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Procès Verbal - vente d un bien communal rue du bois georges b n 907 tamponne
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - vente d un bien communal rue du bois georges b n 907 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
le 18/10/2022
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR E À: 18/10/2022 2022/55 y / VILLE DE PONT SUR SAMB}:#“" 59-215904673-20221015-2022 55-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2022
Date de convocation : 10/10/2022 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 10/10/2022 Présents : 20 dont 3 pouvoirs Votants : 23
Le quatorze octobre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine - Mme CRETON Stéphanie - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
Mme CAIL Marie-Béatrice a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
OBJET : Vente d’un bien communal sis Rue du Bois Georges - 59138 PONT SUR SAMBRE - Section B n°907 en partie
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que
toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la délibération n°43/2022 du Conseil Municipal du 10 juin 2022 constatant la désaffectation du Centre d'Hébergement René Lecouvez et autorisant le déclassement de ce bien sis Rue du Bois Georges, cadastré section B n°907 en partie, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
Vu l'avis des commissions des finances et de l'urbanisme réunies Le 03 octobre 2022,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, —
Considérant que cet immeuble est libre d'occupation
Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 17 mars 2022 s'élève à 180 000 € Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur 1
Sambre évalués par les agents immobiliers, à la demande des dx
et de l'urbanisme,
Considérant les dégradations effectuées entre le 28 mai 2022 et le 28 juin 2022 ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte du 30 juin 2022,
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et à en définir les conditions générales de vente.
Pour rappel, le bien a été estimé comme suit :
Cedric V Immo Réseau | LCD Nord Immo Estimations domaines
Bâtiment 1 : 130 000 €- 100 000 à
Bâtiment 2 : 110 000 150 000 110 000 € 180 000
Descriptif du bien :
Bien atypique de 500m? composé de 2 bâtiments sur une parcelle de 50 ares. Chaque bâtiment est composé de :
1 entrée - 2 salles de 60 et 20m? - 1 cuisine - 1 salle de douches collective - 10 chambres sur 2 étages - 2 WC dans l’un, 3 dans l’autre - 1 bureau et 1 buanderie
À restaurer entièrement: couverture, isolation, électricité, menuiseries,
plomberie, aménagement intérieur.
Le Conseil Municipal
Après avoir oui l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir
délibéré,
Avec 23 VOIX POUR
DECIDE l'aliénation de l'immeuble sis Rue du Bois Georges 59138 PONT SUR
SAMBRE, cadastré section B 907 en partie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire poursuivre la réalisation de la cession ;
- FIXE le prix de vente à : 120 000 mille euros (cent vingt mille euros)
- AUTORISE les Agences Immobilières : CEDRIC V - Immo Réseau - LCD Nord Immo - Bruyère Immobilier à effectuer les publicités nécessaires pour la vente de ce bien et
à collecter les offres.
-Celles-ci devront être remises en Mairie, sous plis fermés, AU PLUS TARD le 26 novembre 2022 à 12h00. Les projets détaillés devront être précisés avec l'offre.
- La vente sera consentie selon un prix minimum de 120 000 mille euros nets
vendeur (cent vingt mille euros)
La Municipalité définit les critères de sélection suivants pour sélectionner le futur acquéreur selon les offres reçues :
-le prix.
- le projet proposé.
- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir dressé par un notaire dans les conditions de droit comn
DERQUE Sébastien, notaire à BERLAIMONT (Nord)
| à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, ditek::;
ID : 059-215904673-20221015-2022 55-DE
Les diagnostics et frais de géomètre sont à la charge de la Commune Les frais de notaire et les frais d'agence seront à la charge de l'acquéreur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 15 octobre 2022
M. DETRAIT - Maire en préfecture le 18/10/2022
cture le 18/10/2022
a
ID : 059-215904673-20221015-2022 55-DE