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Procès Verbal - PV 05.02.19 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.02.19)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, 1/21

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 5 FEVRIER 2019

* * * * *

L’an deux mil dix-neuf le cinq février à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 30 janvier 2019.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Christian HILLAIRET, Mme Sylvie PONTOIZEAU, M. Guy FRESNEAU, M. François ROULEAU, Mme Solange RENELEAU, M. Yves TAILLANDIER, M. Hervé BONNET, Adjoints,

M. Michel PACINI, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Muriel BRIAND, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Céline LACOSTE, Mme Delphine DOCEUL, Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ, M. Michel QUIRION, Conseillers municipaux

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : M. Éric ELLEOUET (pouvoir à Mme Claudine SACHOT), M. Alain FARCY (pouvoir à M. Yves TAILLANDIER), Mme Alizée GUILLARD (pouvoir à M. Guy FRESNEAU), M. Fabien PHILIPPEAU (pouvoir à Mme Sylvie PONTOIZEAU), M. Michel FRADIN (pouvoir à M. Rémy NICOLEAU), Mme Judith LERAY (pouvoir à M. Michel QUIRION)

Etaient absents : M. Arnaud GIRARD, M. Sébastien SIROT-DEVINEAU, Mme Isaline PERRAY

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Mme Isabelle PERDRIEAU a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

     2/21

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2018.

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du jeudi 6 décembre

2018, dont copie a été transmise aux élus par courrier électronique le 11 décembre 2018, est

adopté A L’UNANIMITÉ.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 30 janvier 2019, proposé par Monsieur le Maire est accepté comme suit :

1. Travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique rue de la Guilletière et rue de la Chézine : signature de conventions avec le SYDELA ;

2. Travaux d'effacement des réseaux entre l'avenue des Jasmins et route de la Clunais : demande de participation financière auprès du Syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) ;

3. Transfert de la compétence "réseaux et services locaux de communications électroniques" au SYDELA ;

4. ZAC de la Chênaie - Avenant n° 7 au traité de concession ;

5. Approbation du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation pour l’exercice 2019 ;

6. Contrat Territoires-Région : demande de subvention pour l'extension du hall d'accueil du complexe sportif de la Guerche ;

7. Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : extension du hall d'accueil du complexe sportif de la Guerche et requalification de la RD 17 secteur Clunais- Chênaie - demande de subvention auprès de l'Etat ;

8. Répartition du produit des amendes police 2018 : demande de subvention au Conseil départemental de Loire-Atlantique ;

9. Acquisition auprès du département d'actions de Loire-Atlantique développement - société publique locale (LAD-SPL) ;

10. Convention avec la gendarmerie nationale pour la mise à disposition de gendarmes réservistes lors de "Jonquilles en fête" 2019 ;

11. Avenant n° 1 au protocole d’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein des services municipaux ;

12. Convention d'adhésion au service de médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;

13. Festival cinématographique du centenaire de la grande guerre : modification de la participation de la commune ;

14. Composition de la commission d’admission du Pôle Séniors ; 3/21

15. Plan local de l’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Estuaire et Sillon : avis de la commune ;

16. Projet de construction de la SCI le Thym : avis de la commune sur une installation classée ;

 Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.

* * * * * * *4/21

1. TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA QUALITE DE DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE DISCTRIBUTION PUBLIQUE RUE DE LA GUILLETIERE ET RUE DE LA CHEZINE : SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE SYDELA

Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à

l’urbanisme

Exposé :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le SYDELA, syndicat d’énergie de Loire-Atlantique, doit effectuer des travaux empruntant des terrains appartenant à la collectivité :

- terrain cadastré AO 34 sis rue de la Guilletière, sur le site du Pré Petit : le SYDELA établira à demeure, dans une bande de 40 centimètres de large, une ligne électrique souterraine sur une longueur d’environ 20 centimètres.

- terrain cadastré AP 215 sis rue de la Chézine, dans le cadre des travaux du futur Pôle Séniors : mise en place d’un poste de transformation et tous accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’énergie électrique.5/21

Aussi, deux conventions de mise à disposition doivent être signées par la commune et le SYDELA.

S’agissant d’une occupation intéressant un service public, et conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions sont conclues à titre gratuit.

Décision :

Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes des conventions à conclure, à titre gratuit, entre la commune et le SYDELA, pour l’occupation du domaine communal pour les travaux précités sur la parcelle AO 34, sise rue de la Guilletière pour le parc urbain du Pré Petit, et la parcelle AP 215, sise rue de la Chézine pour le Pôle Séniors ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ces projets. 6/21

2. TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX ENTRE L’AVENUE DES JASMINS ET ROUTE DE LA CLUNAIS : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (SYDELA)

Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à l’urbanisme

Exposé :

Dans le cadre de travaux d’effacement de réseaux entre l’avenue des Jasmins et route de la Clunais, sur la RD 17, le Syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) sollicite l’accord de la commune quant à la participation financière rendue nécessaire par ces opérations.

Financement :

Nature des travaux

Participation estimée

de la commune à

verser au SYDELA

T.T.C.

Participation

estimée du

SYDELA T.T.C.

Réalisation d’un effacement de réseau

électrique basse tension 40 449,73 € 40 281,72 €

Réalisation d’un effacement du réseau

d’éclairage public 16 155,50 € 9 373,86 €

Réalisation de travaux neufs ou de

rénovation des matériels d’éclairage public 15 704,53 € 9 109,01 €

Réalisation d’un génie civil pour l’effacement

des réseaux de télécommunication

19 227,22 € (dont

3 196,54 € de T.V.A.)

Montant total de la participation de la commune pour cette opération : 91 536,98 €.

Aussi, il y a lieu de conclure avec le SYDELA l’accord de participation financière pour les travaux tels que décrits ci-avant.

Décision :

Après avis des commissions "Aménagement rural et urbain" et "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE la réalisation des travaux d’effacement des réseaux entre l’avenue des Jasmins et la route de la Clunais, sur la RD 17, pour un montant total de participation pour la commune de 91 536,98 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord de participation financière proposé par le Syndicat départemental d’énergie de Loire- Atlantique pour les travaux mentionnés ci-avant ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les travaux susmentionnés ;

 DIT que ces travaux seront pris en charge par la commune de Saint Etienne de Montluc sur le budget principal 2019 à l’article "2315 : installations techniques".7/21

3. TRANSFERT DE LA COMPETENCE "RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE"

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

La commune est propriétaire des structures de communication électroniques, construites après 1997, dans les zones d’activités et les lotissements.

Aussi, il lui appartient d’assurer l’entretien de ces infrastructures, leur remise en état en cas d’accident, d’assurer les déplacements des ouvrages le cas échéant et de mettre ses infrastructures à disposition des opérateurs.

Le syndicat départemental d’énergie de la Loire Atlantique (SYDELA) propose aux collectivités la compétence optionnelle "réseaux et services locaux de communications électroniques".

Ainsi, l’offre du SYDELA est la suivante :

- S’agissant des infrastructures existantes, propriétés des collectivités, o assurer le recensement et le diagnostic exhaustif sur le terrain à partir de données collectées en collectivité (rue par rue et infrastructure par infrastructure),

o établir un géo référencement des chambres et un référencement des fourreaux dans un système d’information géographique accessible par la collectivité,

o conventionner avec chaque opérateur utilisateur de ces infrastructures.

- S’agissant des infrastructures futures,

o assurer la conception des infrastructures dans les lotissements, les ZAC, les parcs d’activités, pour les extensions, ainsi que pour les effacements de réseau,

o assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces travaux neufs.

- Pour l’ensemble des infrastructures existantes et à venir, le SYDELA exécutera en lieu et place de la collectivité toutes les missions en investissement et en fonctionnement : o travaux neufs,

o mise en place et gestion d’un système d’information géographique, o réponses légales aux DT et DICT dans le cadre de la réforme anti- endommagement des réseaux,

o entretien, remise en état et déplacement des ouvrages le cas échéant, o suivi des opérateurs utilisateurs des infrastructures,

o calcul et la perception de la redevance d’occupation des infrastructures de communications électroniques.

Il est proposé de procéder à un transfert de la compétence communale "réseaux et services locaux de communications électroniques" au bénéfice du SYDELA.

En application de l’article L.1312-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE).

Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété de la collectivité et qu’elles soient mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d’exercer la compétence transférée. Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition. 8/21

La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Un modèle de procès-verbal de mise à disposition est joint à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2 et L.5212-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l’article 2-2-5,

Décision :

Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par :

25 votes "pour" et 1 abstention (M. Pascal BODET),

 TRANSFERE au SYDELA la compétence optionnelle "réseaux et services locaux de communications électroniques" ;

 AUTORISE la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques ;

 AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des infrastructures de communications

électroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence. 9/21

4. ZAC DE LA CHENAIE – AVENANT N° 7 AU TRAITE DE CONCESSION

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par délibération en date du 27 septembre 2007, le Conseil municipal a décidé de créer la ZAC de la Chênaie et a approuvé le dossier de création.

Par délibération en date du 30 septembre 2010, le Conseil municipal a désigné la S.A.R.L. le Domaine de la Chênaie en qualité de concessionnaire–aménageur de cette opération.

Le traité de concession confère au concessionnaire-aménageur la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’intégralité du programme des équipements publics de la ZAC, à l’exception du carrefour giratoire entre la RD 17 et la route de la Clunais.

Le programme des équipements publics, pour ce qui concerne la RD 17, prévoit le retraitement de la section située au sud de la ZAC.

En application des dispositions du traité de concession, la maîtrise d’ouvrage et le financement de ce réaménagement de la RD 17 ont été dévolus au concessionnaire de la ZAC.

Toutefois, en raison des évolutions du projet et pour faciliter le financement de cette opération, il apparaît opportun que la commune en assure la maîtrise d’ouvrage.

Dans cette hypothèse, le concessionnaire de la ZAC conserverait toutefois la charge financière de ces travaux dans les limites prévues par le traité de concession et à hauteur de leur montant prévisionnel actualisé, sous forme d’une participation forfaitaire et définitive versée à la commune, avec clause de sauvegarde.

Il y a lieu de préciser qu’une telle adaptation des dispositions du traité de concession est conforme aux dispositions de l’article 13 du traité, qui définit les conditions d’évolution du contrat par voie d’avenant.

Il convient donc de modifier le traité de concession, et de conclure, à cet effet, l’avenant n° 7, et de revoir les documents annexés au traité, à savoir :

 le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération (annexe 4 du traité de concession),

 le tableau relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la gestion des équipements publics figurant dans l’annexe 6 du traité (programme des équipements publics page 9, paragraphe III).

Décision :

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.300-4, L.300-5 et R.311-7 à R.311-9 ;

 Vu le dossier de création de la ZAC de la Chênaie, approuvé le 27 septembre 2007 ;

 Vu le traité de concession intervenu avec la S.A.R.L. le Domaine de la Chênaie le

4 novembre 2010, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du

30 septembre 2010, et modifié par ses avenants approuvés par délibérations

successives des 13 décembre 2012, 26 septembre 2013, 11 décembre 2014, 24

juin 2015, 15 février 2016 et 6 octobre 2016 ; 10/21

 Vu le dossier de réalisation approuvé le 1er mars 2012 et modifié les 27 septembre 2012, 13 décembre 2012 et 24 juin 2015 ;

Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 7, joint en annexe ;

 APPROUVE la modification des annexes n° 4 et 6 du traité de concession, jointes en annexes ;

 AUTORISE le Maire à signer avec la SARL Le Domaine de La Chênaie ledit avenant et ses annexes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.

5. APPROBATION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATION POUR L’EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi NOTRe dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. [...] ".

Ce rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI.

La présente délibération a pour objet le vote du débat d’orientation budgétaire sur la base d’un rapport, ci-joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2019 ;

 PREND ACTE de l’existence du rapport d’orientation budgétaire 2019. 11/21

6. CONTRAT TERRITOIRES-REGION 2020 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DU HALL D’ACCUEIL DU COMPLEXE SPORTIF DE LA GUERCHE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à la vie associative et sportive

Exposé :

Le contrat Territoires-Région 2020 est établi à l’échelle des Communautés de communes et d’agglomération. Une dotation est calculée pour chaque EPCI selon la durée du contrat, la densité de population, le potentiel financier par habitant et les spécificités du territoire.

La Communauté de communes Estuaire et Sillon a conclu un contrat Territoires-Région avec la Région Pays de la Loire, arrêté par délibération du Conseil communautaire du 14 septembre 2017.

Ce contrat prévoit une dotation régionale pour le territoire Estuaire et Sillon de 1 552 000 € (dont 155 200 € dédiés à la transition énergétique).

La CCES a retenu plusieurs projets sur son territoire, pouvant être présentés à la Région au titre du CTR 2020. Aussi, l’aménagement du hall du complexe sportif de la Guerche à Saint Etienne de Montluc est susceptible d’être soutenu par ce dispositif.

L’avant projet de cette opération, devant débuter à l’automne 2019, prévoit un hall de convivialité de 272 m² desservant l’ensemble des salles destinées à la pratique sportive et plusieurs espaces de rangements et de stockage ainsi qu’un local ménage, le bureau du gardien du complexe et de nouveaux sanitaires. Ce nouvel espace permettra d’améliorer l’accueil des utilisateurs du complexe, en augmentation chaque année.

Ces investissements permettront également aux Stéphanois de profiter de nouveaux aménagements urbains autour du complexe sportif par une nouvelle liaison entre le parking et le hall d’entrée.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 663 290 € H.T..

Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du contrat Territoires-Région 2020.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet d’extension du hall d’accueil du complexe sportif de la Guerche tel que défini ci-avant ;

 AUTORISE le Maire à solliciter dans le cadre du contrat Territoires- Région 2020 conclu entre la Région et la Communauté de communes Estuaire et Sillon, pour l’aménagement du hall du complexe sportif de la Guerche :

o une aide financière la plus élevée possible,

o l’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.12/21

7. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) : EXTENSION DU HALL D’ACCUEIL DU COMPLEXE SPORTIF – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée par l’Etat pour soutenir et accompagner les projets locaux.

Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets de :

- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

- développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

- développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Les travaux d’extension du hall du complexe sportif font partie des projets d’investissement de la ville de Saint Etienne de Montluc et débuteront à l’automne 2019.

L’avant projet prévoit un hall de convivialité de 272 m² desservant l’ensemble des salles destinées à la pratique sportive et plusieurs espaces de rangements et de stockage ainsi qu’un local ménage, le bureau du gardien du complexe et de nouveaux sanitaires. Ce nouvel espace permettra d’améliorer l’accueil des utilisateurs du complexe, en augmentation chaque année.

Ces investissements permettront également aux Stéphanois de profiter de nouveaux aménagements urbains autour du complexe sportif par une nouvelle liaison entre le parking et le hall d’entrée.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 663 290 € H.T..

L’opération est ainsi éligible à la DSIL au titre de la "réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants".

Il vous est proposé de confirmer l’intention de la commune de solliciter ces aides financières pour les projets d’investissement présentés ci-dessus et de demander une subvention, la plus élevée possible, auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Décision:

Après avis de la commission "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet d’extension du hall du complexe sportif de la Guerche ; 13/21

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

8. REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2018 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement urbain, rural et à l’urbanisme

Exposé :

Chaque année, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière donne lieu à la constitution d’une dotation financière au profit des communes de Loire-Atlantique qui comptent moins de 10 000 habitants.

Le Conseil départemental de Loire-Atlantique, en vue de proposer une répartition de cette dotation, recense l’ensemble des opérations susceptibles "d’améliorer les transports en commun et les conditions générales de la circulation et de la sécurité routière", au sens du décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009.

Dans le cadre du programme d’investissements 2019, d’un montant d’environ 100 000 € T.T.C., les aménagements de sécurité suivants sont prévus :

- Réfection de la route de l’Alma ;

- Sécurisation du carrefour boulevard de Villeneuve, rue du Tertre Princeau, route de la Marquellerais ;

- Divers aménagements de sécurisation routière.

Ces opérations visant à améliorer les conditions de circulation et de sécurité routière, il est proposé de solliciter du Conseil départemental une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Décision :

Après avis des commissions "Aménagement rural, urbain et urbanisme" et "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de travaux tel que défini ci-avant ;

 AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de Loire- Atlantique, dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2018 :

o une aide financière la plus élevée possible,

o l’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de subvention ; 14/21

 DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération seront prévus au budget primitif de l’exercice 2019, au titre des "immobilisations corporelles en cours – installation matériel et outillages techniques", à l’article 2315.

9. ACQUISITION AUPRES DU DEPARTEMENT D’ACTIONS DE LOIRE- ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (LAD-SPL)

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’agence Loire-Atlantique développement – société publique locale (LAD-SPL) assiste le département et les 17 EPCI de Loire-Atlantique pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des projets de développement urbain, touristique, économique et environnemental.

LAD-SPL est sollicitée par des communes ou groupements de collectivités, autres que les EPCI, pour les conseiller, les accompagner dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur compte des équipements publics. Or, et conformément à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, seuls les actionnaires de l’agence peuvent bénéficier des prestations d’ingénierie qu’elle propose, dans le cadre d’une relation dite de "quasi-régie".

Aussi, le Conseil départemental a proposé d’ouvrir le capital de LAD-SPL à l’ensemble de communes et groupements de collectivités territoriales, afin de répondre aux attentes de ces territoires. Chaque commune, ou groupement de collectivités territoriales, peut acquérir 3 actions à 100 € l’unité, soit un coût limité à 300 € par nouvel actionnaire.

L’assemblée spéciale, regroupant les collectivités actionnaires, bénéficiera d’un siège au sein du conseil d’administration, afin de représenter les communes et groupements de collectivités territoriales.

Par l’entrée au capital de LAD-SPL, la commune aura ainsi accès aux prestations d’ingénierie publique proposées par celle-ci dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Décision :

Après avis des commissions "Aménagement rural, urbain et urbanisme" et "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE l’acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 €) de Loire- Atlantique développement – société publique locale (LAD-SPL) auprès du département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 € ;

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l’exercice 2019, à l’article 271 "titres immobilisés" ; 15/21

 DESIGNE Monsieur le Maire représentant au sein de l’assemblée spéciale de LAD-SPL et l’autoriser à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée et, plus particulièrement, celle de représentant commun ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. CONVENTION AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LA MISE A DISPOSITION DE GENDARMES RESERVISTES LORS DE

"JONQUILLES EN FETE" 2019

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

En prévision de la prochaine édition de "Jonquilles en fête" qui aura lieu les 13 et 14 avril

2019, la ville souhaite recourir à des gendarmes réservistes afin de suppléer les équipes

d’agents municipaux sur le terrain et de garantir la sécurité de l’ensemble des intervenants

ainsi que de veiller à assurer un placement optimal des forains.

Les besoins en effectifs sont de deux militaires sur les périodes suivantes :

- lundi 8 avril 2019, de 10 h à 18 h,

- mardi 9 avril 2019, de 10 h à 18 h,

- mercredi 10 avril 2019, de 11 h à 18 h,

- samedi 13 avril 2019, de 10 h à 17 h.

En 2018, le coût horaire de la mise à disposition était de 20,00 € par gendarme. La mise à

disposition interviendrait dans les mêmes conditions qu’en 2018, fixées par la convention

présentée par la gendarmerie nationale.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la Gendarmerie nationale pour la mise à disposition de gendarmes réservistes pour les 8, 9, 10 et 13 avril 2019, dans le cadre de l’organisation de la prochaine Fête des jonquilles ;

 AUTORISE le Maire à signer cette convention ;

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019 à l’article 6218 "autre personnel extérieur". 16/21

11. AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Objet :

Par délibération du 6 décembre 2001, le Conseil municipal a approuvé le protocole d’accord

sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des agents municipaux suite à

l’adoption de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la

fonction publique territoriale.

Afin de respecter la règlementation en vigueur, qui fixe la durée du temps travail à 1 607

heures par an, il convient de réviser ce protocole d’accord relatif à l’organisation et à

l’aménagement du temps de travail.

Cette réflexion sur les aménagements à envisager s’est effectuée en concertation avec des

élus et des représentants des services municipaux.

Ce groupe de travail s’est réuni à six reprises : les 17 mai, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre,

29 novembre 2018 et 10 janvier 2019.

Au sein de ce groupe, les réflexions ont porté sur la prise en compte du cadre légal et son

adaptation à l’organisation des services municipaux stéphanois. Quatre catégories d’emplois

ont été identifiées : services administratifs, ateliers municipaux, bibliothèque et services

scolaires. Pour chacune de ces catégories, il est proposé des cycles de travail tenant compte

des obligations particulières de service. Le Comité technique a été tenu informé de cette

réflexion.

Le projet d’avenant au protocole a été présenté en séance du Comité technique en date du

24 janvier 2019, au cours de laquelle il a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité, et est

joint en annexe. Il pourrait entrer en vigueur au 1er mars 2019.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" et du Comité technique du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE l’avenant n° 1 au protocole d’accord relatif à

l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein

des services municipaux, applicable au 1er mars 2019 ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir pour l’exécution de la présente

délibération. 17/21

12. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine de prévention, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service commun à plusieurs entités ou au service créé par le centre de gestion.

Le médecin de prévention est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique met à disposition des collectivités son service de médecine de prévention. L’adhésion se fait par convention entre la collectivité et le CDG.

Par délibération du 15 février 2016, la commune a adhéré à ce service pour une période de 3 ans. Il est proposé au Conseil municipal d’y adhérer à nouveau pour une durée équivalente.

Les missions de la médecine de prévention sont financées par une cotisation spécifique dont l’assiette est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaire et par un tarif à la visite. Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d’administration du CDG. Il est modifiable chaque année par délibération du CA. Pour 2019, le taux a été fixé à 0,30 % des rémunérations et le montant par visite médicale est de 55,30 €.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour la prestation de médecine professionnelle et préventive ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet. 18/21

13. FESTIVAL CINEMATOGRAPHIQUE DU CENTENAIRE DE LA GRANDE GUERRE : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Solange RENELEAU, Adjointe à la culture

Exposé :

Par délibération du 17 octobre 2018, le Conseil municipal a décidé de participer au festival cinématographique du Centenaire de la Grande Guerre organisé par les communes de Prinquiau, Campbon et la Chapelle-Launay.

Il a également approuvé à cette occasion la convention de partenariat à conclure entre les communes et le montant prévisionnel de la participation de chaque collectivité.

Au regard du bilan financier de l’opération, il apparaît que le coût définitif du festival s’élève à 1 052 €, contre 1 032 € prévus soit, pour la commune, une contribution de 263 € contre 258 € envisagés.

Il y a donc lieu de modifier le montant à verser à cette commune initialement voté. Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ABROGE la délibération n° 21 du 17 octobre 2018 en tant qu’elle autorise le versement de 258 € à la commune de Campbon dans le cadre du festival cinématographique du Centenaire de la Grande Guerre organisé par les communes de Prinquiau, Campbon et la Chapelle-Launay ;

 VERSE 263 € à la commune de Campbon dans le cadre de ce même festival.

14. COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DU POLE SENIORS

Rapporteur : Monsieur François ROULEAU, Adjoint à l’action sociale

Exposé :

Les travaux de création du pôle séniors de la commune s’achèveront à l’automne prochain. Ce projet, qui prévoit 14 logements locatifs du T2 au T3 et une salle polyvalente, permettra aux ainés Stéphanois de bénéficier d’hébergements modernes et adaptés à leurs besoins.

Les candidats aux logements peuvent déposer leur dossier d’inscription au centre communal d’action sociale depuis le 7 janvier dernier et jusqu’au 28 février 2019.

Afin d’attribuer ces logements, il convient de créer une commission. Cette commission sera composée de la façon suivante :

- Maire

- Membres de la commission Action sociale 19/21

- Représentants de la résidence "le Sillon" et de l’association d’assistance et de bienfaisance,

- Représentant du CLIC de Pontchâteau.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE la création d’une commission d’attribution des logements du Pôle Séniors ;

 DESIGNE les membres de la commission d’attribution comme suit : - Maire

- Membres de la commission Action sociale

- Représentants de la résidence "le Sillon" et de l’association

d’assistance et de bienfaisance,

- Représentant du CLIC de Pontchâteau ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15. PLAN LOCAL DE L’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par courrier reçu en mairie le 21 novembre dernier, Monsieur le président de la Communauté de communes Estuaire et Sillon a informé la ville que le Conseil communautaire avait arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal partiel de la CCES pour les communes de Cordemais, du Temple de Bretagne et de Saint Etienne de Montluc le 8 novembre 2018.

En qualité de personne publique associée et conformément au code de l’urbanisme, le projet de PLUI est soumis pour avis à la commune. Le document est disponible pour consultation en mairie principale.

Décision :

Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par :

23 votes "pour" et 3 abstentions (Mme Cécile SANZ, M. Michel QUIRION et Mme J. LERAY),

 EMET un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Estuaire et Sillon et apporte les observations techniques jointes à la délibération. 20/21

16. PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SCI LE THYM : AVIS DE LA COMMUNE SUR UNE INSTALLATION CLASSEE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a transmis à la ville, le 3 décembre dernier, le dossier déposé par la SCI le Thym concernant la construction d’un entrepôt sec à Saint Etienne de Montluc, au lieu-dit "la Petite Rouillonnais", considéré comme une installation classée.

Est considérée comme installation classée toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Le dossier d’enregistrement a été soumis à la consultation du public du 3 au 31 janvier 2019.

L’article 5 de l’arrêté préfectoral précise que le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’enregistrement. Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Le projet de construction est présenté en annexe jointe à la délibération.

Décision :

Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 24 janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 EMET un avis favorable au projet de la SCI le Thym de construction d’un entrepôt sec au lieu-dit "la Petite Rouillonnais".

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

o Un avenant de transfert de SOCOTEC France à SOCOTEC Constructions, avec effet au 1er juin 2018, a été conclu dans le cadre de la mission de contrôle technique dans le cadre de la réalisation d’un parc urbain au Pré Petit ;

o Un avenant au marché pour les travaux d’aménagement d’un parc urbain au Pré Petit, lot 3 – mobiliers, aire de jeux et aménagements paysagers – a été conclu avec l’entreprise ARD DAN – le Prouzeau – 44474 Carquefou – pour un montant de + 6 846,60 € H.T., portant le nouveau montant du marché à 666 846,60 € H.T. ;

o Un avenant n° 2 au marché pour les travaux d’aménagement du centre-bourg a été conclu avec l’entreprise CHARIER TP – 87-89 rue Louis Pasteur – 44550 Montoir de Bretagne – pour un montant de + 20 447,36 € H.T., portant le nouveau montant du marché à 549 587,85 € H.T. ;

o Un marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des contrats d’assurances de la commune à réaliser en 2019 a été21/21

o conclu avec le cabinet ARIMA CONSULTANTS – 10 rue du Colisée – 75008 PARIS – pour un montant de 2 000 € H.T. ;

o Un marché pour l’impression du magazine mensuel de la commune a été conclu avec la société OFFSET 5 – 2 rue Jules Verne – 44400 REZE, comme suit :

Nombre d’exemplaires imprimés Montant H.T. par numéro

3 500 810 €

3 550 815 €

3 600 820 €

3 700 830 €

o Un marché à bons de commande pour l’achat de fournitures scolaires pour les écoles de la commune a été conclu avec la société SADEL – 18 bd des Fontenelles – 49320 Brissac Quincé – pour un montant maximum annuel de 47 500 € H.T..

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POINT SUR LES DOSSIERS COMMUNAUTAIRES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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