Arrêté - arretes permanents accueil etrangers

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Arrêté - arretes permanents accueil etrangers Document publié le Mercredi 8 juin 2011 par la commune de Thurins. Lien du pdf (Arrêté - arretes permanents accueil etrangers)Thèmes du document : Sécurité sociale, Outre-mer, Droits de l'homme, 20/12/2021 09:08 Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et au…

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024147941/ 1/3

Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants

étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

 Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2013

NOR : IOCV1105627D

JORF n°0134 du 10 juin 2011

Version en vigueur au 17 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; Vu la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ; Vu le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 modifié établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ;

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-5 ; Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu la délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 avril 2011 ;

Vu la demande d'avis adressée le 14 mars 2011 par le préfet de Mayotte au président du conseil général de Mayotte ; Vu la demande d'avis adressée le 14 mars 2011 par le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

Vu la demande d'avis adressée le 14 mars 2011 par le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin au président du conseil territorial de Saint-Martin ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR ET AUX TITRES DE

VOYAGE DES ETRANGERS (Articles 1 à 3)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2-1 (VT)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-13-1 (VT)20/12/2021 09:08 Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et au…

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024147941/ 2/3

Modifié par Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 10

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Titres de voyage (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R321-22 (V)

CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS

ETRANGERS EN FRANCE (Articles 4 à 7)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Application de gestion des dossiers... (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Finalités du traitement (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Destinataires des données (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : Accès aux données en consultat... (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : Conservation des données (VT) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectificati... (VT) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-1 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-2 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-4 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-5 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-5-1 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-6 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-7 (Ab) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-1 (V)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-2 (V)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-3 (V)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-4 (V)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-6 (V)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (VT)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-1 (V)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-2 (VT)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-3 (VT)

Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-4 (VT)

Article 5

Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LIS... (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Traitement automatisé de données à ... (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6-7 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-25 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-26 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-27 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-28 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-29 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-30 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-31 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-32 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-33 (Ab) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-34 (Ab) Article 7

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 8 à 9)

Article 820/12/2021 09:08 Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et au…

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024147941/ 3/3

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements de métropole et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Toutefois, dès la publication du présent décret et jusqu'aux dates d'application précitées, le titre de séjour comporte le composant électronique mentionné à l'article 2 contenant la seule image numérisée de la photographie.

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉ... (VT) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6-4 (V)

Fait le 8 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire