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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif dec 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
Liben » Égait
»
Fraternité
RÉPURLIQUE
ÉRARÇAISE
PRÉFÈFE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017355-0004
Signé
par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 21 décembre 2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL-- Direction des relations avec les collectivités Locales
Bureau
de
Intercommunalité, du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté préfectoral portant actualisation du périmètre et modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Oysonville-Châtenay Liber» Ésli» Frotraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité [
|
Intercommunalité
|
Arrêté portant actualisation du périmètre et modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Oysonville-Châtenay
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-20 ; Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté préfectoral n° 296 du
16
avril 2003
modifié, portant création du syndicat
intercommunal
de regroupement pédagogique de Oysonville -Châtenay ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Beauce
demandant son retrait du syndicat précité pour la commune nouvelle de Gommerville (pour la seule partie du territoire de l’ancienne commune d’Orlu) ; Vu
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Oysonville-Châtenay
approuvant le retrait de
la commune nouvelle de
Gommerville
(pour la
seule
partie du territoire de l’ancienne commune d’Orlu) et précisant que la part de l’actif/passif de ladite commune sera conservée par le syndicat et ce, sans compensation financière ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article
1%:
Le
retrait de
la commune nouvelle
de
Gommerville (pour
la seule partie du
territoire
de
Pancienne commune d’Orlu) est accepté. article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture d'Eure-et-Loir
et Monsieur le
Directeur
départemental
des finances
publiques d’Eure-et-Loir sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
9
1
DEL,
2017
La
Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général, ET
Régis
ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
ri
CA
Horaires d’ouverture de la préfecture :
T
l
J
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
mi (3)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE OYSONVILLE — CHATENAY
STATUTS
Article
1:
En
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de Ardelu, Châtenay, Léthuin, Oysonville et Vierville, un syndicat qui prend le nom de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE OYSONVILLE-CHATENAY
Article 2 :
Le syndicat à pour objet:
° étude, l'achat éventuel de terrain, entretien et la construction des bâtiments scolaires publics des écoles situées sur le regroupement, + le fonctionnement des différentes écoles, * la construction d’un restaurant scolaire et sa gestion y compris en personnel
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Oysonville. Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 5
: Le
syndicat est administré par un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque
commune. Article
6
: Le comité
syndical
élit parmi
ses
membres
un
bureau constitué
d'un
Président,
d'un
Vice-Président et d'un Secrétaire. Article 7 : La contribution des communes est fixée comme suit:
- 1/7 au potentiel fiscal - 2/7 à la population - 4/7 au nombre d'élèves.
Article 8 : La fonction de receveur du syndicat est exercée par Le Trésorier de Janvilie. Article 9 : Le transfert des biens, des fournitures et des services se font selon les modalités prévues aux articles L.1321-I et suivants du code général des collectivités territoriales.