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Déliberation - 202507 01 cession terrains Lachaud PIERREVAL
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202507 01 cession terrains Lachaud PIERREVAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20250707-DCM 202507 _01-DE Reçu le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la commune de FLÉAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice: 26 à . | a
= BERG: 18 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “Votantss 22 lundi 7 juillet 2025 sous la Présidence de Mme Hélène dont 4 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 01/07/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, PLAIN, VASLIN.
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES :
MM. FREMINET, GUINET, MORIN, MOUHICA, SOGUEL, Mmes DIABY, GOMES DA COSTA, RANIVOALISON.
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De M. GUINET à M. CALANDRAUD
De Mme RANIVOALISON à Mme CHEMINADE
De Mme GOMES DA COSTA à Mme PLAIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Patricia LAINÉ
Délibération : 2025-07-01
Cession des terrains situés rue Maurice Chevalier à la Société
PIERREVAL
Rapporteur: Jacky DAVIAUX
Par délibération du 31 janvier 2022, Le Conseil municipal a autorisé l'achat des parcelles non bâties situées derrière le centre commercial pour réaliser des logements publics.
Par acte notarié en date du 18 août 2022, la Commune est devenue propriétaire des parcelles, situées rue Maurice Chevalier, cadastrées :
— section AR n° 383 de 569 m2
— section AR n° 723 de 457 m2
— section AR n° 728 de 60 m2
Soit un total de 1 086 m2.
Ces parcelles appartiennent au domaine privé communal.
Ces parcelles font l'objet d'une opération d'aménagement et de programmation (OAP), intégrant également les parcelles voisines, cadastrées AR 215, AR 216, AR AR Prefecture
016-211601380-20250707-DCM 202507 O01-DE Reçu le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025
218 et AR 219. Ces dernières parcelles ont été acquises par la société PIERREVAL, qui porte un projet de construction de 33 logements publics, dont 15 logements labellisés Habitat Senior Services (HSS).
Considérant que le projet de la société PIERREVAL répond aux orientations d'aménagement et au projet de la Commune, il est envisagé de céder les parcelles communales AR 383, AR 723 et AR 728.
L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que, toute vente d'un bien immobilier par une commune de plus de 2000 habitants nécessite l'avis préalable de la Direction de l'immobilier de l'Etat, qui se prononce notamment sur la valeur du bien. Les parcelles concernées par le projet de cession ont fait l'objet d'une évaluation domaniale en date du 17/03/2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité des suffrages exprimés par 22 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE:
-_ D'APPROUVER l'aliénation des parcelles AR 383, AR 723 et AR 728 d'une
contenance totale de 1 086 m?;
- DE FIXER le prix de vente des parcelles AR 383, AR 723 et AR 728 à 80 €
du m2 net vendeur, soit un total de 86 880 € net vendeur;
- D'APPROUVER la cession des parcelles AR 383, AR 723 et AR 728 au
groupe PIERREVAL ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents et pièces
nécessaires à cette affaire.
Fait et délibéré à FLEAC, le 7 juillet 2025
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: 0 8 JUIL. 107
Récpionas D JUIL. 2025 uscenigmete 08 JUIL, 2075
Le Maire,
Hélène GINGAST
Voie de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication où sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département a
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