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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Sommaire RAA n°003 du 03 janvier 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Sommaire RAA n°003 du 03 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté portant agrément d'agents du service interne de sécurité de la SNCF
habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité,
en application de L.613-2 du Code de la sécurité intérieure
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
VU le Code pénal ;
VU le Code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer français et de la Régie autonome des
transports parisiens ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la délégation de signature du 19 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents de services internes de
sécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer français ;
VU la demande présentée par le dirigeant de proximité SUGE Nantes de la direction de la sûreté SNCF
en date du 03 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues au chapitre Il bis du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié susvisés, ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, que dans les lieux et pour une durée fixée par un
arrêté préfectoral, constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans toutes les gares et chantiers de la Société Nationale des
Chemins de Fer français la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à un niveau
élevé de menaces pour la sécurité publique ; CONSIDÉRANT que les transports de la Société Nationale des Chemins de Fer français peuvent
présenter de nombreuses vulnérabilités structurelles face à la menace terroriste et que les trains et bus
constituent une cible ;
CONSIDÉRANT que le personnel déclaré par la Société Nationale des Chemins de Fer français remplit
les conditions imposées par la réglementation ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Les agents du service interne de sécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer français
agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent
procéder outre à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire
à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité du 06 janvier 2025 au 05 maï 2025 inclus dans toutes
les gares et chantiers présents dans le département de Loire-Atlantique ainsi qu'à bord des trains et bus .
de la Société Nationale des Chemins de Fer français circulant dans le département de la Loire-
Atlantique.
Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique du préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et notifié à la SNCF.
Fait à Nantes, le 03 janvier 2025 Le PRÉFET,
LA
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Cabinet Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l‘’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nantes ( adresse postale : 6 allée de l'Ile Gloriette CS
24111 44041 NANTES );
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification
de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.