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Déliberation - 2025 015
unknown - Janvier 2025
unknown - Budget Primitif 2025 VILLE
Déliberation - 2025 015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
DÉCISION
N°2025-015
AVENANT
N°4
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
TITRE
PRECAIRE
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'ASSOCIATION
CNAFAL
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
-_
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
délibération
n°2024-027
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2024,
donnant
délégation
de
signature
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
entre
la
ville
et
l'association
CNAFAL
signée
en
juin
2018,
-
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
en
date
du
01
mai
2020,
-
Vu
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
en
date
du
01
mai
2022,
-
Vu
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
en
date
du
01
mai
2024.
CONSIDERANT :
La
demande
d’avenant
n°4
à
la convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
émanant
de
l'Association
CNAFAL.
DECIDONS
ARTICLE
1:
De
signer
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
avec
l'Association
CNAFAL
dont
le
siège
social
est
situé
au
3
rue
Récamier
75007
Paris,
pour
la
prolongation
d'occupation
d'une
surface
de
172m?
d’un
bien,
situé
au
19
rue
Schuman
- 94270
Le
Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE
2
: Le
droit
d'occupation
est
consenti
du
01
mai
2025
au
30
septembre
2025.
ARTICLE
3
: La
présente
convention
donnera
lieu
au
versement
mensuel
d’une
indemnité
d'occupation
de
300€
toutes
taxes
comprises.
ARTICLE
4
: Le
montant
de
la
recette
mensuelle
sera
encaissé
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
communal,
nature
70878. ARTICLE
5
: un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
{ place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55 - contact@ville-kran
‘
refr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250602-2025-015-AU Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
au
comptable
de
la Commune,
et
notifié
à
l'intéressé(e)
pour
exécution.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
02
juin
2025
Le
Maire,
AT
Jean-Ffançois DELAGE
Délais
et voies
de
recours :
le présent
acte
peut
faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
É Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Ol 45
15 55 55 - contact@ville-krb
°°°
©
“refr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250602-2025-015-AU Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025