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Procès Verbal - DCM 11 Approbation du contrat de territoire agglomeration de Mulhouse avec la CeA
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 11 Approbation du contrat de territoire agglomeration de Mulhouse avec la CeA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
VILLE DE RIXHEN
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Conseillers en fonction :
33
Séance ordinaire du 13 avril 2023
dans la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Rixheim (le treize avril de l'an deux mille vingt-trois)
33
Conseillers présents :
21 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents : 12
Présents (21) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SEYHAN, Nathalie KATZ- BETENCOURT, Olivier BECHIT, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (12) :
Mme Catherine MATHIEU-BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL) M. Jean KIMMICH (procuration à M. MARCUZ)
Mme Barbara HERBAUT (procuration à M. BECHT)
M. André GIRONA (procuration à Mme ADAM)
M. Alain DREYFUS
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Véronique FLESCH (procuration à M. NYREK)
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 11 de l’ordre du jour
Approbation du Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse avec la Collectivité
Européenne d’Alsace
La Collectivité européenne d'Alsace a mis en place un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne
d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition
d'enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et de
cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires
pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité
européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'ingénierie
Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M£ sur la période 2022-2025) pour
accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Agglomération Mulhouse :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Enjeu territoire durable :
-_ Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la
valorisation de la biodiversité ;
- Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur,
l'amélioration des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le
soutien aux énergies vertes.
Enjeu territoire solidaire :
- Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics
prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance ;
- Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l'accessibilité aux grands
services et équipements et aider au développement des mobilités douces.
Enjeu territoire attractif :
-__ Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle, patrimoniale et
touristique notamment sur les thématiques scientifiques et techniques ;
- _ Développer l'offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les
équipements sportifs de rayonnement régional.
Le bénéfice d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Agglomération de
Mulhouse pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
e Les enjeux et objectifs opérationnels précités ;
e L'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 e La possibilité d'un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité
européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux
et objectifs précités.
-__ d'autoriser Madame la Maire à signer le Contrat précité,
- de charger Madame la Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 avril 2023
Le Maire,
NY
À (y
Rachel ECHTEL
Le Secrétaire de séance:
(an es K, ___
NT | SET æ
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
17 ANR. 2073 Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 : QOALSACE Collectivité européenne
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2022-2025
| Canton de
Wittenheim
Canton de
Cantons de Rixheim
Mulhouse
anton de ;
Canton de Brunstatt :
Kingersheim “ - ee" s*
Ur sr,
Vélos:
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Table des matières
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT... nn nnn ses ueenesees 4
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires 4
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir 4
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets............. 5
1.1.3 - Mobiliser un engagement financier durable 6
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire SAR rs à 5 casses à à ame à à some à 2 ame à 5 9 D an 3 à à GA à 3 à dibitérs à à asmnnensee à ee » mearseuginns ep » astra 0e € + anse 6
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE AGGLOMERATION DE MULHOUSE iii neeeeenneeceneneeemeeeeeemeeceeneeensee 7
2.1. Le Territoire Agglomération de Mulhouse en transformation ..….................... 7
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Agglomération de Mulhouse SUN AS SAME 6 à eeatee mn mommsnn à 20 annees à à 8 aimes no shueIe à mme DS SOURIS S 2YORRTRC E ES RANENR LL PARU TE LE 2 VAE 10
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES 12
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE AGGLOMERATION DE MULHOUSE issus nue urccenemeseueceeneencenceemeeemeemeceeemememememuuemeuee 13
4.1. Intervention respective des partenaires..." 13
4,2, Suivi et évaluation du Contrat... iii cececeneeeeeeeeeeeeeceueeses 14
4,3. Date d'effet et durée du Contrat......iieieeinenrenrnrneresresneerernerenrenne 15
4.4, Résiliation du Contrat... ieeeeeeceececcccceceeeeemememaceneeeeeeeeeeuuueuee 15
4,5, Modification du Contrat sisi is seen uueeuueeeuueccemeeeueemeeeeuuees 15
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE sise seueeeueeueeuuemueeuees 16
SIGNATURES siennes enceuureenemmeemeemee eee nee nec ececmcemeememeecemeses 17
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 2/17
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »,
ET
La Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), représentée par
son Président, dûment habilité pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Agglomération de Mulhouse, représentées par leur exécutif,
dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 relative à la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les
territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de
Mulhouse,
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d'Alsace,
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 3/17
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales.
Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents
qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l'émergence des projets
locaux grâce à une ingénierie forte et l'expertise du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Elle s'est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d'action! au bénéfice d’un
Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de l'usager.
Elle investit sur l'ensemble de l'Alsace en maîtrise d'ouvrage notamment dans les domaines de l'éducation, des solidarités, de l’environnement, des mobilités, de l'habitat ou encore
de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte global de crises énergétique et sociale (hausse des matières premières,
des prix de l'énergie et de l'alimentation), notre ambition commune est de préparer l'avenir
de nos territoires autour d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux
préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se
loger, se chauffer, se vêtir, se déplacer, se former, se soigner, avoir un emploi...).
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage pour accompagner les transitions, en se fixant
trois objectifs majeurs :
- D'abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur
âge, en développant un service public alsacien proche, simple, attentif à l’usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s'engagent avec talent pour les territoires, en créant
un effet de levier ;
— Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de
l'Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est
primordial.
l Les 7 territoires d’action de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenau — Wissembourg,
Ouest Alsace Saverne — Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 4/17
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d'Alsace a adopté, le 20 juin 2022 ? , une stratégie
d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, à travers laquelle elle
souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des partenariats qui
renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de développement,
afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d'attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les
transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets
locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d'Alsace mobilise son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins,
aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition
toute l'expertise et l'accompagnement de ses services tant pour les gestions de crises que
la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans
des domaines variés, tels que l'habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance,
l'emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d'apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité
européenne d'Alsace contribue au soutien et à l'animation de structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d'Alsace, est fort de 17 structures
partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de compétence :
- Ingénierie publique: Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) ; Agence Départementale
d'Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ; Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) ; Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
— Foncier et l'habitat: Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) ; Agences Départementales
d'Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ; Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace
(HHA) ;
— Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
— Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
— Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ; Syndicat mixte du
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;
— Eau: Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA);
Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
— Développement économique : Agence de Développement d’Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure
des projets des collectivités et des partenaires locaux, tout en réfléchissant à la
construction d'une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés
aux objectifs de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
? Délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 5/17
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 1.1.3 - Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d'Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre
réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté forte de la Collectivité
européenne d'Alsace de faire émerger des projets qui répondent aux besoins quotidiens des alsaciens et
favorisent leur épanouissement.
173 ME sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les investissements
en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l'habitat, de la jeunesse, du sport, de la
culture et du patrimoine alsacien, de l'attractivité des territoires et de la préservation de notre cadre de vie.
— Par le biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité Territoriale (FST), Fonds
d’Innovation territoriale alsacien (F1), Fonds Communal Alsace (FCA) et Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)),
traduisant la volonté de la Collectivité de maintenir un haut niveau d'accompagnement financier, soit 167
ME sur 4 ans.
— Et par le soutien aux structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace à hauteur de près de
64 ME sur la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d'Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat
de Territoire Alsace
Afin d'accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité
européenne d'Alsace a élaboré des portraits des territoires, construits de manière évolutive, avec l'appui de l'ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s'articulent autour des grandes transitions à l'œuvre à l'échelle de l'Alsace
(démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique,
démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires d'action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien
et Territoire d'action concerné) et sont disponibles sur le site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ces documents d'appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la Stratégie
d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022, qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans
le tour d'Alsace en 80 jours effectué en fin d'année 2021 et dans les rencontres en
territoires qui se sont tenues fin mai - début juin 2022. Ce travail d'écoute et de
concertation mené par les Conseillers d'Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale
de la Direction Générale, aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque
territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de
répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d'aboutir à la contractualisation d'engagements
réciproques entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de
projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 6/17
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les signataires du présent contrat.
Les enjeux travaillés par les Conseillers d'Alsace, posent la feuille de route du Territoire, le
sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d'Alsace aux côtés de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d’une part conditionner l'aide de la Collectivité européenne d'Alsace au titre du Fonds d'Attractivité Alsace et du Fonds
d'Innovation territoriale alsacien, et d'autre part, guider autant que possible, la définition
des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d'actions en créant une dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse constitue une approche globale
et coordonnée pour la période 2022-2025 et comporte notamment :
- une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire Agglomération de Mulhouse;
- les enjeux et objectifs à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse ;
- les modalités de soutien de la Collectivité européenne d'Alsace aux projets via les fonds financiers en
vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds d‘Innovationterritoriale alsacien, le Fonds
Communal Alsace et le Fonds d’Attractivité Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure
entre la Collectivité Européenne d'Alsace et M2A d'une part, avec Mulhouse - ville centre - d'autre part.
Elle comportera la mise en commun des enjeux majeurs, des intérêts réciproques de la
Collectivité européenne d'Alsace, de l’agglomération du territoire et de la ville centre ainsi
que les projets sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, dans une approche large des politiques publiques qu'elle conduit.
En fonction du contexte local, des conventions de partenariat spécifique pourront être
également établies avec d'autres communes ou partenaires du territoire portant des projets éligibles au Fonds d'Attractivité d'Alsace.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2.1. Le Territoire Agglomération de Mulhouse en
transformation
Le Territoire Agglomération de Mulhouse partage les mêmes contours que la communauté
d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération - M2A -. Forte des 39 communes qui la composent, la communauté d'agglomération M2A représente près de 275 000 habitants
dont 107 000 pour Mulhouse la ville centre.
Grâce à la présence d'infrastructures de transport de premier plan, l'agglomération compte
parmi les grands hubs de communication européens. L'A36 et l’A35, les 2 lignes TGV vers
Paris Gare de l'Est et Paris Gare de Lyon, la plateforme portuaire Euro-Rheinport, l’'Euroairport (100 destinations mondiales et 9 millions de passagers par an) permettent au
territoire et plus largement à l'Alsace et à l’espace des 3 frontières de rayonner à 360°
vers les grandes capitales européennes et mondiales.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 7/17
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Date de réception préfecture : 17/04/2023 À 55 minutes par le train de Strasbourg Capitale européenne, ouvert sur le monde et
bénéficiant ainsi d'une position géographique stratégique à proximité immédiate des régions voisines suisse de Bâle (108 trains quotidiens) et allemande de Fribourg, le bassin:
économique de l'Agglomération de Mulhouse forme aujourd’hui encore avec le Nord
Franche Comté, le premier bassin industriel de France après la Région Ile-de-France.
Si le nombre d'emplois a baissé régulièrement au cours des deux dernières décennies, ce
sont encore plus de 15 000 emplois qui sont ainsi directement liés à l'industrie dans le territoire.
Cette singularité économique témoigne à la fois de l'héritage industriel de Mulhouse
(textile, mécanique, mines, chimie) mais aussi de l'esprit de résilience et d'innovation d’un
tissu économique aujourd'hui en mutation et qu'il y a lieu de soutenir. Ecosystème
entièrement dédié au numérique (écoles, startups...) sur le site du quartier de la Fonderie,
le projet KMO est la figure de proue de cette nouvelle dynamique locale de création, d'innovation et de transformation économique.
L'avenir de l'agglomération de Mulhouse passe plus particulièrement par une attractivité
renforcée et durable au service de la cohésion sociale, des équilibres urbains, de la
formation et de la création d'emplois, de la fixation des talents et des compétences. Le
territoire ne manque pas d'atouts pour faire face aux évolutions qui concernent les grands espaces urbains et industriels français :
* La fermeture de la centrale de production d'électricité de Fessenheim est une opportunité pour le
territoire pour s'engager pleinement dans la transition écologique. Les industries de la zone portuaire
ainsi que les exploitations agricoles en périphérie de l’agglomération offrent autant d'opportunités pour
initier des projets énergétiques innovants, par exemple par l’exploitation de la chaleur fatale, par la
production d'hydrogène décarboné, parle déploiement de réseaux de chaleur ou encore par l'installation
d'usines de méthanisation.
° Les campus universitaires de l’Illberg et de la Fonderie offrent un cadre de vie et des conditions
d'enseignement idéales aux 10 000 étudiants de l’Université de Haute-Alsace (UHA) avec, en proximité
immédiate, des équipements culturels et sportifs de grande qualité dans des quartiers connectés au
réseau tram et au pôle multimodal de la gare centrale.
L'UHA s'organise autour de 3 facultés sur Mulhouse : Facultés des Lettres, langues et Sciences Humaines (FLSH) ; Sciences et Techniques (FST) ; Sciences Economiques Sociales et Juridiques (FSESJ).
Les formations d'excellence dispensées concernent plus particulièrement les grandes écoles ENSCMU et ENSISA issues des filières historiques du textile, de la
chimie et de l’industrie. Elles profitent à plein du réseau trinational EUCOR.
Autres figures de proue : le CNRS, l'Institut de Recherche en Hématologie et
Transplantation (IRHT), l'Institut des Sciences Humaines Appliquées (ISHA)...
Au total, l'université compte ainsi 13 laboratoires répartis sur 3 pôles de recherche :
- chimie, physique, matériaux et environnement;
- sciences pour l'ingénieur;
- sciences humaines et sociales.
L'émergence de talents et la formation des compétences participent directement à
la compétitivité des industries et à réalisation de projets entrepreneuriaux locaux.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 8/17
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Date de réception préfecture : 17/04/2023 ° La culture et le tourisme, dans toute leur diversité, sont des accélérateurs du changement d'image de
l’agglomération. Au-delà d’un réseau particulièrement dense de centres de création, de scènes de
diffusion et d'espace de formation artistique, pour un certain nombre de rayonnement national et
international, le territoire représente le premier pôle européen de musées à vocation scientifique et
technologique, marqué par des paysages et un patrimoine industriel de grand intérêt. Entre autres
établissements, le Musée National de l’Automobile, l’'Ecomusée d'Alsace, la Cité du Train, Electropolis, le
Musée d’Impression sur Etoffes, le Musée du Papier Peint, le Musée de la mine et de la potasse...mais aussi
entre autres scènes la Filature, l'Opéra et Ballet du Rhin, l’espace Motoco et ses 150 artistes en résidence
sur le site historique de DMC... témoignent de cette vitalité culturelle.
° La transformation urbaine et péri-urbaine comptent parmi les toutes premières priorités pour le
territoire et la qualité de vie de ses habitants. Une attention toute particulière doit notamment être
portée sur des quartiers de la ville centre ou sur des communes — notamment sur la couronne Nord, en
déséquilibre résidentiel, social et économique marqué ou fragile. On observe ainsi dans ces secteurs une
prédominance de personnes en grande fragilité et une jeunesse, riche de sa vitalité mais aussi moins
qualifiée et plus précaire que dans d’autres bassins de vie de strates sociodémographiques proches. Si
le taux de chômage de l’agglomération se situe dans la moyenne nationale, à hauteur de 8 % ; il apparaît
qu’un tiers de la population n’est pas diplômée. A noter que sur Mulhouse en particulier, 89 % des élèves
fréquentent un collège en QPV.
° Pour son développement, le territoire doit s'appuyer sur un réseau de transports publics (train, tram
train, tram, bus, intermodalités) performant, sur la promotion des mobilités douces et l’apaisement de
la circulation automobile, sur l'amélioration de l'accessibilité ou le déploiement de services (également
via le numérique) et d'équipements publics de proximité et de qualité dans les domaines de l’éducation,
de la petite enfance et de la santé, sur le renouvellement de l’habitat, ou encore sur le soutien au secteur
associatif très actif.
° Autre point fort, une culture sportive affirmée, avec une offre dense et diversifiée, labellisée terre de
jeux 2024, qui se diffuse sur l’ensemble de l’agglomération avec plusieurs clubs de très haut niveau. Si le
territoire compte des équipements ou des lieux de pratique sportive de qualité et d'intérêt régional
(base de voile de Reiningue, base de canoë kayak de Riedisheim, Palais des Sports, Pôle nautique de
l’Iberg, Centre Sportif Régional d'Alsace), le taux d'équipements est plus faible que la moyenne pour
1000 habitants. L’enjeu dans ce domaine est à la fois de rénover où de renforcer le nombre
d'installations sportives en priorisant les structures à destination des collégiens.
° Enfin, le territoire est résolument ouvert sur une nature proche riche et diversifiée, accessible facilement
(Forêt de la Hardt, collines jurassiennes du Sundgau, rives du Rhin, massif des Vosges et de la Forêt Noire,
Alpes bernoises...). Cette nature doit trouver son prolongement au sein de l’agglomération par la
requalification d'anciennes friches, par l'émergence de projets d'agriculture durable, par la poursuite
du programme d'aménagement Diagonal. || s’agit au global d’intensifier la reconquête de la nature en
ville en végétalisant les espaces publics, en requalifiant les parcs et jardins ou encore en ouvrant et
requalifiant les cours d’eau. Cette trame verte et bleu doit participer directement au bien vivre des
habitants mais également à la préservation et valorisation de la biodiversité.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 9/17
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire
Agglomération de Mulhouse
Pour un territoire durable, solidaire et attractif
Les Conseillers d'Alsace de l'Agglomération de Mulhouse ont souhaité définir trois grands
enjeux pour le développement du territoire.
La démarche met ainsi en perspective des axes stratégiques prioritaires et leurs déclinaisons en objectifs opérationnels.
Les grands enjeux du territoire précisent ainsi le cadre de déploiement des politiques et des projets de la Collectivité européenne d'Alsace dans le territoire Agglomération de
Mulhouse avec - comme principe fondamental - la prise en compte des atouts, des
singularités et des potentialités locales, en cohérence avec l'ambition de territorialisation des politiques portées par l’Assemblée alsacienne.
À travers cette approche, les Conseillers d'Alsace affirment leur volonté d'agir dans la
proximité, avec la meilleure efficacité, au service de l'avenir du Territoire Agglomération
de Mulhouse, de l'amélioration de la qualité de vie de ses habitants mais également du
renforcement du lien démocratique entre le citoyen et la nouvelle collectivité.
En privilégiant à la fois la fédération et l'accompagnement des acteurs locaux - EPCI et
communes notamment - les Conseillers d'Alsace favorisent ainsi la synergie des politiques,
la complémentarité des moyens pour la réussite de projets partagés, les interactions et la continuité des actions.
Pour mener à bien ce travail, la Collectivité européenne d'Alsace s'appuie plus
particulièrement sur la mobilisation de la délégation territoriale - élus et équipe d'animation
territoriale - positionnée au sein de la future Maison de Territoire, lieu marqueur de la coopération institutionnelle, de l'animation et de l'innovation territoriale au service de l'excellence de l’action publique.
Au global, il s'agit ainsi d'œuvrer collectivement pour accompagner la résilience du
territoire, et réussir ensemble les transitions écologique, économique, démographique et
numérique.
Enjeu 1 : le territoire durable Objectifs
opérationnels :
1/ Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la
protection et la valorisation de la biodiversité
La Collectivité européenne d'Alsace exprime sa volonté de soutenir les actions, projets,
opérations d'aménagement qui permettent de préserver, valoriser ou restaurer le bon état
écologique et paysager du territoire.
2/ Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de
chaleur, l'amélioration des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage aux côtés des partenaires pour aider la mise
en œuvre de projets qui permettent de limiter l'usage des énergies fossiles, par de
nouvelles pratiques (logistiques urbaines, mobilités, filières courtes), par le développement
des réseaux de chaleur, par l'utilisation d'ENR, par la recherche d'économies d'énergies, par l'optimisation énergétique.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 10/17
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Date de réception préfecture : 17/04/2023 Enjeu 2 : le territoire solidaire Objectifs
opérationnels :
1/Renforcer l’offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme
publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance
La Collectivité européenne d'Alsace exprime sa volonté d'accompagner, aider et protéger
les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables pour permettre à chacun de disposer
d'une vie digne et de construire son projet de vie. Une attention toute particulière sera
portée aux personnes en parcours d'insertion ou le public des parents et de la petite
enfance. La Collectivité pourra ainsi aider plus spécifiquement les projets de périscolaires,
les actions innovantes initiées dans le cadre de l'économie sociale et solidaire pour
l'insertion et l'emploi ou pour assurer des services non couverts. Une attention toute
particulière pourra être portée sur la prévention ou l'accès à la santé ainsi que sur la fracture numérique.
2/ Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l'accessibilité
aux grands services et équipements et aider au développement des mobilités douces
Le renforcement de la cohésion territoriale et sociale passe par l'amélioration des mobilités au sein de l’agglomération.
A ce titre, la Collectivité porte plus particulièrement son attention sur le développement du
réseau de pistes cyclables, l'aménagement des grandes infrastructures pour fluidifier la
circulation, les nouveaux usages alternatifs et la promotion des modes doux.
Enjeu 3 : Le territoire attractif Objectifs
opérationnels :
1/ Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle,
patrimoniale et touristique
La Collectivité européenne souhaite accompagner les projets qui favorisent son
rayonnement. Consubstantiel au développement touristique du territoire, ce dynamisme
culturel se caractérise tout particulièrement par la qualité et la singularité du patrimoine
industriel et scientifique local et une offre muséale de rayonnement international : le pôle
européen de musées à vocation scientifique et technologique.
L'atout culturel et patrimonial est l’un des marqueurs forts du territoire et un élément
fédérateur pour les populations de Mulhouse et de son agglomération.
2/ Développer l'offre et la qualité des équipements sportifs à destination des
collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional
Le sport dans toutes ses dimensions est un élément de cohésion sociale et territoriale mais
aussi de rayonnement puissant pour le territoire. Il contribue au sentiment d'appartenance.
Il participe directement à l'épanouissement et au bien-être des habitants et notamment
des plus jeunes. Il est un élément d'attention déterminant pour les jeunes talents qui souhaitent s'installer dans le territoire. Les aides de la Collectivité européenne d'Alsace
seront ainsi fléchées prioritairement vers les travaux de rénovation, d'amélioration thermique ou de construction des structures sportives utilisées par les collégiens, avec au premier rang les gymnases.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 11/17
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES
TERRITOIRES
3,1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d'Alsace souhaite maintenir un haut niveau d'accompagnement
financier des projets de territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà
harmonisés à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace depuis 2021.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l'émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les
besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d'Alsace, collectivité de la proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d'initiatives locales en accompagnant les projets d'investissement (immobilier ou équipements neufs ou d'occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n'est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant,
permettant de fédérer des acteurs autour d'un projet, en lien avec les enjeux prioritaires
du territoire (repris dans l’article 2.2 plus haut) (prospect d'investisseurs, diagnostic,
analyses, enquêtes, …) et destinées à aboutir à un futur projet d'attractivité. Une
implication dans la construction du projet d’un Conseiller d'Alsace et deux co-financeurs au
minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent
Contrat de territoire.
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets locaux d'investissement portés par les Communes indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par
commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période 2022-2025,
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d'Attractivité Alsace ci-dessous. Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat
de territoire.
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Il s'adresse aux projets structurants qui répondent aux enjeux de transformation et de mutation définis à l'échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans
une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace autour de projets
fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant le niveau
de service aux habitants et s'inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques.
Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent Contrat de territoire.
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Date de réception préfecture : 17/04/2023 3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du Territoire Agglomération de Mulhouse exposés à l'article 2
donneront lieu à la mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d’Attractivité Alsace (FAA),
qui seront formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité
européenne d'Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements
réciproques - pour les projets éligibles au FAA - le rôle et l'engagement de chaque
partenaire ainsi que les moyens mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements,
ingénierie, ressources humaines, moyens logistiques.) et définissant les résultats à
atteindre, les modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de
paiement des subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières...,
Pour le financement au titre du Fonds d'Attractivité Alsace, la Collectivité européenne
d'Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace : le porteur du projet doit échanger avec les
Conseillers d'Alsace puis avec l’équipe d'animation territoriale avant le dépôt de tout dossier. La Collectivité
européenne d'Alsace sera ainsi associée en amont de la réflexion avec l’ensemble des partenaires pressentis
pour élaborer les objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d'Alsace au-delà de la communication à réaliser sur l'appui de la
Collectivité européenne d’Alsace dans la réalisation du projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d’Alsace et du porteur de projet, un partenaire
supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et d'enrichir les projets ;
5- Proposer des réciprocités : les projets viseront, via des engagements réciproques, à développer des effets
leviers sur différentes politiques publiques notamment celles portées par la Collectivité européenne d'Alsace
(collèges, bilinguisme, insertion, autonomie...).
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE AGGLOMERATION DE MULHOUSE
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse s'engagent à
promouvoir les réflexions et actions engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les interventions suivantes.
L'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace s’appuiera sur l'ensemble de ses compétences et
moyens internes tout en mobilisant le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace qu'elle soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux
prioritaires et pour participer à la co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que
les moyens financiers qui y sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement
cumulé de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds évoqués à l’article 3.1).
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 13/17
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 La Collectivité européenne d'Alsace assume, en supplément et pour le compte de l'ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
- la mission de coordination globale du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse ;
-__ la coordination et l'animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de
Mulhouse ;
- la production d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire Alsace
Agglomération de Mulhouse à l'issue de la période de contrat.
L'intervention des autres partenaires.
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation.
Les interventions des Communes et des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) signataires pourront prendre une ou plusieurs formes suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage du projet,
-__ l’ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou indirectes,
- la participation au financement du projet,
-__ d’autres participations (apport en nature, logistique, communication, ..).
Le rôle du porteur de projet
Chaque porteur d'un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure
le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan.
4,2. Suivi et évaluation du Contrat
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Aqqlomération de Mulhouse
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse, présidé par le Vice-Président de la Collectivité européenne d'Alsace en charge du Territoire Agglomération de Mulhouse, et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace : les Conseillers d'Alsace du Territoire
Agglomération de Mulhouse,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d’autres acteurs (opérateurs,
associations, ….).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le
territoire, un espace d'échange pour co-construire l’action publique, suivre l'avancée des
projets et des partenariats à l'échelle du territoire, créer des opportunités de travail en
commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l'envie et les moyens d'innover.
Il pourra se réunir, à l'initiative de la Collectivité européenne d'Alsace, en tant que de
besoin à l'échelle territoriale la plus adaptée (cantons..), avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse pourra
réaliser des bilans annuels et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés
dans le cadre du Contrat et, le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 14/17
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi
pour le Territoire d'action Agglomération de Mulhouse sont présentés en fin de contrat.
L'évaluation du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse
Le Contrat de Territoire fera l'objet d'indicateurs de suivi et d'évaluation permettant
collectivement de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience. Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d'Alsace.
L'évaluation sous la forme d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Alsace
Agglomération de Mulhouse sera réalisée à l'issue de la période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et d'évaluation.
4,3. Date d'effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature
et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des
signatures et ne s'applique qu'aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur
adhésion et de leur signature.
4.4, Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune où un EPCI signataire à tout
moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la
Collectivité européenne d'Alsace qui en informera les autres signataires.
Cette résiliation n'aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la mise en œuvre du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse, lesquelles
continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu'à leur terme
respectif.
De plus, cette résiliation ne s'appliquera qu’à l'égard du partenaire concerné, le Contrat de
Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse continuant à s'appliquer aux autres partenaires signataires ne l'ayant pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation de
la Collectivité européenne d'Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d'avenant au présent Contrat de Territoire Alsace Agglomération
de Mulhouse pour toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne
d'Alsace. La modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 15/17
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 f) ALSACE Collectivité européenne
LES CONSEILLERS D’ALSACE DU TERRITOIRE
Canton de Canon de Canton de Canton de
Wittenheim Mulhouse Mulhouse 2 Mulhouse 3
Marie-France Vallat 4h. Alain Couchot Bruno Fuchs Lara Million Pierre Vogt Catherine Rapp Fatima Jenn Jean-Luc Schildknecht
Canton de
Rixheim
Patricia Bohn
Marc Munck
(vice-président du territoire)
Canton de Canton de
Kingersheim “Brunstatt-"
Vincent Hagenbach Daniel Adrian
Fabienne Faller Nicolé Heha
Les Conseillers d'Alsace du Territoire Agglomération de Mulhouse 16/17
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 SIGNATURES
f) ALSACE Collectivité européenne
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Vu la délibération N°CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité
européenne d'Alsace ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace, entre la Collectivité
européenne d'Alsace, Mulhouse Alsace Agglomération et les communes du Territoire de
l'Agglomération de Mulhouse, et ayant autorisé le Président à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne
d'Alsace, Le Président,
Frédéric BIERRY
Les Conseillers d'Alsace du Territoire Agglomération de Mulhouse 17/
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230414-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023