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Déliberation - 2023 06 02 modalites election commissionDSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 02 modalites election commissionDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230914-2023_06_02-DE
_
F6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ECOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
14
SEPTEMBRE
2023
L'An
deux
mil
vingt-trois,
le
14
septembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
|
présents
:L.
ARLEY,
M.
BEAUDOIN,
M.-T.
BRARD,
E.
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
L. LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
V.
MADOUI,
M.
PILLON,
Arrondissement d'Argentan |
LROUSSIER
D. THUAULT, G. VIEL.
Convocation
: 07/09/2023
Absents
excusés: M.
BALLON
pouvoir
à
A.
LOLIVIER,
A.
BELLAN,
A.-C.
CHESNEL-
LAUDIC
pouvoir
à
É. CHAPLAIN,
G.
MORIN,
A.
PAUMIER
pouvoir
à Gérard
VIEL,
M.
Affichage
: 08/09/2023
RAYON,
Membres
en
exercice
: 25
Absents
: N.
CARDON,
C.
DENIS,
R.
LENORMAND,
Membres
présents
:16
Membres
votants
219
Mme
L. Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-06-02
Commission
de
délégation
de
service
public
-
Modalités
pour
l'élection
des
membres
Le
recours
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
est
prévu
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
d'une
convention
de
délégation
de
service
public.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1411-5,
D
1411-3
à
D
1411-5,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
pour
la
durée
du
mandat
municipal
de
créer
une
commission
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
que
cette
commission
est
présidée
par
le
Maire
et
comporte
3
membres
titulaires
et 3 membres
suppléants
élus
par
le conseil
municipal
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôis
des
listes.
À l'unanimité,
DÉLIBÈRE
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la façon
suivante
:
>
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
y
a
de
sièges
à
pourvoir. Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
,
Publié
le
pad
ID
: 061-200077683-20230914-2023_06_02-DE
>
Les
listes
doivent
être
déposés
auprès
de
M.
le
Maire,
au
plus
tard
au
terme
de
l'interruption
de
séance
qui
suivra
l'adoption
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait et
délibéré
les jours,
Le
Maire
mois
et
an
que
dessus,
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.