Déliberation - wp5xaclltcehq1g

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Déliberation - wp5xaclltcehq1g Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - wp5xaclltcehq1g)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 FEVRIER 2024

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-quatre, le 19 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 15 février 2024

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, Mme BINETRUY Karine, Mme MARTEAU Véronique, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord ;

Excusés : M. GOUBAND Thierry, Mme BOUBIEN Magali.

Secrétaire de séance : M. GRANIER Didier.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2024-02-01 : Travaux en régie

Madame le Maire rappelle que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale.

Habituellement ces travaux sont comptabilisés en cours d’exercice à des comptes de charges en section de fonctionnement. En fin d’exercice, une opération d’ordre budgétaire permet d’intégrer les travaux en section d’investissement (achat de matériaux et charges de production).

Afin de comptabiliser les factures d’achat de matériaux en investissement au cours de l’exercice, Madame le Maire propose d’établir la liste des travaux en régie qui pourront être effectué : - Création d’un massif rue du marché

- Création d’un aménagement piétonnier rue des deux Ponts

- Création de réseau d’eaux pluviales rue Henri DUNANT et impasse en parallèle de la rue Ferdinand RENAUD

- Création clôture parcelle attenante Relais Petite Enfance - rue Pierre et Marie Curie - Création soutènement de voirie rue du petit pré

- Création toilettes bâtiment relais petite enfance

- Travaux isolation et installation chauffe-eau 9 avenue de la gare

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - FIXE la liste des travaux en régie comme proposéeCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 2

2024-02-02 : Sollicitation de financement auprès de la communauté de communes Haut Val de Sèvre – Fonds de concours « soutien aux investissements communaux »

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 III et L.5214-16 V,

Madame le Maire expose que dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a mis en place, pour la période 2023 – 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.

Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Il peut donc s’agir :

- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux…),

- de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)

- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures, - d’acquisition d’un bien mobiliers (véhicule…)

Sur la période 2023 – 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinerait ainsi à ses communes membres. Pour la commune de Pamproux, un montant de 22 500€ par an a été attribué. Madame le Maire précise qu’en 2023, la commune a bénéficié d’un montant total de 14 012.62 € et par conséquent il lui reste 30 987.38 € de fonds de concours sur les exercices 2023 et 2024 (22 500 € au titre de 2023 + 22 500 € au titre de 2024 – 14 012.62 €).

La Commune de Pamproux a un projet d’achat de matériel informatique, d’une autolaveuse et d’un aspirateur qui pourrait faire l’objet de financement par la communauté de communes par le biais de ce fonds de concours.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

Dépenses HT

Matériel informatique

Autolaveuse

Aspirateur

2 737.00 €

1 967.22 €

198.03 €

-

TOTAL 4 902.25 €

Recettes HT

Etat -

CD79 -

SIEDS

Autre -

TOTAL -

Montant attribué HT

Solde 4 902.25 €

FdC CC HVS 2 451.12 €

Reste à charge 2 451.13 €COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 3

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- d’APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente, - d’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

2024-02-03 : Logements communaux : chauffage des 26 et 27 place Mendès France

Madame le Maire rappelle que tous les ans les charges des logements communaux situé 26 et 27 place Mendès France doivent être calculés en fonction des dépenses effectuées sur l’année n-1.

Logements Montant

factures

pellets 2023

Surface

logement/Surface

bâtiment mairie en

m²

Montant

annuel des

charges

Montant

mensuel des

charges

26 place Mendès

France

8 463.50 € 47/651.41 610.65 € 50.89 €

27 place Mendès

France

8 463.50 € 75/651.41 974.44 € 81.20 €

Par conséquent, Madame le Maire propose qu’à compter du 1er mars 2024 le montant mensuel du chauffage des logements suivants soit fixé comme suit :

- Logement, 26 place Mendès France 50.89 €/mois

- Logement, 27 place Mendès France 81.20 €/mois

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - FIXE le montant mensuel des charges des deux logements comme proposé.

2024-02-04 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’unCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 4

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable (corps d’équivalence provisoire : contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur - services déconcentrés instauré par décret du 27 février 2020) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu les avis défavorables du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023 et du 23/01/2023 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-03-11 du 20/03/2023 approuvant le nouveau régime du RIFSEEP,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-11- du 23/11/2023, portant création de deux emplois d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe et de quatre emplois d’adjoint technique territorial en vue de l’intégration des agents du SIVU Val du Pamproux,

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Considérant qu’il est nécessaire de créer de nouveaux groupes de fonction au grade d’adjoint technique territorial et d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.COMMUNE DE PAMPROUX

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2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

• Responsabilité d’encadrement

• Responsabilité de coordination

• Diversité des domaines de

compétences

• Connaissance (de niveau élémentaire

à expertise)

• Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

• Initiatives

• Autonomie

• Niveau de qualification

• Sujétions horaires (présence

obligatoire, travaille de nuit et le

dimanche)

• Vigilance

• Effort physique

• Responsabilité financière

• Tension mentale, nerveuse

• Confidentialité

• Relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Secrétaire générale 5 000 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 4 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Secrétaire générale 4 000 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIEN TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable des services techniques 3 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable service Entretien 3 000 €

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent technique adjoint au responsable des services techniques – Responsable de restauration - ASVP 3 000 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien - agent de restauration - agent technique périscolaire 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Bibliothécaire 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES

ENFANTS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable relais petite enfance 3 000 €COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 6

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Surveillant de baignade 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 ATSEM 2 800 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Les primes et indemnité suivantes sont maintenues :

 Indemnité horaire pour travaux supplémentaire pour les cadres d’emplois y ouvrant droit, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

 Indemnité de frais de déplacement et de mission,

 Garantie individuelle liée au pouvoir d’achat,

 Indemnité d’astreinte

 Nouvelle bonification indiciaire.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Selon le groupe de fonction

 selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :  Connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

 Approfondissement et consolidation des connaissances et des savoir-faire techniques,  Polyvalence dans plusieurs domaines d’expertise.

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

L’IFSE sera maintenue ou supprimée dans les conditions ci-après :

Absences rémunérées à plein Maintien Suppression

traitement (100%) 100%

Maladie ordinaire x 

Congé longue maladie X

Congé maladie longue durée X

Grave maladie X

Absences rémunérées à demi- Maintien Suppression

traitement (50%) 50%

Maladie ordinaire  X

Congé longue maladie X

Congé maladie longue durée X

Grave maladie XCOMMUNE DE PAMPROUX

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Autres absences rémunérées à

plein traitement (100%)

Maintien à

100% Suppression

Maternité X 

Paternité X 

Adoption X 

Maladie professionnelle X 

Accident de service  X 

Autres absences rémunérées à

plein traitement (100%)

Proratisé à

hauteur du

temps

partiel

Suit le sort

du

traitement

Temps partiel thérapeutique X 

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/02/2024.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire général 900 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire général 750 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire général 600 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 450 €COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 8

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIEN TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable des services techniques 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable service Entretien 450 €

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent technique adjoint au responsable des services techniques – Responsable de restauration - ASVP 450 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien - agent de restauration - agent technique périscolaire 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Bibliothécaire 450 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES

ENFANTS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable relais petite enfance 450 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 150 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Surveillant de baignade 150 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 ATSEM 400 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, intervenant après les entretiens individuels de fin d’année. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de critères définis.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA sera versé selon les modalités suivantes :  de 0 à 21 jours de congés : 100% du montant annuel maxima,

 de 22 à 45 jours de congés : 75% du montant annuel maxima,

 de 46 à 60 jours de congés : 50% du montant annuel maxima,

 de 61 à 90 jours de congés : 25% du montant annuel maxima,

 au-delà de 90 jours de congés : aucun versement de CIA.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2024.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 9

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 Les résultats professionnels obtenus (25%),

 L’investissement personnel (50%),

 La gestion d’un évènement exceptionnel (25%).

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2024-02-05 : Prime pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2024

Mme le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les conditions suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er

janvier 2023,

- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures

supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

La commission ressources humaines s’est réunie le 19 décembre 2023 et propose d’attribuer 75% des plafonds fixés par le décret soit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525 € (dans la limite de 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450 € (dans la limite de 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375 € (dans la limite de 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 € (dans la limite de 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262.50 € (dans la limite de 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225 € (dans la limite de 300€)COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 10

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2024.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

 D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus

 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

2024-02-06 : Augmentation du temps de travail d’un emploi d’assistante administrative au grade d’adjoint administratif territorial 2ème classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2024

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’assistante administrative au grade d’adjoint administratif territorial 2ème classe permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) en temps complet en raison de l’accueil d’un dispositif de recueil.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - SUPPRIME un emploi d’assistante administrative au grade d’adjoint administratif territorial 2ème classe à temps non complet pour une durée de 30 heures hebdomadaires - CREE un emploi d’assistante administrative au grade d’adjoint administratif territorial 2ème classe à temps completCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 11

2024-02-07 : Relais Petite Enfance – Création de poste

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 21 février 2024, un emploi permanent d’animateur relais petite enfance relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17h30 (17,5/35ème).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Madame le Maire demande l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- Le niveau de recrutement : diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture,

- Le niveau de rémunération : le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale. L’agent contractuel pourra bénéficier du régime indemnitaire de fonction de sujétions et d’expertise professionnelle (RIFSEEP).

Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

 De CREER un emploi permanent sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d’animateur relais petite enfance à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire (17,5/35ème), à compter du 21/02/2024

 D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans, reconduction par décision expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, possible de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.

 La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024.

2024-02-08 : Emplois saisonniers piscine

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 2° de son article 3 ;

Considérant les besoins en personnel liés à l’ouverture saisonnière de la piscine municipale ;

Considérant que l’activité liée à la piscine municipale pour la saison 2024 comprend une basse saison, du 2 mai au 5 juillet puis du 2 au 30 septembre, et une haute saison, du 6 juillet au 1er septembre ;COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 12

Madame le Maire propose de créer les emplois saisonniers ci-après, du 2 mai au 30 septembre 2024 :

Nombre

d’emploi

Fonction Grade Filière et

catégorie

Temps de travail

1 Maître-Nageur

Sauveteur

Educateur territorial des

activités physiques et

sportives

Filière

sportive

Catégorie B

35 heures hebdomadaires

1 Agent de

surveillance de

piscine

Opérateur territorial des

activités sportives

Filière

sportive

Catégorie C

24 heures hebdomadaires en

haute saison

1 Agent

d’accueil

Adjoint technique

territorial

Filière

technique

Catégorie C

12 heures 30 minutes

hebdomadaires en basse

saison

35 heures hebdomadaires en

haute saison

1 Agent

d’entretien

Adjoint technique

territorial

Filière

technique

Catégorie C

16 heures hebdomadaires en

basse saison

18 heures hebdomadaires en

haute saison

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de :

- CREER les quatre emplois saisonniers tels que proposés par Madame le Maire. - Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2024.

À Pamproux, fait et délibéré le 19 février 2024,

Le Maire,

Marie NAUDIN

Liste des délibérations examinées affichée le : 20/02/2024