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Déliberation - DECISION N.2025 032
Déliberation - DEL 2025 051
Déliberation - DEL 2025 040
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 040)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 26 MARS 2025
DÉLIBERATION N°2025/040
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Néinbré de À A partir de la A partir de la De la délibération Date de cohséllléré lhuverturé délibération délibération n°2025/025 à la convocation n°2025/023 n°2025/024 n°2025/053
En exercice : 35 35 35 35
Présents 28 29 29 30
20/03/2025 | Représentés : 7 6 5 5
Votants : 35 35 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SIX MARS, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 20 mars 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, M. NOIRÉ Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean- Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/022 :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/023 :
M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DUS Bernard
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme CARON Camille ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. DUFOUR Quentin M. DUBLINEAU Grégoire ayant donné pouvoir à Mme MENEY Maryse Mme CHARBONNIER Martine ayant donné pouvoir à M. BALLOY Philippe M. LE FÜR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
PRÉSIDENT DE SÉANCE (Délibération n°2025/024 - Compte Admi
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250326-DEL2025-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 0
= + DÉLIBÉRATION N°2025/040
EAUBONNE Mise en œuvre des mesures de revalorisation salariale des
RATE OP professionnels de la petite enfance
A Le | CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 MARS 2025
Le _} F5
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code du Travail ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 (NOR : RDFF1427139C) relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU la circulaire de la DGCL du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales n° C 2024-096 du 9 mai 2024 portant création du bonus Attractivité au bénéfice des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financés par la Prestation de Service Unique (PSU) ;
VU le Conseil d'Administration de la CNAF du 03 avril 2024 approuvant les modalités de déploiement du « bonus attractivité » ;
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'État ;
VU la délibération n° 2022/135 du Conseil Municipal du 06 juillet 2022 portant modification de la rémunération des assistantes maternelles ;
VU la délibération n° 2023/095 du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 7 mars 2025 ;
VU les crédits inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT qu'afin de renforcer l'attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a proposé une revalorisation pérenne, dite « Bonus Attractivité », à hauteur de 100 € nets mensuels pour les agents exerçant leurs fonctions au sein d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la Prestation de service unique (PSU) ;
CONSIDÉRANT que sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels qui :
- Exercent leurs missions auprès d'enfants où qui exercent une fonction de direction dans un établissement d'accueil des mineurs financés par la prestation de service unique versée par la
CAF ;
- Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre les mesures issues du Bonus attractivité ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250326-DEL2025-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 CONSIDÉRANT que le personnel administratif ou technique ne peut pas prétendre à cette revalorisation ;
CONSIDERANT que le montant de la revalorisation est d'au moins 100 euros nets mensuels pour un agent à temps complet sur 12 mois. Cette augmentation salariale est financée à 66% par la branche famille de la Sécurité Sociale, via une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) ;
CONSIDERANT que cette revalorisation du personnel de la petite enfance doit intervenir par le RIFSEEP pour les agents éligibles en augmentant le montant individuel de l'IFSE de chaque agent concerné sous réserve de respecter les montants plafonds de la délibération où par une mesure de revalorisation équivalente pour les agents non éligibles au RIFSEEP, notamment les assistantes maternelles de la crèche familiale.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, dans la limite maximale du régime indemnitaire dont bénéficient les différents services de l'Etat selon les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la Ville ;
CONSIDÉRANT que les montants plafonds maximaux annuels de l'IFSE sont librement définis par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, les montants plafonds prévus pour les corps de référence de l'État ;
CONSIDÉRANT que la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d'emplois existants au tableau des effectifs autorisés ;
CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariale précédemment présentées, il est nécessaire de modifier les montants planchers mensuels applicables aux agents occupant les fonctions suivantes :
- Direction et direction adjointe d'EAIJE ;
- _ Educateur/trice de jeunes enfants ;
- Auxiliaire de puériculture ;
- Auxiliaire petite enfance et agent faisant fonction d’auxiliaire de puériculture :
CONSIDÉRANT les niveaux de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées et leurs répartitions au sein de 7 groupes et 13 niveaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la création d'une prime mensuelle spécifique « Bonus attractivité » au bénéfice des assistantes maternelles, non éligibles au RIFSEEP ;
Après avis favorable du Comité Social Territorial du 7 mars 2025 ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 13 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
& ARTICLE 1 : S'ENGAGE à mettre en œuvre la revalorisation des professionnels de la petite enfance en vue du versement du « Bonus attractivité » par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
& ARTICLE 2 : DIT que les montants planchers mensuels, tels que définis par la délibération n°2023-095 du Conseil Municipal du 5 juillet 2023 et applicables aux agents de la Ville, sont augmentés de 135 euros bruts pour les seuls agents exerçant les fonctions de : - Direction et direction adjointe d'EAIJE ;
-_ Educateur/trice de jeunes enfants ;
- Auxiliaire de puériculture où agent en faisant fonction ;
- Auxiliaire petite enfance ;
& ARTICLE 3 : DIT que les autres dispositions prises par la délibération n° 2023-095 du Conseil Municipal du 5 juillet 2023 restent inchangées ;
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250326-DEL2025-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 % ARTICLE 4 : CRÉE une prime spécifique « Bonus attractivité » de 135 euros bruts au bénéfice des assistantes maternelles. Cette prime sera versée mensuellement, indépendamment du nombre d'enfant accueilli, et ne sera pas liée à la manière de servir ni au mérite de l'agent.
& ARTICLE 5: DIT que les autres dispositions liées à la rémunération des assistantes maternelles adoptées par la délibération n° 2022/135 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 restent inchangées ;
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 1° juillet 2025 ; €
& ARTICLE 7 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
Vice-Présidente de la
” Communauté d'agglomération
ALT OL Val Parisis, | SN
IST À \
}
Marie-Jos EAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN : Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT : Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250326-DEL2025-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025