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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 01.10.2019 3 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 01.10.2019 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 1er Octobre 2019

L'an 2019 et le 1er Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de Monsieur JOREL Thierry, Maire.

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, DE LAMAZIERE Ingrid, GOUET Marie-Christine, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric

Absent(s) : M. MOCQUARD Pascal

A été nommé secrétaire : M. LIEUSSOU Eric

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 13

Date de la convocation : 26/09/2019

Date d'affichage : 26/09/2019

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2019 - 021

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 28 mai 2019 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Cession d'un immeuble communal - vente d'une partie du 24, rue Pasteur réf : 2019 - 022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté le 18 mai 2017 une propriété située au 24, rue Pasteur, cadastrée section G n°19 comprenant une maison d’habitation et du terrain nue, l’ensemble d’une superficie totale de 10 ares 60 centiares.

Monsieur le Maire rappelle qu’il était envisagé de diviser la propriété en deux lots, un lot avec la maison et une partie de terrain qui serait revendu et deuxième lot avec uniquement du terrain qui serait conservé par la commune dans le but d’aménager un parking communal.

Monsieur le Maire informe que Monsieur MARQUES se porte acquéreur du lot avec la maison et une partie de terrain pour un montant total de 190.000,00 €.

Considérant que la commune compte moins de 2.000 habitants, le service du domaine nous a informé qu'il n'est plus dans leurs prérogatives de faire une estimation domaniale.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Accepte l’offre de 190.000,00 € de Monsieur MARQUES.

Décide de faire procéder à la division en deux lots de la propriété par un géomètre et dit que les dépenses seront à la charge de la commune.

Dit que les diagnostics immobiliers obligatoires et nécessaires seront à la charge de la commune.

Dit que sur le lot n°2 qui est vendu la clôture et/ou mur de séparation, portail, etc... seront à la charge de l’acquéreur.

Dit qu’une servitude d’ouverture de portail pour rentrer les véhicules du lot n°2 sera établie sur le lot n°1 conservé par la commune pour aménager un parking, avec pour obligation pour les occupants du lot n°2 de rentrer leurs véhicules sur ce lot vendu.

Missionne Maître DECLETY, notaire à Mantes la Jolie pour établir tous les actes notariés ainsi que le compromis de vente.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’aboutissement du projet.

Dit que toutes les dépenses administratives liées à ce dossier seront prises en charge sur le budget communal.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Détermination des Attributions de Compensation (AC) définitives 2016 de la CU GPSEO

réf : 2019 - 023

Le Tribunal administratif de Versailles a, par jugements rendus le 23 mai 2019, annulé le protocole financier général et les attributions de compensation définitives 2016 adoptés respectivement par délibérations du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 17 novembre 2016 et du 29 juin 2017.

La Communauté urbaine a adopté le 12 juillet 2019 un nouveau protocole financier général fixant les modalités de détermination des attributions de compensation. Lors de la même séance de son Conseil communautaire, la Communauté urbaine a fixé les attributions de compensation définitives 2016 conformément au principe de neutralisation fiscale défini par ledit protocole et dans la limite de l’encadrement de la variation libre fixé à +/- 15% pour l’année 2016 en application de l’article 1609 nonies C V 5° 1) du code général des impôts.

L’article 1609 nonies C V 5° 1) du code général des impôts dispose que les attributions de compensations ainsi fixées doivent faire l’objet de « délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales », c’est-à-dire que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les attributions de compensations définitives 2016 telles qu’elles ont été déterminées par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 12 juillet 2019.

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur

au 1er janvier 2016,

VU la délibération CC_17_06_29_04 du 29 juin 2017 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise portant détermination des attributions de compensation définitives 2016

VU le jugement rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal administratif de Versailles (n°1708428) annulant la délibération CC_17_06_29_04 du 29 juin 2017 portant détermination des attributions de compensation définitives 2016VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 12 juillet 2019 portant adoption des attributions de compensation définitives 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 12 voix Pour et 1 Abstention (Mme Ingrid DE LAMAZIERE),

Article 1 : APPROUVE les attributions de compensation définitives 2016 fixées par délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2019 :

COMMUNES AC DEFINITIVES 2016

ACHERES 2 392 329,95

ALLUETS LE ROI (LES) 145 551,65

ANDRESY -615 456,60

ARNOUVILLE LES MANTES -32 227,35

AUBERGENVILLE 5 337 565,00

AUFFREVILLE BRASSEUIL -49 752,45

AULNAY SUR MAULDRE 191 105,35

BOINVILLE EN MANTOIS 619 702,00

BOUAFLE -28 547,00

BREUIL BOIS ROBERT -33 618,20

BRUEIL-en-VEXIN 39 666,00

BUCHELAY 605 410,00

CARRIERES-sous-POISSY 2 169 698,55

CHANTELOUP LES VIGNES -60 445,30

CHAPET -34 158,90

CONFLANS STE HONORINE 7 304 642,00

DROCOURT -17 327,00

ECQUEVILLY 864 901,00

EPONE 2 407 029,00

EVECQUEMONT 163 245,00

FALAISE (LA) -20 819,80

FAVRIEUX 7 225,45

FLACOURT 5 950,45

FLINS SUR SEINE 1 308 634,00

FOLLAINVILLE DENNEMONT 289 018,00

FONTENAY MAUVOISIN 163 678,00

FONTENAY-ST-PERE 53 384,75

GAILLON SUR MONTCIENT 64 483,00

GARGENVILLE 1 240 628,00

GOUSSONVILLE 122 803,00

GUERNES 46 400,75

GUERVILLE 752 860,00

GUITRANCOURT 229 416,00

HARDRICOURT 529 857,00HARGEVILLE 2 738,30

ISSOU 521 671,00

JAMBVILLE -93 896,50

JOUY MAUVOISIN -7 009,95

JUMEAUVILLE 33 727,90

JUZIERS 352 543,00

LAINVILLE EN VEXIN 86 880,00

LIMAY 3 964 388,00

MAGNANVILLE -209 503,95

MANTES-la-JOLIE 1 014 183,45

MANTES-la-VILLE 1 818 160,00

MEDAN 147 799,35

MERICOURT -17 491,75

MEULAN-en-Yvelines -1 596 858,00

MEZIERES-sur-SEINE 539 636,00

MEZY SUR SEINE -204 679,30

MONTALET-le-BOIS 6 270,00

MORAINVILLIERS 308 343,00

MOUSSEAUX SUR SEINE 46 579,60

MUREAUX (LES) 8 817 887,00

NEZEL 139 739,80

OINVILLE-sur-MONTCIENT -107 823,15

ORGEVAL 2 094 598,05

PERDREAUVILLE 83 824,40

POISSY 14 808 185,00

PORCHEVILLE 2 942 773,00

ROLLEBOISE 4 133,10

ROSNY-sur-SEINE -28 589,25

SAILLY -30 483,70

SAINT MARTIN-la-GARENNE 43 337,35

SOINDRES 13 347,10

TERTRE SAINT DENIS (LE) 12 320,85

TESSANCOURT-sur-AUBETTE 62 344,00

TRIEL SUR SEINE -677 512,50

VAUX-sur-SEINE -440 852,85

VERNEUIL SUR SEINE -1 091 955,00

VERNOUILLET 817 468,85

VERT 19 087,80

VILLENNES-sur-SEINE 832 436,80

Les AC négatives sont les montants versés par la Commune

Les AC positives sont les montants versés par la CU

Annexe : Délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 12 juillet 2019 portant adoption des attributions de compensation définitives 2016,

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 1)Demande d'aide auprès de la Fondation 30 Millions d'Amis

réf : 2019 - 024

Monsieur le Maire rappelle que sur différents quartiers du village il y a une prolifération de chats errants et qu'il est impératif de gérer cette prolifération.

Monsieur le Maire informe que la commune de Fontenay-Saint-Père s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants par la stérilisation et l'identification.

Une convention sera nécessaire pour encadrer la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction en accord avec la législation en vigueur et pour déterminer les besoins de la municipalité de Fontenay-St-Père ainsi que les modalités de prise en charge des frais de stérilisation et d'identification par la Fondation 30 Millions d'Amis et la commune de Fontenay-Saint- Père.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de passer une convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d'Amis, pour l'année 2020.

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette convention.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer entre la Fondation 30 Millions d'Amis et la Commune de Fontenay-Saint-Père.

Dit la participation financière de la commune sera prévue au budget communal 2020.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Questions diverses

3. Monsieur le Maire informe de la mise en place à partir du 1er novembre 2019 d'un repas végétarien hebdomadaire à la cantine communale, dans le cadre de la loi Egalim.

4. Monsieur le Maire informe que les rapports d'activités 2018 suivants sont à disposition en mairie : • ACTIVITY'

• SDIS 78

• Ingéniery

Séance levée à 20h30