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Procès Verbal - mise en vente du bien sis a pont sur sambre 98 grand rue tamponne
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - mise en vente du bien sis a pont sur sambre 98 grand rue tamponne)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR
2028/55 VILLE DE PONT SUR SAMBÏI L2050-215904673-20221219-2028 55-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2023
Date de convocation : 08/12/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 08/12/2023 Présents : 19 dont 1 pouvoir Votants : 20
Le dix-huit décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M, DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL
Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - Mme CAVRIL Isabelle - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
M. ANCELET Benoît - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme
OBJET: Mise en vente du bien sis à Pont sur Sambre - 98 Grand Rue (ancien logement de fonction de la directrice)
Le bien sis à Pont sur Sambre 98 Grand Rue - section AD 94 en partie (ancien logement de fonction de la directrice) a déjà fait l’objet d'une procédure de mise en vente au profit de la SCI TPN, au prix de 107 000 € net vendeur.
Un compromis de vente a été signé auprès de l'office notarial de Mormal sis 50 Grand Rue 59145 BERLAIMONT, le 04 novembre 2022. .
Dans ledit compromis, la date limite d'obtention du prêt était fixée au 06 février 2023.
Malgré nos différentes relances auprès de l'étude notariale, de l'agence immobilière en charge de la vente et des potentiels acquéreurs, nous n'avons eu aucun retour quant au financement de ce bien.
Par mail du 1# décembre 2023, l'office notarial nous informe que les délais sont dépassés et confirme la caducité du compromis de vente de l'immeuble sis à Pont sur Sambre 98 Grand Rue signé le 04 novembre 2022 au profit de la société TPN.
Par conséquent, il est proposé de mettre en vente, de nouveau, ce bien.
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits rééls immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet À: seraient très élevées, ethors de proportion avec les ressources
disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que l'immeuble sis 98 Grand Rue - 59138 PONT SUR SAMBRE, cadastré section AD 94 en partie, appartient au domaine privé communal,
Ce bien était occupé jusque fin d'année 2021 par la directrice de l’école élémentaire. Il est aujourd’hui libre d'occupation
Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 13 décembre 2023, pour un montant de 130 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 15 %
Considérant l'évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation de ce local,
Le conseil Municipal est appelé à définir Les conditions générales de vente de ce bien.
Descriptif du bien :
Maison semi-individuelle de 160 m° - Superficie du terrain : entre 300 et 400 m? Rez-de-chaussée : hall d'entrée, salon, salle à manger, cuisine, buanderie, WC Ler étage : palier desservant 4 chambres + 1 pièce (bureau) + salle de bain 1 Grenier
1 Garage
Chaudière gaz à condensation neuve
1 cave
A restaurer entièrement : menuiseries à changer (nombreuses), couverture, isolation,
électricité, aménagement intérieur.
Vis-à-vis important à l'arrière sur l’ancienne école.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 20 VOIX POUR
Autorise la mise en vente du bien sis à Pont sur Sambre 98 Grand Rue selon
les conditions suivantes :
Prix minimum de vente de 110 500 €
Publicité auprès des agences suivantes : Cedric V - Immo Réseau - Access Immo - LCD Nord Immo - Bruyère Immobilier - Nidéal Immobilier
Offre à déposer au plus tard pour le 30 mars 2024 à 12h00.
Critères de sélection suivants pour sélectionner le futur acquéreur selon les offres reçues : le prix - le projet proposé - le financement
Vente de gré à gré auprès de l'office notarial de Mormal 50 Grand Rue -59145 BERLAIMONT
Diagnostics et frais de géomètres éventuels à la charge de la commune.
Frais de notaire et frais d'agence à la charge de l’acquéreur La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant Id. RAREARUE
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAÎTE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 19 décembre 2023
M. DETRAIT - Maire