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Conseil Municipal - 23.D.046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2623/050
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
9
: Autres
Domaines
de
compétences
23.D.046
Le
6 juillet
2023
à 20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
30 juin
2023
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
Maire.
Présents : Franck
BRISSET,
Gilles
MARY,
Christelle
RESSENCOURT,
Philippe
LEMARCHAND,
Katy
MELIN,
Arnaud
LEBOULANGER,
Cécile
LERÉVÉREND,
Éric
TELLIER,
Bruno
MARTEL,
Danielle
LELUBEZ,
Catherine
VANHECKE,
Anita
LEDANOIS,
Virginie
DALBIN,
Anne
CAPART,
Guillaume
GOURDEL,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Vincent
LEROY
et Anne
VAGNER.
Pouvoir : Fabien
LANGRENEZ
donne
pouvoir
à Arnaud
LEBOULANGER
Secrétaire
de
séance
: Christelle
RESSENCOURT
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ÉLUS
LOCAUX
Enoncé La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de l'action publique
locale prévoit
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local.
Il appartient
donc
à chaque
collectivité
ou
établissement
public
de procéder
à la désignation
de
ce
référent
déontologue
avant
le
ler juin
2023.
Une
réflexion
a été
engagée
par
l'Association
Départementale
des
Maires
de
la Manche
et
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Manche
en
vue
de
proposer
une
solution
clé
en
main
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
obligation
légale.
Cette
solution
consiste
en
la
mise
à
disposition,
pour
les
collectivités
qui
le
souhaitent,
d'un
référent
déontologue
mutualisé
à l'échelle
départementale,
sous
la forme
d'un
collège
composé
de
tiers
indépendants,
reconnus
pour
leur
expérience
et leurs
compétences.
Délibération Vu
le code
général
de
la fonction publique,
notamment
ses
article
L.
452-530
et L.
452-490
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles L.
1111-1-IefkR
1111-
1-À
à R.
T111-1-D
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
à la mission
de gestion
administrative
du
collège
mis
en
place par
le
Centre
de
Gestion
de
la Manche
;
Vu
le collège
référent
déontologue
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Manche
;
Considérant
que
la
loi
n°
2022-2017
dite
«
3DS
»
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230706-23D046-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 « tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au respect
» de
ces
principes ;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité,
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la Manche
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
référent
déontologue
composé
de
personnalités
qualifiées
reconnues
pour
leur
expérience
et leurs
compétences ;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
propose
un
service
optionnel
tarifé
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires ;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au vote,
par
:
19
Voix
pour
Voix
contre
Abstentions
19
Votants
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
DÉCIDE
de
désigner
en
qualité
de référent
déontologue
de
l’élu local,
le collège
mis
en
place
par
le Centre
de
gestion
de
la Manche,
Ÿ”
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
correspondante
et à inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230706-23D046-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023