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Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 7 Juin 2016
Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune de Putanges-le-Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 7 Juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Commune de PUTANGES LE LAC
du 7 juin 2016
L’an deux mil seize, le sept juin, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de PUTANGES LE
LAC convoqués le 31 mai 2016 se sont réunis dans la salle Jean FERON, sous la présidence de Sébastien LEROUX, Maire,
Etaient présents : MM. DRUGEON Serge, LEFOYER Roland, POMMIER Claude, PERRAY Roger, GRANDIN Philippe,
LHEUREUX Charlène, LAPRUNE Laëtitia, DORE Louis, ROCHER Daniel, GAUDIN Sylvain, RETOUX Joël, PICHONNIER
Sylvain, COUPRY Christian, PICHONNIER Jean-Paul, CRUBLE Gérard, CHAUVIN Thierry, BRIERE André, PICHONNIER
Sophie, BAUVAIS Céline, MONTEBRAN Séverine, MARTINEAU Jacques, LEROUX Sébastien, ORY Martine, PITEL Jean-
Louis, GUILLOUET Jeanne, DUARTE Françoise, NOEL Andrée, FOUREY-BECHET Monique, GRANDSIRE Gérard,
LECOEUR Joël, AGOSTINI Mickael, DEBONS Isabelle, BEAUFRERE Sébastien, RUBAN Yvette, DAVID Stéphane,
GAUQUELIN Jean, CHAUVIN Laurence, SOISNARD Michel, MACE Annick, GOHIN Jean-Pierre, GUIBOUT Monique,
Etaient absents : MM HEE Florence, CASTEL Catherine, GACOIN Stéphane, PANNIER-GICQUEL Florence, BAECHLER
Ludovic, FERRIER Pierre, LEVEQUE Franck, DUBU Paulette.
Absente excusée : Mme GREUSARD Nelly
Absents ayant donné procuration : Mme LEHUGEUR Liliane à Mr DRUGEON Serge
Le conseil a choisi pour secrétaire : Mr GRANDIN Philippe
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal s’il accepte d’inscrire à l’ordre du jour en plus des sujets précisés dans la convocation les questions suivantes :
Soutien aux actions menées par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Remplacement de 5 fenêtres bois par des fenêtres plastique –logement au-dessus de la mairie de RABODANGES.
Travaux de clôture derrière la salle communale à MENIL JEAN.
Travaux de peinture et gravure au monument aux morts à MENIL JEAN. Maison de services au public.
Transfert de propriété – Parcelle C n°36 et 37.
Vente bâtiment communal sur la commune historique de la FRESNAYE AU SAUVAGE. SITCOM d’ARGENTAN et SIRTOM de FLERS-CONDE.
Le conseil accepte l’inscription des ces sujets à l’unamité. Il est ensuite indiqué qu’était joint à la convocation le compte-rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’est faite et le compte rendu est adopté par le Conseil municipal.
1. TARIFS REDEVANCES ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN – EXERCICE 2016
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui donne connaissance à l’Assemblée des modifications à apporter sur la délibération relative aux tarifs d’assainissement de Putanges-Pont-Ecrepin prise le 12 avril dernier.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2016/44 séance du 12 avril 2016
Par courriel en date du 29 avril 2016 les services de la sous-préfecture d’Argentan, après consultation des services de la Direction Départementale des Territoires ont émis des remarques sur la délibération relative aux tarifs redevances assainissement de Putanges-Pont-Ecrepin – exercice 2016. Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
2
A savoir : « Le tarif Assainissement défini le 12 avril 2016 à partir du 1er janvier 2016 est rétroactif donc illégal. Il serait judicieux que la délibération précise qu’il s’agit de la part collectivité à laquelle s’ajoute la part du délégataire VEOLIA ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide ;
De fixer à compter du 2ème semestre de facturation 2016 les tarifs de redevances d’assainissement collectif auprès des usagers du service d’assainissement collectif de la commune de Putanges-Pont-Ecrepin :
Part fixe collectivité : 11,20 € HT / logement /semestre
Part variable collectivité : 0,34 € par m3 d’eau consommé
A cette redevance s’ajoute sur la facture de l’usager :
- La redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue au titre de l’Agence de l’Eau
- Parts du délégataire, fixe et variable, suivant contrat
- Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
2. TARIFS ASSAINISSEMENT de RABODANGES – EXERCICE 2016
Monsieur Roger PERRAY précise les modifications à apporter sur la délibération prise le 12 avril 2016 sur les tarifs assainissement de RABODANGES.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2016/46 séance du 12 avril 2016
Par courriel en date du 29 avril 2016 les services de la sous-préfecture d’Argentan, après consultation des services de la Direction Départementale des Territoires ont émis des remarques sur la délibération relative aux tarifs assainissement de Rabodanges – exercice 2016.
A savoir : « Le calcul de la part variable à partir d’une base de consommation de 25m3/an/personne rattachée au foyer est un forfait illégal. Le calcul doit s’opérer à partir des consommations d’eau potable (R2224-19-2 du CGCT) et à défaut à partir d’une estimation suivant l’article R2224-19-4 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer la redevance sur les bases ci-dessous énoncées.
Par fixe : 145,83 € HT/an
Pour la part variable (consommation) : 3,33 €/m3 à laquelle s’ajoute la redevance de modernisation des réseaux (au profit de l’Agence Eau Seine Normandie) de 0,30 €/m3 en 2016
Pour la part variable, Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le code général des collectivités territoriales prévoit, pour les personnes s’alimentant à une source ne relevant pas d’un service public et générant un rejet d’eau usées au service d’assainissement collectif, des modalités particulières de calcul de la redevance d’assainissement collectif (article R. 2224-19-4 du CGCT) :
- Soit par mesure directe, c’est-à-dire comptage posé et entretenu aux frais de l’usager
- Soit sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé et prenant en compte notamment la surface de
l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.
Il est proposé au conseil de retenir les bases suivantes :
- Surface d’habitation <300 m² et surface de terrain <5000 m², volume de 25m3/an/habitant
- Surface d’habitation >300 M² ou surface de terrain >5000 m², volume de 40 m3/an/habitant
Avec un abattement fixé à 40 % en cas de résidence secondaire. Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
3
3. TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX A SAINT AUBERT SUR ORNE -CONVENTION INDIVIDUELLE DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE GENIE CIVIL DES TRAVAUX DE TELECOMMUNICATION « LE BOURG »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge DRUGEON qui rappelle que par délibération du 26 janvier 2016, la commune de PUTANGES LE LAC a approuvé et signé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du génie civil des travaux d’éclairage public et/ou de télécommunication au Syndicat d’Energie de l’Orne (SE61).
Monsieur DRUGEON informe l’Assemblée que par délibération du 7 juin 2010, le conseil Municipal de la commune historique de ST AUBERT SUR ORNE avait sollicité l’inscription des travaux d’effacement des réseaux du bourg auprès du Syndicat d’Electrification du Houlme et qu’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été signée pour le même dossier avec le SE61(délibération du 18 mars 2015). Les travaux concernés sont les suivants :
pose de fourreaux d’éclairage (135 ml),
pose de fourreaux de télécommunication (549 ml),
pose de chambre de tirage (5 unités),
réalisation de terrassement (236 ml de tranchée et 287 ml de surlargeur).
Les devis proposés sont les suivants :
1) Génie civil Eclairage Public : 6.268,00 € HT soit 7.521,60 € TTC
2) Génie civil de Télécommunication : 25.153,68 € HT soit 30.184,42 € TTC
Sachant qu’il conviendrait de prévoir l’intervention d’ORANGE qui facturera ses travaux à part pour une estimation d’environ 4.000,00 € et l’installation de 2 candélabres avec armoire de commande pour un montant estimatif de 8.000,00 € TTC.
L’enveloppe globale à inscrire au Budget Primitif serait d’environ 50.000,00 €
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal ;
Acceptent les devis proposés comme ci-dessus,
Demandent que ces travaux fassent l’objet d’une inscription au budget primitif (devis et estimations) par le biais d’une décision modificative,
Chargent Monsieur le Maire de solliciter toute subventions et notamment la DETR pour mener à bien ce projet,
Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention individuelle entre la commune et le SE61
4. DEMANDE D’INSCRIPTION DES EFFACEMENTS DE RESEAUX DE LA 2EME TRANCHE DU BOURG DE LA
COMMUNE HISTORIQUE DE CHENEDOUIT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DRUGEON qui indique que la commune historique de CHENEDOUIT avait
délibéré le 10 novembre 2014 pour demander l’inscription au SIE du Houlme ainsi qu’au SIE Départemental, de l’effacement
des réseaux de la 2ème tranche du bourg de CHENEDOUIT.
Ces deux Syndicats n’existent plus, étant absorbés par SE 61. Il est proposé au conseil municipal de PUTANGES
LE LAC de renouveler l’inscription de l’effacement des réseaux de la 2ème tranche du bourg de CHENEDOUIT au programme
du SE 61. Il est précisé que la commune s’engage à effacer les réseaux téléphoniques, d’éclairage public et de
télécommunications.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, décident :
D’approuver l’inscription de l’effacement des réseaux de la 2ème tranche du bourg de CHENEDOUIT, De rappeler la délibération du 10 novembre 2014 de la commune historique de CHENEDOUIT sollicitant cette même inscription,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération. Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
4
5. DECISION MODIFICATIVE N° 1/2016 – ASSAINISSEMENT DE LA FORET-AUVRAY/RABODANGES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui expose à l’Assemblée le virement de crédits concernant l’assainissement de la Foret Auvray/Rabodanges ;
Afin d’équilibrer les opérations d’ordres du budget assainissement de la FORET AUVRAY et RABODANGES, Monsieur le Maire propose le virement de crédit ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative telle qu’énoncée ci-dessus.
6. DECISION MODIFICATIVE N°1/2016- COMMUNE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT pour présenter la décision modificatve n°1 de la commune.
Afin d’intégrer la différence des restes à réaliser au budget primitif, Monsieur le Maire propose le virement de crédit ci-dessous :
OBJET DEPENSES RECETTES
Chapitre et
Article Sommes
Chapitre et
Article Sommes
Dotations aux amortissements des
immobilisations 042- ART. 6811 -1,00
Autres charges exceptionnelles ART.678 +1,00
Total des DEPENSES 0,00
Total des RECETTES 0,00
Section d’INVESTISSEMENT
OBJET DEPENSES RECETTES
Chapitre et
Article Sommes
Chapitre et
Article Sommes
DI. Dépenses imprévues ART.020 -25.000,00
RI. Virement de la
section de
fonctionnement
ART.021 99.306,41
TOTAL SECTION
-25.000,00 +99.306,41 Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative telle qu’énoncée ci-dessus.
7. DECISION MODIFICATIVE N°2/2016 – COMMUNE
Madame GUIBOUT présente la décision modificative n°2 de la commune.
En vue de régler les honoraires concernant les travaux suivant : le diagnostic accessibilité de la commune historique des Rotours, le chemin d’accès au PSLA de la commune historique de Putanges Pont Ecrepin et l’aménagement des abords du lac de Rabodanges, Monsieur le Maire propose le virement de crédit ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Section de FONCTIONNEMENT
Objet
DEPENSES RECETTES
Chapitre et
Article Sommes
Chapitre et
Article Sommes
DF. Virement à la section
d’investissement ART.023 +99.306,41
DF. Autres charges
exceptionnelles ART.6718 -99.306,41
TOTAL SECTION
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
OBJET DEPENSES RECETTES
Chapitre et
Article Sommes
Chapitre et
Article Sommes
Diagnostic accessibilité commune des
ROTOURS – OPE 0009
Art. 2135
Art. 2031
-10.000,00
+10.000,00
Route accès PSLA à PUTANGES PT ECREPIN -
OPE 0006
Art. 2151
Art. 2031
-10.000,00
+10.000,00
Aménagement bord du lac de RABODANGES
– OPE 0004
Art.2128
Art.2031
-15.000,00
+15.000,00
Total des DEPENSES d’Investissement 0,00
Total des RECETTES d’Investissement 0,00 Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative telle qu’énoncée ci-dessus.
8. DECISION MODIFICATIVE N°3/2016 – COMMUNE
Madame GUIBOUT soumet au Conseil municipal la décision modificative n°3 de la commune.
Afin de financer les travaux d’effacement des réseaux du bourg de la commune historique de Saint Aubert sur Orne et de finaliser le projet de voie d’accès au PSLA, Monsieur le Maire propose le virement de crédit comme ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative telle qu’énoncée ci-dessus.
9. CONCERT DE CHANSON FRANCAISE A PUTANGES PONT ECREPIN DANS LE CADRE DE FESTIV’ART 2016
La parole est donnée à Madame Yvette RUBAN ;
FESTIV’ART PRODUCTION organise une saison culturelle musicale placée sous le signe de la création et de l’éclectisme, qui s’adresse à un public de tout âge, connaisseur ou néophyte.
Section d’INVESTISSEMENT
Objet DEPENSES RECETTES Chapitre et
Article Sommes
Chapitre et
Article Sommes
DI Opération 0012
Effacement réseaux commune de St Aubert sur
Orne
204413
2152
21538
+38.000,00
+8.000,00
+4.000,00
DI. Dépenses imprévues
020 -33.000,00
DI. Opération 0009
ADAP 2135 -20.000,00
DI. Opération 0006
Route d’accès PSLA à Putanges Pt Ecrepin 2151 +20.000,00
RI. Virement de la section de
fonctionnement 021 +17.000,00
TOTAL SECTION
INVESTISSEMENT +17.000,00 +17.000,00
Section de FONCTIONNEMENT
OBJET
DEPENSES RECETTES
Chapitre et
Article Sommes
Chapitre et
Article Sommes
DF. Virement à la section d’investissement 023 +17.000,00
DF. Autres charges exceptionnelles 6718 -17.000,00
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
7
Depuis plusieurs années, nous accompagnons ce festival musical. Pour le millesime 2016, il sera programmé pour la première fois un concert à PUTANGES PONT ECREPIN, dans la salle Jean FERON, le 12 novembre 2016 à 18 heures. Ce concert de chanson française dont le titre est « Les musiques à ouir invite Loic LANTOINE » permettra de conforter l’accueil de cette saison culturelle de qualité sur notre commune. En effet, en plus de RABODANGES, SAINT AUBERT, PUTANGES PONT ECREPIN sera la troisième date programmée sur PUTANGES LE LAC pour 2016.
Les discussions engagées avec les responsables de ce festival se sont conclues par un accord sur la base d’une aide totale de la commune de PUTANGES LE LAC de 2.500 euros, incluant la subvention déjà votée en avril dernier à cette association de 300 euros.
Afin de confirmer aux organisateurs le partenariat fort souhaité entre notre commune et leur saison culturelle , je vous invite à approuver une subvention complémentaire à FESTIV’ART PRODUCTION pour ce concert du 12 novembre 2016 de 2.200 euros.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident d’attribuer une subvention de 2.200,00 € à l’association FESTIV’ART PRODUCTION.
10. ADHESION A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FDGDON)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annick MACE ;
La FDGDON est un organisme de conseil et de vente de produits destinés à l’éradication des nuisibles.
Cinq communes historiques adhéraient à ce groupement (Rabodanges, Ste Croix sur Orne, Menil Jean, La Foret Auvray et Putanges Pont Ecrepin).
La commune nouvelle a reçu un appel d’adhésion pour l’année 2016 qui s’élève à 924,48 €.
Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cet appel de cotisation et charge Monsieur le Maire de mandater les 924,48 € demandés.
11. ACQUISITION DE TERRAINS PRIVES POUR LA CREATION DE LA VOIE D’ACCES AU PSLA
La parole est donnée à Monsieur Roger PERRAY pour la délibération ci-dessous ;
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une nouvelle voie communale reliant l’avenue du 18 juin Général de Gaulle à la rue de la Forge, Monsieur le Maire expose aux Membres présents qu’il serait nécessaire de faire l’acquisition de petites parcelles de terrain privé se trouvant dans le périmètre des travaux.
Monsieur le Maire informe qu’il a obtenu l’accord des propriétaires : d’une part Mr LECONTE Yann-Régis et Melle Hélène MAUGER et d’autre part Mr Jean-Pierre BOCHER.
Il précise que ces derniers acceptent de céder les terrains concernés en contrepartie de la prise en charge par la commune de PUTANGES LE LAC des frais d’édification d’un mur et d’une clôture édifiés sur le domaine public aux droits des propriétés des vendeurs.
Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
D’acquérir pour 1 euro symbolique, une partie des parcelles de terrain cadastrées section AB n°453 et AB 446 appartenant respectivement à Mr LECONTE Yann-Régis /Melle Hélène MAUGER et Mr Jean-Pierre BOCHER, en contrepartie de la prise en charge par la commune de PUTANGES LE LAC des frais d’édification de clôtures, à Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
8
savoir : une clôture à l’identique pour Mr BOCHER et un mur enduit de 1m 80, occultant pour Mr LECONTE /Melle MAUGER ;
De charger Mr le Maire de mener à bien ce dossier et de l’autoriser à signer tous documents s’y rapportant, notamment de faire réaliser le document d’arpentage constatant la division des parcelles ci-dessus visées ; Que tous les frais relatifs à cette affaire et toutes inscriptions éventuelles y compris la mainlevée partielle seront supportés par la commune ;
D’autoriser Mr le Maire ou l’un de ses adjoints à représenter la commune lors de la signature de l’acte notarié qui sera reçu par la SCP BRILLANT-DESVAGES.
12. TRANSFERT DE PROPRIETE – TERRAIN PSLA –
Monsieur Sébastien LEROUX prend la parole pour exposer les transferts de propriété et les cessions de terrains pour le PSLA ;
Dans le cadre de l’aménagement du PSLA, il est nécessaire de procéder au transfert de propriété de la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN via la commune de PUTANGES LE LAC
Aussi, il est proposé de faire dresser l’acte de transfert relatif aux parcelles cadastrés section AB N°621, 461,448 et 449 en l’étude de Me BRILLANT-DESVAGES, notaires à PUTANGES LE LAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement à Monsieur le Maire délégué de PUTANGES PONT ECREPIN de signer un acte de transfert de propriété par la commune de PUTANGES PONT ECREPIN au profit de la commune de PUTANGES LE LAC concernant les parcelles cadastrées section AB n°621-461, 448 et 449.
Decide de s’acquitter des frais d’acte relatifs au transfert de propriété.
Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.
13. TRANSFERT DE PROPRIETE - PARKING PSLA -
Dans le cadre de l’aménagement du parking du PSLA, il est nécessaire de procéder au transfert de propriété de la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN via la commune de PUTANGES LE LAC
Aussi, il est proposé de faire dresser l’acte de transfert relatif aux parcelles cadastrés section AB N°602 en l’étude de Me BRILLANT-DESVAGES, notaires à PUTANGES LE LAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement à Monsieur le Maire délégué de PUTANGES PONT ECREPIN de signer un acte de transfert de propriété par la commune de PUTANGES PONT ECREPIN au profit de la commune de PUTANGES LE LAC concernant les parcelles cadastrées section AB n°602.
Decide de s’acquitter des frais d’acte relatifs au transfert de propriété.
Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.
14. CESSION DE TERRAINS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VAL D’ORNE pour le PSLA
Dans le cadre des travaux d’aménagement du PSLA, Monsieur le Maire expose aux Membres présents qu’il convient de céder à la Communauté de Communes du Val d’Orne le surplus des parcelles cadastrées section AB n°621, 461 et 448 dont une partie est destinée à la construction d’une voie communale reliant l’avenue du 18 juin Général de Gaulle à la rue de la Forge. Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
9
France Domaine, dans son avis du 15 juillet 2015, a estimé le coût des parcelles à 10,47€ le m². A ce prix il convient d’ajouter les frais de nettoyage et de désamiantage ainsi que le bornage effectué par le géomètre.
Monsieur le Maire rappelle également l’avis favorable du conseil communal de la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN rendu dans sa séance du 17/02/2016.
Il est en conséquence proposé de vendre le surplus des parcelles cadastrées section AB n°621, 461 et 448 au prix de 15,84€ le m² ; tarif approuvé par la CDC du Val d’Orne dans sa séance pleinière du 18/02/2016.
La superficie cédée sera déterminée par un document d’arpentage tenant en compte de l’emprise des travaux de la voie communale.
Il demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide la cession à la Communauté de communes du Val d’orne d’une partie des parcelles de terrain cadastrées section AB n°621, 461 et 448 au prix de 15,84 le m².
Charge Monsieur le Maire de mener à bien ce dossier et notamment de faire réaliser le document d’arpentage constatant la division des parcelles ci-dessus visées et l’autorise à signer tous documents s’y rapportant, Dit que tous les frais relatifs à cette affaire seront supportés par la communauté de communes,
Autorise Monsieur le Maire ou l’un des ses adjoints à représenter la commune lors de la signature de l’acte notarié qui sera reçu par la SCP BRILLANT-DESVAGES.
15. CESSION DE TERRAINS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VAL D’ORNE pour le parking du PSLA
Dans le cadre des travaux d’aménagement du PSLA, Monsieur le Maire expose aux Membres présents qu’il convient de céder à la Communauté de Communes du Val d’Orne une partie de la parcelle cadastrée section AB n°602, rue de la Forge, pour y implanter la zone de parking du PSLA.
France Domaine, dans son avis du 15 juillet 2015, a estimé le coût du terrain à 7,00 € le m². A ce prix il conviendra d’ajouter les frais de bornage effectué par le géomètre.
Monsieur le Maire rappelle également l’avis favorable du conseil communal de la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN rendu dans sa séance du 17 février 2016.
Il est en conséquence proposé de vendre une partie de la parcelle section AB n°602 au prix de 7,00 le m² ; tarif approuvé par la CDC du Val d’Orne dans sa séance pleinière du 18/02/2016.
La superficie cédée sera déterminée par un document d’arpentage.
Il demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide la cession à la Communauté de communes du Val d’orne d’une partie des parcelles de terrain cadastrées section AB n°602 au prix de 7,00 € le m².
Charge Monsieur le Maire de mener à bien ce dossier et notamment de faire réaliser le document d’arpentage constatant la division des parcelles ci-dessus visées et l’autorise à signer tous documents s’y rapportant, Dit que tous les frais relatifs à cette affaire seront supportés par la communauté de communes. Autorise Monsieur le Maire ou l’un des ses adjoints à représenter la commune lors de la signature de l’acte notarié qui sera reçu par la SCP BRILLANT-DESVAGES.
16. VERIFICATION ET ENTRETIEN DES POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE – CONVENTION -
La parole est donnée à Monsieur Roger PERRAY concernant la proposition d’entretien des poteaux d’incendie sur l’ensemble du territoire ;
Il est rappelé que les communes historiques de PUTANGES PONT ECREPIN, LA FORET-AUVRAY, LA FRESNAYE-au-SAUVAGE, MENIL JEAN et RABODANGES avaient confié à VEOLIA la mission de vérification et d’entretien des poteaux d’incendie situés sur leur territoire respectif, soit 35 poteaux pour un coût de 60,00 € HT par poteau (valeur de base au 1er janvier 2011 révisable en fonction de l’index national TP publié au Moniteur des Travaux Publics). Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
10
Afin de garantir le bon fonctionnement des bornes incendies, Monsieur le Maire propose d’étendre le contrat existant sur l’ensemble du territoire de PUTANGES LE LAC comprenant un parc de 51 hydrants qui se décline comme suit :
CHENEDOUIT 7
La FORET AUVRAY 6
La FRESNAYE AU SAUVAGE 7
Les ROTOURS 4
MENIL JEAN 6
PUTANGES PT ECREPIN 7
RABODANGES 9
SAINT AUBERT SUR ORNE 3
STE CROIX SUR ORNE 2
Cette mission, formalisée par une convention, s’applique aux prestations de service de type entretien, maintenance pour une durée de 1an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à une durée maximale de 5 ans.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil :
Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention proposée entre la commune de PUTANGES LE LAC et VEOLIA pour les prestations similaires à celles effectuées dans les 5 communes historiques énoncées ci-dessus.
17. AMENAGEMENT RIVES DU LAC DE RABODANGES –
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet d’aménagement des rives du lac de Rabodanges comme ci-après :
Le lac de Rabodanges est l'élément d'attractivité touristique principal de notre commune nouvelle. Mais s'il est un atout naturel existant et connu de beaucoup de visiteurs de passage, il nécessite des aménagements et une coordination de ses utilisations pour en faire un véritable outil de développement touristique et de loisirs pour tous.
Dans cette perspective, différentes réunions ont été engagées ces derniers mois en lien avec monsieur le Sous- Prefet d'Argentan qui nous a fait connaître sa volonté de nous apporter son concours et de mobiliser les services de l'Etat sur ce dossier. Ainsi, une premier réunion d'état des lieux par les services de l'Etat s'est tenue le 11 mars dernier à la sous- Prefecture d'Argentan. Une seconde rencontre, consacré aux utilisateurs, s'est déroulée le 25 mai à la mairie de Putanges à notre invitation. D'autres seront organisées dans les semaines à venir, notamment avec les riverains.
Pour accompagner cette démarche nous devrons programmer des aménagements sur les rives de ce lac. La première zone identifiée est celle existante sur les communes historiques des Rotours et de Rabodanges où les abords du lac mériteraient rénovation.
De façon générale, différentes idées commencent à émerger et méritent études telles que par exemple le développement de chemins de promenade et/ou de randonnée qui permettrait de proposer des boucles le long et/ou autour du plan d'eau ou encore sur la zone pré citée : une baignade estivale, une réfection des zones de parkings, de voies sécurisées pour les déplacements des promeneurs, une meilleure gestion des déchets, la création d'un assainissement commun à des sanitaires rénovés et aux rejets du bateau val d'orne.....etc.
Un véritable programme d'aménagements, à budgéter et à réaliser sur plusieurs années, est à contruire.
Aussi, pour nous assister dans la contruction d'une véritable étude préliminaire d’aménagement des abords du lac, il vous est proposé de solliciter une mission d'assistance auprès d'ingénierie 61 qui pourra mobiliser les différentes compétences requises : routières, touristiques, assainissement, juridiques. Celle-ci serait d'un coût de 8.100,00 € HT soit 9.720,00 € TTC.
Une enveloppe globale de dépenses de 300.000 euros pourrait être proposé. L'étude sollicitée a vocation à affiner cette première estimation et nous permettra de solliciter tous les concours possibles auprès des financeurs potentiels après vous avoir proposé à la rentrée, un budget d'opération previsionnelle.
Parallèllement, il sera bon d'installer une commission d'élus municipaux pour suivre ce dossier. Celle-ci pourrait comprendre des membres des commissions tourisme et voirie et associer chacun des 5 maires des communes riveraines.
Après avoir entendu cet exposé, puis délibéré les Membres du Conseil Municipal :
Adhèrent au projet tel qu’énnoncé ci-dessus, Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
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Acceptent de confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à Ingénierie 61 pour un montant de 8.100,00€ HT soit 9.720,00 € TTC.
18 TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS DU PERSONNEL AU 1er FEVRIER 2016
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT pour la délibération relative au personnel ci-dessous ;
Le tableau des effectifs du personnel de la commune de PUTANGES LE LAC ayant été modifié le1er février 2016 en raison du changement de grade de 2 agents (1 administratif et 1 technique), le Conseil Municipal se doit de délibérer pour en faire le constat et l’approuver tel qu’il apparaît ci-dessous ; Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
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18. QUESTIONS DIVERSES
A. Soutien aux actions menées par la FONDATION du PATRIMOINE
N°
date de
délibération
portant création
Libellé emploi
Quotité temps de travail
Filière
Catégorie
Libellé des grades pour le poste
IB début du grade le moins élevé
IB fin du grade le
plus élevé
Grade de l'agent en poste
Son statut
Sa
position
Temps partiel
1- Stéphanie CHEVALLIER
01/02/2016
polyvalence administrative
12/35
adm.
C
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
IB 342
IB 432
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
TITULAIRE
TNC
2-Maryse CHRETIEN
01/01/2016
polyvalence administrative
9/35
adm.
C
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
IB 342
IB 432
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
NON
TITULAIRE - CDI Droit
TNC
3- Céline LEONARD
01/01/2016
polyvalence administrative
12/35
adm.
C
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
IB 342
IB 432
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
TITULAIRE
TNC
4-Martine PISSOT
01/01/2016
polyvalence administrative
11/35
adm.
A
Secrétaire de Mairie
IB 374
IB 695
Secrétaire de mairie
TITULAIRE
TNC
5- Régine ROBINE
01/01/2016
polyvalence administrative
21/35
adm.
A
Secrétaire de Mairie
IB 374
IB 695
Secrétaire de mairie
TITULAIRE
TNC
6- Martine SAVARY
01/01/2016
polyvalence administrative
35
adm.
C
Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe
IB 348
IB 465
Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe
TITULAIRE
TC
7- Nadine VALIERE
01/01/2016
polyvalence administrative
35
adm.
B
Rédacteur Principal de 1ère classe
IB 404
IB 675
Rédacteur Principal de 1ère classe
TITULAIRE
TC
1- Ludivine FOUBERT
01/01/2016
espaces verts- entretien
voiries et bâtiments
12/35
techn.
C
Adjoint technique territorial de 2ème classe
IB 340
IB 400
Adjoint technique territorial de 2ème classe
NON
TITULAIRE - CDI Droit
TNC
2- Christine
JOUAN
01/01/2016
espaces verts
24/35
techn.
C
Adjoint technique territorial de 2ème classe
IB 340
IB 400
Adjoint technique territorial de 2ème classe
TITULAIRE
TNC
3 -Michel JOUANNE
01/01/2016
espaces verts- entretien
voiries et bâtiments
35
techn.
C
Adjoint technique territorial de 2ème classe
IB 340
400
Adjoint technique territorial de 2ème classe
TITULAIRE
TC
4-Martine LESAGE
01/01/2016
ménage
25/35
techn.
C
Adjoint technique territorial de 2ème classe
IB 340
IB 400
Adjoint technique territorial de 2ème classe
TITULAIRE
TNC
5- Catherine CARDONNEL
01/01/2016
espaces verts- entretien
voiries et bâtiments
2/35
techn.
c
Adjoint technique territorial de 2ème classe
IB340
IB400
Adjoint technique territorial de 2ème classe
NON
TITULAIRE - CDI Droit
TNC
6 -Michel MOMBOURT
01/01/2016
espaces verts- entretien
voiries et bâtiments
35
techn.
C
Adjoint technique territorial de 2ème classe
IB 340
IB 400
Adjoint technique territorial de 2ème classe
TITULAIRE
TC
7 -René LAPRUNE
01/02/2016
espaces verts- entretien
voiries et bâtiments
35
techn.
C
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
IB 348
IB 465
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
TITULAIRE
TC
8- Pascal
BOUQUEREL
01/01/2016
espaces verts- entretien
voiries et bâtiments
4/35
techn.
C
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
IB 348
IB 465
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
TITULAIRE
TNC
9-Vincent
LORY
01/01/2016
espaces verts- entretien
voiries et bâtiments
35
techn.
C
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
IB 348
IB 465
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
TITULAIRE
TC
10 -Jean- Charles LEBAILLY
01/01/2016
espaces verts
35
techn.
C
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
IB 364 IB 543
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
TITULAIRE
TC
ETAT DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE PUTANGES LE LAC au 1er FEVRIER 2016 EMPLOIS
EFFECTIFS
ADMINISTRATIF
TECHNIQUE Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
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Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de participation émanant de la Fondation du Patrimoine Délégation Régionale NORMANDIE.
Cette organisation soutien principalement les projets concernant des thématiques très diverses de valorisation du patrimoine et nous les avons sollicité à plusieurs reprises, notamment pour les Eglises et le projet de restauration du lavoir de Putanges Pont Ecrepin.
Aussi, il propose de soutenir les actions menées par cet organisme en versant une subvention de 100,00 € pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’aider la Fondation du Patrimoine sous la forme d’une subvention de 100,00 €
B. Remplacement de 5 fenêtres bois par fenêtres plastique logement au-dessus de la mairie de RABODANGES.
Monsieur André BRIERE fait part au Conseil du compte rendu de la réunion de la commission des travaux qu’il a présidée ;
La commission d’entretien des bâtiments communaux et constructions s’est réunie le 1er juin 2016 sous la Présidence de Monsieur André BRIERE afin d’étudier les devis de travaux prévus sur la commune historique de RABODANGES.
A l’ordre du jour, le remplacement de 5 fenêtres en bois par des fenêtres platiques pour le logement situé au- dessus de la mairie, Monsieur BRIERE présente 2 devis pour la réalisation de ces travaux :
La SARL MELIN pour un montant de 3.304,57 € HT soit 3.965,48 € TTC
La menuiserie MALICORNE pour un montant de 3.383,74 € HT soit 3.569,85 € TTC
Après en avoir délibéré, les Membres de la commission retiennent le devis de la menuiserie MALICORNE, mieux disant, pour le montant énoncé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ainsi informé, approuve le choix de la commission et décide à l’unanimité de l’entériner.
C. Travaux de clôture derrière la salle communale à MENIL JEAN
La commission d’entretien des bâtiments communaux et constructions s’est réunie le 1er juin 2016 sous la Présidence de Monsieur André BRIERE afin d’étudier les devis de travaux prévus sur la commune historique de MENIL JEAN.
A l’ordre du jour, des travaux de clôture derrière la salle communale de MENIL JEAN, Monsieur BRIERE présente 3 devis pour la réalisation de ces travaux :
L’entreprise Y-PAYSAGE pour un montant de 2448 € TTC
M. Joaquim TAVARES pour un montant de 2230,80 € TTC
M. Alain DURAND pour 2914,26 € TTC (2 méthodes différentes)
Après en avoir délibéré, les Membres de la commission retiennent le devis de l’entreprise Y PAYSAGE pour un montant de 2.040,00 € HT, soit 2.448,00 € TTC, compte tenu des prestations mieux adaptées aux besoins de la commune pour le montant énoncé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ainsi informé, approuve le choix de la commission et décide à l’unanimité de l’entériner.
D. Travaux de peinture et gravure au monument aux morts à MENIL JEAN
La commission d’entretien des bâtiments communaux et constructions s’est réunie le 1er juin 2016 sous la Présidence de Monsieur André BRIERE afin d’étudier les devis de travaux sur la commune historique de MENIL JEAN. Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
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A l’ordre du jour, des travaux de peinture et gravure au monument aux morts de MENIL JEAN, Monsieur BRIERE présente 2 devis pour la réalisation de ces travaux :
L’entreprise FORTIS pour un cout de 1856,60 € TTC
Les Etablissements MELANGER pour un cout de 2434 € TTC
Après en avoir délibéré, les Membres de la commission retiennent le devis de l’entreprise FORTIS, mieux disant, pour un cout de 1547,17 € HT soit 1856,60 € TTC.
Le Conseil Municipal, ainsi informé, approuve le choix de la commission et décide à l’unanimité de l’entériner et charge Monsieur le Maire de solliciter toute demande de subvention susceptible d’aider au financement de ces travaux.
E. Maison de services au public
Monsieur le Maire prend la parole pour exposer la convention à intervenir entre la commune et la Poste au sujet des MSAP ;
L’Etat s’est engagé dans le développement de maison de services au public (MSAP), l’objectif est de 1.000 maisons en activité pour la fin 2016. La Poste s’est proposée pour accueillir des MSAP et a retenu le bureau de PUTANGES LE LAC qui offrira aux usagers de notre territoire, un accès aux services publics.
L’objectif est de renforcer l’accès aux services de proximité, en proposant à la population une information transversale et un accompagnement sur des démarches spécifiques auprès de partenaires comme Pôle Emploi, la CAF de l’Orne, la CARSAT, et la MSA ; les MSAP articuleront présence humaine et outils numériques.
Aussi, il est proposé de formaliser ce projet par la signature d’une convention entre la Poste, la commune de PUTANGES LE LAC et les différents partenaires susnommés.
Il est aussi rappelé qu’il conviendra que la Poste agisse pour la mise en accessibilité de ses locaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée.
F. Transfert de propriété Parcelle C N° 36 et 37
Monsieur le Maire donne enfin la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN au sujet d’une vente dans sa commune historique ;
Dans le cadre de la vente d’un bâtiment communal cadastré C 36 et 37 sur la commune historique de LA FRESNAYE AU SAUVAGE, il est nécessaire de procéder au transfert de propriété de ladite commune via la commune de PUTANGES LE LAC.
Aussi, il est proposé de faire dresser l’acte de transfert relatif aux parcelles cadastrées section C n°36 et 37 en l’étude de Me BRILLANT-DESVAGES, notaires à PUTANGES LE LAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement à Monsieur le Maire délégué de LA FRESNAYE AU SAUVAGE de signer un acte de transfert de propriété par la commune de LA FRESNAYE AU SAUVAGE au profit de la commune de PUTANGES LE LAC concernant les parcelles cadastrées section C n°36 et 37.
Decide de s’acquitter des frais d’acte relatifs au transfert de propriété.
Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.
G. Vente bâtiment communal sur la commune historique de la FRESNAYE AU SAUVAGE Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
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Monsieur Sylvain GAUDIN rappelle la délibération prise le 1er décembre 2015 par le conseil municipal de la commune historique de la FRESNAYE AU SAUVAGE, concernant la vente d’un bâtiment communal section C parcelle n°37 ainsi qu’une partie de la parcelle n°36, pour le prix de 8.000,00 €.
Après avoir pris connaissance de cet exposé, les Membres du Conseil Municipal entérinent la décision prise antérieurement, en ce sens qu’ils ;
Confirment la délibération prise le 1er décembre 2015 par la commune historique de la FRESNAYE AU SAUVAGE,
Rappellent le prix de vente fixé à 8.000,00 €,
Disent que les frais inhérents à la cession y compris les frais de géomètre seront à la charge de l’acheteur, Chargent Monsieur le Maire de prendre contact avec la SCP BRILLANT-DESVAGES de PUTANGES LE LAC pour l’établissement de l’acte de vente,
Autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte et toutes pièces nécessaire pour mener à bien ce dossier.
H. SITCOM d’ARGENTAN et SIRTOM de FLERS-CONDE
Madame Monique GUIBOUT fait part à l’Assemblée du courrier reçu par la Communauté de Communes, émanant des Présidents du SIRTOM de la région FLERS-CONDE et du SITCOM d’ARGENTAN, relatif aux communes historiques de la commune nouvelle de PUTANGES-LE-LAC.
La répartition des communes dans les deux syndicats se décline comme suit :
Pour le SITCOM d’ARGENTAN ; PUTANGES PONT ECREPIN, LE FRESNAYE AU SAUVAGE, les ROTOURS, MENIL JEAN, RABODANGES et STE CROIX SUR ORNE.
Pour le SIRTOM de FLERS/CONDE ; LA FORET AUVRAY, ST AUBERT SUR ORNE et CHENEDOUIT.
Il apparaît que la commune nouvelle doit confier son service de tri et collecte des ordures ménagères à un seul syndicat, aussi, afin de répondre au mieux à la demande des Présidents du SIRTOM et du SITCOM, Madame Monique GUIBOUT sollicite l’avis des Membres du Conseil Municipal sur l’orientation de leur choix.
L’avis des élus municipaux converge vers un regroupement au SITCOM d’ARGENTAN si le service rendu aux communes reste inchangé.
I. Travaux de voirie 2016
Monsieur PERRAY rappelle la souscription à la mission d’assistance technique à l’entretien de la voirie prise en délibération du conseil municipal le 12 avril 2016 (mission ATEV).
Concernant les travaux de voirie 2016, il indique qu’il appartient à la commune de consulter les entreprises pour débuter les travaux dans les meilleurs délais, aussi, Monsieur PERRAY sollicite le conseil pour autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation des entreprise.
Le Conseil Municipal approuve cet exposé tel qu’énoncé ci-dessus.
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LISTE DES DELIBERATIONS
1. TARIFS REDEVANCES ASSAINISSEMENT de PUTANGES-PONT-ECREPIN – EXERCICE 2016 Putanges-Le-Lac, séance du 7 juin 2016
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2. TARIFS ASSAINISSEMENT de RABODANGES – EXERCICE 2016
3. TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX A SAINT AUBERT SUR ORNE – CONVENTION INDIVIDUELLE DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE GENIE CIVIL DES TRAVAUX DE TELECOMMUNICATION « LE BOURG »
4. DEMANDE D’INSCRIPTION DES EFFACEMENTS DE RESEAUX DE LA 2ème TRANCHE DU BOURG DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE CHENEDOUIT
5. DECISION MODIFICATIVE N°1/2016 – ASSAINISSEMENT DE LA FORET-AUVRAY/RABODANGES 6. DECISION MODIFICATIVE N°1/2016 – COMMUNE
7. DECISION MODIFICATIVE N°2/2016 – COMMUNE
8. DECISION MODIFICATIVE N°3/2016 – COMMUNE
9. CONCERT DE CHANSON FRANCAISE A PUTANGES PONT ECREPIN DANS LE CADRE DE FESTIV’ART 2016
10. ADHESION A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FDGDON)
11. ACQUISITION DE TERRAINS PRIVES POUR LA CREATION DE LA VOIE D’ACCES AU PSLA 12. TRANSFERT DE PROPRIETE – TERRAIN PSLA
13. TRANSFERT DE PROPRIETE – PARKING PSLA
14. CESSION DE TERRAINS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ORNE POUR LE PSLA 15. CESSION DE TERRAINS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ORNE POUR LE PARKING DU PSLA
16. VERIFICATION ET ENTRETIEN DES POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE – CONVENTION 17. AMENAGEMENT RIVES DU LAC DE RABODANGES
18. TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS DU PERSONNEL AU 1er FEVRIER 2016 19. QUESTIONS DIVERSES :
a) SOUTIEN AUX ACTIONS MENEES PAR LA FONDATION DU PATRIMOINE b) REMPLACEMENT DE 5 FENETRES BOIS PAR FENETRES PLASTIQUE LOGEMENT AU- DESSUS DE LA MAIRIE DE RABODANGES
c) TRAVAUX DE CLOTURE DERRIERE LA SALLE COMMUNALE A MENIL JEAN d) TRAVAUX DE PEINTURE ET GRAVURE AU MONUMENT AUX MORTS A MENIL JEAN e) MAISON DE SERVICES AU PUBLIC
f) TRANSFERT DE PROPRIETE PARCELLE C N°36 ET 37
g) VENTE BATIMENT COMMUNAL SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE