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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 7 1 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
CIBOURE
Le
08 janvier
2020
Réf.
:
GP/DL/LD
- 3/2020
COMPTE
RENDU
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
7 JANVIER
2020
À
18
H
30
À
LA
MAIRIE
PRESENTS
: M.
Guy
POULOU,
Maire,
Mme
DUBARBIER-GOROSTIDI,
M.
ANIDO,
Mme
de
RAVIGNAN,
M.
LALANNE,
Mme
DOSPITAL,
M.
GOUAILLARDET,
Mme
IDIARTEGARAY-PUYOU,
M.
PERROT,
MM.
IBARLOZA,
HIRIGOYEMBERRY,
VIDOUZE,
ERRANDONEA,
MURVIEDRO,
Mme
UGARTEMENDIA,
M.
DUHALDEBORDE,
Mmes
DUGUET,
BERGARA-DELCOURTE,
LARRASA
(arrivée
à
19h10),
M.
ALDANA
DOUAT. PROCURATIONS
: Mme
MOULLARD
à Mme
IDIARTEGARAY-PUYOU,
Mme
ANCIZAR
à
M.
HIRIGOYEMBERRY,
Mme
ORMAZABAL
à M.
LALANNE,
M.
URANGA
à M.
POULOU,
Mme
WATIER
DE
CAUPENNE
à Mme
DOSPITAL,
M.
ROSENCZVEIG
à
M.
DUHALDEBORDE,
Mme
LARRASA
à M.
ALDANA
DOUAT.
EXCUSEES
: Mmes
CANET-MOULIN,
SANCHEZ.
ABSENTE
: Mme
TAPIA.
Convocation
du
27
décembre
2019.
Sous
la présidence
de
M.
Guy
POULOU,
Maire.
M.
ANIDO
est
désigné
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
I/ Affaires
Générales
1/
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
(article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
2/
Opération
mixte
d’aménagement
/
projet
urbain
de
requalification
du
quartier
de
l’Encan
à
Ciboure
IT/ Personnel
Communal
1/ Créations
d’emplois
permanents
Mairie
de CIBOURE
+ BP
321
+ 64503
CIBOURE
CEDEX
» Tél. 05
59
47
26
06
» Fax
05
59
47
64
59
» E-mail
:
remises
Toute correspondance
doit êlre adressée
à «Monsieur
le Maire
de
Ciboure> I/
Affaires
Générales
1)
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
(ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
Cette
délégation
a permis
de
signer
:
NATURE
DE
DATE
DE
OBJET
L’'ACTE
LA
SIGNATURE
Convention
01/10/2019
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d’une
salle
communale
dans
la
résidence
Sardara
—
association
DONIBANE
ZIBURUKO
AEK
(du
30/09/2019
au
19/06/2020)
Convention
17/10/2019
|
Mise
à
disposition
à titre
gratuit
d’une
salle
dans
l’enceinte
de
la
maison
des
associations
Roger
Berné
—
école
CROIX
ROUGE
(du
02/12/2019
au 23/03/2020)
Convention
29/10/2019
|
Mise
à disposition
à titre
gratuit
d’une
salle
du
centre
municipal
d’animations
Jules
Ferry
—
CENTRE
LOCAL
D'INFORMATION
ET
DE
COORDINATION
GERONTOLOGIQUE
DE
BAYONNE
(CLIC)
(du
04/11/2019
au
16/12/2019)
Décision
n°
32/2019
|
13/12/2019
Souscription
d’un
contrat
de
prêt
auprès
de
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
PYRENEES
GASCOGNE
pour
un
montant
de
750
000
€
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
du
maire
ci-dessus
prises
par
délégation.
2)
OPERATION
__
MIXTE
__
D’AMENAGEMENT
__/_PROJET
_
URBAIN__
DE
REQUALIFICATION
DU
QUARTIER
DE
L’ENCAN
A
CIBOURE
(DELIBERATION
N°1)
(Arrivée
de
Mme
LARRASA)
La
commune
de
Ciboure
doit
répondre
à
un
objectif ambitieux
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
avec
plus
de
600
logements
locatifs
sociaux
à
produire
d’ici
2025.
Néanmoins
pour
satisfaire
cet
objectif,
la commune
se
heurte
à une
série
de
problématiques.
Ün
territoire
communal
restreint
ef contraint
D'une
superficie
globale
relativement
réduite
(740
ha),
l’expansion
et/ou
la reconversion
des
zones
urbaines
de
Ciboure
est
fortement
contrainte
par
sa
topographie
mais
surtout
par
le
cadre
législatif
(Loi
littoral,
RNU...),
les
protections
environnementales
(sites
Natura
2000...)
ou
patrimoniales
(SPR-ZPPAUP,
MH,
sites...)
ainsi
que
les
risques
naturels
(inondation
par
submersion
et
débordements)
ou
la
présence
d’équipements
structurants
traversant
fa
commune
(voie
ferrée,
autoroute
A63,
RD
810...).
Ces
contraintes
ont
pour
effet
de
réduire
considérablement
les
potentialités
foncières
à
vocation
d'urbanisation
et
limitent
les
capacités
de
construction
dans
la
commune. L’absence
d’un
document
d’urbanisme
Depuis
l’annulation
de
son
PLU
le
27/01/2015
(approuvé
en
juin
2013),
la
commune
dispose
uniquement
du
Règlement
National
d'Urbanisme
dans
l’attente
de
l’approbation
de
son
nouveau
PLU
en
cours
d’élaboration,
Cette
situation
ne
permet
pas
à
la
collectivité
de
mettre
en
œuvre
un
droit
de
préemption
urbain
comme
l’ensemble
des
outils
utiles
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux. Un
marché
immobilier
et foncier
ségrégatif
La
forte
attractivité
de
Ciboure
tend
le marché
du
logement
et
Les
niveaux
de
prix
pratiqués
rendent
complexe
laccès
au
foncier
par
des
opérateurs
publics.
En
effet,
les
charges
foncières
élevées
ne
permettent
pas
d’équilibrer
les
opérations
de
logements
à
loyers
ou
prix
accessibles.
Afin
de
répondre
à ces
problématiques,
la commune
accompagnée
par
les
services
de
l’Etat
dans
le
cadre
du
«
contrat
de
mixité
sociale
»,
a
identifié
des
secteurs
présentant
des
caractéristiques
favorables
au
renouvellement
urbain,
complémentaires
des
démarches
d’extension
urbaine
engagées
par
ailleurs.
Ces
travaux
ont
ainsi
rapidement
mis
en
évidence
le
secteur
de
l’Encan,
quartier
sur
lequel
la
collectivité
a
décidé
d'engager
une
démarche
de
projet
d’initiative
publique
pour
rendre
possible
une
opération
d’aménagement
d’ensemble.
De
ce
fait,
une
zone
d'aménagement
différée
(ZAD)
a
été
instaurée
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
le
25
août
2015
pour
une
durée
de
6 ans.
Aujourd’hui,
l’échelle
de
ce
projet
de
renouvellement
urbain
dépasse
le
cadre
communal
et
questionne
des
enjeux
communautaires
en
matière
d'aménagement
du
territoire
par
son
rayonnement,
ses
enjeux
et ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Les
conditions
de
la
maîtrise
d'ouvrage
communautaire
en
la
matière
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
défini
lors
du
conseil
communautaire
du
15
décembre
2018,
les
périmètres
et
conditions
d’exercice
de
ses
différentes
compétences
notamment
celles
concernant
les
ZAC
et
opérations
mixtes
d’aménagement
d’intérêt
communautaire. Le
règlement
d’intervention
de
ces
opérations,
approuvé
en
conseil
communautaire
le
09
novembre
2019
prévoit
les
conditions
politiques,
techniques,
juridiques
et
financières
d’exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
communautaire
pour
ces
opérations,
en
lien
étroit
avec
la commune.
La
prise
de
compétence
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
les
opérations
mixtes
d'aménagement
vient
clairement
confirmer
le
positionnement
de
la
Communauté
dans
son
rôle
de
collectivité
aménageuse
pour
son
territoire
et les
communes
qui
le composent.
La
Communauté
d’Agglomération
est
désormais
en
capacité
d’animer
et
de
piloter
des
projets
publics
d’aménagement,
dès
lors
que
ces
derniers
auront
été
actés
comme
d’intérêt
communautaire.
A
travers
ce
cadre
d’intervention
dédié
à
l’urbanisme
opérationnel,
la
collectivité
aborde
un
nombre
important
de
politiques
publiques
touchant
à
l’aménagement
du
cadre
de
vie,
au
dynamisme
territorial
et
à
la
qualité
spatiale
de
la
ville,
des
quartiers,
dépassant
pour
certains
le
cadre
strict
des
enjeux
lié au
développement
communal.
Dès
lors,
l’opération
publique
d’aménagement
mixte
d’intérêt
communautaire
est
un
des
ciments
de
la politique
de
développement
urbain
de
la
Collectivité.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
sera
le
maître
d’ouvrage
des
opérations
d’aménagement.
Il
lui
incombera
la
responsabilité
de
programmer
le
contenu
du
programme
d’aménagement,
de
définir
et
diriger
la
commande
urbaine,
de
coordonner
les
pilotages
politiques
et
techniques
en
lien
étroit
avec
la
commune
de
Ciboure,
partenaire
et appui
indispensable
pour
la réussite
du
projet.
La
Communauté
d'Agglomération
Maître
d'ouvrage
:
+
Outre
un
document
de
portée
administrative
définissant
les
conditions
d'éligibilité
des
opérations
d'aménagement
mixtes
à
Pintérêt
communautaire,
le
règlement
d’intervention
communautaire
a
aussi
une
vocation
politique
et
didactique
à
destination
des
communes,
en
proposant
un
cadre
de
gouvernance
et de
collaboration
entre
les
collectivités. L'organisation
de
la
maitrise
d'ouvrage
communautaire
se
déploie
au
sein
d’instances
politiques
:
conseils
communautaires
pour
valider
les
grandes
étapes
de
la
vie
de
l’opération
;
conseil
des
territoires
pour
débattre
des
oriertations
communes
à
chaque
opération
; comités
de
pilotage
d’opération
et
comités
de
pilotage
foncier
pour
le
suivi
de
chaque
opération,
chacune
de
ces
instances
associant
la
commune
de
Ciboure.
Enfin,
les
services
de
la commune
seront
également
partie
prenante
du
pilotage
technique.
La
Communauté
d'Agglomération,
en
qualité
de
Maître
d’ouvrage,
organisera
les
moyens
budgétaires
à
l’échelle
de
l’opération,
tant
en
termes
d’investissements
d’études,
d’action
foncière
et de
dépenses
d’aménagement,
qu’en
termes
de
recettes.
Quatre
jalons
principaux
revêtant
chacun
des
volets
politiques,
technique,
foncier
et de
concertation
définissent
la méthodologie
de
projet :
1. 2. 3. 4.
Phase
de
recevabilité
de
l’opération
nécessitant
deux
délibérations
concordantes,
de
la
part
du
conseil
municipal
et du
conseil
communautaire.
Définition
et
application
de
la
stratégie
(études
préalables
de
faisabilité
et
pré-bilan
d’opération)
et action
foncière,
en
lien
étroit
avec
PEPFL
Pays
Basque
Phase
d'admission
de
opération,
déclarée
d’intérêt
communautaire
Phase
opérationnelle,
d'aménagement
et de
commercialisation
Vers
la
recevabilité
de
l’intention
de
projet
Dans
son
règlement
d’intervention,
la Communauté
d’ Agglomération
conditionne
la recevabilité
de
Pintention
de
projet
au
respect
de
3
éléments
:
1.
Le
respect
de
la
définition
de
l’opération
d’aménagement,
et
l'établissement
d’un
cadre
préparatoire,
le
périmètre
de
réflexion,
préalable
au
périmètre
opérationnel.
A
cet
égard,
le
périmètre
de
réflexion
envisagé
avec
Agglomération
est annexé
à la présente
délibération.
2.
La
localisation
de
l’opération
d'aménagement,
visant
à
répondre
aux
enjeux
prioritaires
de
revitalisation
de
la
centralité
urbaine
et
de
gestion
économe
de
l’espace.
Ainsi,
l’opération
de
lPEncan
est
localisée
dans
l’enveloppe
urbaine,
en
continuité
immédiate
du
centre-ville
et
notamment
en
« renouvellement
urbain
».
3.
La
prise
en
considération
par
la commune
des
modalités
d’engagement
financier
des
parties.
La
participation
financière
des
études
préalables
de
faisabilité
(co-financement
des
études)
par
la Commune,
à hauteur
de
25
%
Le
financement
par
la Communauté
d'Agglomération
de
l’Action
foncière,
dans
le
respect
de
la stratégie
foncière
établie
:
La
Communauté
d’Agglomération
s’acquittera
de
l’ensemble
des
frais
fonciers
(valeurs
vénales,
frais
d’acquisition,
frais
de
portage,
frais
de
gestion
patrimoniale)
dès
le vote
en
conseil
communautaire
de
la recevabilité
de
l’opération,
pour
les
acquisitions
à venir.
Il
est
expressément
précisé
que
si
Popération
n’est
pas
déclarée
d’intérêt
communautaire,
un
protocole
d’accord
sera
établi
entre
la
Communauté
d’ Agglomération
Pays
Basque
et
la commune,
afin
d’arbitrer
les
suites
à donner
aux
acquisitions
foncières
réalisées.
Le
cas
général
étant
la
rétrocession
des
biens
acquis
par
la
Communauté
d’Agglomération
à
la
commune, La
participation
de
la commune
en
phase
préalable
et/ou
en
phase
opérationnelle :
La
commune
participera
financièrement
à
l’équilibre
de
l’opération
sur
la
base
du
pré-
bilan,
puis
du
bilan
dans
les
cas
suivants
:
- Pour
la réalisation
des
éventuels
équipements
communaux
;
- Pour
combler
un
déficit
d’opération
imputable
à des
demandes
communales.
Il
est
expressément
précisé
que
si
la
commune
fait
état
de
demandes
particulières
susceptibles
de
creuser
le
déficit
d'opération,
la
Communauté
d’Agglomération
facturera
à
la commune
le
surcout
qui
aurait
pour
effet
de
diminuer
le
niveau
de
recettes
attendues.
Ces
demandes
communales
concernent
par
exemple
des
exigences
en
termes
de
niveau
de 4 densité
des
constructions,
de
programmation,
de
traitement
des
espaces
publics
et
qualité
des
matériaux,
etc.
avec
des
incidences
financières
dans
le
bilan
d’opération,
en
recettes
(moins-values),
ou
en
dépenses
(plus-values).
Vu
Particle
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
compétences
communautaires,
notamment
concernant
les
opérations
d’aménagement,
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2018
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque:
Définition
de
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
«
Création
et
réalisation
de
zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2018
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
:
Prise
de
compétence
facultative
«
Création
et
réalisation
d’opérations
d’aménagement
visant
la
mixite
fonctionnelle
»,
Vu
la
délibération
du
09
novembre
2019
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
approuvant
le
règlement
d’intervention
des
ZAC
et
Operations
mixtes
d’aménagement
d’intérêt
communautaire,
Considérant
que
le
projet
urbain
de
l’Encan
à
Ciboure
remplit
les
conditions
de
recevabilité
(phase
1)
définies
dans
le
règlement
d'intervention
des
opérations
mixtes
d’aménagement
d’intérêt
communautaire,
permettant
sa
mise
à l’étude
en
vue
de
le
déclarer
d’intérêt
communautaire
au
bout
de
la
phase
d’études
préalables,
et
l’engagement
de
l’action
foncière
par
la
Communauté
d'Agglomération
pour
les
motifs
suivants
:
"Le
projet
sera
une
opération
publique
d'aménagement.
*
Le
projet
urbain
est
localisé
à
l’intérieur
de
l’enveloppe
urbaine
de
l’espace
aggloméré
(contrainte
de
la
Loi
littoral
respectée).
"Le
projet
est
en
renouvellement
urbain.
"
Objectif
de
développement
d’une
opération
mixte
d’aménagement
avec
une
programmation
à préciser
:
#
Sous-secteurs
à définir
“_
Prédominance
d’une
programmation
habitat
dans
le
contexte
de
la
loi
SRU
“_
Question
du
devenir
des
activités
économiques
et
de
leur
relocalisation
“_
Sujet
des
relations
avec
les
emprises
du
site
portuaire
« VFDM
».
“Les
études
préalables
seront
conduites
par
P Agglomération
sur
le
périmètre
de
réflexion
élargi
de
4,3
ha
correspondant
au
périmètre
de
la
ZAD
existante,
avant
d’être
réduit
le
cas
échéant
à des
sous-secteurs.
Suite
à cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
DEMANDE
l'intervention
de
la
Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
pour
que
le
conseil
communautaire
statue
sur
la
recevabilité
de
Pintention
de
projet
urbain
dit
de
l’Encan
telle
que
l’a
défini
le
règlement
d’intervention
des
opérations
mixtes
d’aménagement
d'intérêt
communautaires
approuvé
le
09
novembre
2019.
-
ACCEPTE
le
principe
de
la
maîtrise
d’ouvrage
communautaire
des
études
préalables
de
faisabilité,
permettant
la mise
à
l’étude
de
l’intention
du
projet
urbain
dit
de
l’Encan,
en
vue
de
le déclarer
d’intérêt
communautaire
au
bout
de
cette
phase
d’études
préalables.
-
PREND
en
considération
les
modalités
d'engagement
financier
des
parties
(Participation
financière
des
études
préalables
de
faisabilité,
effets
du
financement
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
l’Action
foncière,
participation
éventuelle
de
la
commune
en
phase
préalable
et/ou
en
phase
opérationnelle). -
ACCEPTE
l’engagement
de
l’action
foncière
par
la
Communauté
d'Agglomération
et
le
principe
de
reprise
des
acquisitions
si
l’opération
n’était
finalement
pas
déclarée
d’intérêt
communaufaire.
-
PREND
acte
du
projet
de
périmètre
de
réflexion
d’environ
4,3
ha
annexé
à
la
présente
délibération.
=
DONNE
un
avis
favorable
pour
l’intervention
de
l'EPFL
Pays
Basque
pour
le
compte
de
la
Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
dans
le
périmètre
considéré,
au
regard
de
l’article
L
324-1
du
code
de
l’urbanisme.
-
DIT
que
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
sera
compétente,
dans
la
période
courant
entre
la
délibération
communautaire
de
recevabilité
du
projet
et
la
délibération
communautaire
prononçant
l’intérêt
communautaire
du
projet,
pour
lancer
toute
action
qui
se
révèlerait
utile
pour
le
projet
(par
exemple
:titulaire
du
droit
de
préemption
d’une
éventuelle
zone
d’aménagement
différé,
autorité
expropriante
le
cas
échéant,
mise
à
l’étude
d’un
périmètre
de
prise
en
considération
au
sens
de
l’article
L
424-1
du
code
de
l’urbanisme,
ect.)
ADOPTE
À
LA
MAJORITE
IT/ Personnel
Communal
1)
CREATION
D’EMPLOIS
PERMANENTS
(DELIBERATION
N°
2)
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
lui
appartient
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées,
monsieur
le
maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
la
création
de
:
-
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
à
temps
complet,
à
compter
du
1*
février
2020,
-
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
à
temps
complet,
à
compter
du
1%
août
2020,
l'emploi
de
technicien
principal
de
1°
classe,
à temps
complet,
à compter
du
1°
février
2020.
Suite
à
cet
exposé,
et
après
avis
de
la
commission
des
Finances
et
du
Personnel
Communal
du
6 janvier
2020,
le conseil
municipal :
-_
DECIDE
la création
des
3
postes
listés
ci-dessus,
-_
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
-_
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice,
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Séance
levée
à
19
h
35
Le
maire,
Guy
POULOU