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Déliberation - 366 18 Taux de fiscalité 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 366 18 Taux de fiscalité 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
30/11/2018
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 32
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 7 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mil dix huit, le vendredi sept décembre à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Sébastien LECORNU, Mme Catherine GIBERT, M.
Thierry CANIVET, Mme Dominique MORIN, Monsieur
Johan AUVRAY, Mme Nicole BALMARY , M. Jérôme
GRENIER, Mme Léocadie ZINSOU, M. Alexandre
HUAU-ARMANI, Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE,
Adjoints
Mme Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Luc
VOCANSON, M. Henri-Florent COTTE, Mme Nathalie
ROGER, Mme Aurélie BLANCHARD , M. Valentin
LAMBERT, M. Philippe GUIRAUDON, Mme Brigitte
LIDÔME, Mme Sylvie MALIER, M. Steve DUMONT,
M. Philippe NGUYEN THANH, Mme Hélène
SEGURA, M. Gabriel SINO, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Agnès BRENIER à Mme Jeanne DUCLOUX
M. Philippe CLERY-MELIN à Mme Nicole BALMARY
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie MBELO à M. Thierry CANIVET
Monsieur Yann FRANCOISE à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Claude MARY à Mme Brigitte LIDÔME
Mme Marie-Laure HAMMOND à M. Steve DUMONT
Absents :
Mme Mariemke de ZUTTERE
Mme Evelyne HORNAERT
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : Brigitte LIDOME
N° 0366/2018 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Taux de fiscalité 2019
Dans son programme Vernon Mérite Mieux, la municipalité s’est engagée à ne pas augmenter les impôts (proposition n°114). En effet, c’est l’augmentation du nombre de contribuables, c’est-
Commune de VERNON à-dire l’attractivité de Vernon, qui doit permettre la croissance des recettes fiscales. Pas l’augmentation des taux d’imposition.
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Aussi, conformément à nos engagements, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des trois taxes ménages (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de les maintenir au niveau des années 2014 à 2018.
Les taux qui vous sont proposés sont donc les suivants :
- Taxe d’Habitation : .....................................................................................16.18 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : ..................................................33.53 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : ..........................................69 73 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- VOTE pour l’année 2019 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :
- Taxe d’Habitation : .....................................................................................16.18 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : ..................................................33.53 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : ..........................................69 73 %
Finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. MARY, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, Mme HAMMOND, M. NGUYEN THANH, Mme SEGURA, M. SINO; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
#signature#
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
Commune de VERNON dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON