Déliberation - DEL 2025 054

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Déliberation - DEL 2025 054 Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 054)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT

D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 21 MAI 2025

DÉLIBERATION N°2025/054

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nombre de à A partir de la A partir de la De la délibération

Date de conseils PEUVSRTES délibération délibération n°2025/025 à la convocation n°2025/062 n°2025/067 n°2025/070

En exercice : 35 35 35 35

Présents 30 31 32 33

15/05/2025 | Représentés : 5 4 3 2

Votants : 35 35 35 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT ET UN MAI, À VINGT HEURES QUATRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 15 mai 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard,

Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, + LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel,

. NOIRE Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine,

. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, Mme ARONSSOHN Isabelle,

. DUPLAA Jean- Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie,

. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine,

. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine,

formant la majorité des membres en exercice.

SEXLEE
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/061 :

M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/066 :

M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/069 :

M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme ROINÉ Corinne

M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.A

fil = CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025

M) DÉLIBÉRATION N° 2025/054 LT (1 EAUBONNE Demande de subvention en investissement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du Plan d'investissement pour

l'accueil du jeune enfant et du Fonds de modernisation des

Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), pour la réalisation de

travaux de modernisation, de mise aux normes et de transformation

du bâtiment de la Maison de la Petite Enfance en un multi accueil

Rapporteur : Madame Camille CARON, Adjointe à la Maire déléguée à la Culture et à la Petite Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.223-1 à L.223-4 ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, notamment son article 1;

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT que la Maison de la Petite Enfance (MPE) située 9 rue Jean Mermoz est un équipement public comprenant deux entités, toutes deux dédiées au secteur de la Petite Enfance, la Crèche Collective et la Crèche Familiale :;

CONSIDÉRANT que pour faire face à l'augmentation de la démographie communale, laquelle a pour conséquence de générer une hausse des demandes d'accueil en Etablissement d'Accueil du

Jeune Enfant amenant les équipements communaux à saturation, la Ville d'Eaubonne va procéder au déménagement de la Halte-Garderie et étendre son amplitude horaire d'accueil hebdomadaire et journalière ;

CONSIDÉRANT que la Halte-Garderie sera ainsi implantée dans les locaux actuels de la Crèche Familiale qui, pour ce faire, devra être réorganisée, réagencée et modernisée afin de permettre l'accueil de 22 enfants, 5 jours par semaine de 8h00 à 18h30 :

CONSIDÉRANT que, succinctement, les travaux prévus au sein de la Maison de la Petite Enfance sont les suivants :

- Travaux de démolition et de construction de nouvelles parois, - Travaux de plomberie et d'électricité,

- Travaux de peintures et de sols,

- Travaux de faux plafonds,

- Travaux de menuiserie intérieure : modification de portes et protection des angles saillants - Travaux de sécurisation et de réaménagement du jardin,

- Création d'une salle de repos supplémentaire,

- Changement des plans de change d'origine ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des travaux envisagés, dans le cadre de cette opération, a fait

l'objet d'une validation de principe du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), conformément aux exigences résultant notamment du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif

aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT qu'un avis technique d'opportunité EAJE favorable (sur plan et avec rencontre) a été formulé par la PMI le 3 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses dispositifs de financement en investissement, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) exige que les porteurs de projets adressent une lettre d'intention listant les aménagements/travaux/acquisitions pressenti(e)s préalablement au début des travaux, et ce pour deux raisons: être en capacité de statuer sur l'éligibilité de l'opération avant le commencement de cette dernière et permettre aux porteurs de projets qui le souhaitent, de procéder à un démarrage anticipé (avant le dépôt de la demande de subvention) ; que la collectivité

s'est conformée à cette obligation en adressant une lettre d'intention à la CAF le 27 mars 2024 ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireCONSIDÉRANT que la CAF a, par un retour adressé à la Ville le 10 mai 2024, confirmé l'éligibilité de l'opération et autorisé la commune à procéder à un commencement d'exécution des travaux anticipé (avant la finalisation du dépôt de la demande de subvention) ;

CONSIDÉRANT que la commune a de ce fait, procédé de manière anticipée durant l'exercice budgétaire 2024 à la réalisation de 129 480,79 € HT de travaux/acquisitions/études autorisé(e)s par la CAF suite à l'envoi de la lettre d'intention ;

CONSIDÉRANT que ces prestations étant les suivantes : - déploiement d'un système de chauffage par pompe à chaleur réversible en climatisation (98 816,88 € HT) ; mise en place d'un visiophone dans chaque espace de vie (16 242,22 € HT) ; acquisitions d'électroménagers pour la cuisine (10 574,88 € HT) ; réalisations d'études complémentaires rendues nécessaires suite aux projets de modifications de cloisons (3 846,81€ HT) ;

CONSIDÉRANT que le montant global prévisionnel des travaux de cette opération s'élève ainsi à 352 700,61 € HT, soit 423 240,73 € TIC (ce montant intégrant en plus des travaux restant à réaliser: les 129 480,79 € HT de dépenses effectuées sur l'exercice budgétaire 2024 pour les prestations précitées, les coûts résultant des études et divers honoraires, les coûts liés à la survenance d'éventuels aléas notamment liés à l'état des sols suite à la dépose des plans de change, ainsi que l'acquisition de mobiliers non subventionnés par le Conseil Départemental du Val d'Oise et la DSIL ) ;

CONSIDÉRANT que la CAF propose, via son dispositif intitulé Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant et du Fonds de modernisation des EAJE, une possibilité de financement répondant à un taux de subventionnement maximum de 80%, plafonné à 8 000 € par place ouverte au sein de la structure, ainsi qu'une majoration de 3 500 € pour chaque place nouvellement créée ;

CONSIDERANT que la Ville pourra, via le dispositif précité, prétendre à un subventionnement maximum de 183 000 € (le calcul est décomposé comme suit : 8 000 € x 22 (places) = 176 000 € + majoration de 7 000 € (3 500 € par place nouvellement créée) = 183 000 € ;

CONSIDÉRANT que la Ville peut ainsi prétendre à un financement de la Caisse d'Allocations Familiales via le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant et du Fonds de modernisation des EAJE pour l'opération portant sur la modernisation, la mise aux normes et la transformation du bâtiment de la Maison de la Petite Enfance en un multi accueil et souhaite donc, à ce titre, solliciter ce subventionnement ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

& ARTICLE 1: AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention, au titre du Plan

d'investissement pour l'accueil du jeune enfant et du Fonds de modernisation des EAJE proposé

par la Caisse d'allocations familiales, pour l'opération intitulée comme suit : réalisation de

travaux de modernisation, de mise aux normes et de transformation du bâtiment de la Maison

de la Petite Enfance en un multi-accueil, pour un coût total prévisionnel de 352 700,61 € HT

(soit 423 240,73 € TTC), la subvention maximum à laquelle la commune pourrait prétendre via

ce dispositif étant plafonnée à 183 000 € ;

& ARTICLE 2: AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la

présente demande de subvention ;

& ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet,

en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;Lil

"Res EAUBONNE

ET TT

% ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au

budget communal 2025 et que les éventuelles recettes le seront également.

résidente de la Communauté

domération Val Parisis,

ae eq gré: 3 0 MAT 207 Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

= Valérie POULIQUEN = Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT CL Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire