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Déliberation - 1747731015 DE 20250428 01 Approbation du Reglement D ATTRIBUTION DE L AIDE A LA RESTAUR
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1747731015 DE 20250428 01 Approbation du Reglement D ATTRIBUTION DE L AIDE A LA RESTAUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 11
Votants : 12
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. LACATON, A CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, E. NAULT
Excusés : I. DELPON donne pouvoir à N. BLADOU
S. RODRIGUES
S. MOUSSIE
M. MAYONOVE
Date de convocation : 15/04/2025.
Secrétaire de séance : Lionel LEROY
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE COMMUNALE A LA RESTAURATION DE FACADES
DE_20250428_01
L'objectif de la mise en place de cette aide à la restauration de façades est la valorisation du patrimoine architectural et urbain des centres historiques des bourgs et du maillage villageois sur l'ensemble du territoire de Cauvaldor, en incitant les propriétaires à réaliser des réhabilitations complètes et de qualité.
Les conditions d'obtention de cette aide sont détaillées dans le règlement d'attribution.
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la délibération n°14122015/03 du 14 décembre 2015 du Conseil communautaire de Cauvaldor prescrivant l'élaboration d'un PLUi valant Plan local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération n°05-07-2021-028 du 5 juillet 2021 du Conseil communautaire validant la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) ;
Vu la délibération n°CC-2023-089 du 10 juillet 2023 du Conseil communautaire, permettant la validation des projets d'opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH- PIG) sur le territoire de Cauvaldor ;
Vu la convention OPAH multisites n°046PROD17 pour la période du 1er novembre 2024 au 30 octobre 2027 signée le 7 août 2024 ;
Vu la convention PIG n°046PROD18 pour la période du 1er novembre 2024 au 30 octobre 2027 signée le 7 août 2024 ;
Vu le SPR ;
29/04/2025 Considérant l'avis favorable de la Commission thématique intercommunale « Politique patrimoniale et paysagère, cœur de village et requalification urbaine » du 15 janvier 2025 ;
Considérant l'étude pré-opérationnelle de 2023 permettant la mise en place des dispositifs OPAH et PIG sur le territoire ;
Considérant le travail de rédaction du règlement mené en concertation notamment avec les services de l’UDAP/ABF et du CAUE du Lot ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une politique de l'habitat volontariste tout en assurant la valorisation et la préservation du patrimoine bâti local ;
Considérant l'objectif de redynamiser les centres bourgs des communes du territoire ;
Considérant le projet de règlement annexé à la présente délibération,
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE DIRE que les crédits budgétaires sont bien inscrits au budget principal de la commune ;
- D'APPROUVER le règlement d'attribution de l'aide à la restauration de façades tel qu'annexé à la présente ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l‘ensemble des documents afférent à ce dossier.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
29/04/2025