Compte-Rendu - Compte rendu Seance du 16 Decembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Seance du 16 Decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Putanges-le-Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Seance du 16 Decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, Es 1q. 12. êu,

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 16 décembre 2024

Nombre de conseillers : 33

Nombre de présents : 21

Quorum : 17

Présents : MM Sébastien LEROUX, Sylvain GAUDIN, Jeanne GUILLOUET, Monique GUIBOUT, Yvette RUBAN, Andrée NOEL, Monique FOUREY-BECHET, Philippe MALLARD, Philippe GRANDIN, Dominique GAUDIN, Mickaël AGOSTINI, Hélène MAUGER, Sébastien BEAUFRERE, Sylvain PICHONNIER, Gérard GRANDSIRE, Sophie PICHONNIER, Nelly GREUSARD, Françoise DUARTE, Stéphane DAVID, Héloise LONGUET et Stépane GACOIN

Excusés : Viviane JAMES, Kévin LEGENTIL, Jean-Louis PITEL, Annick MACE

Absents : Jean-Pierre GOHIN, Ludovic BAECHLER, Stéphane AUVRAY, Thierry CHAUVIN, Véronique DELAUNAY, Anthony GUILMIN, Elisabeth DESMARE et Chantal LEFOYER

Pouvoirs: Monsieur LEGENTIL donne pouvoir à monsieur BEAUFRERE, Jean-Louis PITEL donne pouvoir à madame GUILLOUET, madame JAMES donne pouvoir à monsieur GRANDIN

Secrétaire de séance :

Monsieur Gaudin est désigné secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

20241216 1 Délibération relative à la participation au contrat de groupe VYV/MNT, au titre de la

prévoyance,

Monsieur Leroux cède la parole à madame Jeanne Guillouet, Présidente de la commission personnel

administratif, cérémonies, manifestations et sécurité.

Madame Guillouet souligne que la réunion du Conseil municipal est rendue nécessaire afin de mettre en œuvre, à compter du 1® janvier 2025, la participation obligatoire de l'employeur au titre de la prévoyance. Aussi, il vous est proposé aujourd'hui de délibérer en ce sens et d'accorder une participation à hauteur de 7É, par mois et par agent, dans le cadre de la convention de participation avec le groupe VYV-MNT. Madame Guillouet complète en précisant qu'une note de service et la plaquette tarifaire furent distribuées à l'ensemble du personnel, avec les bulletins de paie de novembre dernier.Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le centre de gestion de l'Orne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

Vu l'avis du comité social territorial de décembre 2024,

Considérant que les conseils d'administration des centres de gestion des départements du Calvados, de

l'Orne et de la Seine-Maritime ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque centre de gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans,

Qu'à l'issue de la procédure de consultation, le centre de gestion de l'Orne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MNT pour une durée de six ans, Que cette convention prend effet le Ter janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028, Que la commune de Putanges-le-Lac peut désormais adhérer à la convention de participation, Que l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion soit conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT, Que l'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du er janvier 2026 d'un montant minimum de 7£lmois/agent,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : Y Décide d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Ome et ia MNT, à compter du 12 janvier 2025,

* Décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », *_ Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion,

*_ Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout document relatif à ce dossier.

20241216 2 Délibération relative à la monétisation du Compte Epargne Temps,

Monsieur Leroux cède la parole à madame Jeanne Guillouet, Présidente de la commission personnel administratif, cérémonies, manifestations et sécurité.

Madame Guillouet rappelle que le CET permet à un agent d'épargner des congés non pris durant l'année civile en cours, en vue d'une utilisation ultérieure sous des formes diverses.

En pratique, l'usage le plus courant est de cumuler, par anticipation, pour un départ en retraite précoce.Cependant, compte tenu de la charge de travail, des départs de certains agents, quelques collaborateurs ne parviennent pas à prendre l'ensemble de leurs congés payés.

Aussi, il est possible de mettre en place une indemnisation forfaitaire (montant national fixé par décret) des

jours déjà épargnés.

Il vous est proposé d'instaurer cette faculté, aux agents dont le compte comporte déjà au minimum 15

jours et dans la limite de 5 jours par an.

Le collaborateur pourrait ainsi, abonder son CET en année N et solliciter au mois de janvier suivant la

monétisation de 5 jours maximum.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : *_ Autorise l'indemnisation des droits épargnés au terme de l'année civile, lorsque le nombre de

jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15,

Dit que l'option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante,

’_ Retient que les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en

vigueur au moment de l’utilisation du CET,

Y_ Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

20241216 3 DM n°8/2024 pour abonder le compte 1641 emprunt (capital) et le compte 21828

matériel de transport pour l'acquisition de l’Epareuse,

Monsieur Leroux cède la parole à monsieur Philippe Mallard, Président de la commission finances et budget. Monsieur Mallard explique que nous devons ajouter des crédits en dépenses d'investissement à l'imputation 1641 emprunts et à l'imputation 21828 matériel de transport pour l'acquisition de l'épareuse.

Imputations Dépenses d'investissement

21311 Bâtiments publics -18 023,56 €

1641 Emprunts en euros + 418,56 €

21828 Matériel de transport +17 605,00 €

TOTAL 0,00 €

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Y_ Vote en dépenses les virements de crédits sur le budget principal de la commune, présentés ci-

dessus dans la décision modificative n°8/2024,

*’_ Décide de donner délégation à monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents

relatifs à cette affaire.

20241216 4 Délibération relative à la fusion des syndicats d’eau potable de la région d’Argentan et désignation des déléqués communaux,

Fusion syndicats d’eau potable de la région d’Argentan

Monsieur Leroux cède la parole à monsieur Sylvain Gaudin, Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux, réseaux, assainissement, eau et électricité.Monsieur Gaudin souligne que la commune de Putanges-le-Lac, membre du SIAEP de Commeaux, pour la partie orientale du territoire, doit, par délibération, entériner, ou non, le projet de fusion des syndicats d'eau potable de la région d'Argentan.

L'arrêté portant création de ce nouvel établissement public a été notifié à toutes les communes concernées, en sollicitant une délibération dans le délai de trois mois.

En effet, s'agissant d'une compétence communale, nous devons nous prononcer sur la création de la nouvelle entité : Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Terres d’Argentan et, conformément au projet de statuts, désigner deux délégués titulaires et un suppléant. Le nouveau syndicat comportera 68 délégués titulaires.

Porté par Terres d’Argentan Interco, ce projet organise un cadre administratif et territorial cohérent, propose la création d’un service « cycle de l’eau » et la mise en commun de moyens humains et matériels. Le nouvel établissement fusionne le SMAEP de la région d'Argentan, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Meillon, le SIAËP de la région de Trun et le SIAEP de la source Commeaux.

Enfin, il souligne que les communes voisines de Giel-Courteilles et d'Habloville ont délibéré en faveur de cette fusion, à l'instar du Bureau communautaire de la CDC du Val d'Orne, réuni le 11 décembre dernier.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-27, L.5711-1 et suivants ;

Vu ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Considérant la volonté d'œuvrer dans l'intérêt général de l'usager du service public de l'eau ;

Considérant les normes règlementaires qui s'imposent aux autorités organisatrices dudit service ; Considérant l'intérêt d'organiser la compétence en matière d'eau potable sur un périmètre administratif et technique cohérent, d'une taille suffisante pour disposer des moyens adéquats ;

Considérant l'intérêt d'homogénéiser le niveau de service et de mutualiser les moyens financiers, techniques et humains du service public de l'eau potable sur ce périmètre ;

Considérant les synergies possibles entre le SMAËP de la Région d'Argentan, le SIAEP du Meillon, le SIAEP de la Source de Commeaux et le SIAEP de ia Région de Trun ;

Considérant que la fusion entre le SMAEP de la Région d'Argentan, le SIAEP du Meillon, le SIAEP de la Source de Commeaux et le SIAEP de la Région de Trun permettrait de renforcer le service et sa qualité auprès des abonnés, de contribuer à sa constante amélioration, de coordonner de façon plus efficiente en harmonisant les actions et d'asseoir ainsi une représentation collective plus forte ;

Considérant que cette démarche s'inscrit dans une action intercommunale cohérente et créative permettant de répondre aux enjeux liés aux usages et à l'évolution de la ressource en eau sur un territoire élargi ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Y_ Décide de solliciter la fusion du SMAEP de la Région d’Argentan, du SIAEP du Meillon, du SIAEP de la Source de Commeaux et du SIAEP de la Région de Trun à compter du er janvier 2025, en amont de la prise de compétence « eau potable » par la communauté de communes Terres d’Argentan Interco,

*_ Approuver le projet de statuts annexé à la présente délibération concernant le nouveau syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Terres d'Argentan Interco »,#

*’_ Autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour l'exécution de

la présente délibération et pour la mise en œuvre de l'ensemble des démarches nécessaires à

l'aboutissement de cette fusion,

20241216 5 Désignation des délégués communaux

Monsieur Leroux poursuit l'examen du point inscrit à l'ordre du jour de la séance en proposant de désigner, par anticipation, les délégués de la commune, soit deux titulaires et un suppléant.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-33, L.5211-7 et L. 5711-1;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-24-009 du 15 octobre 2024 portant projet de périmètre de l'établissement

public issu de la fusion du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Source de

Commeaux, du Syndicat intercommunal d'achat d'eau potable de la Région de Trun, du Syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable du Meillon et du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable

de la Région d'Argentan ;

Considérant le projet de statuts du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan,

notamment l'article 6.1 relatif à la composition du comité syndical ;

Considérant la nécessité de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Terres d'Argentan ;

Considérant que les délégués des communes sont en principe élus au scrutin secret à la majorité absolue sauf en cas de troisième tour où la majorité relative prévaut ;

Considérant que le Conseil municipal, conformément à l'article L.5211-7, a décidé à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués ;

Considérant les candidatures de messieurs Gérard Grandsire et Sylvain Gaudin, en qualité de titulaires et de monsieur Stéphane Gacoin en qualité de suppléant,

Considérant les résultats suivants :

monsieur Gérard Grandsire 20 voix

monsieur Sylvain Gaudin 20 voix

monsieur Stéphane Gacoin 20 voix

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

*_ Proclame élus les délégués suivants pour représenter la commune et siéger au sein du comité

syndical du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan :

Délégué titulaire M. Grandsire

Délégué titulaire M. Gaudin

Délégué suppléant M. Gacoin

Monsieur Grandisre apporte un complément historique sur le syndicat de la source de Commeaux, puis

questionne le prix qui sera proposé, par la nouvelle entité.

Monsieur Leroux complète en rappelant que cette question concerne l'ensemble du département et qu'il

existe actuellement 56 syndicats dans l'Orne et pour une partie d'entre eux la question prégnante des

investissements à réaliser se pose.

Monsieur Sylvain Pichonnier demande si la commune de Briouze est concemée. Monsieur Leroux répond que Briouze, comme l'essentiel de la commune de Putanges-le-Lac est rattachée au SIAEP du Houlme.#“

20241216 6 Mise en œuvre des redevances performances domestiques et assimilées, eau potable et

assainissement collectif,

Monsieur Leroux cède la parole à monsieur Sylvain Gaudin, Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux, réseaux, assainissement, eau et électricité.

Monsieur Gaudin explique les enjeux de la réforme des redevances et mises en œuvre, par les agences de l'eau d'une nouvelle fiscalité en réponse aux défis de demain.

Les agences perçoivent des redevances, actuellement assises sur la consommation, la pollution domestique

et la modernisation des réseaux. Les montants collectés permettent d'engager des travaux pour le renouvellement des installations, la rénovation des stations de traitement et d'aider à l'entretien ou la restauration de zones humides.

En 2025, ces redevances feront l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances 2024 avec les objectifs suivants : rééquilibrer l'origine des contributions et valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale.

Monsieur Gaudin signale qu'avec ce texte, les redevances de « pollution de l'eau d'origine domestique » et de « modernisation des réseaux de collecte » (payée par les ménages et les industriels) disparaissent et laissent place à trois nouvelles redevances.

La première porte sur la consommation d'eau potable (à laquelle sont assujettis les abonnés domestiques et industriels).

La deuxième porte sur la performance des réseaux d'eau potable.

La troisième sur la performance des systèmes d'assainissement.

À Putanges-le-Lac, pour la partie eau potable étant confiée à des syndicats, ces derniers se chargent de délibérer, ou non, pour la mise en application.

Pour la partie assainissement, la collectivité organisatrice du traitement des eaux usées demeure la commune et une délibération est nécessaire afin de répercuter sur l'usager du service public d'assainissement cette redevance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-36-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-

Normandie ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la

commune de Putanges-le-Lac et la société Véolia ;

Considérant que la redevance modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er

janvier 2025 par une redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif ».

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :#

, Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements

publics de coopération) pour la collecte et le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ;

. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;

. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

{objectif de performance maximale atteint) et 4 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année N ;

. L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année N+1 ;

. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d'assainissement

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance ‘assainissement’ et doit

faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,089€ HT par mètre cube le tarif de base de

la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;

Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » {la performance des systèmes

d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) :

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu'il appartient à Véolia (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif} de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d'encaissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Y_ Décide de fixer à 0,0267€ HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025,

Y Autorise monsieur le Maire à signer tous documents utiles relatifs à la mise œuvre de la

contrevaleur,

Y_ Décide que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,

selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

Monsieur Leroux souligne qu'avec ces évolutions règlementaires, le coût du service variera, en fonction de la performance des réseaux et des cotations établies par les agences de l'eau.

Monsieur Grandisre fait part d'une réflexion générale et d'un constat qu'il craint défavorable aux territoires

ruraux dont les réseaux sont les plus importants (longueur) et dont les usagers supporteront ces variations. Monsieur Gaudin ajoute que le réseau du SIAEP du Houlme est plutôt bien noté et que le coefficient pourrait évoluer favorablement.”

20241216 7 Délibération relative au prix de vente du restaurant la Pause Auvraysienne, commune déléquée de la Forêt-Auvray,

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Grandin, Président de la commission du Lac, en l'absence de madame Macé.

Monsieur Grandin rappelle que le restaurant « La Pause Auvraysienne » n'est plus exploité, le dernier locataire ayant cessé son activité.

Les estimations reçues sont les suivantes : 136 000€, pour l'avis du domaine, de 52 à 57 000€ pour l'agence Lair immobilier et 80 à 100 OO0€ pour l'agence Alt immobilier (sans ou avec le matériel de restauration). Il détaille les diagnostics réalisés, la présence d'amiante et de plomb, un avertissement sur les installations électriques et le classement F au DPE.

Aussi il soumet au Conseil le prix de vente au montant de 100 O00E net vendeur, avec le matériel de restauration, un bâtiment d'une surface de 270m2, comportant au rez-de-chaussée un restaurant et sa cuisine, un garage et un logement à l'étage, figurant au cadastre sous les références AB 161,162,163 et 208, pour une surface totale de 446m2. Monsieur Grandin souligne les travaux à réaliser.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : * Décide de vendre le restaurant « La Pause Auvraysienne », situé 8 rue du marché au beurre, commune déléguée de la Forêt-Auvray, 61210 Putanges-le-Lac, au prix de 100 OO0E net vendeur, avec le matériel de restauration,

* Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

20241216 8 Délibération relative à la vente d'herbe, commune déléquée de Chênedouit,

Monsieur Leroux cède la parole à monsieur Philippe Mallard, Président de la commission finances et budget. Monsieur Mallard expose à l'Assemblée que la commune historique de Chênedouit a l'habitude de vendre l'herbe des parcelles cadastrées C, N°7,8 et 13 jouxtant l'ancien presbytère.

Pour la récolte 2024, il vous est proposé de retenir l'EARL Thierry OLIVIER pour un prix global de 76€. Aussi, il propose de reconduire cette opération dans les mêmes conditions qu'en 2023, au prix énoncé ci- dessus.

Arrivée monsieur Gacoin

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : *_ Décide de reconduire en 2024 la vente d'herbe à l'EARL OLIVIER Thierry pour un prix global de 76,00€, payable en une seule fois.

*_ Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et tout document relatif à ce dossier.

20241216 9 Délibération relative à la réalisation de travaux sur le chemin communal du Lac,

Monsieur Leroux cède la parole à monsieur Sylvain Gaudin, Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux, réseaux, assainissement, eau et électricité.

Monsieur Gaudin présente le projet de réfection du chemin rural n°15, dit « chemin rural du moulin du Val » et aujourd'hui dénommé « impasse du Val ».

Cette voie très dégradée comporte une déclivité importante et nécessite des travaux.L'entretien réalisé ne permet d'apporter que des solutions passagères et les récentes intempéries ont encore détérioré l'état du chemin.

Aussi, dans le cadre du marché annuel, deux propositions ont été élaborées, avec le concours du Conseil

départemental et la seconde est privilégiée :

e__ Enrobé à chaud (type béton bitumineux) : 46 056€ TTC,

e _ Enduit bicouche (type GNT) : 19 824€ TTC.

Monsieur Grandisre pense que la dépense est inutile. Monsieur Leroux espère, au contraire, que ces travaux

apporteront une solution aux riverains et usagers de la voie.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : Y_ Décide de retenir le devis « bicouche », pour un montant de 16 520€ HT, soit 19 824€ TTC,

*’_ Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir et signer tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Lotissement communal, adoption du prix de vente des parcelles pour 2025 et attribution du macrolots à Logissia,

20241216 10 Prix de vente 2025

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 13 mai dernier fixant le prix de vente des parcelles du lotissement du Champ du Mariage à 45€ TTC/m? pour l'année 2024. Pour rappel, ce montant avait été choisi afin de favoriser l'attractivité du lotissement, le coût de la réalisation de celui-ci étant bien supérieur (78,8€/m°).

Ce tarif étant applicable jusqu'au 31 décembre prochain, il nous faut statuer à nouveau sur le prix de vente qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2025. Nous nous étions initialement laissé la possibilité d'augmenter ce tarif, considérant le prix 2024 comme une formule d'appel. Or, il s'avère que le marché immobilier reste fragile. Par conséquent, compte-tenu de notre volonté inchangée de rendre les terrains accessibles aux ménages désireux de s'installer sur notre territoire, il semble préférable de proroger le tarif en vigueur. Par ailleurs, afin de favoriser une commercialisation des parcelles, le recours à des professionnels de l'immobilier semble nécessaire.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : *_ Décide de maintenir le prix de cession des parcelles à bâtir à 45€ TTC/m?,

Y_ Mandate des agences immobilières et offices notariaux locaux afin de commercialiser ces parcelles, Y_ Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte relatif à l'exécution de la

présente délibération.

20241216 14 Attribution du macrolots à Logissia

Monsieur Leroux rappelle que le lotissement du Champ du Mariage inclut la viabilisation d’un lot de 10 logements locatifs sociaux afin de favoriser les parcours résidentiels au sein de la commune en

encourageant la rotation de la population et permettant aux ménages d'accéder au logement.

Dans ce cadre, il convient de confier à un bailleur social la construction des logements ainsi que leur gestion

locative. Nous avons donc sollicité Logissia, opérateur implanté à Putanges, qui projette de réaliser ces constructions en complément des aux 6 logements séniors qui furent très appréciés, tout en étant de:

dimension supérieure pour attirer des familles. Cela contribuera également à compenser la démolition des

24 logements collectifs vétustes à Pont-Ecrepin en 2021.

Pour compléter, il convient de préciser que la commune s'engage à céder à Logissia, pour l'euro symbolique, la partie de foncier nécessaire aux constructions (logements, garage...) et prendre en charge les frais de division cadastrale.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : *_ Attribue à Logissia le macrolots de 10 logements sociaux du lotissement du Champ du Mariage, *_ Accepte de céder à Logissia la partie foncière au projet de construction, pour l'euro symbolique, *_ Précise que les frais de géomètre seront supportés par la commune,

*”_ Autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

20241216 12 Approbation du projet de rénovation du camping communal, demande de financement

au titre de la DETR 2025

Monsieur le Maire cède la parole à madame Yvette Ruban, Présidente de la commission tourisme et

communication.

Madame Ruban rappelle la présentation du projet de modernisation du camping municipal effectuée lors de la commission générale du 2 décembre dernier. Pour information, le projet vise à réhabiliter l'équipement existant en créant plus d'emplacements, en envisageant notamment la construction de locatif(s) sur le camping de type « Tiny house » et de construire un nouveau bâtiment d'accueil et de services aux campeurs incluant un bureau d'accueil, une laverie, des commodités diverses, une salle hors-sac, une terrasse et des sanitaires.

Ce bâtiment sera construit en incluant des panneaux photovoltaïques et des matériaux respectueux de notre environnement. Le nouveau camping disposera aussi d'un accès automatisé pour un accueil à toute heure, tout particulièrement pour les camping-cars.

Le coût prévisionnel du projet est de 1 332 200,91€ HT.

Madame Ruban signale que le projet est éligible au soutien de l'Etat au titre de la mesure 4.3.1 de la DETR

: acquisition, construction, modernisation ou réhabilitation de bâtiments publics, pour un taux d'aide de 20 à 45%.

De plus, l'aide du Conseil départemental peut être sollicitée dans le cadre de la politique de soutien à l'hôtellerie de plein air (20%, plafonné à 20 000 €).

Par conséquent, le plan de financement prévu serait le suivant (base HT) :

+ Etat DETR : 599 490,41€ (45%)

+ Conseil Départemental — aide à l'hôtellerie de plein air : 20 000€ (1,5%)

° _ Autofinancement : 712 710,50€ (53,5%)

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : *’_ Approuve le projet de modernisation du camping municipal pour un coût prévisionnel de 1 332 200€ HT soit 1 598 641,09€ TTC,

10Fe

Y_ Autorise monsieur le Maire à solliciter l'aide de l'Etat pour le financement de cette opération au titre de la DETR 2025, mesure 4.3.1 de la DETR : acquisition, construction, modernisation ou réhabilitation de bâtiments publics,

Y_ Atteste que le projet n'est pas engagé et demande l'autorisation de commencer les travaux sans perdre le bénéfice des subventions à venir,

Y_ Précise que le plan de financement prévisionnel de cette opération s'établit comme suit: Etat — DETR 45%, soit 599 490,41€ HT ; Conseil Départemental — aide à l'hôtellerie de plein air 1,5%, soit 20 000€ HT et part communale 53,5%, soit 712 710,50€ HT,

*_ Autorise monsieur le Maire à solliciter l'aide du Conseil Départemental de l'Orne au titre du soutien à l'hôtellerie de plein air pour 20 000€,

Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l'aide de tout autre financeur, Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

K$

20241216 13 Approbation du projet de micro-crèche, demande de financement au titre de la DETR 2025, rapporteur: madame Pichonnier

Monsieur le maire cède la parole à madame Sophie Pichonnier, Présidente de la commission vie associative et jeunesse.

Madame Pichonnier rappelle que les esquisses de la micro-crèche qui sera implantée au sein des ex-locaux

de la MAM furent présentées lors du Conseil municipal du 18 novembre dernier. Les travaux prévus incluent une rénovation du bâtiment existant ainsi que la construction d'une extension. Cette dernière permettra l'accueil de 12 enfants dans le cadre de la micro-crèche, ainsi que l'implantation d'un Relai Petite Enfance {(RPE anciennement dénommé Relai d'Assistantes Maternelles) au sein duquel les assistantes maternelles du territoire pourront se retrouver pour échanger et organiser des activités communes. Le coût des travaux est estimé à 402 400€ HT. Des financements sont mobilisables auprès de la Caisse d'Allocations Familiales, ainsi qu’au titre de la DETR 2025 - mesure 3.2.1 Espaces mutualisés de services au public.

Le plan de financement prévisionnel des travaux serait le suivant :

e CAF: 241 440€ (60%),

e _ Etat-DETR : 80 480€ (20%),

°__ Autofinancement : 80 480€ (20%).

Madame Pichonnier précise que la CAF pourra également subventionner l'équipement intérieur de la micro- crèche (mobilier) dont le chiffrage reste à consolider en lien avec les services de la Protection Maternelle infantile (PMI) du Conseil départemental.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : *_ Approuve le projet de création d'une micro-crèche pour un montant prévisionnel de 402 400€ HT, soit 482 880€ TTC,

*_ Autorise monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat au titre de la DETR 2025, mesure 3.2.1 Espaces mutualisés de services au public,

Y_ Atteste que le projet n'est pas engagé et demande l'autorisation de commencer les travaux sans perdre le bénéfice des subventions à venir,

*_ Précise que le plan de financement prévisionnel de cette opération s'établit comme suit : CAF 60%, soit 241 440€ HT, Etat - DETR 20%, soit 80 480€ € HT et part communale 20%, soit 80 480€ HT,

11Y_ Autorise monsieur le Maire à solliciter une aide de la CAF pour le financement des travaux et de

l'équipement intérieur,

* Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter tout acte se rapportant à cette délibération.

Monsieur Grandsire s'interroge sur le coût de fonctionnement de la structure et rappelle l'échec passé de la MAM: Monsieur Leroux partage ce questionnement, mais souligne l'effort de la CAF au fonctionnement. Monsieur Leroux explique également que le projet est de trouver un opérateur qui gèrera la micro-crèche, à l'image de l'accueil de loisirs.

Information sur l'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité des associations à but non

lucratif, rapporteur monsieur Grandin

Monsieur le maire cède la parole à monsieur Philippe Grandin, Président de la commission du Lac. Monsieur Pitel porte à la connaissance des conseillers municipaux les dispositions relatives à l'affichage d'opinion et des associations à but non lucratif prévues par le code de l'environnement, et notamment ses articles L581-2 et suivants.

Il signale qu'un arrêté prescrira les emplacements dédiés et les conditions requises afin d'apporter une solution d'affichage des manifestations et des activités des associations à but non lucratif et permettre aux habitants de participer à la vie citoyenne.

Monsieur Leroux explique que la règle demande 6m2, mais qu'une offre pour chacune des communes déléguées sera proposée, au-delà des exigences règlementaires.

Question diverses :

Monsieur Stéphane David demande l'affectation prévue pour le moulin du vieux Saint-Aubert. Monsieur Leroux développe en précisant qu'à ce jour, le bien n'a en effet pas trouvé d'affectation.

Madame Longuet partage son inquiétude à propos du panneau signalant les travaux du lotissement à l'entrée de la commune. Monsieur Leroux explique que ce point est connu et que l'entreprise est saisie et doit réagir.

Monsieur Grandsire évoque l'entretien des chemins. Monsieur Gaudin explique que l'entretien du chemin du Lac est en cours et monsieur Grandsire est sollicité pour la conseiller. Monsieur Leroux confirme sa volonté d'avancer sur ces sujets en rappelant sa rencontre avec madame Lotin. Madame Duarte évoque le chemin de la Chénetière. En réponse monsieur Leroux rappelle que les propriétaires privés doivent également assurer l'entretien de leurs propriétés.

Madame Guillouet rappelle l'invitation prévue mardi 17 décembre à 18h30, pour le personnel et sollicite les bonnes volontés pour la distribution des chocolats et des cartes cadeaux.

Monsieur Leroux conclut la séance en souhaitant à tous de bonnes fêtes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Secrétaire,

Sylvain Gaudin

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