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Déliberation - DELIB 20230622 06. Rapport 2022 de la commission communale accessibilite Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230622 06. Rapport 2022 de la commission communale accessibilite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire, POINT N° 6 : RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE

Rapporteur : Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal Délégué

En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis a décidé de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité (CA). Elle est composée des représentants de la Ville et des associations et organismes représentant les personnes handicapées.

Les membres actuels de cette commission ont été désignés par arrêté municipal du 12 avril 2022.

La CA a pour mission de :

1. dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics et des transports :

e En2012, la Ville a réalisé l'ensemble des diagnostics relatifs à l'accessibilité des Personnes à Mobilité

Réduite dans les Etablissements Recevant du Public ;

e Par délibération en date du 14 novembre 2013, le conseil municipal a adopté le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la Ville de Saint-Louis. Ce Plan met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer une continuité du cheminement accessible entre les différents pôles générateurs de déplacement (bâtiments publics, commerces, arrêts de bus, parkings/stationnements, autres installations ouvertes au public, etc.) ;

e Par délibération en date du 24 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer la demande de validation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap) en préfecture. Cet agenda comporte une analyse des actions pour rendre les établissements recevant du public conformes aux exigences d'accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux. Il représente ainsi un engagement pour réaliser ces travaux, estimés à 5 137 694 € HT (valeur 2012), dans un délai déterminé de 9 ans. Les dossiers Ad’AP ont été envoyés à la Préfecture le 25 septembre 2015. Par arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, le Préfet du Haut-Rhin a

approuvé cet Ad'AP.

2. rassembler dans un rapport annuel, présenté au conseil municipal, l’état d'avancement des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Il s’agit essentiellement des actions

suivantes :

- concernant la voirie et les espaces publics, les travaux s'élèvent à 14 198 € TTC pour la création de six accès PMR dans la rue des Acacias et de huit autres dans la rue du Village-Neuf ;

- concernant le Cadre bâti et les ERP : 169 561 € TTC pour la création d’une rampe d'accès à l'école

élémentaire Victor HUGO, la mise en place d'une main courante au Foyer Saint Pierre et la mise en accessibilité PMR du Gymnase Municipal ;

- autres actions portées par la Ville :

organisation de la journée aux jardins de Francette le 19 mai 2022 en faveur des instituts spécialisés et visant à encourager la sensibilisation et les rencontres entre les personnes handicapées et valides, . Séance de cinéma inclusive, le 9 décembre 2022 à 20h00, au Cinéma La Coupole, . créneaux d'ouverture à la Ludothèque Municipale pour les instituts spécialisés les lundis et jeudis après-midi.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20230623-D-20230622-6-DE

Date de télétransmission : 27/06/2023

Date de réception préfecture : 27/06/2023a\/æ Extrait du Procès Verbal

SAINT Æ LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S ee E de la Ville de Saint-Louis

MT ILE D AVENELR

Séance du 22 juin 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 22 JUIN À 18 H 15.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Maire, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian,

- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.La compétence relevant du transport et de l'offre de logements accessibles est dévolue à Saint-Louis Agglomération qui dispose d’une commission intercommunale pour l'Accessibilité. Quant aux transports ferroviaires (Gare de Saint-Louis), le Schéma Directeur d'Accessibilité relève du champ de compétences de la SNCF et la CA doit être destinataire de ce schéma.

3. adresser le rapport annuel au Préfet du Haut-Rhin, au Président de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.

L'objet du rapport 2022 est d'informer le conseil municipal de l’activité de la CA qui s’est réunie le 13 juin 2023 et a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres quant au contenu de ce rapport.

Ce document était consultable au secrétariat des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel 2022 de la commission communale pour l'accessibilité ci-joint.

Publié le : 28 juin 2023

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 23 juin 2023

Fabrice KARR ; Pasta ŒHMIDIGER

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séancesanfious L 5 A LC EE

VILLE D'AVENIR

Direction des services techniques Saint-Louis, le 30 mai 2023 JB / SR

VILLE DE SAINT-LOUIS

21 rue Théo Bachmann – BP 20090 – 68303 SAINT-LOUIS Cedex

COMMISSION COMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITÉ

(CA)

RAPPORT ANNUEL

2022Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 2 sur 34

Table des matières

1 PRÉAMBULE ................................................................................................... 3

1.1 CADRE RÈGLEMENTAIRE .......................................................................... 3

2 DONNÉES GÉNÉRALES – INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ................. 6

2.1 LA COMMUNE ............................................................................................. 6

2.2 LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CA) ............... 7

3 CONSTAT DE L’ÉTAT D’ACCESSIBILITÉ....................................................... 8

3.1 CADRE BÂTI EXISTANT .............................................................................. 8

3.1.1 ERP du 1er groupe .................................................................................... 8

3.1.2 ERP du 2ème groupe ................................................................................11

3.1.3 L’AD’AP global déposé par la Ville ..........................................................12

3.2 VOIRIE ET ESPACES PUBLICS .................................................................19

3.3 TRANSPORTS ............................................................................................28

3.4 CHEMINEMENTS AUTOUR DES POINTS D’ARRÊTS PRIORITAIRES .....28

3.5 SENSIBILISATION DU PUBLIC AU HANDICAP .........................................29

4 DOCUMENTS COMMUNIQUÉES À LA CA ....................................................31

4.1 LES PROJETS D’AD’AP..............................................................................31

4.2 LE SUIVI DES AD’AP ..................................................................................31

4.3 LE SUIVI DES SD’AP ..................................................................................32

5 LISTE DES ERP AYANT ÉLABORÉ UN AD’AP..............................................32

6 RECENSEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ACCESSIBLES .................32

7 PROPOSITIONS DE LA CA ............................................................................33

8 ANNEXES .......................................................................................................34Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 3 sur 34

1 PRÉAMBULE

Le présent Rapport annuel 2022 de la Commission communale pour l’accessibilité de Saint-Louis sera présenté au conseil municipal et sera transmis au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil départemental d'Alsace, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail mentionnés dans ce rapport.

1.1 CADRE RÈGLEMENTAIRE

La loi n°2005-102, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005 a posé deux principes novateurs pour guider l’action publique et privée en matière d’accessibilité :

- la prise en compte de toutes les natures de handicaps,

- le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité et son intégralité.

Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit la création de Commissions communales et intercommunales pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH).

L’ordonnance n°2014-1090, du 26 septembre 2014, renforce la fonction d’observatoire local de l’accessibilité de ces commissions, devenues « Commissions (inter) communales pour l’Accessibilité » (CA). Ainsi, cette instance de coordination locale a évolué dans ses missions, ainsi que dans sa composition, précisée et élargie. À la fois, instance de pilotage politique et de participation citoyenne, et enjeu de démocratie locale, cette commission joue un rôle essentiel dans la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne du déplacement qui comprend, simultanément, le cadre bâti, la voirie, les aménagements et les espaces publics, les transports et leur intermodalité.

Les règles de constitution des commissions pour l’accessibilité sont définies par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », modifié par l’article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures », l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Chronologiquement, les modifications ont porté essentiellement sur les points suivants :

- L’article 98 de la loi n°2009-526 modifie l’article L.2143 du CGCT : La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus ;

- L’article 11 de l’ordonnance n°2014-1090 modifie l’article L.2143 du CGCT : les commissions communales ou intercommunales deviennent « pour l’accessibilité », l’ajout « aux personnes handicapées » étant supprimé ;Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 4 sur 34

- L’article 21 de la loi n°2015-1776 modifie l’article L.2143 du CGCT : « La commission communale et la commission intercommunale pour l’accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ».

L’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune ; d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ; d'associations ou organismes représentant les personnes âgées ; de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements, dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles, de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire, définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ou intercommunal, qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 5 sur 34

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale, tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Pour finir, le risque de confusion étant réel, il convient de ne pas confondre la présente commission (Commission communale pour l’Accessibilité ; CA ; créée par la Ville) avec son quasi homonyme la Commission Communale de Saint-Louis pour l’Accessibilité des personnes handicapées (CCA ; créée par arrêté préfectoral).

Ainsi, pour mémoire, la compétence de la CCA (préfectorale) porte spécifiquement sur :

- les visites de réception suite à autorisation de travaux des établissements recevant du public des 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil ;

- les études des dossiers se rapportant à l’accessibilité des établissements recevant du public des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories, à l’exclusion des demandes de dérogations qui relèvent de la Sous-commission départementale d’accessibilité ;

- les études des dossiers se rapportant à l’accessibilité des installations ouvertes au public, à l’exclusion des demandes de dérogations qui relèvent de la Sous- commission départementale d’accessibilité.RE

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Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 6 sur 34

2 DONNÉES GÉNÉRALES – INFORMATIONS

ADMINISTRATIVES

2.1 LA COMMUNE

Troisième ville du département du Haut-Rhin par sa population (23 122 habitants d’après le dernier recensement), la Ville de Saint-Louis est le centre d’un bassin économique fort, situé dans la partie française de l’agglomération de Bâle.

VILLE DE SAINT-LOUIS

21 rue Théo Bachmann - 68300 SAINT-LOUIS

Maire : Madame Pascale SCHMIDIGER

Superficie du territoire : 16,85 km²

Nombre de km de voirie : 56,6 kmCommission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 7 sur 34

La commune dispose de nombreux équipements de loisirs, culturels et sportifs et d’un tissu associatif dense et actif. Elle fait partie de l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération qui regroupe plus de 80 000 habitants répartis dans 40 communes dont la plus petite a une population de 200 habitants.

L’arrêté préfectoral n°2015064-0003 du 5 mars 2015 portant modification des statuts (compétences) de l’ancienne communauté de communes des Trois Frontières, liste les compétences dévolues à Saint-Louis Agglomération. Ce document figure en annexe. Les compétences relevant du transport et du logement sont ainsi dévolues à l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération.

2.2 LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CA)

Conformément à l’article 46 de la loi n°2005-102, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis, lors de sa séance du 12 mai 2011 et après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité, de créer une Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH).

La Commission communale pour l’accessibilité est, par arrêté municipal n° 78/2022 du 12 avril 2022, composée, à ce jour, des membres suivants :

- Un président :

- Mme Pascale SCHMIDIGER maire.

- Un président délégué :

- M. Gabriel PISARONI conseiller municipal délégué.

- De représentants de la Ville :

- M. Bertrand GISSY adjoint au maire,

- M. Bernard MISLIN conseiller municipal.

- De représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées :

- Mme Anne HILDENBRAND « Réseau APA »,

- M. Pierre FRANTZ « Les Lys d’Argent ».

- De représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicaps, notamment physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques :

- M. Jean-Marie FELDBAUER « Union des Invalides et

Accidentés du Travail »

(UNIAT),

- M. Jean-Marie BROM « Association familiale d'aide

et de protection de l'enfance

inadaptée » (AFAPEI) de

Bartenheim,

- Mme Catherine BONIGEN « APF France Handicap ».Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 8 sur 34

- De représentants des acteurs économiques :

- Mme Josiane ALBRECHT « Les Vitrines de Saint-Louis

et environs »,

- M. Denis REVERRET « ACTECO 3F ».

- De représentants d’autres usagers de la ville :

- M. Roger DIETSCHY « Consommation Logement

et Cadre de Vie »,

- Mme Mélanie COTE assistante sociale.

3 CONSTAT DE L’ÉTAT D’ACCESSIBILITÉ

3.1 CADRE BÂTI EXISTANT

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en deux groupes par le règlement de sécurité contre l’incendie :

- le premier comprend les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ; - le second ne concerne que les établissements de la 5ème catégorie (les petits établissements).

3.1.1 ERP du 1er groupe

Les ERP, du 1er groupe, implantés sur le ban communal, et recensés par la Commission communale de sécurité (de Saint-Louis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; CCS) sont, fin 2022, au nombre de 87 et sont répartis entre 55 établissements « privés » et 32 établissements « Ville ».

3.1.1.1 ERP « privés » du 1er groupe

1 - ASSOCIATION ÉVANGÉLISTE MENNONITE LA RUCHE,

2 - BRICO E. LECLERC,

3 - CENTRE COMMERCIAL GÉANT CASINO,

4 - CENTRE COMMERCIAL LECLERC SAINT LOUIS,

5 - CENTRE COMMERCIAL MICHELFELDEN,

6 - CENTRE NAUTIQUE PIERRE DE COUBERTIN ; incluant le « ROCKAL » (local « Ville »),

7 - CENTRE SPORTIF PFAFFENHOLZ,

8 - COLLÈGE GEORGES FORLEN,

9 - COLLÈGE RENÉ SCHICKELÉ – BAT EXTERNAT,

10 - COMPLEXE LUDO SPORTIF / BÂTIMENT LOISIRS – LASER + JEUX D’ENFANTS,

11 - COMPLEXE LUDO-SPORTIF / BÂTIMENT LOISIRS – BOWLING, 12 - COMPLEXE LUDO-SPORTIF / BÂTIMENT LOISIRS – Restaurant AU BUREAU,

13 - COMPLEXE LUDO-SPORTIF / BÂTIMENT SPORTS – LE FIVE + LA SUITE,Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 9 sur 34

14 - EUROAIRPORT,

15 - EUROAIRPORT - PARKING SILO F4,

16 - GARE SNCF + « Boutique du Quotidien » (Hall de la gare),

17 - GROUPEMENT COMMERCIAL LA CROISÉE DES LYS,

18 - HÔTEL BERLIOZ,

19 - HÔTEL DE L'EUROPE,

20 - HÔTEL FORMULE 1,

21 - HÔTEL IBIS,

22 - HÔTEL PORTE DE FRANCE,

23 - HÔTEL-RESTAURANT LA VILLA K,

24 - LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE,

25 - LYCÉE MERMOZ - Demi-pension,

26 - LYCÉE MERMOZ – Externat,

27 - LYCÉE MERMOZ – Internat,

28 - MAGASIN ACTION,

29 - MAGASIN ALDI,

30 - MAGASIN CROCKY,

31 - MAGASIN FOIR'FOUILLE,

32 - MAGASIN GRAND FRAIS / BOULANGERIE MARIE BLACHERE, 33 - MAGASIN KIABI,

34 - MAGASIN LABEL FRIPE,

35 - MAGASIN LES ESSENCES DE L'ART,

36 - MAGASIN LIDL,

37 - MAGASIN MAXI TOY'S + HALLE O CHAUSSURES,

38 - MAGASIN NILUFAR,

39 - MAGASIN NORAUTO,

40 - MAGASIN TRÈFLE VERT,

41 - MAISON DU LERTZBACH - MAPAD – EHPAD,

42 - MOSQUÉE – Rue de la Paix,

43 - MUSÉE D'ART CONTEMPORAIN ESPACE FERNET-BRANCA, 44 - PARKING RELAIS DU TRAMWAY – GARE DE SAINT-LOUIS, 45 - POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIÈRES,

46 - RESTAURANT MÉGATACOS,

47 - RESTAURANT LE STELLE,

48 - RESTAURANT MC DONALD'S,

49 - RESTAURANT VOLFONI,

50 - RESTAURANT WOK 68,

51 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT A – CELLULE A5 – MAISONS DU MONDE,

52 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT A – CELLULE A6 INTERSPORT et CELLULE A7,

53 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT B – BURGER KING,

54 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT C – BOULANGERIE PAUL,

55 - YESCHIVAT OR HATALMOUD – École privé.

L’ensemble des 55 établissements « privés » du 1er groupe est réputé accessible.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 10 sur 34

3.1.1.2 ERP « Ville » du 1er groupe

1 - BÂTIMENT DES SŒURS (Annexe école V. Hugo + Péri. Centre + Ludothèque),

2 - CINÉMA LA COUPOLE,

3 - CLUB-HOUSE DU STADE DE LA FRONTIÈRE,

4 - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE,

5 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE VICTOR HUGO,

6 - ÉCOLE MATERNELLE BAERENFELS,

7 - ÉCOLE MATERNELLE J. VERNE,

8 - ÉCOLE MATERNELLE LA CIGOGNE,

9 - ÉCOLE MATERNELLE SARASIN,

10 - ÉCOLE MATERNELLE WALLART,

11 - ÉCOLE PRIMAIRE BOURGFELDEN – A,

12 - ÉCOLE PRIMAIRE BOURGFELDEN – BC,

13 - ÉCOLE PRIMAIRE ERNEST WIDEMANN,

14 - ÉGLISE SAINT-CHARLES DE SAINT-LOUIS,

15 - ESPACE LOISIRS – PÉRISCOLAIRE,

16 - FORUM,

17 - FOYER NOTRE DAME DE LA PAIX,

18 - FOYER PROTESTANT,

19 - FOYER SAINT-CHARLES,

20 - FOYER SAINT-LOUIS,

21 - GYMNASE MUNICIPAL,

22 - HÔTEL DE VILLE - bât. Administratif,

23 - HÔTEL DE VILLE - Bât. Honneur,

24 - HÔTEL DE VILLE - LE PARNASSE (Archives, médiathèque et SLA), 25 - MAISON POUR TOUS « Albert Schweitzer »,

26 - MICRO-CRÈCHE BOURGFELDEN,

27 - PARC DE STATIONNEMENT COUVERT Croisée des Lys,

28 - POLE CULTUREL LA COUPOLE,

29 - RÉSIDENCE BLANCHE DE CASTILLE,

30 - RESTAURANT CAFÉ LITTÉRAIRE y compris caveau,

31 - SALLE DE BILLARD FOYER SAINT-CHARLES,

32 - SPORTENUM.

Sur les 32 établissements « Ville » du 1er groupe précités, 30, soit la quasi-totalité, sont inscrits à l’arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, qui valide l’agenda d'accessibilité programmée (AD’AP) global déposé par la Ville. Ce document est joint en annexe et il est détaillé ci-après au chapitre « 3.1.3. L’AD’AP global déposé par la ville ».

Les seuls ERP « Ville » du 1er groupe ne figurant pas à l’AD’AP sont :

1 - Le FOYER PROTESTANT ; acquis par la Ville courant 2016,

2 - Le FORUM ; établissement construit en 2015.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 11 sur 34

3.1.2 ERP du 2ème groupe

3.1.2.1 ERP « privés » du 2ème groupe

La traçabilité de ces petits établissements privés est ardue, voire utopique les textes ne prévoyant aucune visite d’ouverture pour ces établissements. La Commission communale d’accessibilité ne dispose dès lors pas d’une liste représentative de ces exploitations dont le nombre est estimé à environ 200 établissements.

3.1.2.2 ERP « Ville » du 2ème groupe

La Ville recense dans son patrimoine, fin 2022, les 42 établissements du 2ème groupe suivants :

1 - Ancienne caserne des pompiers,

2 - Ancienne mairie annexe de Bourgfelden,

3 - Ancienne mairie annexe de Neuweg,

4 - Ancienne mairie Centre,

5 - Bâtiment club de tir,

6 - Centre médico-social,

7 - Cercle sportif,

8 - Chalet bouliste,

9 - Cimetière Centre - Local fossoyeurs + sanitaires publics,

10 - Cité des Métiers d'Arts et Rares,

11 - CLSH et associations caritatives,

12 - Commerce « Aux Douces Folies »,

13 - Crèche et périscolaire Neuweg,

14 - École élémentaire Galilée,

15 - École maternelle Louis Armand,

16 - École maternelle Nussbaum,

17 - École maternelle Octavie Krafft,

18 - École maternelle Petite Camargue,

19 - Fondation Schuchter,

20 - Foyer des personnes âgées + local associatif,

21 - Kiosque et sanitaires publics - Place de l'Europe,

22 - La Maison du Patrimoine,

23 - L'Arche,

24 - Maison de l'Enfance,

25 - Maison de Quartier,

26 - Maison des Associations,

27 - Métaux Blancs / Le Cap,

28 - Multi-accueil « l'Escargotine »,

29 - Notre-Dame de la Paix – Église,

30 - Parc des Sports de l'Au - Vestiaires foot / Club Bouliste + clubhouse et vestiaires / Tribunes + vestiaires,

31 - Parc des Sports de l'Au - Vestiaires Rugby,

32 - Restaurant « Le Trianon »,

33 - Saint-Charles – Presbytère,

34 - Saint-Louis – Église,

35 - Saint-Louis – Presbytère,

36 - Saint-Pierre – Église,

37 - Saint-Pierre – Foyer,

38 - Salle de gymnastique (rue du Ballon),

39 - Salle de musique « Harmonie municipale »,L Aux Douces Folies

{_ Immeuble Wilser

[ CTM

L Flaxhof (nouveaux vestiaires)

[_Maison des Associations

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 12 sur 34

40 - Stade de Bourgfelden (ASB),

41 - Stade de la Frontière - Anciens vestiaires,

42 - Stade de la Frontière - Tennis (Clubhouse et tennis couvert).

Sur les 42 établissements « Ville » du 2ème groupe précités, 38, soit la quasi-totalité, sont inscrits à l’arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, qui valide l’agenda d'accessibilité programmée (AD’AP) global déposé par la Ville.

Les seuls ERP « Ville » du 2ème groupe ne figurant pas à l’AD’AP sont :

1 - Bâtiment club de tir,

2 - Cimetière Centre - Local fossoyeurs + sanitaires publics,

3 - Maison de Quartier ; réaménagée et mise en accessibilité en 2018, 4 - Saint-Charles – Presbytère.

3.1.3 L’AD’AP global déposé par la Ville

L’arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016 valide l’agenda d'accessibilité programmée (AD’AP) global déposé par la Ville et qui identifie 70 sites.

En 2016, la Ville a opté pour inscrire sans distinction l’ensemble de ses ERP dans cet AD’AP. Aussi, chacun des 70 sites recensés dans l’AD’AP dispose d’un diagnostic chiffré au titre de l’accessibilité. Depuis, les travaux concourant à la mise en accessibilité de ces bâtiments communaux recevant du public sont réalisés dans le cadre de l’AD’AP précité au fur et à mesure des budgets alloués et des priorités fixées.

Parmi ces 70 sites :

- 2, ont finalement, vocation à être démolis :

2 avenue général de Gaulle

32 rue de Mulhouse

- 3, ne sont pas des ERP ; ces établissements ne reçoivent pas de public, ils relèvent du Code du travail et ne sont pas astreints à la règlementation accessibilité inhérentes aux ERP :

9 rue Alexandre Freund

22 avenue général de Gaulle

3a avenue de Bâle ; site transformé en base vie dans le cadre de l’opération immobilière « Convergence »[ École Bourgfelden bâtiment B&C |

Ecole élémentaire Galilée

[_Ecole Louis Armand

Ecole Nussbaum ]

| Ecole Octavie Krafft

LL

| Ecole Petite Camargue |

[_Muiti accueil Escatgotine

Maison de l'Enfance

Mini crèche à Neuweg

— — ——:

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 13 sur 34

- 33, sont des ERP de 5ème catégorie soumis à l’article R164-2 du CCH qui prévoit notamment :

III. - Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :

a) Une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

b) La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel ;

Ainsi :

Erreur d’intitulé dans AD’AP ;

correspond à École annexe

Bourgfelden

À priori « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… » et, le cas

échéant, les prestations

inaccessibles sont rendues

accessibles par des mesures de

substitution.

11 rue de Strasbourg À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… » .

1 rue du Rail À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

6 rue Charles Riescher À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

6 rue de la Barrière À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

33a rue du maréchal Lyautey À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Escargotine ; 4 rue Kroepflé À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

6 rue Vauban Bâtiment construit en 2004 ; à priori accessible.—— [ Ancienne Caserne des Pompier

{ La Poste (locaux associatifs) fé Æ ——_—_—_—_—_——

Kiosque et sanitaires publics

| Mairie annexe (locaux associatifs)

[_ Saint-Louis Habitat

| Association caritatives (CLSH)

[ Cité des Métiers d'Art et Rares

[_L'Atelier |

| Foyer Trimbach (accueil jour)

Métaux Blancs (le CAP

Maison Trimbach (Centre médico social

| Presbytère Saint-Louis |

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 14 sur 34

21 rue de Strasbourg Bâtiment construit en 2016 ; à priori accessible.

Place de l’Europe Bâtiment construit en 2007 ; à priori accessible.

Place Sainte-Barbe À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Correspond à Ancienne mairie

annexe Bourgfelden ; 12 rue de

Hégenheim

À priori « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

Correspond à Ancienne mairie

annexe Neuweg ; 25 rue de

Strasbourg

À priori « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

Correspond à Ancienne mairie

Centre ; 44 rue de Mulhouse

À priori « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… »

Mise en accessibilité prochaine ;

« PC 22 F0 009 – délivré le

29/08/2022 ; début travaux en 2024.

10 rue des Prés À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Cité Danzas ; 12 rue Théo

Bachmann

Bâtiment ancien entièrement

restructuré en 2013 ; à priori

accessible.

11a rue de Huningue À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Correspond à L’Arche ; 17 rue du

docteur Marcel Hurst

Bâtiment ancien

Mise en accessibilité prochaine ;

« PC22F0040 » en cours

d’instruction ; début travaux en 2023.

20 rue du Ballon Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

11 rue de Huningue À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

57 rue de Mulhouse Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.L Le Trianon

| Cercle Sportif

b Chalet des Bouliste |

| Salle de Gymnastique TZ

[_Stade de Bourgfelden

[Stade de l'Au vestiaire Foot | ] |

|_Stade de l'Au Tribune | 4} |

| [_Stade de l'Au Vestiaire Rugby_ | |

] [_Stade de la Frontière (Tennis) | |

Fondation Schuchter |

Salle de Musique Harmonie Municipale [sais |

| Maison du Patrimoine ]

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 15 sur 34

Restaurant ; 46 rue de Mulhouse À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

59 rue de Mulhouse À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Place des Acacias À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

34 rue du Ballon À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Rue de la Fraternité À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Rue du Canal À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Rue du Canal Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Rue du Canal Bâtiment construit en 2013 ; à priori accessible.

Rue du Stade À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

27a rue du Rhône Bâtiment ancien entièrement restructuré en 2008 ; à priori

accessible.

1 rue du Marché Bâtiment construit en 2004 ; à priori accessible.

3 rue Saint-Jean Bâtiment ancien entièrement restructuré en 2012 ; à priori

accessible.

Pour la plupart de ces sites, une attestation du propriétaire pourra confirmer qu’une partie du bâtiment assure l'accessibilité et, que le cas échéant, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.— |

[École Baerenfeis | -

[_École Bourgfelden bâtiment A

es |_École La Cigogne |

| École Jules Verne [ 4

[_ École Sarasin il

Ecole Victor Hugo À I

Ecole Victor Hugo Bâtiment annexe

|_École Wallart | |

École Widemann|

Micro crèche Bourgfelden il

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 16 sur 34

- 32, sont des ERP du 1er groupe requérant une attestation d’accessibilité par organisme agréé :

2 rue Anne de Gohr Bâtiment construit en 1992 ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Erreur d’intitulé dans AD’AP ;

correspond à École Bourgfelden,

rue Branly – ensemble du site (bât.

A + BC)

Bâtiments des années 60 avec

extension en 1980 et 2002 ;

Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

10 rue Branly

3 rue de Vieux Brisach Bâtiment des années 70 avec extension en 2011 ; à priori

accessible.

19 rue Jules Verne Bâtiment des années 60 avec extension en 2019 ; à priori

accessible.

18 rue du Temple Bâtiment des années 1900 ; devenu école vers 1950 ; mis en conformité

accessibilité en 2020.

44 rue de Mulhouse Bâtiment des années 70 ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Bâtiment des Sœurs (Ludothèque,

périscolaire Centre et annexe école

V. Hugo) ; 44 rue de Mulhouse

Bâtiment ancien ; Complétement

restructuré en 2012 ; à priori

accessible.

Rue Bartholdi Bâtiment ancien devenu une école vers 1950 ; Carences vis-à-vis de

l’accessibilité.

2 rue Alexandre Lauly Bâtiments anciens (1910 / 1930) ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité

Mise en accessibilité prochaine ;

PC22F0010 délivré 29/0/2022 ; début

travaux en 2023.

7 rue de la Charité Bâtiment de 1930 ; complétement restructuré en 2010 ; à priori

accessible.[ Hôtel de Ville (bâtiment administratif)

Hôtel de Ville (bâtiment honneur)

1 L Café Littéraire (y compris caveau)

| | [ Eglise Notre Dame de la Paix

[Eglise Saint-Charies | +—

[_Eglise Saint-Louis nt md À r—

[ Eglise Saint-Pierre et foyer Saint-Pierre

La Coupole - Cinéma |

[La Coupole - Pôle culturel

| Résidence Blanche de Castille

2.

Foyer Notre Dame de la Paix L Foyer Notre Dame de Ia Paix 7 | RS RS

| _Gymnase Municipal

[_Sportenum

Stade de la Frontière (Tribune, vestiaires) il

a

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 17 sur 34

21 rue Théo Bachmann Bâtiments de 1989 ; Carences vis-à- vis de l’accessibilité.

19 avenue général de Gaulle Bâtiment de 1850; complétement restructuré en 2007 puis 2011

(caveau) ; à priori accessible.

59 avenue de Bâle ; ERP non

référencé

Bâtiment des années 60 ; Carences

vis-à-vis de l’accessibilité.

16 rue de Hégenheim Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

57 rue de Mulhouse ; ERP non

référencé

Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis

de l’accessibilité.

Rue du Père Adolphe Geymann ;

site constitué de 2 ERP distincts ;

ERP non référencés

Bâtiment des années 60 ; Carences

vis-à-vis de l’accessibilité.

Croisée des Lys Bâtiment construit en 1999 ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Croisée des Lys Bâtiment construit en 2000 ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

79 avenue général de Gaulle Bâtiment ancien réhabilité et étendu en 2007 ; à priori accessible.

59 avenue de Bâle ; ERP non

référencé

Bâtiment des années 60 ; Carences

vis-à-vis de l’accessibilité.

1 rue du Gymnase Bâtiment des années 70 ; mis en conformité accessibilité en 2022.

4 allée des Sports Bâtiment construit en 1991 ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Concerne Stade de la Frontière

« Clubhouse-tribunes » ; Rue du

Stade

Bâtiment construit en 2007 ; à priori

accessible.[ Bittard Club ñ

L

[ Espace Loisirs

[Conservatoire de Musique |

Foyer Saint-Charles

I Foyer Saint-Louis [l Le Parnasse Local Rockal

[ Maison Pour Tous |

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 18 sur 34

20 rue de l’Église Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

8a avenue de la Marne Bâtiment ancien ; mis en conformité accessibilité en 2019.

56 rue du docteur Marcel Hurst Bâtiment des années 60 ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

20 rue de l’Église Bâtiment ancien réhabilité en 2009 ; à priori accessible.

59 rue de Mulhouse Bâtiment ancien réhabilité en 2009 ; à priori accessible.

(Archives, médiathèque, bureaux

SLA) ; Place de l’Hôtel de Ville

Bâtiments de 1991 ; Carences vis-à-

vis de l’accessibilité.

Local situé au sein de l’ERP

« Centre nautique Pierre de

Coubertin » (SLA) ; 4 rue Saint-

Exupéry

Bâtiment des anneés 60 réhabilité en

2002 ; à priori accessible.

15 rue de Strasbourg Bâtiment construit en 1994 ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Par ailleurs, courant 2022 des travaux ont sensiblement amélioré l’accessibilité des établissements suivants :

1 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE VICTOR HUGO

Ces travaux ont porté sur la création d’une rampe d’accès (été 2022 ; 13 224 €TTC).

2 - FOYER SAINT-PIERRE

Ces travaux ont porté sur la mise en place d'une main-courante, côté gauche de l'escalier d'accès (fin 2022 ; Travaux réalisés en propre régie).

3 - GYMNASE MUNICIPAL

Ces travaux sont issus de l’autorisation « AT 68 297 21 U0 039 – Rénovation thermique et aménagement », délivrée le 23 février 2022. La réception de ces travaux par la Commission communale de sécurité (de Saint- Louis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; CCS) a été effectuée le 20 février 2023.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 19 sur 34

L’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées de conformité, vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre de l’autorisation précitée) respectent les règles d’accessibilité qui leurs sont applicables a été établie le 25 janvier 2023 par l’organisme agréé APAVE. Ce document constate, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d’accessibilité. Concrètement les travaux ont porté sur la création d’une place de stationnement et de son cheminement jusqu’à l’entrée principale, sur la mise en conformité des sanitaires existants, sur la création de trois vestiaires adaptés et de leur sanitaire dédié (2022 ; 169 561 € TTC pour le seul volet accessibilité).

3.2 VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il fixe – au minimum – les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

Toutes les communes, quelle que soit leur population, devaient adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009.

Dans le cadre du projet de loi présenté en mai 2014, un amendement précise que la modification de la dénomination et de la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées – déjà prévue par la loi d’habilitation – doit avoir pour effet de prendre en compte « tous les publics concernés par un cadre de vie adapté ».

À noter qu'il n'existe aucune obligation légale, ni a fortiori de calendrier, pour la mise aux normes des voiries et des espaces publics existants.

Par délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a décidé de lancer l’élaboration du plan communal de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

Ce plan qui fixe les dispositions permettant de rendre accessible, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, la voirie et les espaces publics a été établi en 2013. Il se compose des documents techniques suivants :

- Un guide technique :

Ce document, basé sur la législation et la réglementation en vigueur, liste les règles et les principes techniques à mettre en œuvre dans les cheminements (pentes, dévers en travers, ressauts, contrastes visuels et tactiles, dimensionnement des îlots de refuge…), dans le choix et l’implantation du mobilier urbain, ainsi que dans la conception des places de stationnement.“ «2

2ème Cat. 4ème Cat.

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Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 20 sur 34

Depuis fin 2013, ce guide technique est rendu contractuel dans les marchés publics relatifs aux appels d’offres du programme de voirie. Les aménagements concourant à la mise en accessibilité de la voirie communale tels que les bandes podotactiles, les abaissements de trottoirs ou les places de stationnement dédiées sont depuis réalisés, dans le cadre des budgets alloués et des priorités fixées, conformément à ce document.

- L’identification des chaines de déplacements et leurs diagnostics d’accessibilité

Le but des chaines de déplacement est d’assurer la continuité de l’accessibilité dans les déplacements entre les différents pôles d’activités (commerces, établissements publics, écoles, piscine, etc…). Les critères pris en compte pour la définition des chaines de déplacement sont notamment : - La localisation des services publics (mairie, école…) ;

- La localisation des ERP en général (lycée, piscine…) ;

- La localisation des pôles générateurs de déplacement (commerces, parcs, arrêts de bus…) ;

- La localisation des points de départ des chaines de déplacement (arrêt de bus, parking…) ;

- Un périmètre suffisamment large autour des pôles générateurs de déplacement (300 m) ;

- un cheminement le plus direct possible.

L’objectif des diagnostics d’accessibilité est d’identifier, de façon très précise, l’origine des problèmes, de proposer ensuite des améliorations techniques basées sur les règlementations en vigueur, et de chiffrer les différentes solutions proposées.

La traduction graphique de ces critères pour le PAVE de la Ville Saint-Louis est la suivante :Fe 53|d

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Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 21 sur 34

Les études menées en 2013 ont, de la sorte, permis d’identifier et de diagnostiquer un tracé global composé des six chaines de déplacement interconnectées entre-elles, suivantes :

- Itinéraire 1 ; secteur Bourgfelden :

Tracé en bleu sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement prend en compte l’ensemble du cheminement du secteur Bourgfelden en prenant soin de desservir l’ensemble des écoles (maternelle et primaire), le collège, le lycée, les équipements sportifs et associatifs, les parcs et aires de jeux ainsi que le centre nautique présents dans ce secteur.

Sur ce tracé de 5 210 mètres, 135 situations problématiques ont été diagnostiquées. Le coût La résorption des carences relevées a été estimée à 365 373,60 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec l’itinéraire 3.[15]

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 22 sur 34

- Itinéraire 2 ; secteur Stade / Frontière :

Tracé en orange sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement concerne les axes principaux aux abords de la frontière, avenue de Bâle, en prenant soin de desservir notamment le stade de la Frontière et l’église Notre Dame de la Paix, équipements publics présents dans ce secteur. Sur ce tracé de 1 320 mètres, 25 situations problématiques ont été diagnostiquées. Le coût de la résorption des carences relevées a été estimé à 44 310,00 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec l’itinéraire 3.163

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Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 23 sur 34

- Itinéraire 3 ; secteur centre-ville :

Tracé en vert sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement prend en compte la zone hyper-centre de Saint-Louis, le cœur de ville, et permettra de desservir l’ensemble des bâtiments de service publics présents, les zones de parking (place de l’Europe, parking souterrain Croisée des Lys…), la gare SNCF ainsi que les commerces situés sur ces axes. Sur ce tracé de 6 800 mètres, 238 situations problématiques ont été diagnostiquées. Le coût de la résorption des carences relevées a été estimé à 579 926,40 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 1, 2 et 4.

Par ailleurs, courant 2022, cet itinéraire n°3 a bénéficié, au titre de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, des travaux suivants :

1 - Rue des Acacias ; partie Est

Les travaux engagés par la Ville ont porté sur la création de 6 accès PMR (Été 2022 ; Coût : 6 085 € TTC).Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2022 Page 24 sur 34

- Itinéraires 4 et 5 ; secteur de transition allant du centre-ville à Neuweg

Ces itinéraires se cumulent et permettent la jonction entre le centre-ville et Neuweg

- Itinéraire 4 ; secteur Forlen :

Tracé en rose sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement couvre la zone comprenant

notamment le collège Forlen, le Sporténum, le CLSH sis 10 rue des Prés, l’école maternelle Louis Armand ainsi que les commerces présents. Son tracé est de 1 870 mètres. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 3 et 5.

Par ailleurs, courant 2022, cet itinéraire n°4 a bénéficié, au titre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, des travaux suivants :

1 - Rue de Village-Neuf

Les travaux engagés par la Ville ont porté sur la création de 8 accès PMR répartis sur 2 plateaux (Été 2022 ; Coût : 8 113 € TTC).= EE = |

Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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- Itinéraire 5 ; secteur Leclerc

Tracé en rose pâle sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement permet de desservir la zone

commerciale qui s’articule autour du centre commercial Leclerc Son tracé est de 1 430 mètres. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 4 et 6.

Sur ce tracé cumulé (it. 4 + 5) de 3 300 mètres, 53 situations problématiques ont été diagnostiquées. Le coût des travaux de résorption des carences relevées a été estimé à 179 704,80 € TTC.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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- Itinéraire 6 ; secteur Neuweg

Tracé en bleu sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement prend en compte les axes principaux de Neuweg en prenant soin de desservir les écoles, les services publics et la plaine sportive du stade de l’Au. Sur ce tracé de 4 170 mètres, 72 situations problématiques ont été diagnostiquées. La résorption des carences relevées a été estimée à 243 079,20 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 5 et 6 bis.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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- Itinéraire 6 bis ; secteur Petite Camargue

Tracé en rouge sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement permet l’accès à la maison éclusière de la Petite Camargue depuis la plaine sportive du stade de l’Au. Sur ce tracé de 800 mètres, 16 situations problématiques ont été diagnostiquées. La résorption des carences relevées a été estimée à 51 274,80 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec l’itinéraire 6.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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3.3 TRANSPORTS

La compétence relevant du transport est dévolue à l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération.

Ce volet apparaît donc dans le rapport annuel 2022 de la Commission intercommunale pour l’accessibilité joint en annexe.

3.4 CHEMINEMENTS AUTOUR DES POINTS D’ARRÊTS PRIORITAIRES

Le volet « transport » fait partie des compétences dévolues à Saint-Louis Agglomération. L’intercommunalité a par ailleurs pris le parti de la mise en accessibilité de l’ensemble de arrêts de bus sur le ban communal. Aussi, SLA n’a pas déterminé de points d’arrêts, spécifiquement, prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports présents.

Ceci étant le PAVE de la Ville Saint-Louis englobe les axes principaux de la commune et, de fait, par son tracé il intègre les arrêts de bus présents et ainsi les cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêts prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.

La Commission communale pour l’accessibilité a, ainsi, détaillé l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour desdits points d'arrêts, au chapitre « 3.2. Voirie et espaces publics » ci-avant.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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3.5 SENSIBILISATION DU PUBLIC AU HANDICAP

Pour assurer la prise en charge d'actions concrètes, une commission extra- municipale avait été créée en 1989. En 2016, cette commission a été remplacée par un groupe de travail composé d’une vingtaine de membres représentants de la Ville et de plusieurs associations. Ce groupe de travail aide le CCAS pour l’organisation de manifestations sur des thèmes variés, tout handicap confondu, afin de sensibiliser la population aux problèmes liés au handicap et encourager des rencontres entre les personnes handicapées et valides. Il a un rôle consultatif et de sensibilisation auprès du CCAS de la Ville.

Pour 2022, le CCAS de la Ville de Saint-Louis a programmé 3 actions :

 Une journée aux Jardins de Francette

Celle-ci fut organisé le jeudi 19 mai 2022 en faveur des instituts spécialisés de la région.

Différents ateliers ont été organisés pour cette manifestation :

- Atelier plantations sur table,

- Atelier cani-marche,

- Atelier jeux de société et kermesse,

- Atelier soins de la personne (soins du visage, des mains, coiffure).

Cette manifestation a été suivie d’un barbecue préparé par l’IMPro de Bartenheim et offert par le CCAS.

Cette manifestation a eu un franc succès puisque 110 personnes y ont participé.

 Une séance de cinéma inclusive

Le CCAS a organisé le vendredi 9 décembre 2022 à 20h00 au cinéma La Coupole de Saint-Louis une séance de cinéma inclusive.

- Le film, diffusé en avant-première, s’intitulait « Le petit Piaf » de Gérard Jugnot ; - Une cinquantaine de places étaient réservées pour des personnes en situation de handicap ;

- Les autres places étaient ouvertes au grand public au tarif de 2 € minimum ; - Les participants qui le souhaitaient pouvaient faire un don supplémentaire ; - 55 personnes ont assisté à la projection dont 18 personnes en situation de handicap ;

- Le CCAS a pris en charge l’intégralité du coût de la séance soit 600 € ; - 190 € ont été récoltés, somme reversée à l’Association d’Entraide Mutuelle des 3 Lys de Saint-Louis.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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 Créneaux d’ouverture pour publics spécifiques à la Ludothèque municipale :

Depuis le mois de septembre 2021, la Ludothèque municipale de Saint-Louis propose des créneaux d’ouverture spécifiques pour les instituts spécialisés, à savoir : - Les lundis de 14h00 à 16h00 ;

- Les jeudis de 14h00 à 16h00.

Des groupes y sont accueillis pour des animations ludiques et du bricolage moyennant une adhésion annuelle de 24 ou 32 €. En 2022, 25 séances ont eu lieu et ont permis à 143 personnes de bénéficier de cette action.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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4 DOCUMENTS COMMUNIQUÉES À LA CA

4.1 LES PROJETS D’AD’AP

La Commission communale pour l’Accessibilité n’a pas un accès centralisé à l’ensemble des projets d'agendas d'accessibilité programmée, prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation et concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

L’article R 165-5 du CCH dispose que le dossier AD’AP est adressé (par le demandeur) au préfet ainsi qu’à la Commission pour l’Accessibilité concernée. La Commission pour l’Accessibilité de Saint-Louis n’a, dans les faits, été destinataire d’aucun AD’AP à ce jour, si ce n’est celui déposé par la Ville. Le service urbanisme de la Ville dispose néanmoins, des projets d’AD’AP joints à des demandes d’autorisations de travaux. Le fond est ainsi constitué de 17 demandes déposées en 2015 suivis entre 2016 et 2019 du dépôt d’une demande par an. Soit une vingtaine de dossiers à ce jour ; chiffre vraisemblablement non-représentatif pour une ville de plus de 20 000 habitants ; ainsi en 2015 les services du SDIS recensaient un peu plus de 300 ERP, sur le ban communal.

Pour mémoire : depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'AD’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l'instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

À noter que l’article R165-12 du CCH stipule que « Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concerné, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet ».

4.2 LE SUIVI DES AD’AP

La Commission communale pour l’accessibilité n’a pas un accès centralisé aux documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article, quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public, situé sur le territoire communal.

L’article R 165-16 du CCH dispose que les documents justificatifs de suivi du dossier AD’AP sont adressés (par le demandeur) au préfet ainsi qu’à la Commission pour l’Accessibilité concernée. Le service urbanisme de la Ville dispose, dans les faits, uniquement des attestations communiquées par les pétitionnaires les plus conciliants.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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4.3 LE SUIVI DES SD’AP

La Commission communale pour l’accessibilité n’a été destinataire, de la part des services de transport ferroviaire, d’aucun des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ainsi que d’aucun des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

5 LISTE DES ERP AYANT ÉLABORÉ UN AD’AP

La commission communale pour l'accessibilité n’a pas entamé la tenue à jour, par voie électronique, de la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée.

6 RECENSEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS

ACCESSIBLES

La compétence relevant du logement est dévolue à l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération.

Ce volet apparaît donc dans le rapport annuel 2022 de la Commission intercommunale pour l’accessibilité, joint en annexe.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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7 PROPOSITIONS DE LA CA

Les services techniques municipaux apportent leur aide technique et administrative aux membres de la commission conformément aux arrêtés ayant conduit à sa création et à la nomination de ses membres. La Commission communale pour l’accessibilité souligne néanmoins l’étendue des obligations qui lui sont réglementairement affectées et les connaissances restreintes dont elle dispose concrètement.

Dans ce contexte, la Commission communale pour l’accessibilité propose :

- La création d’un groupe de travail dédié lui permettant la mise en œuvre effective des missions qui lui sont dévolues par la réglementation telles que, notamment : visites et constats in-situ, identification des contributeurs, recueil des justificatifs, recensement, communication…. Ce groupe de travail serait composé a minima d’un membre titulaire désigné par ses pairs, d’un agent de la Direction des services techniques et d’un rapporteur. La restitution de ses travaux et avancées donnerait lieu à des séances plénières périodiques de la Commission communale pour l’accessibilité dont les comptes rendus alimenteront le futur rapport annuel.

La Commission communale pour l’accessibilité soumet également l’axe d’amélioration suivant :

- La mise à jour du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), établi en 2013.

La Commission communale pour l’accessibilité rappelle, pour finir, que la Ville de Saint-Louis, membre de l’établissement Saint-Louis Agglomération, conserve la possibilité de confier à la Commission intercommunale pour l’accessibilité, toutes les missions dévolues à la Commission communale pour l’accessibilité, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale et ce conformément à la possibilité offerte par l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

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8 ANNEXES

Documents relatifs à la constitution de la CA :

- Délibération du Conseil municipal du 12/05/2011 portant, au point 16, création de la CCAPH ;

- Arrêté municipal 78/2022 du 12/04/2022 portant nomination des membres de la CA.

Documents relatifs aux compétences dévolues à l’intercommunalité :

- Arrêté préfectoral 2015064-0003 du 05/03/2015 portant modification des statuts (compétences) de la communauté de communes des Trois Frontières ; - Délibération du Conseil municipal du 26/03/2021 portant, au point 2, validation du pacte de gouvernance ;

- Pacte de gouvernance du 29/03/2021 ;

- Rapport annuel, édition 2022, de la commission intercommunale pour l’accessibilité.

Document relatif à l’AD’AP déposé par la Ville :

- Arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016.