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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 260 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 260 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-260
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune de Châteaufort (4 pages) Page 3
2 DDT
78-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés sur la commune de
Châteaufort
DDT - 78-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses 3 PREFET D! dé
DES YVELINES irection épartementa e
Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°78-2024-
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Châteaufort
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date .du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU le signalement en date du 15 juillet 2024 de Monsieur Marc LAUR, propriétaire du château du Gavoy, faisant état de dégâts importants du sanglier sur un verger cadastré section AB numéro 0219 pour une superficie de 67004 m°, sis commune de Châteaufort ;
i- Noaïles - RP à 78011
jét. &: OC
U î 1
DDT - 78-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses 4 VU le rapport en date du 15juillet 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4 circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages importants objets de la déclaration de Monsieur Marc LAUR ;
VU l'avis favorable en date du 18 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés du sanglier sur la parcelle objets de la déclaration de Monsieur
Marc LAUR ; |
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service publie de l'Etat ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour, tir de nuit et pose
de cages-piège des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), sur la parcelle objet de la déclaration de Monsieur Marc LAUR, sur la commune de Châteaufort, dans les conditions fixées dans les articles ci- après.
DDT - 78-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses 5 Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur
le sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Châteaufort, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 22 JUIL,
2024
Pour la directrice départementale des territoires,
ronnement Adjointe à J#£he
4
, Fi
Laurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours : |
|
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
| site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses 6 Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération prend la forme de tirs de jour, tir de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ; - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ; |
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m; - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; _ l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ; - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
_ l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté ; - en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé.
Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie des Yvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses 7