Déliberation - Réunion du 07 octobre 2019 1

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Déliberation - Réunion du 07 octobre 2019 1 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Vauciennes. Lien du pdf (Déliberation - Réunion du 07 octobre 2019 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, Département de la Marne Canton De Dormans

Commune de VAUCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 30 septembre 2019

Nombre de membres en exercice : 10

Présents : 9 - Votants : 10

L'an deux mil dix-neuf, le sept octobre, à 18 heures 15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame FOURNY Christiane, Maire.

Etaient présents, tous les membres, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, à savoir Mmes VALTON Janine, LEDOUX Annick, LOURDEZ Florence, Mme JEAN Claudine, M. FAVE Gérard, M. CHEVRON Hervé, M. LEBRUN Nicolas, à l’exception de Mme SAINT-OMER Jocelyne (pouvoir donné à Mme FOURNY Christiane), absente excusée. Le Maire ayant ouvert la séance et effectué l’appel nominal, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance choisi dans l’assemblée, conformément à l’article L 2121- 15 du CGCL. Monsieur CHEVRON Hervé est désigné pour remplir cette fonction.

N° 023-2019 – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE BOURSAULT OEUILLY VAUCIENNES

Madame le Maire présente à l’assemblée la délibération n°2019/10 du Conseil Syndical en date du deux septembre deux mil dix-neuf, portant dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Boursault Oeuilly Vauciennes au 31 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE la délibération n°2019/10 du Conseil Syndical portant dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Boursault Oeuilly Vauciennes

N° 024-2019 – AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Madame le Maire présente à l’assemblée l’avenant n°1 envoyé par le Centre de Gestion de la Marne, relatif à la convention de gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires. En effet, afin de faciliter la procédure de déclaration et de permettre la dématérialisation de la transmission de toutes pièces justificatives, CNP Assurances met à disposition l’application « déclaration de l’absentéisme » via le site internet STATUAL. Cette nouvelle application remplace l’outil « AGIRHE Assurances » qui sera fermé à compter du 4 novembre 2019.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’avenant n°1 envoyé par le Centre de Gestion de la Marne, relatif à la convention de gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire. -

N° 025-2019 – EXAMENT DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPL-XDEMAT

Par délibération du 7 octobre 2015, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- XDemat créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin deDépartement de la Marne Canton De Dormans

Commune de VAUCIENNES

bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc …

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société.

Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de la SPL-XDemat au cours de sa septième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-XDemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leur propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaitre un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.

Après cet examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-XDemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Le Conseil Municipal, après examen, décide d’APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en annexe, et de donner acte à Madame le Maire de cette communication.

N° 026-2019 – ACCORD DE DECOUVERT POUR LA RESIDENCE LE PARC

Madame le Maire expose l’engagement de caution bancaire des communes de l’association de la Résidence Le Parc (Marpa) concernant un découvert accordé à ladite association par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe afin de faciliter sa gestion financière, selon les conditions ci-après :

Montant : 20.000 €

Taux : Eur 3 mois + 2.70 %

Frais de dossier : 200 €

Garanties : 100 % par les communes de l’association selon la répartition comme suit : - Cumières : 21.12 %

- Cormoyeux : 3.03 %

- Damery : 36.06 %Département de la Marne Canton De Dormans

Commune de VAUCIENNES

- Fleury-La-Rivière : 12.57 %

- Oeuilly : 15.02 %

- Romery : 3.94 %

- Vauciennes : 8.26 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimités, est FAVORABLE à cette caution bancaire et renouvelle son engagement vis-à-vis de l’association.

N° 027-2019 – OUVERTURE DE CREDIT SUR LE BUDGET PRINCIPAL POUR L’AMORTISSEMENT D’UN CANDELABRE A LA BARRE

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’un contrôle comptable de la collectivité fait apparaitre une anomalie. En effet, il n’a pas été pratiqué d’amortissement sur le compte 20411. La M14 stipule que les fonds de concours doivent être amortis au maximum sur 15 ans.

La somme qui figure à ce compte concerne le remboursement de la participation communale à la communauté de communes pour un candélabre pour un montant de 110 euros.

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer la durée d’amortissement des fonds de concours pour ce candélabre à 1 an, et de procéder à une ouverture de crédit nécessaire pour l’amortissement de ce candélabre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De fixer la durée d’amortissement des fonds de concours pour le candélabre à 1 an

- De procéder à une ouverture de crédit de la façon suivantes :

o Fonctionnement dépenses : + 110 euros au compte 6811-042

o Fonctionnement dépenses : - 110 euros au compte 023

o Investissement recettes : +110 euros au compte 280411-040

o Investissement recettes : -110 euros au compte 021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’OUVRIR les crédits nécessaires pour l’amortissement des fonds de concours pour le candélabre de la Barre et de fixer la durée d’amortissement à 1 an.

N° 028-2019 – PROPOSITION FINANCIERE POUR LES LOGICIELS HORIZON VILLAGES CLOUD AVEC JVS

Madame le Maire présente à l’assemblée la proposition financières de JVS pour l’accès aux logiciels de gestion de la commune avec Horizon Villages Cloud, pour un coût la première année de 3 526.80 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition commerciale de JVS pour l’accès aux logiciels de gestion avec Horizon Villages Cloud.Département de la Marne Canton De Dormans

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N° 029-2019 – DELIBERATION MODIFICATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP ETABLI SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL PLACE AUPRES DU CDG

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment mes articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Vu l’avis du comité technique en date du 26 septembre 2019

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

1.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction :

- De la manière de servir

- De l’engagement professionnel

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel

1.2 La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :

- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir

- 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent

Le CIA ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :

Critères Non acquis ou non atteint

En cours

d’acquisition ou

de réalisation

Acquis ou

atteint

Maîtrise totale

ou objectifs

dépassés

Pondération 25 % 50 % 75 % 100 % Manière de

servir

Fiabilité et

qualité du travail

effectué

Engagement

professionnel

Implication dans

le travail,

adaptabilité …Département de la Marne Canton De Dormans

Commune de VAUCIENNES

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’État) :

CATEGORIE

C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

C1 150 €

C2 140 €

CATEGORIE

C

ADJOINTS TECHNIQUES

C1 150 €

C2 140 €

Le cas échéant : le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder : - 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C

1.3 Périodicité du versement

Le CIA est versé annuellement

1.4 Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail

1.5 Les absences

En l’absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale relatifs au maintien du régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :

- Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc…)

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

1.6 Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

1.7 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- De prévoir les crédits correspondants au budget.Département de la Marne Canton De Dormans

Commune de VAUCIENNES

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2019 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).