Compte-Rendu - CR CM 18 01 2022

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Compte-Rendu - CR CM 18 01 2024

Compte-Rendu - CR CM 18 01 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Lucs-sur-Boulogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, Nombre de Conseillers

en exercice : 23

présents : 22

votants : 23

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit Janvier à vingt-heure trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune des LUCS-SUR-BOULOGNE, dûment convoqué le onze Janvier 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie 164 avenue des Pierres Noires, sous la présidence de Monsieur Roger GABORIEAU, Maire.

Présents: M. Roger GABORIEAU, Mme Dominique PASQUIER, M. Thierry VOINEAU, Mme Martine GRATTON, M. Michel MARTIN, Mme Catherine GUITTET, M. Christophe GAS, M. Philippe GREAUD, Mme Catherine ROUX, Mme Marie-Noël GERY, M. Anthony GRATON, Mme Sophie IDIER, M. Cédric FLEURY, Mme Alexandra SIRET, M. Julien AGENEAU, Mme Nathalie TROQUIER, M. Fabien QUECHON, Mme Laura BABU, M. Cédric GRELET, Mme Jessica HILLION, Mme Sophie FOUCAUD, M. Pierre RABILLER

Absent excusé :

Bernard METAIREAU donne procuration à Michel MARTIN

M. Pierre RABILLER a été désigné comme secrétaire de séance.

Hommage à Monsieur Paul Bazin, décédé le 12 Janvier 2022, ancien maire de la

Commune.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du mardi 14 Décembre 2021

AFFAIRES ECONOMIQUES

Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 (délibération n°2022 001)

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, jusqu’à l’adoption du budget primitif, d’autoriser l’exécutif de la Collectivité, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (soit 3 624 140.19 /4 = 906 035.04 €), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Conseil Municipal se prononce sur cette autorisation :

Budget principal :

Article Libellé comptable Autorisations 2022

(€)

21783 hors opération Matériel informatique 3 000.00

2151 opération 82 Panneaux signalétique 6 000.00 2152 opération 82 Petit matériel service technique 5 000.00 2161 hors opération Acquisition œuvres d’art 1 200.00

21784 opération 82 Mobilier urbain 5 000.00 2315 opération 82 Voirie 25 000.00

2313 opération 180 Divers bâtiments 25 000.00 2188 hors opération Autres matériels 30 000.00

TOTAL (€) 100 200.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de l’année 2022, selon le tableau ci-dessus.

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget primitif de l’année 2022Décisions prises par délégation du Conseil Municipal (délibération n°2022_002)

Par délibération n° 2020-56 du 4 Juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines décisions. Il est rendu compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation :

o Marché de services d’assurances : dommages ouvrages et tous risques chantier pour un montant de 19 646.18 € T.T.C. avec le prestataire SMABTP signé le 7 Janvier 2022

o Budget primitif 2021 budget principal: virement du compte n°022 « dépenses

imprévues » vers le compte n°615221 « entretien et réparation de bâtiments publics »

d’un montant de 19 700.00 € le 14 Décembre 2021

o Courrier de la Préfecture concernant la demande de pièces complémentaires pour le

marché public du complexe culturel

Renouvellement contrat de bail — antennes relais Orange France secteur de la Noue Grenet

(délibération n°2022 003)

Le bail, signé le 7 Décembre 2009 avec la Société Itinéris, pour la location d’un terrain communal situé zone de la Noue Grenet et permettant l’implantation et la gestion d’équipements techniques (pour l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie cellulaire numérique), est arrivé à son terme. Le contrat de bail a été transféré à TOTEM succursale d'ORANGE le 01/11/2021.

Il est proposé de renouveler ce bail, par tacite reconduction. Le loyer actuel s’élève à 3 730.12 € avec revalorisation annuelle de 2%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat de bail avec la société TOTEM pour l’implantation et l’exploitation d’antennes téléphoniques de relais Orange France

secteur de la Noue Grenet sur la Commune des Lucs-sur-Boulogne. Le bail est renouvelé par tacite reconduction.

Cimetière communal — redevance jardin du souvenir _ (délibération n°2022 004)

La loi de finances a abrogé l’article L 2223-22 du code général des collectivités territoriales, qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, dites taxes funéraires, au 1° Janvier 2021. Les collectivités peuvent toutefois instituer des dispositifs connexes pour les opérations réalisées au sein du cimetière. Il s’agit alors de redevances instituées en contrepartie soit d’un service rendu, soit de l’occupation du domaine public. Ces dispositifs ne constituent pas des taxes au sens fiscal du terme, puisque seul un texte législatif peut créer des taxes.

A ce titre, la taxe de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est concernée par la suppression des taxes funéraires (délibération n°2019 083 du 15 Octobre 2019).

Il est proposé au Conseil Municipal la mise en place d’une redevance pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir dans le cimetière communal, montant de 67 € par opération (plaques comprise, les inscriptions en supplément auprès du professionnel).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire la mise en place d’une redevance pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir situé dans le cimetière communal. Le montant est fixé à 67 € par opération (plaques comprise, les inscriptions en supplément auprès du professionnel) à compter du 20

Janvier 2022.

Sisnature d’une convention de rupture conventionnelle — ressources humaines (délibération n°2022 005)

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

Vu le courrier de Monsieur Romain Faivre, adjoint technique territorial à la commune des Lucs-sur-

Boulogne, né le 28 Août 1993 à Châtelleraut sollicitant une rupture conventionnelle, reçu le 17 Décembre 2021,

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du ler janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

A l'initiative de Monsieur Roger Gaborieau, Maire, un entretien préalable s’est déroulé le lundi 3 Janvier

2022, les échanges ont porté sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance

chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le

respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983

susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la signature de la convention de rupture

conventionnelle avec Monsieur Romain Faivre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur

Romain Faivre

Modalités de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (délibération n°2022 006)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-0623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

VU l'avis du Comité technique en date du 13 Décembre 2021,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande

de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines

conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille pointage

Il est proposé à l’assemblée de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire

pour heures supplémentaires :BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront

rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Cadre(s) d’emplois Grade(s)

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteurs

Adjoint administratif

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe

Techniciens Technicien

Technicien principal de 1ère classe

Agents de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoints techniques

Agents spécialisés des écoles maternelles Agent spécialisé des écoles maternelles principal

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127 % pour les heures suivantes,

- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), - 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’THTS. Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

CUMUL

L'IATS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,

Le repos compensateur,

Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention), Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil à l’unanimité, après en avoir délibéré :

1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux

supplémentaires,

2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

3) Attribue aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

4) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

Présentation du rapport social unique année 2020 — ressources humaines (annexe n°2)

Débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire — ressources humaines

(délibération n°2022 007)

Ce débat est prévu à l’article 4-IIT de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019) :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »La situation actuelle au sein de la collectivité :

Risque RAR e [ETS

prévoyance TL

Fr A = à

Sn Participation : Participation :

oui non

Montant dela | Montant dela

— participation — participation

». 18 € # h. / À

; 1 "Type decontrat :

Type de contrat : individuel — convention de — Le Re labellisé / participation | tit collectif

Rappel des obiectifs de la prévoyance :

ompenser le passage |

au demi-traitement F

Compenser la perte de régime

indemnitaire ft

à.‘

Compenser la perte de retraite

due aux arrêts

Garantie invalidité

Garantie décès

Présentation du nouveau cadre :

* Panier de soins estimé par la DGCL dans une fourchette comprise entre 25€ et 35€ * Montant moyen mensuel de la participation à la prévoyance de 15€ (FNCDG, nov 2020)PER UT FREE SEE)

EE PRET QUES CIS EN ET ET HS RER

Complexe culturel

Point sur l’état d'avancement : les travaux sont commencés.

ENFANCE, SCOLARITÉ ET JEUNESSE

Frais de scolarité — participation des Communes extérieures (délibération n°2022_008)

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le montant demandé pour l’année scolaire 2021-2022 aux Communes partenaires pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques de notre Commune et

domiciliés hors Commune, soit 721.59 € par élève :

- 16 élèves domiciliés à Beaufou (8 à la maternelle et 8 à l’élémentaire) soit 11 545.44 € - 2 élèves de Montreverd-Mormaison (2 à l’élémentaire) soit 1 443.18 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de fixer à 721.59 € / élève scolarisé dans les écoles publiques de la Commune et domiciliés hors Commune (conformément au calcul du coût des écoles publiques Jacques Prévert pour l’année scolaire 2021-2022) et sollicite les versements correspondants auprès des

Communes concernées.

- 16 élèves domiciliés à Beaufou (8 à la maternelle et 8 à l’élémentaire) soit 11 545.44 € - 2 élèves de Montreverd-Mormaison (2 à l’élémentaire) soit 1 443.18 €

Restaurant scolaire — fonctionnement

- Plan de relance — soutien au restaurant scolaire : l’État a attribué une subvention d’un montant

11 279.18 € (la dépense s’élève à 15 399.00 € HT.)

- Installation du nouveau cuisinier

- Évolution de la gestion du restaurant scolaire municipal : il est évoqué les réflexions en cours avec les membres de l’association concernant la municipalisation de ce service.

TATIANA

Lotissement Les Portes de l’Atlantique — dénomination des rues (délibération n°2022 012)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de fixer les dénominations des rues suivantes :

o Avenue du Sel, rue des Goélettes, rue des Voiliers, rue des trois Mâts, rue des Chalutiers, rue des Barques, rue des Galions, rue des Catamarans, rue des Frégates o Autorise la numérotation de chaque parcelle

_ VOIRIE, AGRICULTURE ET SPORTS

Déclassement du domaine public — secteur de la Jaumerie (délibération n°2022_009) (voir annexe

n°3 et 4)

Le Conseil Municipal se prononcer sur le lancement de la procédure pour mener à bien le déclassement du domaine public et l’insérer dans le domaine privé de la Commune des biens suivants :

- secteur La Jaumerie : l’extrémité du chemin communal pour une surface d’environ 165 m2

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la voie concernée n’impacte pas la circulation,

Conformément à l’article L141.3 du Code de la Voirie Routière, précisant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique, préalables lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Vu la désaffection de ce bien à l’intérêt général,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-__ Décide d’approuver le déclassement du domaine public de la Commune du bien cité secteur La Jaumerie : l’extrémité du chemin communal pour une surface d’environ 165 m2, au vu du bornage du géomètre, et d’insérer dans le domaine privé de la Commune le bien,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier,Cessions de parcelles — secteur de la Jaumerie (délibération n°2022 010)

Vu les demandes de Madame Monsieur Tenailleau Florent et de la SCI La Salette en date du 13 Août

2021,

Vu le plan de division parcellaire du géomètre en date du 9 Décembre 2021,

Vu la délibération n°2022 009 du 18 Janvier 2021 de déclassement du domaine public d’une portion de

la voirie communale dans le secteur de la Jaumerie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- La cession de la parcelle cadastrée VR n°318 d’une superficie de 138 m2 à Madame Monsieur Florent Tenailleau selon le plan et le bornage dressés par le cabinet SARL Christophe Bretaudeau en date du 9 Décembre 2021 et au prix fixé dans la délibération en date du 29 Mai

1990 soit 1.50 €/m2

- La cession de la parcelle cadastrée YR n°319 d’une superficie de 27 m2 à la SCI La Salette selon le plan et le bornage dressés par le cabinet SARL Christophe Bretaudeau en date du 29 Mai 1990 et au prix fixé dans la délibération en date du 20 Décembre 2005 soit 1.50 €/m2

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

- Dit que les frais de notaires et de géomètre sont à la charge des acquéreurs.

Voirie

Point sur les travaux en cours : rue du Coteau et en attente d’interventions pour la rue de la Croix Moinet et rue de Bourgneuf. Le chiffrage des travaux de voirie année 2022 est en cours avec le cabinet Géouest.

Convention avec le SYDEV (délibération n°2022 011)

Le Conseil Municipal est sollicité pour la signature d’une convention avec le SYDEV pour la rénovation de l’horloge astronomique de l’armoire rue des Près-Barbais pour un montant de 478.00 € à la charge

de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SYDEV

Divers

- Correspondance du SYDEV concernant le coût de l’électricité en 2022

ESTIONS DIVERSES

- Mission Locale du Pays Yonnaiïs : retour de la réunion du 9 Décembre 2021 - _ L'IN.S.E.E. a communiqué la population totale au 1° Janvier 2022 : 3 594 habitants (population municipale : 3 522)

- Date du prochain conseil Municipal : mardi 22 Février 2022 à 20h30 - Compte rendu des réunions de commissions intervention de Fabien Quéchon pour évoquer l’accompagnement de la Communauté de Communes Vie et Boulogne sur le dispositif de la mobilité douce et l’installation de box à vélo sur le territoire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h15.

LES LUCS-SUR-BOULOGNE, le 18 Janvier 2022.

Le Maire,

Roger GABORIEAU