Déliberation - delib 005 convention avec la metropole du grand paris appropriation metropolitaine parcours ia administration interne

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Déliberation - delib 005 convention avec la metropole du grand paris appropriation metropolitaine parcours ia administration interne Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 005 convention avec la metropole du grand paris appropriation metropolitaine parcours ia administration interne)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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1/4

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

42

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°005

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FÉVRIER 2026

L'AN deux mille vingt-six, le 19 février, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 février 2026, s'est réuni Hôtel de ville - Salle du Conseil municipal à 18h00 à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, ALLAIN Philippe, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DA SILVA Solène, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, NAULEAU Pierre-Yves, YAOU Fatima, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, YONNET-SALVATOR Evelyne.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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Représentés par :

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Pascale REMY

Madame Patricia LOE Monsieur Guillaume GODIN

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Pierre SACK

Madame Margaux HOUIS Madame Mizgin OZHAN

Monsieur Gilbert FAUCHEUX Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Monsieur Anthony DAGUET Madame Soizig NEDELEC

Secrétaire de séance : Marie-Françoise MESSEZHôtel de Ville d’Aubervilliers

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93308 Aubervilliers Cedex

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Séance du Conseil Municipal du 19/02/26

Direction des Systèmes d'Information/

N°005

OBJET : Convention avec la Métropole du Grand Paris "ApproprIAtion Métropolitaine" - Parcours IA-Administration interne

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Ling LENZI,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu la délibération du Bureau de la Métropole du Grand Paris en date du 24 juin 2025 autorisant le Président à engager le programme « ApproprIAtion Métropolitaine » ;

Vu l’appel à candidature lancé par la Métropole du Grand Paris pour l’expérimentation d’une solution d’intelligence artificielle sur la thématique « IA – Administration Interne des Collectivités » ;

Vu la candidature de la ville d’Aubervilliers et sa sélection par la Métropole du Grand Paris ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant que le développement de l’intelligence artificielle soulève de nombreuses questions, tant sur son utilisation que sur son déploiement ;

Considérant que la Métropole du Grand Paris a un rôle légitime à jouer sur ces questions en facilitant l’appropriation de l’IA par les acteurs de son territoire ;

Considérant dans ce contexte que la Métropole souhaite déployer le programme « ApproprIAtion Métropolitaine », visant l’expérimentation de solutions d’intelligence artificielle au service des politiques publiques métropolitaines afin d’en accélérer son utilisation et appropriation par les agents territoriaux sur son territoire ;

Considérant que ce programme est divisé en deux phases « Formation » puis « Expérimentation de solution IA » ;

Considérant que la Ville s’est portée candidate pour participer à cette expérimentation et a été retenue ;

Considérant les bénéfices concrets pour les agents et les services municipaux, l’absence de risque financier et le cadre sécurisé proposé par la Métropole du Grand Paris ;

Considérant que la MGP s’engage notamment à recourir aux services d’unHôtel de Ville d’Aubervilliers

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prestataire pour mettre en œuvre la présente expérimentation et réaliser à terme le déploiement de la solution sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant que la municipalité sera appelée dans ce cadre à suivre l’avancement de la démarche et participer aux réunions de suivi en mettant à disposition ses services et ses données afin de permettre le bon déploiement de la solution ;

Considérant que la convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Considérant que la présente convention n’implique aucun flux financier ;

Adoption à l'unanimité par 41 pour , 7 se sont abstenus( Yasmina BAZIZ, Samuel MARTIN, Zayen CHIKHDENE, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Pierre-Yves NAULEAU , Yonel COHEN-HADRIA) , 2 ne prennent pas part au vote( Maryse EMEL, Marc GUERRIEN )

DELIBERE :

DECIDE d’approuver la participation de la ville d’Aubervilliers au programme « ApproprIAtion Métropolitaine » de la Métropole du Grand Paris, dans le cadre de l’expérimentation d’une solution d’intelligence artificielle pour l’amélioration de la circulation de l’information interne et l’aide à la rédaction administrative.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 25/02/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260219-lmc142366B-DE-1-1

Publiée le : 25/02/26

Certifiée exécutoire : 25/02/26

Le Maire,

Karine FRANCLETCONVENTION D’ENGAGEMENT AU TITRE DU PROGRAMME

“APPROPRIATION METROPOLITAINE”

Entre

La METROPOLE DU GRAND PARIS, personne morale de droit public dont le siège est à PARIS (75013), 15-19 Pierre Mendès-France, identifiée au SIREN sous le numéro 200054781 et désignée sous le terme « la Métropole du Grand Paris » (MGP) ou « la Métropole », d’une part.

La Métropole du Grand Paris est représentée par son Président, Patrick Ollier dûment mandaté par délibération du Bureau de la Métropole en date du 24 juin 2025.

Et

[Structure publique],[type de structure] dont le siège est à [Adresse], identifiée au SIREN sous le numéro [Numéro SIREN] et désigné sous le terme « le Bénéficiaire », d’autre part, [Structure publique] représenté par son [Statut] [Genre] [Nom], dûment [Condition_1] à la signature de la présente en vertu de la [Type de document ].

Il est convenu ce qui suit

Etant exposé que :

Le développement de l'intelligence artificielle soulève de nombreuses questions, tant sur l'utilisation de cette nouvelle technologie que sur son déploiement équitable à travers tout le territoire métropolitain.

La Métropole, en tant qu’acteur public, a un rôle légitime à jouer dans ces questionnements afin de garantir le déploiement responsable de ces nouvelles technologies sur les plans sociétal et environnemental, en facilitant l’appropriation de l’IA par et pour les acteurs de son territoire, tout en veillant à ce que les opportunités offertes soient accessibles à tous.

Ainsi, la Métropole déploie le programme « ApproprIAtion Métropolitaine », visant l’expérimentation de solutions d’intelligence artificielle au service des politiques publiques métropolitaines afin d’en accélérer son utilisation et appropriation par les agents territoriaux sur son territoire.

Ce programme est composé de deux phases :

• Phase 1 - Formation : des sessions d’acculturation et d’idéation thématiques sont organisées

à destination des agents de la Métropole et des communes et des EPT de son territoire afin qu’ils s’approprient les enjeux de l’IA sur leurs sujets et qu’ils identifient des cas d’usages à expérimenter au sein de leur territoire.

• Phase 2 - Expérimentation de solutions IA : la Métropole expérimentera des solutions IA,

inspirées des cas d’usage identifiés lors de la phase 1. Dans ce cadre, la Métropole sélectionne un groupe de structures expérimentatrices et lance une procédure de marché public afin d’identifier un prestataire susceptible de mettre en place une solution, à titre expérimental,2

répondant au cas d’usage identifié. Les structures sélectionnées bénéficieront d’un accompagnement méthodologique pour assurer la bonne mise en œuvre de l’expérimentation et l’analyse des résultats de cette dernière.

En cas de succès des expérimentations, l’objectif de la Métropole sera ensuite de déployer ces solutions à grande échelle pour en faciliter l’adoption par un maximum de communes ou d’EPT. Les communes et ETP pourront également choisir de répliquer les solutions testées, de leur propre chef, le cas échéant avec le soutien du Fonds Innover dans la Ville, ou bien intégrer une démarche d’expérimentation plus large via le dispositif Quartier Métropolitain d’Innovation, sous réserve du respect des critères de ces dispositifs.

Ainsi, la Métropole du Grand Paris a ouvert un parcours “IA-Administration interne des collectivités” et a lancé un appel à candidature, sur la page dédiée de son site internet, pour participer à l’expérimentation d’une solution d’intelligence artificielle sur la thématique suivante : IA – Administration Interne des Collectivités

Le Bénéficiaire s’est porté candidat pour participer à cette expérimentation et a été retenu.

Ainsi, il a pu bénéficier d’un jour et demi de formation. Cette formation proposée aux communes avait pour but de donner des clés de compréhension sur les enjeux, les opportunités et limites de l’IA, de leur permettre de découvrir plusieurs outils IA existants sur le marché, expérimentés ou déjà implémentés dans certaines collectivités et enfin, d’identifier des cas d’usages pertinents pour leur collectivité et préparer l’étape d’expérimentation.

Elle a aussi permis d’engager un travail collectif d’idéation autour des cas d’usage les plus pertinents pour les communes et d’amorcer la formalisation de pistes opérationnelles de mise en œuvre, intégrant notamment les questions de données nécessaires, d’organisation des services et de garde- fous réglementaires.

Au terme du processus d’idéation et de priorisation, plusieurs cas d’usages prioritaires sont ressortis : 1. Déploiement de chatbots internes pour améliorer la circulation de l’information et alléger les services supports (RH, informatique, intranet, etc.) avec entre 50% et 60% des communes volontaires pour une expérimentation de solution.

2. Assistance à la rédaction de documents administratifs (notes, courriers, comptes rendus, délibérations), afin de gagner en efficacité et en homogénéité avec 84% de communes volontaires pour une expérimentation.

3. Contrôle de la conformité des dossiers administratifs (urbanisme, aides, RH, marchés publics…) avec environ 50% des communes volontaires pour une expérimentation.

A noter, une demande marquée pour une formation et un accompagnement adapté (e-learning, parcours contextualisés, etc.) pour la mise en œuvre de ces solutions, intégrant notamment l’accès aux données, l’éthique de l’IA, etc.

Les collectivités perçoivent ainsi l’IA comme un levier de simplification et de gain de temps pour les tâches répétitives, chronophages ou à faible valeur ajoutée. Les communes sont prêtes à s’engager dans une phase pilote sur ces cas d’usage, avec un besoin de cadrage et d’accompagnement fort par la Métropole (100% des répondants au questionnaire d’évaluation souhaitent avoir un accompagnement complémentaire pour poursuivre la démarche).3

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements et responsabilités des Parties dans le cadre de la phase 2 d’expérimentation de solution du parcours IA-Administration interne des collectivités du programme “ApproprIAtion Métropolitaine”

Dans le cadre de ce programme, la Métropole propose au Bénéficiaire qui accueillera l’expérimentation une solution IA permettant l’optimisation des processus administratifs internes.

Le bénéficiaire devra choisir une expérimentation parmi les deux proposées : (cocher l’expérimentation choisie)

☐ Amélioration de la circulation de l'information interne et aide à la rédaction

Mise en place d’un outil d’intelligence artificielle permettant :

• De fluidifier la diffusion et l’accès aux informations au sein des collectivités, en facilitant la recherche et la transmission de l’information entre les services.

• D’automatiser ou de simplifier la production de documents administratifs, en réduisant les temps consacrés à des tâches rédactionnelles répétitives via une assistance rédactionnelle.

Les usages envisagés sont : réponses aux questions fréquentes, orientation des utilisateurs dans leurs démarches, assistances pour les agents dans la saisie d’informations ou la recherche de contenus, assistance rédactionnelle, etc.

La fonctionnalité assistance rédactionnelle pourra comporter de la suggestion de formulations adaptées au contexte administratif, de la correction orthographique et grammaticale, ou encore de l’ajustement du ton selon le type de document (courrier, note, compte rendu, questionnaire, etc.). L’outil pourra éventuellement être personnalisée en fonction des profils utilisateurs et des besoins métiers spécifiques (RH, commande publique, etc.)

☐ Facilitation de l’instruction des dossiers

Intégration d’un système de vérification automatisée de la complétude et de la conformité des pièces administratives afin de sécuriser et d’accélérer l’instructions des dossiers entrants dans un processus administratif défini (exemples : demande Etat Civil, réponse à appel d’offre, inscription aux services municipaux, demande d’aides, etc.).

La solution proposée permettra une analyse et une instruction des dossiers plus rapide ainsi qu’un suivi à jour de la procédure via leur automatisation.

Cette solution de reconnaissance de documents permettra de faciliter le tri, la vérification, l’extraction d’informations et la qualification des pièces transmises par les usagers.

La solution pourra également permettre l’analyse de différents formats de documents (PDF, images, scans, etc.), d’en extraire les données pertinentes (noms, dates, références, montants, etc.), et de détecter les anomalies ou incohérences éventuelles.

Il est précisé que pour la mise en place de chaque solution, la Métropole fait appel à un prestataire qui sera sélectionné dans le cadre d’un marché public.4

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties, jusqu’au 31/12/2026.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Dans le cadre de la présente convention, la Métropole du Grand Paris s’engage à :

• Rechercher, dans le strict respect du code de la commande publique, un prestataire susceptible de proposer une solution qui pourra faire l'objet d'une expérimentation par le bénéficiaire, afin de répondre aux enjeux et objectifs exposés à l'article 1. Tout autre obligation de la Métropole au titre du présent article s'applique sous réserve du caractère fructueux de ladite procédure

• Mobiliser, à ses frais, le prestataire identifié, pour réaliser le déploiement de la solution sur le

territoire du Bénéficiaire

• Piloter le projet avec le Prestataire via les comités de pilotage

• Coordonner le projet avec les participants au programme notamment via les comités

opérationnels

• Fournir au Bénéficiaire les livrables issus du marché d’expérimentation

• Communiquer et mettre en évidence les engagements et les résultats des participants

engagés dans le projet, selon les modalités qu’elle aura elle-même déterminé, en fonction de l’objet et du périmètre de l’expérimentation

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :

• Désigner en interne un référent projet pour suivre la démarche et faire le lien avec les

services concernés

• Participer aux réunions du comité opérationnel et toutes autres réunions nécessaires au

déploiement et suivi de l’expérimentation

• Mettre à disposition les ressources humaines adéquates au sein des services concernés afin

de permettre le bon déploiement de la solution

• Faciliter l’intervention du prestataire pour le déploiement de la solution, y compris d’éventuelles installations dans l’espace public relevant de la propriété du Bénéficiaire, et l’informer en cas de constatation de dégradation ou dysfonctionnement de la solution.

• Mettre en œuvre toutes mesures permettant le bon déroulement de l’expérimentation

notamment en cas de préconisations d’optimisation

• Informer, sans délai et par écrit, la Métropole du Grand Paris de tout évènement qui pourrait

impacter le bon déroulement du projet et notamment de toute difficulté rencontrée dans les relations avec le prestataire, de toute discordance entre le déroulé du projet et ses objectifs, de toute dégradation rencontrée sur les installations éventuelles mises en place pour la réalisation du projet.5

• Valider les livrables issus du marché d’expérimentation

• Communiquer auprès des citoyens et toutes parties prenantes du territoire afin de les

sensibiliser aux enjeux de la présente expérimentation

• Respecter les règles précisées dans le règlement du programme « ApproprIAtion

Métropolitaine » pour toute communication sur le projet.

• ARTICLE 4 - DESIGNATION D’UN REFERENT PROJET

Le Bénéficiaire s’engage à définir un référent projet, qui sera l’interlocuteur de la Métropole et de son prestataire concernant la mise en œuvre de l'expérimentation.

Le Bénéficiaire communiquera les coordonnées (courriel et téléphone) de ce référent à la Métropole. En cas de changement de référent, la collectivité en informera la Métropole sans délai.

ARTICLE 5 – CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET

L’expérimentation est envisagée sur une durée de 12 mois avec un début souhaité en décembre 2025.

La Métropole envisage le calendrier de déploiement suivant :

Etapes Durée envisagée

Etat des lieux préalables audit 2 à 3 mois

Mise en place de la solution et formation des

utilisateurs

2 à 3 mois

Utilisation de la plateforme 6 mois

Bilan et mesure d’impact 1 mois

Le bénéficiaire est tenu de faire le nécessaire pour pouvoir accueillir l’expérimentation à la date prévue. Dans la négative, la Métropole du Grand Paris se réserve le droit de résilier de manière unilatérale la présente convention.

En revanche, en cas de retard de lancement de l’expérimentation, du fait de la Métropole du Grand Paris ou de son prestataire, ledit retard n’ouvre droit à aucun dédommagement de la part de la Métropole.

En cas de retard dans la mise en place de la solution et quel qu'en soit le motif, la période d’utilisation de la solution sera réduite afin de permettre la finalisation du bilan et de la mesure d’impact avant le 31/12/2026.

ARTICLE 6 – PILOTAGE DU PROJET

La Métropole du Grand Paris agit en tant que coordinatrice du projet. Le projet s’organise de la manière suivante :

• Un comité de pilotage de projet constitué des équipes du prestaire et de l’équipe de la Métropole. Il a vocation à valider les grandes étapes du projet ainsi que les coûts associés. Le comité de pilotage sera amené à se réunir en début et fin de projet ainsi qu’à l’issue de chacune des grandes étapes du projet.

• Un comité opérationnel constitué des équipes du prestaire et de l’équipe de la Métropole et des représentants du Bénéficiaire participant à l’appropriation sur la thématique. Il a vocation6

à participer à la définition des outils proposés par le prestataire et de partager les avancés du projet.

Le comité opérationnel sera réuni périodiquement dès la mise en place de la solution jusqu’à son repli. Des personnes tierces pourront être invitées à ces comités en fonction des besoins du projet.

Des réunions par bénéficiaire pourront être organisés selon les besoins spécifiques du projet.

ARTICLE 7 – EXONERATION DE REDEVANCE

Le cas échéant, par la présente Convention, le Bénéficiaire s’engage à fournir gracieusement à la Métropole et à son prestataire, l’accès aux espaces et aux équipements permettant d’assurer le déploiement de la solution.

Elle exonérera notamment la Métropole et son prestataire du paiement de toute redevance d’occupation du domaine public.

ARTICLE 8 – PARTAGE DES DONNEES

Le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de la Métropole et de son prestataire, les données nécessaires à la bonne réalisation de l'expérimentation et/ou la réalisation du bilan de l'expérimentation.

Au terme de l'expérimentation la Métropole du Grand Paris pourra demander le transfert des données et résultats concernés.

Le contenu des données concernées et les modalités de mise à disposition et de transfert sont fixés d'un commun accord entre la Métropole et le bénéficiaire, sous réserve de la possibilité de les intégrer dans la solution du prestataire qui fait l'objet d'une expérimentation.

Toute mise à disposition ou transfert de données prévus au titre du présent article est encadrée par un acte spécifique. L'acte précise le caractère temporaire ou définitif de la mise à disposition et/ou du transfert. Il précise également les utilisations qui peuvent être faites de ces données par la Métropole et son prestataire. Il fixe l'ensemble des spécificités relatives aux données concernées de nature à permettre le respect de la règlementation, y compris, le cas échéant, le Règlement Général de la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ou toute règlementation ultérieure s'y substituant.

ARTICLE 9 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par le Bénéficiaire sans l’accord écrit de la Métropole du Grand Paris, celle-ci peut décider de la fin de l’expérimentation, après examen des justificatifs présentés par le Bénéficiaire et après avoir entendu ses représentants. Le cas échéant, cette décision entraînera la résiliation de la convention.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire déclare décharger de toute responsabilité la Métropole du Grand Paris concernant la qualité des prestations ou des préconisations du prestataire, de leur utilisation par le Bénéficiaire, d’un éventuel retard du prestataire dans l’exécution de sa mission ou concernant tout préjudice que le Bénéficiaire pourrait subir du fait du prestataire et de ses préconisations.

De plus, le bénéficiaire déclare décharger de toute responsabilité la Métropole du Grand Paris du fait de tout dommage ou sinistre généré ou accru du fait d’une faute ou négligence du prestataire.7

Le bénéficiaire est informé que la définition du périmètre et des objectifs de l’expérimentation a été réalisée par la Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif métropolitain. Le bénéficiaire renonce à toute réclamation à l’encontre de la Métropole du Grand Paris ou de son prestataire en cas : - D’impossibilité d’identifier un prestataire pouvant proposer une solution répondant aux objectifs identifiés par la présente convention ;

- D’abandon de l’expérimentation avant son terme, du fait de la Métropole du Grand Paris ou de son prestataire ;

- De résultats de l’expérimentation qui ne seraient pas conformes aux attentes du bénéficiaire ; - Du choix de la Métropole du Grand Paris, au terme de l’expérimentation, de ne pas la renouveler ou la prolonger, et de ne pas entamer de démarche particulière tendant à un passage à l’échelle du dispositif, ou de tout autre dispositif similaire, sur tout ou partie du territoire métropolitain.

ARTICLE 11 – AVENANT

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

La Métropole du Grand Paris disposera de la faculté de résilier à tout moment le contrat en cas de manquement par le Bénéficiaire à une quelconque de ses obligations ou pour tout motif relatif au souhait de la Métropole du Grand Paris d’interrompre l’expérimentation avant son terme. En cas de manquement du bénéficiaire, ce dernier disposera d’un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour remédier audit manquement.

En cas de résiliation unilatérale de la présente convention par la Métropole du Grand Paris pour manquement du Bénéficiaire, lorsque ce manquement a été de nature à empêcher le démarrage ou le bon déroulé de l’expérimentation et qu’il n’y a pas été remédié par le bénéficiaire dans le délai prévu à l’alinéa précédent, la Métropole du Grand Paris peut exiger d’être indemnisée par le bénéficiaire, selon son préjudice. Le montant de cette indemnité peut notamment inclure un montant égal au coût total T.T.C du marché afférent à l’expérimentation prévue par la présente convention, divisé par le nombre de bénéficiaire ayant contractualisé avec la Métropole du Grand Paris pour participer à ladite expérimentation.

ARTICLE 13 – LITIGES

Les litiges éventuels relatifs à la présente convention, qui n'auront pu recevoir de solution amiable, seront portés devant le Tribunal administratif de Paris.

Fait en deux exemplaires à

Le Le

Pour La Métropole du Grand Paris Pour [Structure] Le Président [Titre]

Patrick OLLIER [Prénom NOM]