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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 204 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 204 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-204
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et
piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,
sur la commune de Maulette (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-10-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « PFG – Services Funéraires » sis sur
la commune de Chatou (1 page) Page 7
2 DDT
78-2024-06-12-00005
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de jour, de nuit, furetage et piégeage la bourse,
des animaux de l'espèce lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus), en prévention de
dommages importants sur parcelles agricoles, sur
la commune de Maulette
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages 3 PREFET D! on dé
DES YVELINES rection épartementa e
Liberté des territoires
Egalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°78-2024-
Portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et piégeage à la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,
sur la commune de Maulette
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classées nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de [a chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU le signalement du 5 avril 2024 de Madame Laure DUCHALAIS faisant état de dégâts importants de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles, sises îlots PAC n°2 et 3, commune de Maulette ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél .01 75 27 82 00
www.yvelines gouv fi
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages 4 VU le rapport en date du 4 juin 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 7°" circonscription, signalant la: présence de lapins de garenne et des dommages importants aux parcelles agricoles objet de la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS ;
VU la demande d'avis en date du 6 juin 2024 transmise au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce gibier dans le département des Yvelines ;
L'activité essentiellement crépusculaire et nocturne du lapin de garenne ;
La présence persistante et les dommages avérés de nombreux lapins de garenne sur les parcelles
agricoles objet de la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS; :
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de Ja directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, au motif notamment de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses formes de propriétés ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en période de fermeture de la chasse du lapin.de garenne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7°" circonscription et Monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3è"e circonscription, agissant chacun selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de ‘destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sises commune de Maulette.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.
Article 3: L'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit, de furetage et de
piégeage à la bourse.
Article 4 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines sont habilités à pratiquer le tir de nuit ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
_ le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
_ les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins 100 m ou à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;
_ l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du lapin de garenne ;
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages 5 - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l'emprise du présent arrêté ;
- les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.
Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie mobilisé peut être assisté par jusqu'à trois personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofbgouv.fr) et la direction départementale des territoires des Yvelines (ddt-se-
femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 2 JUIN 2004
Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à la ch vice Ényirénnement
Laurence PETITG UILLAUME
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages 6 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-10-00010
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« PFG – Services Funéraires » sis sur la commune
de Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Services Funéraires » sis sur la commune de Chatou 7 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG -
Services Funéraires » sis sur la commune de Chatou
Le Préfet des Yvelines |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 07/02/2024 par Madame Nathalie POTTIEZ, directrice de secteur
opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du de la modification de
l’habilitation accordée à l'établissement susvisé
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 20-78-0061, et concernant l'établissement « PFG — Services
Funéraires » sis 2 avenue d’Aligre à Chatou (78400), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui
concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Madame Nathalie POTTIEZ.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 10/06/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et ar délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Services Funéraires » sis sur la commune de Chatou 8