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Déliberation - DECISION N.2025 032
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 032)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
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Li | République Française
Des Liberté - Égalité - Fraternité re.
2 (2 A Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE ORATE ÉTOENTUITE
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /O3&
Tarifs des services publics des services de la petite enfance à compter du 1°" janvier 2025
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à la Maire ;
VU la décision de la Maire n° 2024/222 du 25 juin 2024 fixant les tarifs des services publics de la
petite enfance à compter du 1 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les tarifs des services de la Petite Enfance suite à la
modification du plancher et du plafond imposés par la Caisse d'Allocations Familiales ;
DECIDE
& ARTICLE 1: D’ABROGER les tarifs municipaux de la Petite Enfance fixés par la décision n° 2024/222 du 25 juin 2024 relative aux tarifs des Services Publics Locaux ;
& ARTICLE 2 : DE FIXER, à partir du 1°" janvier 2025, les tarifs - non soumis au quotient familial - des services de la Petite Enfance (crèche collective, crèche familiale et halte-garderie) comme suit :
Forfait horaire (taux d'effort),
en pourcentage du revenu imposable mensuel de la famille
1 enfant : 0,0619 %
2 enfants : 0,0516 %
Crèche collective et halte-garderie 3 enfants : 0,0413 %
de 4 à 7 enfants : 0,0310 %
8 enfants et plus : 0,0206 %
1 enfant : 0,0516 %
2 enfants : 0,0413 %
de 3 à 5 enfants : 0,0310 %
6 enfants et plus : 0.0206 %
Nature du service
Crèche familiale
& ARTICLE 3 : D'AJOUTER, qu'à compter du 1er janvier 2025, le montant des ressources à retenir pour le calcul des participations familiales est de 801,00 € pour le plancher, montant revalorisé par rapport à septembre 2024 et de 7 000,00 € pour le plafond, montant identique à celui de septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025 ;
& ARTICLE 4 : D'AJOUTER, qu'à compter du 1er septembre 2025, le montant des ressources à retenir pour le calcul des participations familiales est de 801,00 € pour le plancher, montant identique à celui de janvier 2025 et de 8 500,00€ pour le plafond, montant revalorisé par rapport à celui de janvier 2025 ;
& ARTICLE 4 : DE PRÉCISER, que les recettes liées à cette prestation seront imputées sur le budget communal.
Eaubonne, le 1 g JAN. 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : La M aire,
Publiée le : . Z z
Exécutoire le: Vice-Présidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication 7 r e M0 Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d a g g lo meération Va Ï Pa ris S, (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN 1 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
. LA
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL M ar! e-] ose LAN DE
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250129-DEC2025-032-AU
Date de réception préfecture : 30/01/2025