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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 152 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 152 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-152
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de Jouars-Pontchartrain (4 pages) Page 3
78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de Mareil-sur-Mauldre (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-23-00003 - Arrêté portant nomination du Dr Laure
LANCRIN-PICARD (1 page) Page 13
2 DDT
78-2024-04-23-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 3 PREFET . on dé |
DES YVELINES Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°2024-
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
agricoles sur la commune de Jouars-Pontchartrain
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE, à compter du 4 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1*juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
le signalement en date du 4 mars 2024 de Monsieur Rémi RENARD, exploitant agricole, faisant état de dégâts importants de sangliers sur sa parcelle agricole de l’flot PAC n°40, sise commune de Jouars-Pontchartrain ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 4 VU le rapport en date du 15 avril 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
de la 6°" circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de la
déclaration de Monsieur Rémi RENARD ;
VU la demande d'avis en date du 17 avril 2024 transmise au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés du sanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration de Monsieur Rémi RENARD ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépärtementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs. assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions,
est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration de Monsieur Rémi RENARD, sise commune de Jouars-Pontchartrain, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 5 - l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départèmentale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Jouars-Pontchartrain, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 3 AVR. 2024
Pour la. directrice départementale des territoires,
Monet HT nvirannement
Laurencé DETITGU ILLAUME
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 6 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le | site internet www.telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 7 DDT
78-2024-04-23-00005
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 8 PRÉFET . oo
DES YVELINES Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°2024-
Portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Mareil-sur-Mauldre
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines :
VU le signalement en date du 10 avril 2024 de Monsieur Gérard GUERRE, exploitant agricole, faisant état de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles de l'ilot PAC n°33, lieu-
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00 .
www.yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 9 dit « La Croix Rompue » et de lflot PAC n°31, lieu-dit « Les Acacias », sises commune de Mareil-
sur-Mauldre ;
VU le rapport en date du 15 avril 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4% circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de la
déclaration de Monsieur Gérard GUERRE ;
VU la demande d'avis en date du 17 avril 2024 transmise au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département
des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de
Monsieur Gérard GUERRE ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Bruno ROYER,
lieutenant de louveterie de la 4" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Gérard GUERRRE, sises commune de Mareil-sur-Mauldre, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m; - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 10 - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023
susvisé.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental. des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Mareil-sur-Mauldre, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d' Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 3 AVR. 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à jf ci
Laurence PETITG UILLAUME
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 11 Modalités et voies de recours :
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours | suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice | administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
| site internet www.telerecours.fr
| . ’ . a z 2 4 z . Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-23-00003
Arrêté portant nomination du Dr Laure
LANCRIN-PICARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-23-00003 - Arrêté portant nomination du Dr Laure LANCRIN-PICARD 13 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Le Préfet des Yvelines
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021, fixant la liste des médecins agréés
dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1°
juin 2021;
VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l'avis émis par l'Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1°: Est nommé médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1°
juin 2024, date de l'expiration de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 susvisé :
Docteur Laure LANCRIN-PICARD
Médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
Centre Médical de L'Olivier
2 bis rue George Stephenson
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines
| |
© 23 AVR 204
Le Préfet, 7.
P/Le préfetet par délégation
Le Directeur Départeme l'Emploi,
Du TréVail et se
EU Patrick DON
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-23-00003 - Arrêté portant nomination du Dr Laure LANCRIN-PICARD 14