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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 11
Votants : 12
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. LACATON, A CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, E. NAULT
Excusés : I. DELPON donne pouvoir à N. BLADOU
S. RODRIGUES
S. MOUSSIE
M. MAYONOVE
Date de convocation : 15/04/2025.
Secrétaire de séance : Lionel LEROY
Objet : SUBVENTION AMENDES DE POLICE : SECURISATION DES RD 803 ET 14
DE_20250428_02
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Département, par le biais de nos conseillers Départementaux, nous a adressé le dossier de demande de subvention au titre des amendes de police. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de sécurisation des RD 803 et 14, par de la signalisation horizontale, d’un montant de 15 603,76 € HT pourrait rentrer dans les critères d’octroi de cette subvention.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Adopte le projet tel que mentionné ci-dessus pour une estimation de 15 603,76€ HT (quinze mille six cent trois euros et soixante-seize centimes).
- Sollicite pour le financement de ce projet, l’aide du Département dans le cadre des amendes de police. - Donne pouvoir à Mr le Maire ou son représentant, pour l’exécution de ces travaux, conclure et signer tous documents afférents à ce dossier.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
29/04/2025