de désaffectation et de déclassement.
Les locaux situés sur cette parcelle ayant été occupés pour partie jusqu'au 23 juin 2019 (au lieu de la date initialement fixée au 1er janvier 2019) au titre de la Maison de la Culture et des Loisirs, et étant donc libérés à compter de cette date, la désaffectation différée permettant le déclassement de ladite parcelle est désormais effective.
Il est joint à la présente un courrier en date du 14 juin 2019 du Président de la Maison des Loisirs et de la Culture confirmant que les activités de la poterie situées rue du Poirier Saint prendront fin le 23 juin 2019.
Dès lors que la parcelle BH179 n'est donc plus affectée à l'usage direct du
public, il peut être décidé du déclassement de cette parcelle, conformément aux dispositions du CG3P. Le déclassement ainsi prononcé permettra de lever la condition suspensive de la promesse de vente visant à céder ladite parcelle et de procéder à la signature définitive de l'acte de cession si toutes les
conditions suspensives de ladite promesse ont été levées.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Belhomme,
- Vu l'article L.3112-4 du CG3P créé par ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise en son article 10,
- Vu la délibération n° 102/2018 du conseil municipal en date du 17 octobre 2018, reçue en Préfecture de Seine & Marne en date du 18 octobre 2018,
décidant de la désaffectation différée en vue du déclassement de la parcelle BH179,
- Vu la délibération n° 103/2018 du conseil municipal en date du 17 octobre 2018, reçue en Préfecture de Seine & Marne en date du 18 octobre 2018,
décidant de la cession de la parcelle BH179 à un promoteur pour la réalisation d'un programme immobilier de logements.
Considérant qu'il est désormais constaté la libération totale des locaux situés sur la parcelle BH179 jusqu'alors affecté à l'usage du public depuis le 23 juin 2019,
Considérant que la désaffectation de cette parcelle appartenant au domaine public de la commune de CESSON est ainsi effectivement avérée, 16 / 33
Considérant qu'il peut donc désormais être procédé au déclassement de la parcelle BH179, condition suspensive en vue de la signature de l'acte
authentique définitif de cession,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE du déclassement de la parcelle BH 179 suite à la désaffectation effective des
biens qui y sont contenus ; et ce, conformément à l’article L. 3112-4 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
DONNE autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant légal, afin de signer tous
documents y étant relatifs dont l'acte authentique définitif de cession de la parcelle
BH179.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
►Dénomination des rues desservant les activités de concessions automobiles
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire Adjoint, propose au Conseil
Municipal de dénommer les rues qui desserviront deux concessionnaires
automobiles représentés par la SCI DE L’AUTO pour le permis de construire n°PC 077 067 1800009 et le GROUPE ZELUS pour le permis de construire n°PC 077 06701800013.
Les voies à dénommer sont constituées de trois tronçons.
Les deux premiers correspondent aux prolongements de la rue Aimé Césaire et de la rue des Betteraves qui se rejoignent en un giratoire. Il est proposé au Conseil Municipal de conserver les noms existant pour ces prolongements pour plus de cohérence. Le giratoire marquant une séparation entre une zone de logement et une zone d’activité, la partie Sud pourra être dénommée rue Aimé Césaire, la partie Nord, pourra être dénommée rue des Betteraves.
Le troisième tronçon est situé au droit des parcelles qui desserviront les
concessions dans une orientation Est/Ouest et reliera la rue de Paris au
prolongement de la rue des Betteraves.
Le Conseil Communal des Jeunes et des élèves de l’école Jules Verne ont
proposé une liste de noms répondants aux thématiques des noms déjà
existantes à savoir les céréales et les vents et aussi des évènements
météorologiques. Sur leur proposition il est proposé de dénommer cette rue : rue de l’Arc en Ciel.
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,
VU la nécessité de déterminer les noms des futures voies d’accès au secteur en cours d’aménagement au sud de Leroy Merlin.
VU la liste de noms de rues proposées par le Conseil Communal Enfants et des Jeunes sur le thème des vents et des céréales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, 17 / 33
DECIDE de retenir la rue de l’Arc en Ciel pour désigner l’axe Est-Ouest qui desservira
les concessions et reliera la rue de Paris à la rue des Betteraves
DECIDE de retenir la rue Aimé Césaire pour désigner la partie Sud de l’axe reliant la
Rue des Betteraves à la rue Aimé Césaire.
DECIDE de retenir la rue des Betteraves pour désigner la partie Nord de l’axe reliant la
Rue des Betteraves à la rue Aimé Césaire. (voir plan joint)
MANDATE Monsieur le Maire afin d’entreprendre les démarches nécessaires en vue
d’obtenir l’autorisation d’utiliser les noms proposés ci-dessus.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
►Convention relative à l’acquisition et l’utilisation de l’orthophotographie 2019 correspondants au territoire de la commune de Cesson
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fait l'acquisition d’une orthophotographie de son territoire.
Cette dernière souhaite ainsi mettre à disposition de chaque commune
membre la photo aérienne de son territoire.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation à mise à disposition et à l'utilisation de l'orthophotographie, par les
communes utilisatrices.
La Communauté d'agglomération s'acquittera des frais d'acquisition de
l'intégralité de cette orthophotographie.
La commune s’acquittera, quant à elle, de sa participation pour la mise à
disposition par la Communauté d’agglomération à son profit et l’utilisation de cette orthophotographie correspondant à son territoire, moyennant un
montant de 417 € HT, soit 500 € TTC.
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et
prend fin à la date de livraison de la photo aérienne à la commune par la
Communauté d’agglomération ou, au plus tard, à l’exécution complète des prestations réciproques de chaque partie.
CONSIDERANT que ce territoire est en constante évolution, et qu’ il est
important que les différents services de la Communauté d'agglomération
utilisant l'orthophotographie comme support de travail puissent se baser sur un outil mis à jour des aménagements urbains réalisés.
Il en est de même pour les communes membres de la Communauté
d’agglomérations Grand Paris Sud.
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition et d'utilisation de
l'orthophotographie.
ACCEPTE les conditions financières s’y rapportant
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE 18 / 33
►Demande de subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la commune peut bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour les différentes catégories d’opérations éligibles prévues sur la commune.
Il est proposé de solliciter des subventions pour l’opération de construction de nouveaux locaux pour la police municipale, comme présentée en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,
Vu la circulaire préfectorale du 18 avril 2019 relative à la DSIL 2019 et son
mode de répartition,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE le concours des services de l’Etat par le biais de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local,
ARRETE les modalités de financement des opérations subventionnables au titre de la
DSIL telles que définies dans les plans prévisionnels de financement,
APPROUVE le projet d’investissement correspondant,
DIT que les crédits restant à la charge de la commune sont inscrits au BP 2019, section
d’investissement,
CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous les
documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Education
►Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association de la Crèche à gestion parentale les p’tites pousses
Monsieur Olivier CHAPLET, le Maire, informe l’assemblée de la nécessité de décider de la reconduction de la convention pluriannuelle d’objectifs liant la ville à l’association de la crèche parentale « Les P’tites Pousses ».
Cette association a installé son activité dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance. Elle a obtenu de la PMI un agrément pour l’accueil de 18 enfants âgés de 6 mois à 4 ans.
Elle bénéficie d’une convention d’utilisation des locaux à titre gratuit et sera signataire d’une seconde convention tripartite avec la ville et le futur délégataire de la crèche collective de la MPE pour l’utilisation partagée de certain locaux (buanderie, biberonnerie et.)
L’association participe de la diversité des modes d’accueil que la ville a souhaité développer sur son territoire et permet d’offrir plus de places en crèche aux familles cessonnaises. 19 / 33
Il est proposé à l’assemblée d’approuver la convention d’objectifs avec l’association parentale « Les P’tites Pousses », telle qu’annexée.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention avec l’association « les P’tites pousses »,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
►Adhésion à l’EPE77
Madame Isabelle PREVOT, Maire-Adjointe en charge du Scolaire et de la
Jeunesse, explique que l’association « Ecole des parents et Educateurs de
Seine et Marne (EPE77) » offre un certain nombre de services aux parents et professionnels de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.
Elle propose aux familles des actions d’écoute, d’échanges et d’information visant à redonner confiance aux parents dans leurs capacités éducatives,
favoriser la communication intra-familiale, créer du lien social et rompre
l’isolement parental.
Elle dispose, pour les professionnels, d’une offre de formation étendue dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence.
Elle est missionnée par la CAF de Seine et Marne pour l’animation du réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP)
Depuis cette année, l’association propose ses adhésions aux personnes
morales.
Afin de bénéficier des services de cette association et de la soutenir dans sa démarche auprès des familles cessonnaises et Seine et Marnaises, il est
proposé à l’assemblée de faire adhérer la ville de Cesson à l’association.
Après avoir entendu l’exposé de Madame PREVOT,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à l’association « L’Ecole des Parents et des Educateurs »,
AUTORISE le paiement du montant de l’adhésion fixée à cent euros pour l’année 2019
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE 20 / 33
►Contrat enfance jeunesse
Madame Isabelle PREVOT, Maire -Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, informe l’assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne propose à la ville de Cesson de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019 – 2022.
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement passés entre une Caf et une collectivité territoriale.
Il vise à favoriser le développement et l’optimisation de l’offre d’accueil tout en soutenant une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.
Les actions proposées par la ville et pouvant prétendre à une inscription au Contrat Enfance Jeunesse, sont :
• La crèche multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance
• Le Relais d’Assistantes Maternelles
• La crèche parentale « Les P’tites Pousses »
• Les formations BAFA et BAFD
• Les séjours des enfants et des jeunes
Ces actions peuvent prétendre à un financement particulier de la CAF car elles répondent au développement quantitatif et qualitatif des divers types d’accueils mis en place.
Après avoir entendu l’exposé de Madame PREVOT
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour le période 2019-2022
AUTORISE le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF, ainsi que toutes
les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Ressources humaines
►Reconduction d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet pour le cimetière
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins en personnel pour assurer la surveillance et l’entretien du Cimetière, il convient de reconduire un poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non complet, pour le Cimetière,
Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, 21 / 33
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins en personnel pour la surveillance et l’entretien du Cimetière,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire :
POUR LE CIMETIERE :
- 1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non complet pour la
surveillance et l’entretien du Cimetière, pour un total de 182 heures, pour la période
du 01.07.2019 au 31.12.2019,
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction de postes d’adjoints techniques contractuels à temps complet, pour la direction de l’aménagement
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel,
expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Aménagement, durant la période estivale, il convient de reconduire deux postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps complet,
Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions
relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux, 22 / 33
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et
développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins du service de la Direction de l’Aménagement, durant la période estivale,
Su proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT :
- 2 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps complet, pour la période du :
* 01/07/2019 au 28/07/2019 (1 poste au service Réseaux- Logistique),
* 29/07/2019 au 25/08/2019 (1 poste au service Paysage).
FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction d’un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet, pour la direction de l’éducation
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de renforcer l’équipe de la Direction de l’Education, il convient de reconduire un poste non permanent d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Juillet 2019 au 31 Décembre 2019,
Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins du service Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire un poste d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet,
pour la période du 1er Juillet 2019 au 31 Décembre 2019.
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, 23 / 33
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, a temps complet, pour la direction de l’éducation
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de pallier au départ d’un agent au sein de la Direction de l’Education, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la reconduction d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, à temps complet, pour la période du 5 Septembre 2019 au 4 Mars 2020,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints d’Animations Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins du service Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire un poste d’Adjoint d’Animation, contractuel, à temps complet,
pour la période du 5 Septembre 2019 au 4 Mars 2020.
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction d’un poste d’adjoint technique, contractuel, pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Education, il convient de reconduire un poste d’Adjoint Technique, contractuel, pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 24 / 33
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
- 1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, pour un total de 240 heures, du 31/08/2019
au 09/12/2019, pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans
les accueils de loisirs
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction de postes d’adjoints techniques, contractuels, pour les remplacements exceptionnels
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Education, il convient de reconduire des postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps non complet, pour faire face à des remplacements exceptionnels sur le temps de restauration scolaire et de l’entretien des locaux,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, 25 / 33
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
-Des postes d’Adjoints Techniques, contractuels, pour un total de 1 000 heures, du
02/09/2019 au 29/08/2020,
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction de postes d’adjoints techniques, contractuels, pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Education, il convient de reconduire des postes d’Adjoints Techniques, contractuels, pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
-14 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, pour un total de 19 500 heures, du
02/09/2019 au 29/08/2020, pour l’entretien et le service de restauration dans les
écoles et dans les accueils de loisirs
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, 26 / 33
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction de postes d’adjoints administratifs, contractuels, pour les études surveillées
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de maintenir les études surveillées dans les écoles, il convient de reconduire des postes d’Adjoints Administratifs, contractuels, à temps non complet, pour effectuer l’encadrement des études par des agents contractuels,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins pour l’encadrement des études dans les écoles,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
-3 postes d’Adjoints Administratifs, contractuels, pour un total de 150 heures, pour la
période du 2 Septembre 2019 au 29 Août 2020, pour effectuer l’encadrement des
études
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction de postes d’adjoints d’animations, contractuels, pour les activités extrascolaires (accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires), pour les activités périscolaires (accueils pré et post scolaires, la pause méridienne) et pour l’accueil aux vacances scolaires à l’antenne jeunes, la passerelle 10/13 et à la plaine du moulin à vent 27 / 33
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de pourvoir aux besoins de la Direction de l’Education :
- pour les accueils de loisirs municipaux des mercredis, petites et grandes vacances scolaires,
- pour les activités périscolaires, afin d’effectuer l’encadrement et l’animation des APPS, et du temps de pause méridienne,
- pour l’accueil aux vacances scolaires à l’Antenne Jeunes, la Passerelle 10/13 et à la Plaine du Moulin à Vent,
il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la reconduction de postes d’Adjoints d’Animations, contractuels,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22/12/2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints d’Animations Territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de personnel d’encadrement pour les accueils de loisirs municipaux des mercredis, petites et grandes vacances,
Considérant la législation en vigueur sur les taux d’encadrement des mineurs en accueils de loisirs et accueil périscolaires,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
- 13 postes d’Adjoints d’Animations pour un total de 16 500 heures du 02/09/2019 au
29/08/2020, pour les activités extrascolaires (accueils de loisirs du mercredi et des
vacances scolaires, temps de préparation et bilan), pour les activités périscolaires
(Accueils pré et post scolaires, la pause méridienne), pour l’accueil aux vacances
scolaires à l’Antenne Jeunes, la Passerelle 10/13 et à la Plaine du Moulin à Vent,
FIXE la rémunération horaire des adjoints d’animations en référence à l’indice brut
348, indice majoré 326,
FIXE la rémunération horaire du directeur diplômé en référence à l’indice brut 415,
indice majoré 369,
DIT que les encadrants seront chargés de l’encadrement des enfants, de la création et
du suivi des activités,
DIT que les crédits sont prévus au budget, 28 / 33
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction de postes d’adjoints d’animations, contractuels, pour le renfort d’animateurs
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Education, il convient de reconduire des postes d’Adjoints d’Animations, contractuels, à temps non complet, pour un renfort éventuel sur l’animation en cas d’évolution des effectifs ou le remplacement d’animateurs absents (hors maladie),
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints d’Animations territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
-Des postes d’Adjoints d’Animations, contractuels, pour un total de 300 heures, du
02/09/2019 au 29/08/2020.
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Création d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, a temps non complet, pour la direction de l’éducation
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Education, il convient de créer un poste d’Adjoint d’Animation, contractuel, à temps non complet, pour la Direction de l’Education, 29 / 33
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animations territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
-1 poste d‘Adjoint d’Animation, contractuel, à temps non complet, pour un total de
700 heures, pour la période du 02.09.2019 au 29.08.2020,
FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Reconduction de poste d’encadrant saisonnier pour le séjour été
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de pourvoir aux besoins saisonniers de personnel d’encadrement pour le séjour été, il convient de reconduire le poste d’encadrant saisonnier,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, 30 / 33
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de personnel d’encadrement pour le séjour été,
Considérant la législation en vigueur sur les taux d’encadrement des mineurs, Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire le poste d’encadrant saisonnier :
POUR LE SEJOUR ETE :
Séjour en Bulgarie :
1 animateur diplômé pour un total de 115 heures
(Séjour : du 14.07.2019 au 21.07.2019)
FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Création d’un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps complet, pour la direction de l’aménagement
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins en personnel au sein de la Direction de l’Aménagement, il convient de créer un poste non permanent d’Adjoint Technique, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Juillet 2019 au 11 Janvier 2020, pour la Direction de l’Aménagement,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l’Aménagement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps complet, pour la
période du 1er Juillet 2019 au 11 Janvier 2020.
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget, 31 / 33
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Modification au tableau des effectifs
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, titulaire, à temps non complet à 90%, à compter du 01/07/2019, Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’administratifs territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins des services,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer :
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, titulaire, à temps non
complet, à 90%,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.07.2019,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Modification au tableau des effectifs
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de transformer un poste afin d’augmenter le nombre d’heures pour :
- un poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe, contractuel, de 70% à 80%, à compter du 01/09/2019,
Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, 32 / 33
Vu le décret n°92-865 du 28.08.1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 11.04.2019,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant les besoins des services,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de transformer un poste afin d’augmenter le nombre d’heures pour :
- 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe, contractuel, de 70% à
80%,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.09.2019,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
►Création d’un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose la volonté de la commune de mettre en œuvre le dispositif « Parcours Emploi Compétences » sous la forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE-CUI), au sein du service des Affaires Générales, en vue de maintenir une politique de l’emploi à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 44 de la loi n°2005-32 du 18.01.2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret n°2005-243 du 17.03.2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail, Vu la loi n°2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu le décret n°2010-94 du 22.01.2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi, 33 / 33
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 19.06.2019,
Considérant la possibilité pour le secteur public de créer des postes sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE/CUI),
Considérant la volonté de la commune de Cesson de créer un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », en vue de favoriser les personnes sans emplois rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer :
POUR LE SERVICE DES AFFAIRES GENERALES :
-1 poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », à temps non
complet, à 20 heures hebdomadaires (le nombre d’heures pourra être annualisé),
PRECISE que ce contrat est établi pour une durée de 12 mois (entre 9 et 12 mois en
cas de circonstances particulières). Des renouvellements peuvent être accordés dans
la limite de 24 mois mais ils ne sont ni prioritaires, ni systématiques. Ils sont
conditionnés à l’évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire,
autorisés au vu des nouveaux engagements que prend l’employeur et ce uniquement
si les engagements antérieurs ont été respectés. Des prolongations dérogatoires au-
delà de 24 mois sont éventuellement possibles dans certains cas,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre du
dispositif « Parcours Emploi Compétences »,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides de l’Etat afférentes à ce dispositif,
INDIQUE que la rémunération est fixée sur la base du SMIC,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.09.2019,
Fait et délibéré,
Vote : 22 VOIX POUR
04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
INFORMATION
►Arrêté préfectoral N°2019/11/DCSE/BPE/E du 23 avril 2019 autorisant le SIAAP à épandre dans le département de Seine et Marne les boues, le compost de boues, issus du traitement d’eaux usées urbaines par la station d’épuration de Seine aval d’Achères
PREND ACTE des dispositions concernant Cesson dans le dit arrêté
(Les délibérations peuvent être consultées à la Direction Générale des Services de la commune).
Vu pour être affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.