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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif juin 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif juin 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Transports,
Liberté+ Égelud + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017166-0001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 15 juin 2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de lIntercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de
transport scolaire de Villampuy, St-Cloud-en-Dunois et Ozoir-le-Breuil
(suite à la création de la commune nouvelle de Villemaury) PRÉSÈTE
D'EURE-FTLAR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locaies
Bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légatité Intercommunalité
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
et
de
transport
scolaire
de
Villampuy,
Saint-Cloud-en-Dunois
et
Ozoir-le-Breuil
(suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Villemaury)
La
préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-20
;
Vu
Parrêté
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir
n°37/2017
du
13
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
au
profit
de
madame
Carole
Puig-Chevrier,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2726
du
19
juillet
1974
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
et
de
transport
scolaire
de
Villampuy, Saint-Cloud-en-Dunois
et
Ozoir-
le-Breuil ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016253-0001
du
9
septembre
2016
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Villemaury
par
fusion
des
communes
historiques
de
Civry,
Lutz-en-Dunois,
Ozoir-le-Breuil
et
Saint-Cloud-en-Dunois, à
compter
du
1%
janvier
2017
;
Vu
la
délibération
n°
2017-001
du
7
mars
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement pédagogique
et
de
transport
scolaire
de
Villampuy,
Saint-Cloud-en-Dunois
et
Ozoir-le-
Breuil
approuvant
la
modification
des
articles
1”,
6
et
9
de
ses
statuts
suite
à
la
création
de
la
commune nouvelle de Villemaury ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant
la
modification
des
statuts dudit syndicat ;
ARRETE
:
article
1°:
La
commune
nouvelle
de
Villemaury
est
substituée
de
plein
droit
aux
communes
historiques
d'Ozoir-le-Breuil
et
Saint-Cloud-en-Dunois
au
sein
du
syndicat
susvisé.
article
2
: Les
articles
1%,
6
et
9
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement pédagogique
et
de
transport
scolaire
de
Villampuy,
Saint-Cloud-en-Dunois
et
Ozoir-le-Breuil sont modifiés.
article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Piace de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi : 9h00-12h30
/ f4h00-16h30
(le vendredi :
16h00}
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter
wwweure-et-loir.
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" article
4:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-
et-Loir.
Chartres,
le
5
JUIN
2017 ANNEXE
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
de Villampuy et Villemaury
STATUTS
Article 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants L.5212-{
et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Villampuy et Villemaury (pour les 2 communes
historiques
d’Ozoir-le-Breuil
et
Saint-Cloud-en-Dunois),
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination:
"Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Villampuy et Villemaury"
Article 2 : Le syndicat a pour objet : 1
-
Le
transport
des
élèves
des
communes
adhérentes
en
vue
de
favoriser
le
regroupement
pédagogique entre les écoles situées sur le territoire des communes précitées : acquisition, entretien, assurances, personnel et fonctionnement des véhicules. 2 - L’acquisition et {a distribution des diverses fournitures scolaires 3 - L’acquisition et la mise en commun du matériel d’enseignement 4 - L’acquisition de combustibles pour le chauffage des classes et cantines scolaires. 5 - L'entretien locatif intérieur (vitrerie, peinture, etc...) et le nettoyage régulier des locaux scolaires. 6 - Les déplacements
scolaires
(sportifs
et
culturels)
7 - La gestion des restaurants scolaires (personnel, denrées, matériel,). 8 - Le chauffage, l'électricité, le nettoyage des locaux seront calculés sur une base définie (soit l’école où sera mis en place un compteur indépendant) et remboursés à chaque commune annuellement. 9 - La prise en charge de la surveillance des enfants en dehors des heures de classe et du personnel de service. 10 - Les travaux liés à des investissements relevant de la compétence du syndicat pédagogique y compris les constructions nouvelles. Ces travaux devront être approuvés à une majorité de 8 voix sur 9. 11 - Les contrats d'assurance et le secrétariat seront pris en charge directement par le syndicat. 12 - Le syndicat prend en charge
les travaux liés aux classes, aux cantines,
aux préaux,
aux cours
d'école, aux boiseries (fenêtres, portes, volets) des bâtiments utilisés par le SIRP, aux sanitaires à usage
exclusif
du
regroupement.
Sont exclus les murs extérieurs, toitures, gouttières, les plantations, l'entretien des espaces verts. Article
3
: Les
frais
administratifs
(téléphone,
photocopies,
etc)
seront
remboursés
annuellement
à
la
commune
accueillant
le
secrétariat
du
SIRP.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Villampuy. Article 5 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 6 : Le Syndicat est administré par un comité institué par trois délégués titulaires élus par les conseils municipaux des communes adhérentes et deux délégués suppléants par commune, élus dans les mêmes conditions. La
commune
de
Villemaury
est
représentée,
jusqu’au
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux,
par
un
nombre
de
délégués
égal
à la
somme
des
sièges
détenus
précédemment par
chacune
des
anciennes communesd'Ozoir-le-Breuil
et
Saint-Cloud-en-Dunois.
Article 7
: Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de deux vice-
présidents. Article 8 : Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l’article 2 et à tous Les frais de fonctionnement
des
services
gérés
par
le
syndicat.
Il
sera
alimenté
par
:
- la participation des communes - les subventions de l’Etat ou du département - la participation des parents aux restaurants scolaires et à la garderie périscolaire. Article
9
:
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
de
la
façon
suivante: -
1/3 au prorata du nombre d'élèves au
Ler janvier de chaque année,
- 2/3 au prorata du nombre d'habitants, Pour
la
commune
de
Villemaury,
il
sera
affecté
un
coefficient
de
0,47.
Ce coefficient correspond à la proportion des habitants des communes historiques Ozoir-le-Breuil et Saint-Cloud-en-Dunois par rapport au nombre d'habitants de la commune nouvelle de Villemaury au ler
janvier
2017.
Article
10
:
Les fonctions
de receveur du
Syndicat seront exercées par M.
Le Trésorier Principal
de
Châteaudun.
Vus pour être annexés à l'arrêté du
5
JUIN
2517