Procès Verbal - wlhpc17p3n0b5in

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Procès Verbal - wlhpc17p3n0b5in Document publié le Lundi 8 septembre 2025 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Procès Verbal - wlhpc17p3n0b5in)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1

PROCES VERBAL

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-cinq, le 8 septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 4 septembre 2025

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, Mme BOUBIEN Magali, M. BIZARD Éric, Mme MARTEAU Véronique, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord ; Représenté : M. GOUBAND Thierry (pouvoir à Mme NAUDIN Marie) ;

Excusés : M. BELLOT David, Mme BINETRUY Karine.

Secrétaire de séance : Mme MOTILLON Cécile.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 35. Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

▪ Ressources humaines

- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

▪ Voirie

- Plan de financement – création d’une liaison douce entre le lotissement des eaux barrées et du centre bourg

- Servitude de passage Q-ENERGY

▪ Culture

- Plan de financement Microfolies – Demande de subvention DSIL

▪ Bâtiment

- Travaux de toiture de l’église – demande de subvention

- Travaux Maison de Santé Pluridisciplinaire – demande fonds de concours Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

▪ Environnement

- Consultation sur la modification du périmètre du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin

▪ Questions diversesCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 2

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2025-09-01 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial en date du 20/05/2025 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial en date du 01/07/2025 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé du Maire :COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 3

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

✓ agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ✓ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ✓ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré d’exposition

du poste au regard de son environnement

professionnel

• Responsabilité

d’encadrement

• Responsabilité de

coordination

• Diversité des domaines de compétences

• Connaissance (de niveau élémentaire à

expertise)

• Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

• Initiatives

• Autonomie

• Niveau de qualification

• Sujétions horaires (présence obligatoire,

travaille de nuit et le dimanche)

• Vigilance

• Effort physique

• Responsabilité financière

• Tension mentale, nerveuse

• Confidentialité

• Relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Secrétaire générale 5 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Assistante de gestion administrative et financière 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable des services techniques 3 400 €COMMUNE DE PAMPROUX

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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable service Entretien - Adjoint au responsable des services techniques 3 000 € Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Adjoint au responsable des services techniques – Responsable de restauration - ASVP 3 000 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien - agent de restauration - agent technique périscolaire 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Bibliothécaire 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE (B)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Animateur relais petite enfance 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Surveillant de baignade 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 ATSEM 2 800 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Les primes et indemnité suivantes sont maintenues :

✓ Indemnité horaire pour travaux supplémentaire pour les cadres d’emplois y ouvrant droit, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

✓ Indemnité de frais de déplacement et de mission,

✓ Garantie individuelle liée au pouvoir d’achat,

✓ Indemnité d’astreinte

✓ Nouvelle bonification indiciaire.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

✓ Selon le groupe de fonction

✓ selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants : ▪ Connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

▪ Approfondissement et consolidation des connaissances et des savoir-faire techniques, ▪ Polyvalence dans plusieurs domaines d’expertise.

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

✓ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,COMMUNE DE PAMPROUX

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6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

L’IFSE sera maintenue ou supprimée dans les conditions ci-après :

Absences rémunérées Suit le sort du traitement Suppression Maladie ordinaire (90%) x  Congé longue maladie (100%) X Congé maladie longue durée (100%) X Grave maladie (100%) X

Absences rémunérées à demi- traitement (50%) Maintien 50% Suppression Maladie ordinaire  X Congé longue maladie X Congé maladie longue durée X Grave maladie X

Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) Maintien à 100% Suppression Maternité X  Paternité X  Adoption X 

Maladie professionnelle CITIS (congés pour

Accident de service invalidité temporaire

Accident de trajet imputable au service)

X 

Autres absences rémunérées à plein traitement (100%)

Proratisé à hauteur du

temps partiel

Suit le sort

du traitement

Temps partiel thérapeutique X 

Autre situation Maintien100% Suppression

Période de Préparation au Reclassement (PPR)  X

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/10/2025.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

✓ agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ✓ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ✓ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire générale 750 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Assistante de gestion administrative et financière 450 €COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 6

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable des services techniques 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable service Entretien - Adjoint au responsable des services techniques 450 € Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Adjoint au responsable des services techniques – Responsable de restauration - ASVP 450 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien - agent de restauration - agent technique périscolaire 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Bibliothécaire 450 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE (B)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable relais petite enfance 450 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 150 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Surveillant de baignade 150 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

(ATSEM)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 ATSEM 400 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, intervenant après les entretiens individuels de fin d’année. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de critères définis.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA sera versé selon les modalités suivantes : ▪ de 0 à 21 jours de congés : 100% du montant annuel maxima,

▪ de 22 à 45 jours de congés : 75% du montant annuel maxima,

▪ de 46 à 60 jours de congés : 50% du montant annuel maxima,

▪ de 61 à 90 jours de congés : 25% du montant annuel maxima,

▪ au-delà de 90 jours de congés : aucun versement de CIA.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

✓ Les résultats professionnels obtenus (25%),

✓ L’investissement personnel (50%),

✓ La gestion d’un évènement exceptionnel (25%).COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 7

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2025.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2025-09-02 : Plan de financement – création d’une liaison douce entre le lotissement des eaux barrées et du centre bourg

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’un plan de financement provisoire a été voté lors de la séance du 9 décembre 2024.

Madame le Maire précise qu’une étude géotechnique complémentaire d’un montant de 4 730 € HT est nécessaire pour la réalisation de la passerelle surplombant le Pamproux et qu’il est possible de demander une subvention auprès du conseil départemental des Deux-Sèvres pour un financement maximal de 50% de la dépense.

Madame le Maire informe l’assemblée que la demande de DETR 2025 a été rejetée mais qu’une nouvelle demande peut être présentée pour l’année 2026. Par ailleurs, la demande de DSIL est en cours d’instruction auprès des services de l’état.

Madame le Maire indique également que la collectivité peut soumettre une demande au titre du Fonds de solidarité départementale pour les communes 2022-2026 pour les travaux et la maitrise d’œuvre.

Afin de poursuivre les demandes de subvention complémentaires, le conseil municipal doit se prononcer sur le nouveau plan de financement.

Plan de financement provisoire (sous réserve d’obtention des subventions accordées)

DEPENSES RECETTES

Maitrise d’œuvre 31 380,00 € DSIL (en cours d’instruction) 61 250,00 € Travaux 132 516,30 € DETR (demande à effectuer pour 2026) 31 232,00 € Ajout de 2 rampes

accès passerelle

4 060,00 € Fonds de solidarité départemental – Etude

géotechnique

2 365,00 €

Etude géotechnique 4 730,00 € Fonds de solidarité départemental – MO et Travaux

50 209,00 €

Aléas chantier (5%) 8 634,00 € Autofinancement 36 264,30 € TOTAL 181 320,30 € TOTAL 181 320,30 €

Madame Karine MARCHE demande des précisions sur la méthode de calcul du montant de la DETR. Madame le Maire répond que ce montant a été estimé de manière à obtenir au maximum 80% de subvention publique.

Monsieur Didier GRANIER demande si une réponse concernant la demande de DSIL sera donnée prochainement et quel sera le calendrier des prochaines étapes.

Madame le maire précise que la demande est en cours d’instruction mais qu’aucun délai n’est fixé à ce jour.

Monsieur Jean-Michel FAUCHER explique que des carottages ont été réalisés sur le terrain et que la collectivité attend les résultats du bureau d’études. En fonction des conclusions de ce dernier, le lancement du marché de travaux pourra être envisagé.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés avec 13 voix pour et 1 contre (M. PEROTEAU Gaylord) :

➢ APPROUVE le plan de financement du projet et autorise le Maire à déposer toutes les demandes de subventions susmentionnées ;

➢ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 8

2025-09-03 : Servitude de passage Q-ENERGY

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le projet de parc éolien « Plaine de Thou », situé sur la commune de Rouillé, est toujours en cours de développement par la société Q-ENERGY.

Afin accéder aux éoliennes situées au Nord de l’autoroute, l’entreprise prévoit d’emprunter la D5 en direction de Saint Germier. Cependant, les convois étant trop conséquents pour effectuer le virage à la Guittière, ils tourneront plus en amont, au lieu-dit la Maison Rouge puis emprunteront la voie communale n°150, parallèle à la D611 sur une distance de 1450m.

Pour utiliser les voies communales correspondantes, une servitude de passage doit être accordée. Q- ENERGY propose de repartir l’indemnité sur le même modèle que celle qui avait été négociée sur le projet Champs Carrés, c’est à dire : indemnités uniques et forfaitaires :

- Confortement des voies (voie existante à élargir) : 80€/ml

Avec deux modalités de règlements au choix :

1. 80% au moment des travaux et 20% restants payés tous les 5 ans

2. 50% au moment des travaux et 50% restants payés tous les 5 ans

Madame le Maire précise que le montant total de l’indemnisation s’élèverait à environ 116 000 €. Monsieur Gaylord PEROTEAU s’interroge sur la possibilité d’une meilleure négociation du montant et sur la replantation éventuelle de haies. Madame le Maire répond qu’il aurait été difficile d’obtenir des conditions plus avantageuses que celles du projet précédent, et rappelle que le PLUi impose la replantation des haies arrachées à l’identique du linéaire supprimé.

Madame Véronique Marteau souligne qu’il serait regrettable de se priver d’une telle somme.

Enfin, Monsieur Rodolphe ADAM demande les raisons de l’élargissement de la voie. Madame le Maire précise que la longueur importante des convois nécessite une aire de rotation plus large, rendant ces travaux indispensables pour faciliter leur passage.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de servitude aux conditions financières proposées ;

- APPROUVE le versement de l’indemnité à hauteur de 80% au moment des travaux et 20% restant tous les 5 ans pendant 30 ans pour le confortement des voies communales

2025-09-04 : Plan de financement Microfolies – demande de subvention DSIL

Madame le Maire rappelle que le recrutement d’un animateur Micro-Folies est actuellement en cours. Afin de procéder à l’achat du matériel nécessaire à l’ouverture du site, il convient d’établir un plan de financement et de déposer une demande de subvention DSIL auprès de l’état.

A ce jour, un prestataire a transmis une première offre pour le matériel informatique d’un montant de 38 403,22 € HT et deux autres prestataires ont été contactés afin d’effectuer des devis comparatifs.

Par conséquent, Madame le maire propose le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Achat de matériel 38 403,22 € DSIL 30 400,00 € Autofinancement 8 003,22 €

TOTAL 38 403,22 € TOTAL 38 403,22 €

Madame le Maire précise que, dans l’attente des autres devis, il n’est pas demandé au Conseil de se prononcer sur l’attribution du marché, mais uniquement sur le principe du financement.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 9

Madame le Maire indique également que si le montant définitif de l’achat de matériel s’avérait inférieur au coût estimé, la subvention DSIL serait ajustée à la baisse dans les mêmes proportions. À l’inverse, si le montant dépassait le prévisionnel, la subvention resterait plafonnée à 30 400 €.

Monsieur Gaylord PEROTEAU demande si le devis inclut le mobilier ainsi que le matériel informatique. Madame le Maire précise que la subvention DSIL prend en compte l’ensemble des dépenses d’investissement liées au projet.

Monsieur PEROTEAU interroge également sur la maintenance du matériel informatique. Madame le Maire répond que le prestataire ayant transmis la première offre a bien inclus la maintenance, mais qu’il conviendra d’être vigilant sur ce point lors de la réception des autres devis.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés avec 13 voix pour et 1 abstention (M. PEROTEAU Gaylord) :

➢ APPROUVE le plan de financement du projet,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande de subventions DSIL,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2025-09-05 : travaux de toiture de l’église – demande de subvention

Madame le Maire informe l’assemblée que des travaux de réfection de toitures sur l’église doivent être entrepris.

Deux entreprises ont été sollicitées pour le remplacement et le remaniement des ardoises défectueuses :

- GRAVITE PROS pour un montant de 8 670,00 € HT

- ALPI PROGRESS pour un montant de 11 470,00 € HT

Madame le Maire précise qu’il est possible de solliciter une subvention auprès de la DRAC, pouvant atteindre 50 % du montant total des travaux.

Monsieur Régis MARCUSSEAU indique que les entreprises consultées ont été recommandées par la DRAC et qu’il s’agit de sociétés spécialisées dans les travaux en hauteur, utilisant des cordistes et des nacelles.

Monsieur Gaylord PEROTEAU fait remarquer qu’il ne se souvient pas avoir abordé ce sujet en commission, tout en reconnaissant qu’une communication a pu avoir lieu via le groupe WhatsApp. Monsieur MARCUSSEAU précise qu’il s’agit d’un dossier ancien déjà évoqué précédemment.

Monsieur Gaylord PEROTEAU interroge sur la venue des entreprises sur site. Monsieur Régis MARCUSSEAU répond que les entreprises ont reçu un reportage photographique de la toiture et qu’elles se sont rendues sur place pour examiner l’état intérieur de celle-ci. Il ajoute que les ardoises existantes, de format 40x40 cm, ne sont pas standardisées, ce qui pourrait compliquer leur remplacement à l’identique.

Monsieur Rodolphe ADAM demande la localisation du siège de l’entreprise GRAVITÉ PROS. Monsieur MARCUSSEAU précise qu’elle est établie sur la commune de Buxerolles (86).

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur le choix de l’entreprise puis sur la demande de subvention.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

➢ APPROUVE ledit projet de travaux proposé par GRAVITES PROS,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande de subventions auprès de la DRAC,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.COMMUNE DE PAMPROUX

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Travaux Maison de Santé Pluridisciplinaire – demande fonds de concours Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

L’entreprise BILLON ayant été consultée pour la réalisation des travaux, Madame Véronique MARTEAU quitte la salle du conseil municipal et ne participe ni aux débats ni au vote relatifs à ce point.

Madame le Maire informe l’assemblée que des devis ont été sollicités pour l’installation d’un système de climatisation ainsi que pour la modification de la porte d’entrée de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

La commission bâtiment s’est réunie et propose de retenir :

- la société SABOURAULT SARL (climatisation) pour un montant de 14 510,48 € HT - la société DORMAKABA qui a installé la porte d’entrée de la MSP lors de sa création pour un montant de 1 600,71 € HT

Soit un total de 16 111,19 € HT.

Madame Karine MARCHE interroge sur le type de climatisation prévu (split, réversible, etc.). Monsieur Régis MARCUSSEAU précise qu’il s’agit exclusivement de travaux de climatisation, le chauffage étant déjà assuré par un système de géothermie.

Madame Karine MARCHE demande ensuite si l’ensemble du bâtiment sera équipé. Monsieur Régis MARCUSSEAU indique que les parties communes et l’ancien cabinet du psychologue n’ont pas été intégrés au chiffrage. Madame Karine MARCHE s’interroge sur cette exclusion. Monsieur Régis MARCUSSEAU précise qu’il s’agit d’un petit local et que le choix a été fait de rationaliser les coûts.

Pour le financement de ces travaux, Madame le Maire rappelle qu’un fonds de concours spécifique est prévu par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour la création et la réfection des maisons de santé. Dans le cas de travaux de réaménagement, ce fonds peut financer jusqu’à 50 % du montant des travaux, dans la limite d’un plafond de 70 000 €.

Elle regrette toutefois qu’une vision plus globale des aménagements n’ait pas été envisagée, ce qui aurait permis de présenter un projet plus conséquent et d’obtenir une participation financière plus importante de la part de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

De plus, Madame le Maire rappelle que la géothermie est déjà utilisée pour le système de chauffage et que, dans une démarche d’économie d’énergie, il serait pertinent d’étudier la possibilité de l’exploiter pour le rafraîchissement du bâtiment. Elle suggère de contacter le CRER (Centre Régional des Énergies Renouvelables) afin d’examiner cette option. Monsieur Jean-Michel FAUCHER indique qu’il est encore possible d’intégrer cette réflexion au projet.

En conséquence, Madame le Maire propose d’ajourner ce point et de reporter la décision à une séance ultérieure.

L’assemblée, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Madame Véronique MARTEAU est alors invitée à revenir en séance.

Un résumé des échanges relatifs à la possibilité de raccorder la climatisation au système de géothermie lui est présenté.

Madame Véronique MARTEAU interroge Monsieur Régis MARCUSSEAU sur la raison pour laquelle il lui a demandé, le matin même, un devis complémentaire pour la climatisation de la Maison de Santé, alors que la commission Bâtiment avait déjà décidé de proposer la société SABOURAULT.COMMUNE DE PAMPROUX

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Monsieur Régis MARCUSSEAU répond qu’il s’agissait de compléter les devis existants. Madame Véronique MARTEAU indique ne pas comprendre cette démarche.

Madame Véronique MARTEAU précise par ailleurs que, pour d’éventuels travaux liés à la géothermie, il conviendrait de recontacter la société SABOURAULT, qui avait réalisé les installations lors de la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, et d’être vigilant quant au choix du matériel, afin de garantir la compatibilité avec le système existant.

Madame le Maire ajoute qu’il serait également opportun de prévoir l’aménagement en mobilier d’au moins un des deux cabinets médicaux vacants, afin de faciliter l’installation future d’un praticien et de renforcer l’attractivité de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

2025-09-06 : Consultation sur la modification du périmètre du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin

Le périmètre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Sèvre Niortaise Marais Poitevin est défini par l’arrêté préfectoral du 29/04/1997 modifié par arrêtés inter-préfectoraux du 27 avril 2012 et du 19 août 2019.

Ce périmètre a été révisé en 2012 dans sa partie Est, sur la limite qu’il partage avec le SAGE Clain, pour intégrer une partie du bassin hydrogéologique qui alimente la Sèvre Niortaise. II a été modifié à nouveau en 2019 afin de s'ajuster sur la nouvelle limite du SAGE du Lay, corrigée en 2017.

Par courrier en date du 5 décembre 2023, la Communauté d'agglomération de La Rochelle a demandé l'extension du périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin pour intégrer les 14 communes du « territoire rochelais » qui ne figurent à ce jour dans aucun SAGE.

Cette demande répond aux exigences de la disposition 12A-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne qui désigne le « territoire rochelais » comme sous- bassin où un SAGE est nécessaire, et qui donne la possibilité de l'intégrer dans le périmètre d'un SAGE préexistant.

Aussi, les services de l’Etat prévoient de modifier l'arrêté inter-préfectoral fixant le périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin en intégrant les 14 communes de la Communauté d'agglomération de La Rochelle et proposent de profiter de la procédure engagée à cet effet pour ajuster dans le même temps les contours du périmètre à ceux des SAGE limitrophes.

À ce stade de la procédure et conformément aux articles L. 212-3 et R. 212-27 du code de l'environnement l’avis du conseil municipal est sollicité sur le projet de périmètre proposé.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

➢ EMET un avis favorable à la modification du périmètre du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.

INFORMATIONS DIVERSES

Délégation :

- Droit de préemption : Madame le Maire énumère les demandes depuis le 23 juin 2025. Nombre de demande reçue : 6

Nombre de décision de ne pas préempter : 6

Madame le Maire rend compte des échanges intervenus avec les futurs acquéreurs et le notaire dans le cadre de la vente du Moulin Premier. Elle indique que les acquéreurs se sont montrés ouverts à laCOMMUNE DE PAMPROUX

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négociation et qu’afin de ne pas compromettre la transaction et de préserver de bonnes relations avec eux, elle a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune sur ce bien.

Animations passées et à venir

Madame le Maire indique que les Estivales 2025 ont une nouvelle fois connu une programmation dense et variée, comprenant :

- 1 marché de producteurs,

- 3 spectacles Traverses,

- 1 concert Artenetra,

- ainsi que deux apéros-concerts :

o le premier avec un groupe irlandais, pour lequel des difficultés d’organisation ont été constatées au niveau de la restauration et de la buvette ; il est regrettable que le bar n’ait pas été ouvert à cette occasion,

o le second avec le groupe K7, où des problèmes similaires de restauration ont été relevés. Il est proposé de réfléchir à l’organisation logistique des apéros-concerts pour l’édition 2026, afin d’améliorer leur bon déroulement.

Madame Magali BOUBIEN suggère d’indiquer sur le flyer que les participants peuvent apporter leur propre pique-nique.

Les manifestations à venir sont les suivantes :

- À partir du 15 septembre : lancement d’un nouveau cours de musique à l’auditorium de la Maison des Associations, porté par Pamprofolies. Les professeurs seront rémunérés au cours donné.

La pétanque, actuellement installée sur cet emplacement, déménagera au-dessus du restaurant scolaire.

- 28 septembre : Fête des vendanges,

- 2 et 3 octobre : Forum des assistantes maternelles à la salle de l’Hélianthe (La Crèche), - 5 octobre : Puces “Couture et Loisirs créatifs” – toutes les tables sont déjà louées, avec des participants venant du Maine-et-Loire, de la Haute-Vienne et de la Charente, - 12 octobre : Salon du bien-être,

- 12 octobre : Concert “Les Coréades” au temple à 18h avec un flûtiste,

- Enfin, un rendez-vous est prévu prochainement pour la création d’un Lieu d’Accueil Enfants- Parents (LAEP) dans le cadre de l’Espace de Vie Sociale.

Pigeons

Lors de l’examen du point relatif aux travaux de réfection de la toiture de l’église, Madame Véronique MARTEAU signale le retour des pigeons sur l’édifice.

Monsieur Thierry GOUBAND confirme cette observation et présente un rapport des actions entreprises pour limiter leur présence.

Il indique que, dans le cadre de la campagne de stérilisation des œufs, six passages ont été effectués par le FREDON depuis le 19 juin dernier. Les contrôles ont montré que les cases situées dans la partie inférieure du dispositif étaient davantage fréquentées que celles du haut. Deux oisillons ont été laissés en case E2 afin de maintenir la fréquentation du site et de permettre de nouvelles opérations de stérilisation en août. Au 28 août, cinq œufs stérilisés ont été recensés.

Monsieur Gaylord PEROTEAU s’étonne du faible nombre d’œufs stérilisés. Monsieur Thierry GOUBAND précise que de nombreux emplacements de nidification subsistent autour de l’église, ce qui explique cette situation.COMMUNE DE PAMPROUX

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Ecoles

Suite à la mission confiée au Centre de Gestion pour le service périscolaire, les plannings ont été adaptés et seront à modifier puis confirmer au fil des semaines pour une version quasi définitive fin décembre. Entériné par la Commission Vie Scolaire, Cynthia Grangeon occupe désormais la fonction de responsable du service.

Point sur les effectifs de la rentrée du 1er septembre 2025 :

Ecole maternelle : 48 élèves soit 2 classes de 24 PS/MS et 24 PS/GS avec 15 PS + 16 MS + 17 GS Ecole élémentaire : 80 élèves répartis en 4 classes de 22 CP/CE1 (14 CP + 8 CE1), 22 CE1/CE2 (10 CE1 + 12 CE2), 15 CM1 et 21 CM2. Retour de Mmes SOLTY et GODARD en tant que remplaçantes. Pas de mouvement sur les 2 écoles quant aux enseignantes titulaires.

Piscine

Madame le Maire indique que les chiffres de fréquentation de la saison 2025 ne sont pas encore consolidés, mais qu’une fréquentation plus importante aurait pu être enregistrée.

Madame le Maire précise que le pourtour du bassin nécessiterait des aménagements complémentaires pour créer des zones de rafraîchissement.

L’installation d’une pelouse synthétique, réalisée en régie, pourrait notamment être envisagée.

Monsieur Gaylord PEROTEAU souligne que la commune de Pamproux dispose d’un outil à fort potentiel, supérieur à celui des communes voisines, et qu’il conviendrait de mieux le valoriser. Il interroge également sur l’état des barrières autour du bassin, qu’il juge en mauvais état. Madame le Maire précise que des devis sont en cours de réalisation.

Madame le Maire ajoute que, suite aux travaux effectués, la consommation d’eau a diminué sur la saison 2025.

Accueil nouveaux habitants

Madame le Maire indique que, lors de l’accueil des nouveaux habitants organisé le 6 septembre dernier, environ une dizaine de personnes étaient présentes, soit un effectif légèrement inférieur à celui de l’année précédente.

Foyer Ados

Madame le Maire annonce que Le foyer ados connaît une fermeture temporaire en raison de l’absence d’animateur et de directeur.

Il est évoqué la nécessité de repenser le mode de fonctionnement et la gestion du foyer afin de mieux répondre aux attentes des jeunes.

Trophée du Granulé

Madame Véronique MARTEAU informe que la société OKOFEN organise les Trophées du Granulé, concours réservé aux communes et EPCI ayant mis en place une chaufferie à granulés. Elle propose que la commune participe à ce concours, la chaufferie de Pamproux alimentant désormais la mairie, le bâtiment de La Poste et les anciens logements locatifs.

Travaux AISMCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 14

Monsieur Régis MARCUSSEAU et Monsieur Jean-Michel FAUCHER informent que des travaux de réfection d’un muret ont été programmés à proximité de la future passerelle, sur le même principe que les précédents travaux réalisés.

Madame Karine MARCHE demande à qui appartient le muret.

Monsieur MARCUSSEAU précise qu’il s’agit d’un bien communal et précise que Madame PENIGAUD a demandé s’il serait possible d’effectuer un chantier sur le mois de septembre.

Madame MARCHE interroge sur le dépôt d’une déclaration préalable compte tenu du périmètre de protection des monuments historiques (PDA).

Monsieur MARCUSSEAU répond que non. Madame Karine MARCHE s’interroge alors sur la conduite à tenir vis-à-vis des administrés.

Travaux divers Gymnase et Ecole Maternelle

Monsieur Régis MARCUSSEAU rappelle que des travaux sur les dalles de l’école maternelle doivent être réalisés.

Madame le Maire souhaite aborder la question des travaux de l’école maternelle dans leur globalité.

Suite aux problèmes de fuite au gymnase, des travaux ont été entrepris et finalisés.

Monsieur Gaylord PEROTEAU regrette que ces travaux n’aient pas été engagés plus tôt.

Madame le Maire rappelle qu’une demande du club de handball a été formulée afin de disposer d’un espace de convivialité au sein du gymnase.

La possibilité d’un aménagement dans le local de stockage est évoquée. La question du devenir des tables de ping-pong et du matériel entreposé est également soulevée : il conviendrait de voir avec les écoles comment ces équipements sont utilisés.

Madame le Maire propose d’organiser une commission sur place pour examiner la situation. Monsieur Gaylord PEROTEAU juge le gymnase en “mauvais état”, ce à quoi Madame le Maire répond que le revêtement est correct et que de nombreuses communes envient le complexe sportif de Pamproux. Madame Magali BOUBIEN ajoute que le gymnase de La Mothe-Saint-Héray n’est pas aussi propre et qu’il y est difficile de prendre une douche.

Travaux POUILLET

Monsieur Thierry GOUBAND informe que les travaux destinés à stopper les fuites autour de la pelle du moulin de Pouillet, initialement prévus en 2024 mais reportés en 2025 en raison du niveau d’eau, ont été réalisés début juillet 2025 par le syndicat, conformément au dossier validé par la DDT.

La grille en amont du moulin a été redimensionnée afin de permettre le passage d’une plus grande quantité de végétations aquatiques, qui bouchaient jusque-là la partie haute du passage d’eau.

Inauguration du SIEDS

Madame le Maire et Monsieur Rodolphe ADAM ont assisté à l’inauguration du SIEDS. Madame le Maire indique que la toiture, composée de panneaux souples, est plus légère. Monsieur Jean-Michel FAUCHER interroge sur la résistance à la grêle. Madame le Maire précise que cette question a certainement été prise en compte lors de la conception.

La Poste

Madame Véronique MARTEAU fait remarquer que le bureau de poste est très souvent fermé.

Circulation de poids lourds dans le centre bourgCOMMUNE DE PAMPROUX

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Monsieur Régis MARCUSSEAU signale la circulation de poids lourds dans le centre-bourg, représentant un danger pour l’ancienne halle.

Il propose d’installer des plots de protection et d’améliorer la signalétique.

Madame le Maire indique que, depuis qu’un transporteur a arraché les panneaux de signalisation, la visibilité est réduite, mais que des travaux sont en cours pour y remédier.

Madame Véronique MARTEAU ajoute que les GPS orientent souvent les conducteurs étrangers par le centre-bourg, ce qui rend la situation difficile.

Microfolies

Le recrutement d’un animateur Micro-Folies est en cours.

Un jury de sélection sera prochainement constitué pour rencontrer les candidats. Quatre à cinq candidatures apparaissent particulièrement intéressantes.

Jeux

Monsieur Gaylord PEROTEAU demande si des plots en béton sont prévus à proximité des jeux. Madame le Maire répond que non, mais que l’installation de bancs supplémentaires est prévue prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 h 04.

La secrétaire de séance, Le Maire, Cécile MOTILLON Marie NAUDIN