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Déliberation - 173 2019 Taux de fiscalité pour 2020
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 173 2019 Taux de fiscalité pour 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Conseillers votants : 33
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le vendredi treize décembre à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Thierry CANIVET, Madame Catherine GIBERT,
Mme Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY,
Mme Nicole BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, M.
Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, Adjoints
Mme Mariemke de ZUTTERE, Mme Jeanne
DUCLOUX, Monsieur Yann FRANCOISE, M. Philippe
GUIRAUDON, M. Hervé HERRY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Jean-Marie MBELO, M. Luc
VOCANSON, M. Steve DUMONT, Mme Sylvie
MALIER, M. Philippe NGUYEN THANH, Mme Hélène
SEGURA, M. Gabriel SINO, Mme Agnès BRENIER ,
M. Valentin LAMBERT, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Aurélie BLANCHARD à M. Sébastien LECORNU
M. Philippe CLERY-MELIN à Monsieur Johan
AUVRAY
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
Mme Nathalie ROGER à M. François OUZILLEAU
M. Jean-Claude MARY à Mme Sylvie MALIER
Mme Brigitte LIDÔME à M. Steve DUMONT
M. Henri-Florent COTTE à Mme Agnès BRENIER
Absents :
Mme Marie-Laure HAMMOND
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : M. FRANCOISE
N° 173/2019 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Taux de fiscalité pour 2020
Depuis 2014, les taux des impôts pesant sur les contribuables Vernonnais n’ont pas augmenté.
Commune de VERNON La Ville continue à contenir ses dépenses de fonctionnement pour maintenir un haut niveau de service public tout en gardant une forte capacité d'investissement pour la réalisation des équipements dont la commune a besoin.
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Aussi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des trois taxes ménages (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de les maintenir au niveau des années 2014 à 2019.
Les taux qui vous sont proposés sont donc les suivants :
- Taxe d’Habitation : 16.18 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 33.53 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 69.73 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE pour l’année 2020 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :
- Taxe d’Habitation : 16.18 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 33.53 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 69.73 %
Finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du
Commune de VERNON recours gracieux).
Commune de VERNON