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Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2025 031 avenant 1 contrat sportest controle equipements sportifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-031
Avenant n°1 au contrat avec l’entreprise SPORTEST
pour le contrôle périodique des équipements sportifs
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Vu la décision du Maire n°2024-039 autorisant la signature du contrat avec la société SPORTEST pour le contrôle périodique des équipements sportifs,
Considérant la nécessité d’ajouter au contrat initial la prestation de contrôle de deux buts supplémentaires,
Considérant la proposition d’avenant présentée par la société SPORTEST,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
La signature de l’avenant n°1 au contrat n°CT-00314 de contrôle périodique des équipements sportifs passé avec la société SPORTEST (3 rue de Tasmanie, bâtiment B, 44115 BASSE-GOULAINE), représentée par Madame Eliane RIBEIRO en sa qualité de Gérante.
ARTICLE 2 :
La nature et la fréquence des prestations seront réalisées selon les conditions inscrites dans l’avenant.
ARTICLE 3 :
Le coût de la maintenance annuelle s’élève à 901,48 € HT / 1 081,77 € TTC. ARTICLE 4 :
Les autres dispositions du contrat initial demeurent intégralement applicables.
ARTICLE 5 :
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 7 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
Monsieur le Comptable public,
Le/les intéressés pour notification
Fait à COURDIMANCHE, le
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).